LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret 59-171 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale ;

Vu le décret 60-516 du 02 juin 1960 ⁽²⁾ portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n^o 61-481 du 13 mai 1961⁽³⁾ relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n^o 62-1100 du 18 septembre 1962 ⁽⁴⁾ relatif à l'extension à la circonscription d'action régionale « Haute-Normandie » de la procédure expérimentale instituée par le décret n^o 61-481 du 13 mai 1961 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽⁵⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat sont liquidés et payés par les comptables du Trésor, sans ordonnancement préalable, dans les conditions fixées par les décrets susvisés du 13 mai 1961 et du 18 septembre 1962.

Art. 2.

 

Les arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les modalités d'application de l'article précédent.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.