LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,

Vu le décret 91-430 du 07 mai 1991 (BOC, p. 1916) fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret 2002-832 du 03 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ( loi 2001-1276 du 28 décembre 2001 ), notamment son article 14,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a) de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence familiale :

• ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;

• ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;

• ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;

• ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.

Art. 2.

 

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b) de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :

  • ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

  • ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :

  • ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

  • ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :

  • ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;

  • ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros.

Art. 3.

 

L' arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.