Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

DÉCRET N° 2001-897 abrogeant les décrets n° 46-2735 et n° 46-2736 du 22 novembre 1946 (BO/G, p. 2738) tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite.

Du 25 septembre 2001
NOR D E F P 0 1 0 1 9 4 5 D

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 46-2735N° 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite.

Référence de publication : JO du 2 octobre, p. 15515 ; BOC, 2001, p. 5338.

Contenu.

LE PREMIER MINISTRE,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

Les décrets 46-2735 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 25 septembre 2001.

Lionel JOSPIN.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.