Précédent modificatif :  Décret N° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses. , Décret N° 65-845 du 04 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  643.1.2., 620.1.