LOI N° 2002-276 relative à la démocratie de proximité (art. 137).
Du 27 février 2002NOR I N T X 0 1 0 0 0 6 5 L
Niveau-Titre Titre IV. De la participation du public à l'élaboration des grands projets.
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Chapitre Chapitre II. Concertation entre l'État et les collectivités territoriales.
Contenu
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Art. 137.
La loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à la date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth GUIGOU.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel VAILLANT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude GAYSSOT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François PATRIAT.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves COCHET.
Le secrétaire d'État au budget,
Florence PARLY.