Art. Premier.

 

Les ouvriers de l'État, en fonction au ministère de la défense, mutés à l'occasion d'une opération pour laquelle, par ailleurs, ils perçoivent une indemnité de conversion, peuvent bénéficier d'un complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente instruction.

Art. 2.

 

Cette indemnité est attribuée aux ouvriers mariés ou célibataires mutés dans l'intérêt du service qui :

• ont au moins 3 enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

• et sont affectés dans une nouvelle résidence administrative distante d'au moins 40 kilomètres de leur précédente résidence administrative, sans avoir changé de résidence familiale.

Art. 3.

 

Le montant de cette indemnité est fixé à 5 000 francs.

Art. 4.

 

La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Elle s'applique aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 1997.