Entre :

le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Et :

le ministère de la défense, d'une part,

le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées, initiée en application des recommandations contenues dans le rapport n° 2006-M-044-01 de l'inspection générale des finances et n° 4579/DEF/CGA du contrôle général des armées sur l'actualisation du périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques du ministère de la défense.

La réforme engagée vise à mieux concilier les contraintes opérationnelles des forces armées avec les principes fixés par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et à rationaliser la gestion financière des forces armées. Elle repose sur les principes suivants, approuvés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

• l'actuel schéma comptable des masses est remplacé par une avance du Trésor pour l'activité des forces ⁽¹⁾ ;
  
• seules les unités susceptibles de recevoir un ordre d'opération concernant leur personnel ou leurs moyens ainsi que la force de gendarmerie mobile et d'intervention (FGMI) et toute autre formation ⁽²⁾ désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) sont habilitées à utiliser cette avance pour l'activité des forces, selon deux régimes :
  
• un régime opérationnel, ouvert à la quasi-totalité des dépenses, mais limité au seul contexte opérationnel formellement déclaré opérations extérieures (OPEX), missions intérieures (MISSINT) et autres activités opérationnelles à distance des soutiens (exercices à l'étranger ou en France recréant des conditions opérationnelles) ;
  
• un régime restreint, pour des dépenses limitativement définies ;
  
• toutes les dépenses anciennement payées sur les masses et qui n'entrent plus dans le cadre de l'avance pour l'activité des forces sont transférées vers les procédures de droit commun (mandatement et régies) ;
  
• l'avance alimentation est supprimée ; les dépenses d'alimentation sont transférées vers le régime de droit commun, à l'exception de certaines dépenses résiduelles qui relèvent de l'avance pour l'activité des forces.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite une phase d'expérimentations, destinée notamment à en étudier les conditions d'application, à évaluer ses impacts organisationnels et à permettre la transition entre le régime actuel et le régime cible. L'objet du présent protocole, précédé par un premier protocole portant sur la transformation des masses en avance de trésorerie, est de fixer le cadre des expérimentations qui seront conduites et de définir les règles applicables dans ce contexte par le ministère de la défense, dans l'ensemble des formations désignées pour mettre en œuvre les expérimentations dans les forces armées et la gendarmerie, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (au titre du service militaire adapté - SMA) et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en attendant l'entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires.

2. Objet du protocole.

Le présent protocole fixe les modalités de la mise en œuvre du nouveau régime des procédures budgétaires et comptables des forces armées sur un périmètre déterminé, avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes en cours d'élaboration. Il autorise le comptable public à prendre en charge des opérations non prévues par les textes en vigueur.

Le présent protocole d'expérimentation porte sur :

• le transfert d'une partie des dépenses auparavant exécutées sur les masses et l'avance alimentation vers le régime de droit commun (mandatement sur crédits budgétaires ou, le cas échéant, utilisation d'une régie d'avances et de recettes) ;
  
• l'application de nouvelles règles d'utilisation de l'avance « activité des forces », qui se substitue aux masses actuelles, selon un régime « restreint » et un régime « opérationnel » ;

L'objet de l'expérimentation est de :

• définir les solutions organisationnelles et les normes techniques qui seront mises en œuvre pour ces évolutions ;
  
• valider ces solutions et normes en confirmant l'efficacité des nouvelles procédures et en s'assurant qu'elles permettent de répondre aux besoins opérationnels tout en maintenant la qualité de service et en garantissant la sincérité et la fiabilité comptables ;
  
• évaluer l'impact des changements en termes de transferts de charge et d'organisation, pour préparer la généralisation du nouveau dispositif et adapter les structures en conséquence.

3. Cadre de l'expérimentation.

La présente expérimentation est conduite conformément aux orientations interministérielles données par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le suivi de l'expérimentation est confié à un comité de pilotage composé de représentants de la direction des affaires financières du ministère de la défense, de représentants de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense, de représentants de l'état-major des armées, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'expérimentation, d'en évaluer les résultats et d'en préparer le bilan, dans la perspective d'une généralisation de la réforme. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières du ministère de la défense (sous-direction de la fonction financière et comptable). Le calendrier prévisionnel des réunions de 2008 est le suivant :

• 1^re réunion : avril 2008 ;
  
• 2^e réunion : juillet 2008 ;
  
• 3^e réunion : novembre 2008.

Un bilan intermédiaire des expérimentations en cours sera établi par le comité de pilotage au 1^er juin 2008 et un retour d'expérience sera effectué en octobre 2008.

Un suivi à chaque réunion de l'évolution du volume financier des procédures dérogatoires doit être réalisé pour apprécier la portée de l'expérimentation.

4. Durée de la phase d'expérimentations.

La phase d'expérimentations se déroulera à partir du 31 mars 2008 et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes, prévue pour le 1^er janvier 2009. Le cas échéant, en fonction des difficultés qui pourraient être rencontrées au cours de l'expérimentation, le comité de pilotage pourra décider de prolonger l'expérimentation et d'en modifier le périmètre, par avenant au présent protocole.

5. Passage du régime dérogatoire au régime de droit commun.

4.1. Objectif.

Conformément aux orientations fixées par le rapport IGF-CGA mentionné en préambule, le recours aux procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées sera recentré sur les besoins opérationnels des forces. Par voie de conséquence, certaines formations qui bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui des procédures dérogatoires ne seront plus éligibles au 1^er janvier 2009⁽³⁾ à l'avance pour l'activité des forces et, pour les formations qui bénéficieront de l'avance pour l'activité des forces, certaines catégories de dépenses devront être exécutées selon les règles de droit commun (mandatement et/ou régies).

4.2. Nature des dépenses transférées du régime dérogatoire au régime de droit commun.

En application des principes de la réforme énoncés précédemment, le transfert de dépenses jusqu'ici payées sur les masses vers le régime de droit commun passera par deux voies distinctes :

• les formations qui ne sont pas susceptibles de recevoir un ordre d'opération pour leur personnel ou leurs moyens ainsi que les formations de la gendarmerie qui n'appartiennent pas à la FGMI ou n'auraient pas été désignées par le DGGN à cet effet⁽⁴⁾ ne bénéficieront pas de l'avance pour l'activité des forces. Elles ne seront plus autorisées à utiliser les procédures dérogatoires et exécuteront la totalité de leurs dépenses selon les procédures de droit commun (mandatement, régies) ;
  
• pour les formations opérationnelles, en régime restreint, le dispositif décrit dans le présent protocole prévoit que seules certaines dépenses limitativement énumérées au point 5.2, sont susceptibles d'être exécutées sur l'avance pour l'activité de forces. A contrario, toutes les autres catégories de dépenses devront être exécutées selon les procédures de droit commun (mandatement ou régies).

4.3. Périmètre d'expérimentation.

Le transfert de dépenses des masses vers les crédits budgétaires s'effectuera progressivement, et selon des calendriers et des modalités différenciés selon les armées et services.

Les annexes I et II précisent le périmètre et le calendrier des expérimentations.

4.4. Création et fonctionnement des régies d'avances et de recettes.

En complément de la réforme des procédures dérogatoires, des régies d'avances et de recettes supplémentaires seront mises en place dans les unités et services. Elles concernent tout service qui n'a pas d'activité opérationnelle et pour lequel le paiement ne peut être effectué par mandatement.

Dans les entités n'ayant pas d'activité opérationnelle mais où il y a en organisation un seul trésorier militaire et pas de régie (notamment les écoles relevant de l'armée de l'air et situées près d'une base aérienne), les dépenses pourront être exécutées sur l'avance « Activité des forces ».

À titre prévisionnel, il est prévu à ce stade de créer à compter du 1^er janvier 2008, 9 régies supplémentaires, auprès de l'armée de terre, de la marine, et du service de santé des armées.

D'autres régies d'avances et/ou de recettes pourront être mises en place et le périmètre des régies actuelles pourra être revu, en fonction des besoins des forces armées et services, au fur et à mesure du déroulement des expérimentations et de l'extension du périmètre des dépenses exécutées selon les procédures de droit commun.

La liste des dépenses et des recettes susceptibles d'être traitées par une régie est fixée par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité.

Le fonctionnement des régies d'avances et de recettes du ministère de la défense est celui de la réglementation en vigueur⁽⁵⁾, sauf pour les points suivants :

• la reconstitution de l'avance pourra être obtenue en fin de gestion jusqu'à la date limite de mandatement, conformément au droit commun ;
  
• le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé de la date du dernier mandatement au 31 décembre de l'année n pour les dépenses qui ne peuvent être différées et n'ont pu être payées avant ; à titre d'illustration, il peut notamment s'agir de frais de déplacements en métropole et à l'étranger, des achats de vivres frais, et de diverses dépenses de fonctionnement liées à la conduite d'exercices et de manœuvres (droits de passage hors abonnement ; réparations sur dommages causés en manœuvre ou exercice en terrain libre etc.).
  
• le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé dès le 1^er janvier de l'année n+1.

4.5. Transferts de marchés.

Certaines des dépenses effectuées jusqu'ici sur les masses reposent sur des marchés dont l'exécution est assurée par les trésoriers militaires. Pour assurer la mise en œuvre de la réforme, il conviendra de transférer les marchés en cours d'exécution vers les comptables publics.

Les dates de transfert des marchés sont les suivantes :

• date de renouvellement (passation d'un nouveau marché) si le renouvellement a lieu avant le 1^er avril 2009⁽⁶⁾ ;
  
• date de la plus prochaine reconduction entre le 1^er avril 2008 et le 1^er janvier 2009 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2009, si le renouvellement du marché intervient après le 1^er avril 2009 ;
• en cas de renouvellement après le 1^er avril 2009 sans reconduction annuelle, les marchés doivent être transférés au plus tard le 1^er janvier 2009.

Il sera rendu compte de toute difficulté en matière de respect des échéances précitées à la direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'une part et à la direction des affaires financières du ministère de la défense d'autre part.

La procédure de transfert des marchés du trésorier militaire au comptable public est décrite en annexe VII et VIII. Son objet est de :

• permettre au comptable assignataire de disposer de l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution des contrôles et procédures préalables au paiement qui lui incombe, conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  
• d'assurer la continuité de l'exécution des marchés, en limitant le risque d'erreurs de liquidation et de doubles paiements ;
  
• d'assurer la sécurité juridique des transferts.

Un état des marchés devant être transférés en cours d'exécution, établi selon le format défini par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et figurant en annexe IX, a été transmis par le ministère de la défense avant le 1^er janvier 2008. Cet état sera complété au fur et à mesure de l'extension du périmètre de l'expérimentation.

Il revient au service ordonnateur d'arrêter la situation comptable des marchés transférés et de transmettre au comptable assignataire la totalité des pièces afférentes (y compris un exemplaire de chaque marché ainsi que, le cas échéant, les dossiers de nantissement et les dossiers de cessions/opposition).

Ce transfert doit permettre au comptable d'intégrer l'ensemble des opérations relatives à ces marchés, et notamment les encours de marchés, dans ses écritures.

Il appartient aux autorités ayant pouvoir adjudicateur d'informer les tiers intéressés des transferts effectués.

Le comptable n'est pas juge de la légalité des marchés qui lui sont transférés. Il a la possibilité d'émettre des réserves écrites motivées de façon précise sur les marchés transférés ainsi que des opérations qu'il sera amené à constater ou à enregistrer au vu des informations qui lui ont été transmises, dans les 6 mois suivant le transfert effectif des marchés.

Les marchés non transférés cette année des unités entrant dans le cadre de la première expérimentation portant sur la transformation des masses en avance de trésorerie devront être payés sur l'avance « Activité des forces » sans attendre le transfert.

4.6. Modalités de contrôle des dépenses post-transfert.

S'agissant des dépenses qui sortent du régime des procédures dérogatoires pour être exécutées selon les règles de droit commun (mandatement et régies), les règles de contrôle de droit commun sont applicables.

Cependant, dans un souci d'efficacité et de maintien de la qualité du service, la hiérarchisation des contrôles de la dépense selon un plan de contrôle adapté à la qualité du mandatement de l'ordonnateur et la mise en place d'un contrôle allégé en partenariat en fonction de la maîtrise des procédures de dépense (à évaluer par des audits spécifiques) seront étudiées par la direction générale de la comptabilité publique et le ministère de la défense. Les modalités de contrôle aménagées seront décrites dans des protocoles ad hoc, conclus localement entre le comptable assignataire et l'ordonnateur secondaire concernés.

6. Application du nouveau régime dérogatoire.

(Modifié : Erratum du 11/02/2009.)

5.1. Objectif .

Conformément aux orientations données dans le rapport IGF-CGA mentionné en préambule, la réforme en cours vise à recentrer l'usage des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées sur les besoins opérationnels des forces armées.

À cet effet, l'usage de l'avance pour l'activité des forces sera réservé aux seules formations susceptibles de recevoir un ordre d'opération pour leur personnel ou leurs moyens ainsi qu'à la FGMI et aux formations désignées par le DGGN ⁽⁷⁾. Elles en bénéficieront dans des conditions distinctes selon les circonstances opérationnelles (distinction entre le régime dit restreint et le régime dit opérationnel).

Par exception, les dépenses dont le paiement ne peut être effectué par mandatement pour des organismes qui n'ont pas d'activité opérationnelle et qui sont dépourvus de régie car rattachés pour leur organisation financière au trésorier de la formation opérationnelle du site sur lesquels ils sont situés, pourront être exécutées par le trésorier militaire de cette formation sur l'avance « Activité des forces » (cas notamment des écoles de l'armée de l'air installées sur une base aérienne).

La nature des dépenses que les unités seront autorisées à exécuter sur l'avance pour l'activité des forces varie selon le régime applicable, conformément aux dispositions décrites au point 5.2 du présent protocole.

5.2. Nature des dépenses autorisées dans le nouveau régime dérogatoire.

En régime restreint, seules les dépenses entrant dans les catégories énumérées ci-dessous, à l'exclusion de toute autre, pourront être exécutées sur l'avance pour l'activité des forces :

Pour les armées, organismes et services interarmées, susceptibles de recevoir un ordre d'opération pour leur personnel ou leurs moyens :

• les achats ne pouvant être satisfaits par les organismes de soutien aux formations dans des délais compatibles avec les besoins (l'appréciation de la compatibilité étant laissée aux commandants de formation qui devront le justifier ainsi que l'urgence, cette procédure devant rester exceptionnelle) ;
  
• les achats protégés au titre du secret de la défense nationale ne pouvant être assignés sur un comptable public disposant de l'habilitation requise ;
  
• les frais de déplacement dont le versement ne peut pas être confié à une régie d'avances ou directement à un comptable public ;
  
• les dépenses résiduelles d'alimentation, notamment les dépenses d'alimentation des militaires isolés et des détachements temporaires non soutenus par un organisme nourricier.

Pour la gendarmerie nationale (formation désignées par le DGGN) :

• les achats de proximité payés sur les dotations de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) ;
  
• les achats protégés au titre du secret de la défense nationale ne pouvant être assignés sur un comptable public disposant de l'habilitation requise ;
  
• les frais de déplacement dont le versement ne peut pas être confié à une régie d'avances ou directement à un comptable public ;
  
• les dépenses d'alimentation des unités de gendarmerie mobile en déplacement.

Pour les organismes et services interarmées qui ne sont pas susceptibles d'être envoyés en opération mais qui sont dépourvus de régie car rattachés pour leur organisation financière au trésorier de la formation opérationnelle du site sur lesquels ils sont situés (cas notamment des écoles de l'armée de l'air installées près d'une base aérienne) :

• dépenses pouvant entrer dans le cadre d'une régie (cf. point 4.4).

En régime opérationnel, tous types de dépenses pourront être exécutés sur l'avance pour l'activité des forces, à l'exception des dépenses relevant du titre 2 ⁽⁸⁾ et des éléments principaux des programmes d'armement (seules les dépenses de titre 5 liées à des nécessités opérationnelles, ne pouvant être satisfaites par les procédures habituelles de conduites de programmes d'armement, pourront être exécutées via l'avance pour l'activité des forces en régime opérationnel).

Par ailleurs, les dépenses exécutées dans le cadre de marchés et celles qui, selon l'ordonnateur, peuvent être effectuées en métropole selon les procédures de droit commun n'ont pas lieu d'être traitées selon ce régime.

5.3. Application du régime restreint.

En cible, le régime restreint est appliqué par les formations bénéficiaires de l'avance pour l'activité des forces, c'est-à-dire les formations susceptibles de recevoir un ordre d'opération pour leur personnel et leurs moyens ainsi que la FGMI et les formations désignées par le DGGN ⁽⁹⁾. À compter du 31 mars 2008, ce régime sera expérimenté par certaines des formations bénéficiaires dès 2008 de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, listées en annexe IV.

Pour ces formations, le régime restreint s'applique en permanence, sauf lorsqu'elles sont dans une situation où le régime opérationnel est mis en œuvre.

5.4. Mise en œuvre du régime opérationnel.

• Le déclenchement d'une OPEX emporte l'autorisation implicite d'utiliser le régime opérationnel sur le théâtre d'opération.
  
• Dans les autres cas ⁽¹⁰⁾, la mise en œuvre du régime opérationnel est explicitement autorisée par décision formelle du chef d'état-major des armées dans l'ordre d'opération.
  
• Pour la gendarmerie, outre les situations d'OPEX (dans les conditions décrites aux deux alinéas précédents), le régime opérationnel est applicable en toutes circonstances par la FGMI et les formations désignées explicitement à cet effet par le DGGN (escadrons de zone de défense).

5.5. Modalités de contrôle.

Conformément aux orientations fixées par le rapport IGF-CGA, les dépenses continuant à relever d'un circuit dérogatoire feront l'objet de modalités de contrôle aménagées, s'appuyant sur les dispositifs de contrôle propres au ministère de la défense :

• maintien des contrôles des opérations des trésoriers militaires par les commissaires, selon les dispositions en vigueur ⁽¹¹⁾ ;
  

• production à l'appui du mandat de recomplètement de l'avance d'une pièce justificative récapitulative des dépenses effectuées faisant apparaître une totalisation au niveau le plus fin de la nomenclature budgétaire et comptable par le trésorier militaire sur l'avance pour l'activité des forces, certifiée par le commissaire ⁽¹²⁾ ;
  

• droit d'évocation, à tout moment, du comptable public des pièces justificatives détaillées des dépenses effectuées par le trésorier militaire sur l'avance pour l'activité des forces, conservées par les trésoriers militaires ou les commissaires vérificateurs (contrôle sur pièce ou sur place). Ce droit d'évocation s'exerce par l'intermédiaire de l'ordonnateur secondaire. S'agissant d'une procédure d'exception, le droit d'évocation n'a pas lieu de s'exercer de façon systématique sur chaque mandat. Les modalités de contrôle doivent être définies et organisées localement (a priori/a posteriori , sur place/sur pièce) entre les ordonnateurs secondaires et les comptables en fonction des procédures mises en œuvre et notamment du contrôle interne. Le droit d'évocation devra être exercé au moins une fois par semestre sur 5 p. 100 des pièces du mandat de recomplètement du mois ;
  

• lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui au moyen d'un procès-verbal établi au nom du ministre par un commissaire vérificateur.

Ces procédures de contrôle sont applicables en régime restreint comme en régime opérationnel.

5.6. Condition de suivi des autorisations d'engagement du titre 5 réalisées en opération extérieures.

Dans le cadre des opérations extérieures, les engagements juridiques sur titre 5 sont retracés par l'ordonnateur secondaire et donnent lieu à consommation d'autorisations d'engagement (AE) au plus près de l'engagement juridique, signalé par la demande d'autorisation d'engagement de dépense.

Les CP consommés pour ces opérations s'imputent sur les AE consommées pour ces mêmes opérations.

Toutefois, lorsque le paiement a eu lieu pour le montant total de l'engagement juridique au cours du mois où cet engagement a été pris, les dépenses peuvent être retracées en AE = CP.

5.7. Modalités de l'expérimentation.

Le périmètre et le calendrier de l'expérimentation par les forces armées du régime restreint et du régime opérationnel d'utilisation de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces sont décrits en annexe IV.

5.8. Dispositions transitoires.

À compter du 1^er janvier 2008, les formations dotées d'un trésorier militaire qui ne bénéficieront pas de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces continueront d'appliquer le régime des masses et conserveront à ce titre un fonds de roulement issu des masses et du fonds d'avance alimentation.

Les dépenses effectuées au moyen de ces fonds continueront de faire l'objet d'une restitution dans la comptabilité générale de l'État, conformément l'instruction comptable sur les procédures dérogatoires livre 7 - tome 2 - titre 4 -. Ces fonds seront reversés au budget général dès la généralisation de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à toutes les formations susceptibles de recevoir un ordre d'opération pour leur personnel ou leurs moyens.

7. Mise en place d'une réserve de trésorerie centralisée.

6.1. Objectif.

Une réserve centralisée des armées sera constituée pour assurer la mise en place de l'avance de trésorerie initiale des forces en opérations (OPEX, MISSINT, certains exercices interarmées ou interalliés). Elle a vocation à alimenter les avances solde et activité des forces.

6.2 Calibrage de la réserve centralisée des armées.

Le montant de l'avance de trésorerie pour constituer la réserve centralisée des armées est fixé par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

6.3. Fonctionnement de la réserve de trésorerie centralisée.

La réserve centralisée fonctionnera selon le schéma comptable de l'avance de trésorerie.

Placée sous la responsabilité de l'état-major des armées (EMA), elle sera mise en place sur le compte de dépôt d'un trésorier militaire unique, désigné par l'EMA et dont il relèvera fonctionnellement. La réserve pourra être sous-répartie entre des trésoriers d'armées, afin que chaque armée dispose de liquidités prépositionnées.

La mise à disposition d'une fraction de la réserve sera décidée par le chef d'état-major des armées et formalisée dans l'ordre d'opération ou d'exercice.

Le trésorier militaire auprès duquel la réserve est placée ne peut effectuer aucune dépense directe sur l'avance. Celle-ci ne sera utilisable que pour créer ou abonder autant que de besoin l'avance de trésorerie des formations en opération ou en exercice, afin de permettre à celles-ci de procéder à des paiements relevant de l'avance activité des forces, à des paiements d'avance et de fractions de solde et au paiement de la rémunération du personnel civil recruté localement par les forces.

Les trésoriers de théâtre bénéficiaires de l'avance devront la reverser à la réserve centralisée dès que possible, et au plus tard à la liquidation des comptes de l'opération ou de l'exercice qui intervient dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin de l'opération ou de l'exercice.

Chaque mouvement de trésorerie fera l'objet d'une information par l'ordonnateur dont relève le trésorier militaire de la réserve, des comptables assignataires concernés lors de la mise en place de l'avance et au moment de sa restitution.

Un suivi annuel de l'utilisation de cette réserve devra être réalisé par la défense. Il permettra de justifier la différence entre le montant versé initialement et les soldes apparaissant dans les écritures des TPG concernés.

Les schémas de comptabilisation des opérations relatives à la réserve centralisée de trésorerie sont décrits dans l'annexe III du présent protocole.

6.4. Modalités de l'expérimentation.

Le périmètre et le calendrier de l'expérimentation de la réserve centralisée des armées sont présentés en annexe V.

8. Fermeture des trésoreries militaires.

L'extension de l'application des règles de droit commun d'exécution de la dépense aux dépenses des formations militaires se traduit par la fermeture des trésoreries militaires des formations non éligibles à l'avance pour l'activité des forces.

Les trésoreries militaires suivantes seront fermées à compter du 31 mars 2008, sous réserve des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus, suivant les conditions prévues au point 9.3 :

• Armée de terre :
  
• Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan et camp national militaire de Coëtquidan ;
  
• École supérieur d'application des transmissions (Rennes) ;
  
• Prytanée national militaire de La Flèche ;
  
• 16^e GA (corps de troupe support de l'état-major RTNO) ;
  
• École militaire supérieure d'administration et de management (Montpellier).
  
• Marine nationale :
  
• École des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA).
  
• Armée de l'air :
  
• SACA ;
  
• CATA Nord.
• Service de santé des armées :

          5 trésoreries sont supprimées auprès des organismes suivants :

• ESSA Bordeaux et Lyon ;
• EPPA Toulon ;
• EASSA Paris ;
• CSTSSA Paris.

En outre, à compter du 1^er septembre 2008 la trésorerie du groupement de soutien Bicêtre (DIRISI) sera fermée sous réserve des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus.

Le reliquat de trésorerie issu des masses et/ou de l'avance alimentation détenu dans les trésoreries militaires qui cessent de fonctionner sera reversé au comptable assignataire de leurs opérations, dans les conditions définies en annexe au protocole relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie. Le versement définitif sera réalisé après dénouement des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus, et au plus tard 1 an et 15 jours après la sortie du dispositif.

9. Suppression de l'avance alimentation.

(Modifié : Erratum du 11/02/2009.)

8.1. Périmètre et calendrier.

L'avance alimentation est progressivement abandonnée selon le calendrier joint en annexe VI au profit de la procédure de dépense de droit commun. En cible, seront mandatées ou payées sur régies :

• Les dépenses d'alimentation des armées payées sur factures ainsi que les primes et indemnités versées collectivement à un organisme nourricier ;
  
• La totalité des dépenses d'alimentation de la gendarmerie, à l'exclusion des frais d'alimentation de la gendarmerie mobile.

Le périmètre et le calendrier de l'expérimentation sont décrits en annexe VI.

8.2. Transfert des dépenses résiduelles d'alimentation vers l'avance pour l'activité des forces.

Dans les cas pour lesquels la procédure de droit commun ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins⁽¹³⁾, les dépenses d'alimentation seront réglées sur l'avance pour l'activité des forces (régime restreint), combinée s'il y a lieu avec les dispositifs d'avance consulaire.

Pour mémoire, l'intégralité des dépenses d'alimentation seront exécutables sur l'avance pour l'activité des forces dès lors que le régime opérationnel est en application (OPEX, MISSINT, certains exercices).

8.3. Dispositions transitoires.

• Les armées qui conservent à titre transitoire une avance alimentation au-delà du 1^er janvier 2008 continueront d'entretenir un fonds de compensation à hauteur des besoins résiduels.

Les dépenses effectuées au moyen de ces fonds continueront de faire l'objet d'une restitution mensuelle dans la comptabilité générale de l'État, conformément à l'instruction comptable sur les procédures dérogatoires livre 7 - tome 2 - titre 4.

Ces fonds seront reversés au comptable assignataire des opérations dès la suppression complète de l'avance alimentation.

• Les formations qui ne bénéficient plus de l'avance alimentation à partir du 1^er janvier 2008 pourront, à titre transitoire, exécuter les dépenses d'alimentation qui ne seraient pas transférées vers le régime de droit commun sur l'avance activité des forces.
  
• Dans tous les cas, le transfert progressif des dépenses d'alimentation vers le régime de droit commun est entamé à partir du 1^er janvier 2008. Ce transfert devra être achevé à la date de généralisation de la réforme.
  
• Le transfert des marchés est effectué suivant les modalités prévues au point 4.5.

10. Dispositions diverses.

9.1. Publication et diffusion du document.

Le présent document sera publié dans les bulletins officiels des trois ministères concernés.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le secrétariat d'état chargé de l'outre-mer s'assureront de la diffusion du protocole auprès de l'ensemble des services et des formations chargés de son application d'ici le 31 mars 2008 au plus tard.

9.2. Validité du protocole.

Le présent protocole s'applique à compter de la date de signature par les trois ministères concernés et jusqu'au 31 décembre 2009.

Sauf dénonciation formelle par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de quatre mois au moins, ou modification par avenant approuvé par les trois ministères signataires, il continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires actualisant le périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées.

9.3. dispositions transitoires.

Compte tenu de l'impossibilité d'appliquer ces mesures au 1^er janvier 2008, la mise en œuvre effective de ce protocole pourra s'étaler, suivant les unités concernées jusqu'à deux mois après la signature, en fonction des difficultés rencontrées. Dans cet intervalle, le dispositif réglementaire actuel continue à s'appliquer.