DÉCRET N° 97-600 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
Du 30 mai 1997NOR D E F P 9 7 0 1 4 6 2 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 (BOC, p. 4267) instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2848) instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
(Remplacé : décret du 05/01/2009.)
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
Art. 2.
(Modifié : décret du 05/01/2009.)
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article premier du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Art. 2-1.
(Abrogé : décret du 05/01/2009.)
Art. 3.
(Modifié : décret du 05/01/2009.)
Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a). L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;
b). L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.
Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévue au b) du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Art. 4.
(Modifié : décret du 05/01/2009.)
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :
a). À l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé.
b). À l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.
Art. 5.
(Modifié : décret du 05/01/2009.)
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.
Art. 6.
(Modifié : décret du 05/01/2009.)
L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article premier par un arrêté du ministre de la défense.
Art. 7.
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
Art. 8.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Par le Premier ministre :
Alain JUPPÉ.
Le ministre de la défense,
Charles MILLON.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean ARTHUIS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Dominique PERBEN.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement,
Alain LAMASSOURE.