ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Gex (Ain) et création corrélative de celui de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Du 22 juin 2009NOR D E F G 0 9 5 1 5 4 5 A
Art. 1er.
Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Gex (Ain) est dissous à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) est créé à la même date.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Bellegarde-sur-Valserine exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 4° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.