La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de proposition, pour les élévations, promotions et nominations dans la Légion d\'honneur, l\'ordre national du Mérite, ainsi que pour la concession de la médaille militaire à l\'ensemble des personnels appartenant (Titre I) ou n\'appartenant pas (Titre II) à l\'armée active.

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MÉDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL APPARTENANT À L'ARMÉE ACTIVE.

1.1. POSITIONS STATUTAIRES DES CANDIDATS.

L\'ensemble des positions statutaires sont arrêtées :

à la date du 1^er janvier 2010 :

• pour les nominations, promotions ou élévations dans la Légion d\'honneur ;
  
• pour les promotions ou élévations dans l\'ordre national du Mérite ;
  
• pour les concessions de la médaille militaire.

à la date du 31 décembre 2010 :

• pour les nominations au grade de chevalier dans l\'ordre national du Mérite.

1.1.1. Candidats proposables.

Les candidats proposables sont recensés parmi le personnel se trouvant en position effective :

• d\'activité (y compris les officiers sous contrat) ;
  
• de détachement ;
  
• de non-activité dans l\'une des situations suivantes (et sous réserve de réunir les conditions d\'ancienneté de services ou de grades exigées dès le début de leur mise en congé) :
  
• congé de longue durée pour maladie ;
  
• congé de longue maladie ;
  
• congé du personnel navigant.

1.1.2. Candidats proposés.

Les candidats proposés doivent être en position d\'activité.

1.2. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES PROPOSABLES.

1.2.1. Légion d'honneur.

Pour le grade de chevalier, l\'ancienneté de service est arrêtée au 31 décembre 2010.

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	TEMPS DE SERVICES ÉMINENTS.	BONIFICATIONS.	ANCIENNETÉ MÉDAILLE MILITAIRE.	TITRE(S) DE GUERRE POSTÉRIEUR(S).
Non-titulaires de la médaille militaire
Personnels officiers	15 ans	+ 5 ans
Titulaires de la médaille militaire
Tous personnels	15 ans	+ 5 ans	6 ans ou 1 titre de guerre

Très important :

Pour être proposable à la condition minimale de 15 ans de services éminents, les candidats devront obligatoirement être titulaires d\'un titre de guerre.

Pour les autres grades et dignités, l\'ancienneté de grade est arrêtée au 31 décembre 2010.

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	GRADE OU DIGNITÉ.	ANCIENNETÉ DANS LE GRADE OU LA DIGNITÉ PRÉCÉDENT(E).
Toutes catégories	Grade d\'officier	8 ans
Grade de commandeur	5 ans
Dignité de grand officier	3 ans
Dignité de grand\'croix	3 ans

---

1.2.2. Ordre national du Mérite.

Pour le grade de chevalier, l\'ancienneté de service est arrêtée au 31 décembre 2010.

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	TEMPS DE SERVICES (MILITAIRES ET CIVILS).	ANCIENNETÉ MÉDAILLE MILITAIRE.
Non-titulaires de la médaille militaire
Personnels officiers	15 ans
Titulaires de la Médaille militaire
Personnels officiers	15 ans	5 ans
Personnels navigants non-officiers	17 ans	5 ans
Autres personnels non-officiers	21 ans	5 ans

Pour les autres grades et dignités, l\'ancienneté de grade est arrêtée au 31 décembre 2010.

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	GRADES OU DIGNITÉS.	ANCIENNETÉ DANS LE GRADE OU LA DIGNITÉ PRÉCÉDENT(E).
Toutes catégories	Grade d\'officier	7 ans
Grade de commandeur	5 ans
Dignité de grand officier	3 ans
Dignité de grand\'croix	3 ans

1.2.3. Médaille militaire.

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	TEMPS DE SERVICES.	BONIFICATIONS.
Sous-officiers et officiers mariniers	20 ans	+ 2 ans
Officiers mariniers sous-mariniers Personnels navigants (sans distinction de grade)	15 ans	+ 7 ans
Militaires du rang	22 ans	+ 3 ans
Cas particuliers
Ont obtenu une citation avec croix à l\'ordre de l\'armée	Pas d\'ancienneté de services
Ont obtenu une citation avec croix à un ordre inférieur à celui de l\'armée	8 ans
Ont reçu une ou plusieurs blessures de guerre homologuées	Pas d\'ancienneté de services
Ont reçu une ou plusieurs blessures en service commandé (1)	Pas d\'ancienneté de services
Se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense (2)	Pas d\'ancienneté de services

1.2.4. Particularités.

1.2.4.1. Bonifications mères de famille.

Les annuités forfaitaires accordées aux mères de famille ayant élevé des enfants jusqu\'à l\'âge de 16 ans sont, le cas échéant, prises en compte pour parfaire le temps de services effectifs nécessaire pour être proposable pour les ordres nationaux et la médaille militaire.

---

1.2.4.2. Ancienneté acquise dans un ordre national précédent.

Ne pourra pas être proposable dans l\'autre ordre le personnel reçu dans un ordre national :

• après le 15 octobre 2007 pour l\'ensemble des militaires ;
  
• après le 31 décembre 2007 pour les militaires se trouvant en dernière proposition par limite d\'âge statutaire.

Cependant pourront exceptionnellement être proposés les militaires ayant acquis des services particulièrement éminents depuis ces dates.

1.3. ÉTABLISSEMENT DES CATALOGUES DES PROPOSÉS.

Les candidats proposés, sélectionnés parmi la liste des proposables, ne doivent pas avoir reçu de distinctions honorifiques ministérielle, y compris la médaille de la défense nationale, postérieurement au :

• 1^er avril 2008 pour la Légion d\'honneur ;
  
• 1^er mai 2008 (1^er décret), 1^er novembre 2008 (2^e décret) pour l\'ordre national du Mérite ;
  
• 1^er octobre 2008 pour la médaille militaire.

1.3.1. Légion d'honneur.

L\'ancienneté de services est calculée au 1^er juillet 2010, celle des grades au 1^er avril 2010.

S\'agissant des nominations et promotions dans la Légion d\'honneur, outre les conditions précitées, il est précisé :

• qu\'un quart du contingent pour le grade de chevalier et un cinquième du contingent pour le grade d\'officier devront être proposés sans passer par le grade équivalent de l\'ordre national du Mérite ;
  
• que seront retenus en priorité les candidats titulaires de titres de guerre postérieurs.

1.3.2. Ordre national du Mérite.

Les anciennetés de services et de grade sont calculées :

• au 1^er mai 2010 pour les candidats présentés sur le premier décret (2010/1) ;
  
• au 1^er novembre 2010 pour ceux présentés sur le deuxième décret (2010/2).

En ce qui concerne les nominations au grade de chevalier de l\'ordre national du Mérite, les candidats réunissant les conditions d\'ancienneté de services exigées devront avoir impérativement dix ans de services distingués.

Les officiers issus du rang, ainsi que les officiers sous contrat, non-titulaires de la médaille militaire, seront proposés dans les meilleures conditions pour l\'ordre national du Mérite.

1.3.3. Médaille militaire.

L\'ancienneté de services est calculée au 31 décembre 2010.

Pour être proposés pour la concession de la médaille militaire, les personnels doivent être titulaire au minimum de l\'échelon argent de la médaille de la défense nationale. Néanmoins, pourront être également présentées, tout en gardant un caractère exceptionnel à ce type de proposition, les candidatures de spécialistes non détenteurs de cet échelon mais qui se signalent par l\'importance de leurs responsabilités et font preuve d\'une grande disponibilité dans l\'accomplissement d\'une carrière exemplaire.

1.4. DISPOSITIONS SPÉCIALES.

1.4.1. Légion d'honneur.

Dans le cas où les conditions d\'ancienneté de service ou de grade ne seraient pas réunies, l\'article R. 27 du code de la Légion d\'honneur (n.i. BO) permet de récompenser, par une nomination ou une promotion dans l\'ordre, les services exceptionnels, sous réserve de ne franchir aucun grade.

Afin de répondre aux recommandations de la Grande chancellerie de la Légion d\'honneur, peuvent être proposés actuellement, pour une nomination au grade de chevalier de la Légion d\'honneur, les candidats réunissant les conditions suivantes :

CATÉGORIES DE PERSONNELS (Y COMPRIS ASSIMILÉS).	TEMPS DE SERVICES ÉMINENTS.	BONIFICATIONS.	CITATION(S) POSTÉRIEURE(S).
Tous personnels	15 ans 15 ans	+ 3 ans + 4 ans	2 1

Ces mérites éminents devront apparaître clairement dans le mémoire de proposition.

1.4.2. Ordre national du Mérite.

Pour ce qui concerne l\'ordre national du Mérite, ces mêmes dispositions sont prévues par l\'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963.

1.5. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

Le calendrier de transmission des travaux, qui doit être strictement respecté, fait l\'objet de l\'annexe II.

1.5.1. Liste des proposables.

1.5.1.1. Inventaire des candidats proposables.

Tous les candidats réunissant les conditions figurent sur un catalogue comportant les renseignements prévus dans l\'annexe I de la note de deuxième référence (n.i. BO). Les trois premiers prénoms des candidats doivent être, le cas échéant, obligatoirement précisé.

1.5.1.2. Décompte des points.

Le décompte est effectué conformément au barème transmis par bordereau d\'envoi n° 12075/DEF/CAB/SDBC/DECO/A1 du 18 juillet 1983 (n.i. BO).

1.5.1.3. Catalogues des candidats proposables.

Sur ces catalogues, sont indiqués :

• pour les décorations diverses, le mois et l\'année d\'attribution sous forme fractionnaire (par exemple : 08/96 pour août 1996) ;
  
• les sigles « CPN » pour les candidats en « congé du personnel navigant », en précisant la date d\'affectation dans cette position et les dernières fonctions occupées.

Les candidats proposables pour les deux ordres nationaux apparaîtront sur les catalogues respectifs.

Pour les ordres nationaux, il est établi un catalogue pour chaque ordre, dans chaque grade, en distinguant le personnel officier du personnel non-officier, par ordre alphabétique et sans distinction de corps, ni de grade statutaires.

Pour la médaille militaire, Le catalogue des candidats proposables est établi par ordre alphabétique sans distinction de corps, ni de grade statutaires.

1.5.2. Présentation des listes de classement.

Après examen des candidatures à titre normal ou exceptionnel par les commissions consultatives compétentes, deux listes de classement (modèle joint en annexe III) sont transmises, pour les ordres nationaux (pour chaque grade) et la médaille militaire, au bureau des décorations :

• une liste de classement préférentiel sur laquelle doivent figurer les candidatures classées par ordre de préférence, chaque nom étant précédé d\'un numéro de classement (n° 1, n° 2, n° 3 etc...) ;
  
• une liste par ordre alphabétique mentionnant le nom, les trois premiers prénoms, le grade et le numéro de classement (les suppléants seront inclus dans cette liste mais différenciés).

Les candidats ne peuvent pas figurer simultanément sur les deux ordres nationaux, (ni concourir pour une autre distinction honorifique).

Les candidats non-titulaires de la médaille de la défense nationale, échelon argent, et proposé pour la concession de la médaille militaire seront répertoriés dans le cartouche « observations ».

1.5.3. Charte informatique (programme « décorations »).

Les fichiers informatiques et les listes de classement sont transmis par courriel et ne font pas apparaître les candidats suppléants. Un exemplaire des listes de classement authentifiées est également transmis par courrier.

Sont concernés par cette directive :

• la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
• l\'armée de terre ;
  
• la marine nationale ;
  
• l\'armée de l\'air ;
  
• le service de santé des armées.

1.5.4. Mémoire de proposition.

1.5.4.1. Établissement des mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition sont établis en deux exemplaires, pour les seuls candidats classés, conformément aux directives annexées à l\'instruction référencée. L\'attention est appelée sur les dispositions concernant la manière de rédiger l\'exposé des services qui motivent la proposition. Les dates de promotions dans les différents grades devront être mentionnées dans l\'exposé.

Conformément à l\'instruction de première référence, pour les promotions et les élévations, l\'exposé détaillé des services doit être succinct pour la période précédent la dernière nomination ou promotion dans le même ordre. De plus, dans l\'exposé, toute allusion à une nomination, une promotion ou élévation dans les ordres nationaux, ou une concession de la médaille militaire, est proscrite.

Le cas échéant, la mention « dernière proposition » sera indiquée sur la première page des mémoires de proposition des candidats concernés. En ce qui concerne les mémoires de proposition de la médaille militaire, les responsabilités exercées par les candidats doivent figurer au regard de leur affectation (page 2).

1.5.4.2. Décompte des services.

Les services seront arrêtés au :

• 1^er juillet 2010 pour la Légion d\'honneur ;
  
• 31 décembre 2010 pour l\'ordre national du Mérite et la médaille militaire.

Les bonifications de service n\'étant pas prises en compte pour une nomination ou une promotion dans l\'ordre national du Mérite, les lignes correspondantes seront biffées en page 1 du mémoire.

1.5.4.3. Bonifications accordées aux mères de famille.

Les bonifications accordées aux mères de famille figureront sur le mémoire. Toutes pièces justifiant l\'éducation d\'un ou plusieurs enfants pendant au moins 4 ans (jusqu\'à l\'âge de 16 ans maximum) seront jointes (en deux exemplaires) et permettront le calcul de ces annuités forfaitaires.

1.5.4.4. Pièces jointes.

Afin d\'éviter les erreurs dans la parution des décrets au journal officiel, un extrait d\'acte de naissance accentué et récent (avec mentions marginales ou à défaut une copie du livret de famille pour le personnel féminin) établi en un seul exemplaire est fourni pour chaque candidat.

Sera jointe aux mémoires, une copie (en deux exemplaires) :

• des citations avec croix ;
  
• des citations sans croix d\'avant 2005 ;
  
• des citations sans croix accordées dans le cadre de l\'article D. 4137-7 du code de la défense relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires.

Une copie des citations avec croix et des citations sans croix attribuées aux candidats après l\'envoi des mémoires de proposition sera également transmise (en deux exemplaires) et ce jusqu\'au :

• 1^er mai 2010 pour la Légion d\'honneur ;
  
• 1^er janvier 2010 pour la médaille militaire.

1.5.4.5. Authentification des mémoires de proposition.

Les exposés doivent être obligatoirement signés et datés par l\'autorité proposant la candidature. Ses fonctions et son identité seront clairement indiquées. L\'authentification du mémoire de proposition par le sceau de l\'État est inutile.

À la fin du mémoire de proposition, la certification du ministre de la défense sera obligatoirement renseignée comme suit :

• pour la Légion d\'honneur :
  
  « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national de la Légion d\'honneur » ;
  
• pour l\'ordre national du Mérite :
  
  « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national du Mérite » ;
  
• pour la médaille militaire :
  
  « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet la concession de la médaille militaire dans l\'ordre ».

1.5.5. Imprimé 307/9.

Un imprimé modèle 307*/9 est systématiquement joint aux mémoires de proposition pour :

• une nomination, une promotion ou une élévation dans la Légion d\'honneur ;
  
• une concession de la médaille militaire.

Il sera obligatoirement vérifié et signé par le bureau chancellerie de l\'intéressé.

En ce qui concerne l\'ordre national du Mérite, la ligne bonification de la page 1 ayant été au préalable biffée, cet imprimé sera seulement transmis pour authentifier les seules interruptions de service.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MÉDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A L'ARMÉE ACTIVE (3).

2.1. RECENSEMENT DES PROPOSABLES.

Les présentes dispositions applicables en 2010, concernent :

• les officiers généraux de la 2^e section proposés directement par le bureau des officiers généraux ;
  
• les disponibles et les réservistes proposés d\'office par les autorités détentrices de leurs dossiers ;
  
• les autres personnels qui doivent faire acte de candidature en adressant une demande à leur organisme d\'administration ;

sous réserve qu\'ils n\'aient pas reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre 2010 :

• pour une proposition à la Légion d\'honneur :
  
• l\'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2002 ;
  
• la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2007 ;

  ---

       
• pour une proposition à l\'ordre national du Mérite :
  
• un ordre national à titre civil ou militaire et la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2007 ;
         
• pour une proposition à la médaille militaire :
  
• l\'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2007.      

Très important :

Ne sont pas proposables à un ordre national ou à la médaille militaire : 

• les personnels rayés des cadres d\'office par mesure disciplinaire ;
  
• les démissionnaires de leur grade ;
  
• les personnels provenant de l\'armée active et rayés des contrôles postérieurement au 31 décembre 2005.

2.2. PROPOSITIONS À TITRE NORMAL.

2.2.1. Légion d'honneur.

2.2.1.1. Pour le grade de chevalier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers	- détenteurs d\'un fait de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre) non récompensé par la médaille militaire ou l\'ordre national du Mérite, ainsi que des activités dans les réserves ;
- détenteurs d\'au moins 2 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre) non récompensés par la médaille militaire ou l\'ordre national du Mérite ;
- totalisant 20 années d\'activités récompensées par le grade de chevalier ONM et titulaires de la MSMV « or » ou MDN « or » sous réserve qu\'ils occupent ou aient occupé des postes à responsabilité dans les réserves ou dans les associations de réservistes à l\'échelon national ou régional ou de retraités militaires au niveau national.
Personnels non-officiers	- titulaires de la médaille militaire et détenteurs d\'au moins 3 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).
Anciens combattants de la guerre 39/45	- titulaires de la médaille militaire et détenteurs d\'au moins 2 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).
Anciens combattants des TOE ou d\'AFN.	- titulaires de la médaille militaire et détenteurs d\'au moins 3 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).
Anciens résistants particulièrement valeureux	- services homologués dans la Résistance et assortis de responsabilités.

---

2.2.1.2. Pour le grade d'officier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers	-  8 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier LH et  détenteurs d\'au moins 3 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).
Personnels non-officiers	-  8 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier LH et détenteurs d\'au moins 5 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).

2.2.1.3. Pour le grade de commandeur.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier LH et détenteurs d\'au moins 5 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).
Personnels non-officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier LH et détenteurs d\'au moins 8 faits de guerre (citation individuelle ou blessure de guerre).

2.2.1.4. Pour la dignité de grand officier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur LH, ayant commandé en temps de guerre et détenteurs de nombreuses citations individuelles.

2.2.1.5. Pour la dignité de grand'croix.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans la dignité de grand officier LH, ayant commandé en temps de guerre et détenteurs de nombreuses citations individuelles.

2.2.2. Ordre national du mérite.

2.2.2.1. Pour le grade de chevalier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers Personnels non-officiers	Non-titulaires de la médaille militaire : - 15 ans de services effectués dans l\'armée active et détenteurs d\'un titre de guerre autre qu\'une citation ou blessure de guerre (CCV, MR, ME, MCSVFL, CCVR).
Non-titulaires de la médaille militaire : - 15 ans de services effectués dans l\'armée active et 5 ans d\'activités sous ESR ; ou - 5 ans dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire.
Non-titulaires de la médaille militaire : - 15 ans de services dans l\'armée active et/ou dans la réserve opérationnelle et détenteurs de 9 témoignages de satisfaction acquis dans la réserve ou 9 années d\'activités sous ESR ; ou - 15 années sous agrément dans la réserve citoyenne ; ou - des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.
Titulaires de la médaille militaire : - 15 ans de services effectués dans l\'armée active postérieurement à la concession de la médaille militaire.

2.2.2.2. Pour le grade d'officier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.

CONDITIONS DE PROPOSITION.

Officiers Personnels non-officiers

- 7 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite constitués de services distingués exercés : - dans la réserve opérationnelle (5 années d\'activités sous ESR et/ou 5 témoignages de satisfaction) ; ou - dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire ; ou - dans la réserve pour des activités récompensées par au moins 5 témoignages de satisfaction ; ou - pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

2.2.2.3. Pour le grade de commandeur.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers généraux	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite constitués de services distingués au sein d\'associations ayant un lien direct avec la Défense nationale.
Officiers Personnels non-officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite constitués de services distingués exercés  : - dans la réserve opérationnelle (5 années d\'activités sous ESR et/ou 5 témoignages de satisfaction) ; ou        - dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire ; ou        - pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

---

2.2.2.4. Pour la dignité de grand officier.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite ; - justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d\'activités intéressant directement la Défense nationale.

2.2.2.5. Pour la dignité de grand'croix.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans la dignité de grand officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite ; - justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d\'activités intéressant directement la Défense nationale.

2.2.3. Médaille militaire.

CATÉGORIE DE PERSONNELS.	CONDITIONS DE PROPOSITION.
Personnels non-officiers	-   1 citation individuelle ; ou -   1 blessure de guerre.

2.3. PROPOSITIONS À TITRE EXCEPTIONNEL.

Des propositions pourront éventuellement être établies en faveur des personnels ne réunissant pas strictement les conditions fixées ci-dessus.
Un rapport précis et détaillé établi par l\'autorité militaire compétente pour en juger sera obligatoirement joint à la fiche individuelle de proposition.

Pour la Légion d\'honneur, elles pourront concerner en nombre limité les personnes :

• a) qui justifient de nombreux faits de guerre ;
  
• b) qui assurent depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective à l\'échelon national des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;
  
• c) nommées ou promues dans les ordres nationaux au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui ne peuvent être présentées que dans la mesure où leurs titres et services méritent une nouvelle récompense.

Pour l\'ordre national du Mérite, elles pourront concerner, en nombre limité, les personnes :

• a) qui assurent avec dévouement et efficacité depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;
  
• b) qui rendent ou ont rendu des services importants sur le plan professionnel ou social ayant un lien direct avec la Défense nationale ;
  
• c) nommées ou promues dans les ordres nationaux, au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui peuvent être présentés dans la mesure où leurs titres et services semblent mériter une nouvelle récompense ;
  
• d) titulaires de titres de guerre (autres que blessures de guerre ou citations individuelles) acquis postérieurement à la concession de la médaille militaire ou à une nomination ou promotion dans l\'un ou l\'autre des ordres nationaux.

Les anciens personnels féminins qui ont servi sous statut militaire, justifiant de titres de guerre non récompensés, devront être proposés même s\'ils ne réunissent pas les conditions d\'ancienneté prévues par le décret portant création d\'un ordre national du Mérite.

Pour la médaille militaire, elles pourront concerner en nombre limité :

• a) les personnels militaires non-officiers retraités de l\'armée active du grade d\'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs ;
  
• b) les personnels militaires non-officiers ayant reçu une ou plusieurs blessures en service commandé entraînant un taux d\'invalidité d\'au moins 65 p. 100 ;
  
• c) les candidats nommés ou promus dans l\'ordre national du Mérite à titre civil dans la mesure où leurs titres ou services méritent une nouvelle récompense.

2.4. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

2.4.1. Cas général.

2.4.1.1. Établissement des fiches individuelles de proposition.

Les propositions à titre normal ou exceptionnel seront établies à l\'aide de la fiche individuelle de proposition (FIP) par les organismes d\'administration (OA). Les aspects positifs et négatifs du dossier devront être évoqués succinctement sur ce document.

Les services seront arrêtés au 31 décembre 2009.

Seront joints à la FIP le cas échéant :

• le rapport pour les propositions à titre exceptionnel ;
  
• les textes des citations postérieures avec leurs références ;
  
• l\'intercalaire descriptif des infirmités.

2.4.1.2. Transmissions des travaux.

Les FIP seront adressées aux directions des ressources humaines des armées ou services avant le :

• 15 août 2009 pour la médaille militaire ;
  
• 1^er octobre 2009 pour l\'ordre national du Mérite ;
  
• 15 décembre 2009 pour la Légion d\'honneur.

Les armées ou services transmettront leurs travaux (catalogues, FIP) au cabinet du ministre - sous‑direction des bureaux des cabinets (SDBC) - bureau des décorations pour le :

• 1^er octobre 2009 pour la médaille militaire ;
  
• 1^er janvier 2010 pour l\'ordre national du Mérite ;
  
• 1^er mars 2010 pour la Légion d\'honneur.

2.4.1.3. Enquêtes de moralité.

Les demandes concernant les enquêtes de moralité seront transmises aux groupements de gendarmerie départementale et aux préfectures par la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.

2.4.1.4. Mémoires de proposition.

Après sélection des candidats par le ministre, les mémoires de proposition sont commandés par la SDBC/bureau des décorations auprès des directions des ressources humaines (armées ou services) ou des organismes de gestion.

Les mémoires de proposition seront rédigés avec le plus grand soin conformément aux directives annexées à l\'instruction n° 38011/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 relative à l\'utilisation de nouveaux imprimés de mémoires de proposition pour la Légion d\'honneur, la médaille militaire et l\'ordre national du Mérite (BOC, p. 5751 ; BOEM 307*).

Ils seront établis :

• en cinq exemplaires pour les dignités des deux ordres nationaux et le grade de commandeur de la Légion d\'honneur ;
  
• en trois exemplaires pour tous les autres grades de la Légion d\'honneur, de l\'ordre national du Mérite et pour la médaille militaire.

Tenir compte des conseils pratiques suivants :

• pour les personnels rayés des cadres ou dégagés des obligations du service national, la demande du candidat sera jointe au mémoire de proposition ;
  
• l\'imprimé n° 307*/10 et son annexe « détail des activités dans la réserve » sera inséré dans chaque mémoires de proposition ;
  
• il ne devra comporter aucune abréviation, surcharge ou mention au crayon. Le nom des candidats sera dactylographié en lettres minuscules et orthographié correctement (particules, accents, trémas, etc.) ;
  
• la date de naissance doit être inscrite sous forme numérique et le millésime de l\'année mentionné en entier. Un extrait d\'acte de naissance est demandé par la SDBC ;
  
• une copie du décret de naturalisation concernant les candidats d\'origine étrangère sera jointe au mémoire ;
  
• seule la dénomination réglementaire du grade, propre à chaque corps et sans date de prise de rang, devra être indiquée. Il sera suivi de « honoraire » si le candidat est admis à l\'honorariat ;
  
• à la rubrique fonctions exercées sera mentionné « Retraité de l\'armée active » ou le titre du dernier emploi civil tenu avec le nom de l\'organisme, l\'adresse et éventuellement suivi de « en retraite depuis le (date) » si l\'intéressé n\'exerce plus cette nouvelle activité ;
  
• une attention particulière devra être portée à la rédaction de l\'exposé des services, étant entendu que toute mention restrictive est susceptible d\'entraîner l\'ajournement du candidat présenté ;
  
• l\'exposé des motifs justifiant la proposition doit porter sur toute la vie active de l\'intéressé et les différents services rendus à titre militaire ou civil (activités sous les drapeaux, activités dans la réserve ou en 2^e section, activités associatives se rattachant à l\'armée ou aux anciens combattants, activités civiles) ;
  
• une copie de la décision d\'homologation tardive de blessure de guerre sera ajoutée au mémoire chaque fois que le cas se présentera ;
  
• un extrait des textes des citations authentifiées (antérieurs et postérieurs), agrafés dans l\'ordre chronologique, joints aux mémoires de proposition.

Les présentations à titre exceptionnel devront être accompagnées d\'un rapport détaillé faisant ressortir le caractère éminent ou distingué des titres, des services civils et militaires justifiant une nomination, une promotion ou une élévation dans la Légion d\'honneur ou l\'ordre national du Mérite.

Une fiche biographique accompagnée de l\'extrait des textes des citations (en cinq exemplaires), agrafés dans l\'ordre chronologique, complètera les dossiers de proposition établis pour les dignités de la Légion d\'honneur et de l\'ordre national du Mérite ainsi que pour le grade de commandeur de la Légion d\'honneur.

2.4.1.5. Remarques importantes.

a)  Le taux d\'invalidité pour blessures de guerre ou la mention « sans invalidité » doivent être mentionnés impérativement sur la FIP et le mémoire (p. 2, rubrique « Citations et blessures de guerre »). Dans tous les cas, une copie de l\'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité doit être produite par le candidat et jointe à la présentation.

b) Lorsque le total des services actifs, des services réserves effectifs et des bonifications n\'atteint pas le minimum d\'ancienneté requis par le code de la Légion d\'honneur, le caractère éminent de la profession civile des candidats est prise en compte par le conseil de l\'ordre.

Le cas échéant, il convient d\'indiquer en page 2 du mémoire de proposition à la rubrique « activités diverses » :

• les différentes professions exercées depuis la date de radiation de l\'armée active ;
  
• les dates de début et de cessation des emplois ;
  
• les adresses exactes des lieux d\'exercice ;
  
• la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises...).

c)  Les modifications dans la situation militaire des candidats (changement de grade, d\'affectation, radiation des cadres, admission à l\'honorariat), ainsi que les changements d\'adresse, doivent être signalés par les organismes d\'administration, puis par les directions des ressources humaines jusqu\'au moment de la publication des décrets. De même, il convient de rendre compte immédiatement de tous renseignements défavorables concernant les personnels proposés.

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2.4.2. Cas particulier des propositions au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieures ou d'Afghanistan et des résistants valeureux.

a) Anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d\'opérations extérieures ou d\'Afghanistan.

Après exploitation des demandes des candidats, les organismes de gestion établissent les FIP réglementaires qui devront parvenir au cabinet du ministre - bureau des décorations pour le 15 décembre 2009.

b) Résistants valeureux.

Pour cette catégorie de combattants, toutes pièces justificatives permettant d\'apprécier leur activité dans la clandestinité (certificat d\'appartenance, photocopie de la carte du combattant volontaire de la Résistance, attestations, témoignages...) seront jointes à la FIP.

2.4.3. Propositions des militaires étrangers ayant servi dans l'armée française.

Les militaires étrangers ayant servi dans l\'armée française peuvent à titre normal ou au titre de l\'invalidité être présentés sur leur demande dans les mêmes conditions de concours que les militaires de nationalité française n\'appartenant pas à l\'armée active en application des dispositions de l\'article R. 135 du code de la Légion d\'honneur et de la médaille militaire (n.i. BO).

Les FIP établies par les organismes d\'administration seront accompagnées des pièces suivantes :

• extrait d\'acte de naissance récent ;
  
• certificat de nationalité récent ;
  
• textes des citations individuelles avec leurs références ;
  
• fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité.

Elles seront directement adressées pour le 15 mars 2010 à la SDBC/bureau des décorations.

Une attention toute particulière sera apportée à la vérification de la nationalité des candidats présentés et il sera immédiatement rendu compte de toute procédure engagée par les intéressés en vue d\'obtenir la nationalité française.
Les différentes enquêtes seront effectuées par les soins du bureau des décorations.