LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 15 juillet 1970 ⁽¹⁾ relative à l'école polytechnique ;

Vu le décret n^o 71-707 du 25 août 1971 ⁽²⁾ relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique ;

Vu le décret modifié n^o 59-1405 du 9 septembre 1959 ⁽³⁾ fixant le statut des personnels contractuels techniques du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n^o 57-306 du 14 mars 1957 ⁽⁴⁾ fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du centre national de la recherche scientifique,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 9 avril 1998.)

Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'école polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi n^o 83-481 du 11 juin 1983 ⁽⁵⁾ sous réserve des dispositions du présent décret.

Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers.

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 9 avril 1998.)

Les pouvoirs et attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par les décrets susvisés sont exercés par le directeur général de l'école polytechnique.

Les attributions dévolues au comité national et au directoire du centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration de l'école polytechnique.

Art. 2 bis.

 

(Ajouté : décret du 25 novembre 1976  ; modifié  : décret du 9 avril 1998.)

Pour l'application aux personnels contractuels techniques de l'école polytechnique des dispositions du décret n^o 59-1405 du 9 décembre 1959, les recrutements effectués dans des catégories voisines peuvent, pour la détermination du nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une promotion, être additionnés dans les conditions ci-après :

Lorsque le nombre des recrutements effectués dans une catégorie au sein de laquelle la promotion des agents contractuels de catégorie inférieure est autorisée dans la limite du sixième ou du neuvième des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie postulée est inférieur respectivement à 6 et à 9, ladite catégorie peut, pour la détermination du nombre de recrutements à prendre en considération, être rattachée à la catégorie immédiatement supérieure ou, à défaut, immédiatement inférieure appartenant au même groupe en ce qui concerne l'application du taux de promotion du sixième ou du neuvième.

Art. 3.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 9 avril 1998.)

Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions figurant au contrat.

Art. 4.

 

(Modifié : décret du 9 avril 1998.)

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'école polytechnique.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 5.

 

Les textes qui porteront modifications aux statuts des personnels du centre national de la recherche scientifique seront automatiquement applicables aux personnels régis par le présent décret.

Art. 6.

 

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.