ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État».
Abrogé le 05 août 2011 par : ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Du 04 février 2009NOR B C F R 0 9 0 3 4 2 5 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances no 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets no 2005-124 du 14 février 2005 et no 2008-772 du 30 juillet 2008,
Arrêtent :
Art. 1er.
(Modifié : arrêté du 19/05/2009).
Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d\'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l\'État » relevant du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de leurs attributions :
- les directeurs régionaux du service d\'infrastructure de la défense ;
- les directeurs des commissariats d\'outre-mer ;
- les directeurs régionaux des commissariats de l\'armée de terre ;
- les directeurs des commissariats de l\'armée de terre ;
- les directeurs des structures locales d\'achats et de mandatement de l\'armée de l\'air ;
- les directeurs des structures spécialisées d\'achats et de mandatement de l\'armée de l\'air ;
- les directeurs des commissariats de la marine ;
- les directeurs des centres d\'essais relevant de la délégation générale pour l\'armement ;
- les directeurs des centres d\'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l\'armement ;
- les directeurs des ateliers industriels de l\'aéronautique relevant du service industriel de l\'aéronautique ;
- le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
- le directeur de la direction d\'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
- le général commandant la région terre Ile-de-France ;
- le directeur du service de soutien de la flotte ;
- le directeur de la structure centrale d\'achat et de mandatement de l\'armée de l\'air ;
- le directeur du service de l\'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d\'armement ;
- le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
- le chef du centre parisien de soutien de l\'administration centrale.
Art. 2.
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Art. 3.
L'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007, est abrogé.
Art. 4.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. TANGUY.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. FURET-FRITSCH.