LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n^o 76-664 du 19 juillet 1976 ⁽¹⁾ relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l' ordonnance 77-1103 du 26 septembre 1977 ⁽²⁾ portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense, notamment l'article premier (4^o) ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 ⁽³⁾ portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu les décret 71-753 du 10 septembre 1971 JO du 17, p. 9243, décret n^o 71-754 du 10 septembre 1971⁽⁴⁾ décret 90-153 du 16 février 1990 (BOC, p. 780). et décret 71-755 du 10 septembre 1971 N.i. BO ; JO du 17, p. 9246 pris pour l'application de la loi susvisée du 03 juillet 1970 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les décrets susvisés du 10 septembre 1971 pris respectivement pour l'application des articles premier, 2 et 6-V de la loi 70-575 du 03 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.

Art. 2.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.