La circulaire n° 504813/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 26 septembre 2005 relative à la prestation éducation est modifiée ainsi qu'il suit :

Art. 1er. - Le point 1.1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« La prestation éducation constitue une aide financière destinée aux familles des agents publics civils relevant du ministère de la défense et des personnels militaires en activité, désignés ci-après par le terme « ressortissants », qui assument la charge fiscale d'un ou plusieurs enfants, poursuivant des études supérieures générales ou techniques après le baccalauréat, des études techniques professionnelles ou des études techniques et technologiques avant le baccalauréat (non rémunérées dans le cadre d'une formation en alternance). »

Art. 2. - Après le point 1.2. , il est ajouté un article 1.2. bis ainsi rédigé :

« Les études techniques et technologiques avant le baccalauréat ouvrant droit à la prestation sont celles dispensées après la classe de seconde générale et technologique et préparant au :

• baccalauréat technologique série « sciences médico-sociales » (SMS) ;
  
• baccalauréat technologique série « sciences et technologies industrielles » (STI) ;
  
• baccalauréat technologique série « sciences et technologies de laboratoire » (STL) ;
  
• baccalauréat technologique série « sciences et technologies de gestion » (STG) ;
  
• baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires » (STAV) ;
  
• brevet de technicien ;

ouvrent droit à la prestation éducation dès la classe de seconde à régime spécifique qui leur est propre :

• les études techniques et technologiques avant le baccalauréat préparant au baccalauréat technologique série « hôtellerie » ;
  
• les études techniques et technologiques avant le baccalauréat préparant au baccalauréat technologique série « techniques de la musique et de la danse » (TMD) ;
  
• les spécialités du brevet de technicien préparées à partir de classes de seconde à régime spécifique. »

Art. 3. - Le point 1.4. est remplacé par les dispositions suivantes :

« N'ouvrent pas droit à la prestation éducation les études avant le baccalauréat suivantes :

• la classe de seconde générale et technologique ;
  
• les classes de première et terminale générales ;
  
• toutes les études rémunérées quel que soit le montant de la rémunération ;
  
• les classes sport études avant le baccalauréat ;
  
• les scolarités en lycées militaires. »

Art. 4. - Le point 2.1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« La prestation éducation peut être attribuée à l'agent public civil relevant du ministère de la défense ou au personnel militaire en activité, désigné ci-après par le terme « ressortissant », au titre de chacun des enfants dont il assume la charge fiscale. »

Art. 5. - Point 3.1. , au deuxième alinéa les mots « au quotient familial (QF) de 6200 euros » sont remplacés par les mots « à un quotient familial (QF) de 6350 euros ».

5.1. Au troisième alinéa, les mots « la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales (DFP/AS) » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) ».

Art. 6. - Au premier alinéa du point 4.1. , les mots « du QF fixé à 6200 euros » sont remplacés par les mots « du QF fixé à 6350 euros ».

Art. 7. - Au dernier alinéa du point 5.1. , le sigle « DFP/AS » est remplacé par le sigle « DRH-MD/SA2P/AS ».

Art. 8. - Au point 5.3. le titre « le sous-directeur des actions sociales » est remplacé par le titre « le sous-directeur de l'action sociale ».

Art. 9. - Au point 5.4. le sigle « DFP/AS/IS » est remplacé par le sigle « DRH-MD/SA2P/AS 1 (bureau des actions sociales) ».

Art. 10. - Point 6, au premier alinéa de l'article 6 de la circulaire susvisée, les mots « (SGA, action sociale, prestation, aide aux enfants) » sont remplacés par les mots « (SGA, action sociale, prestations familiales et sociales, prestations sociales, études des enfants) ».

10.1. Au dernier alinéa, le sigle « DFP/AS » est remplacé par le sigle « DRH-MD/SA2P/AS ».

Art. 11. - Le point 7.1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dossiers complets et recevables sont saisis dans l'outil MERYON DL, notamment le quotient familial, le critère afférent à la domiciliation de l'enfant au domicile ou en dehors du domicile de ses parents (« domicile ou hors domicile »), le type d'études. En application de la procédure de remontée des informations prévues dans le cadre de Meryon DL, les directions régionales de l'action sociale transmettent à la DRH-MD/SA2P/AS les informations saisies portant sur l'ensemble des demandes recevables. »

Art. 12. L'intitulé du point 8. est remplacé par l'intitulé suivant :

« INTERVENTION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (IGeSA) ».

Art. 13. - L'imprimé n° 640/14* de la circulaire susvisée est remplacé par l'imprimé n° 640/14* joint.

Art. 14. - L'annexe I à la circulaire susvisée est remplacée par l'annexe I jointe.

Art. 15. - L'annexe II à la circulaire susvisée est remplacée par l'annexe II jointe.

Art. 16. - Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application du présent modificatif qui sera publié au Bulletin officiel des armées.