La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n^o 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n^o 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n^o 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006 portant le numéro 1140314,

Arrête :

(Modifié : Arrêré du 31 juillet 2015).

Art. 1^er. - Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mosaïcard », mis en oeuvre par le centre DGA Techniques terrestres et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.

Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création]).

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

(Modifié : Arrêté du 31 juillet 2015).

Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'officier de sécurité ;

• les personnels du service technique optique ;

• les responsables des entités ;

• le service des ressources humaines ;

• le secrétariat de la sous-direction du centre DGA Techniques terrestres pour ce qui concerne l'élaboration des badges ;

• les correspondants annuaires ;

• les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement ;

• les personnels du soutien gérant les permis militaires.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

(Modifié par arrêté du 31 juillet 2015).

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre DGA Techniques terrestres, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

Art. 6. - Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et du progrès,

B. DELOR.