ARRÊTÉ fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Abrogé le 02 mars 2004 par : ARRÊTÉ fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976. Du 17 février 2003NOR D E F P 0 3 5 0 4 3 5 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 50 543.
Art. 2.
L' arrêté du 12 décembre 2002 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Laurent DE JEKHOWSKY.