Le décret 95-1098 du 09 octobre 1995 (BOC, p. 1319) a créé une médaille dite « médaille commémorative française » et a fixé les conditions générales d'attribution de cette décoration.

La présente instruction a pour but d'en préciser les modalités d'application.

1. Généralités.

La médaille commémorative française, du modèle fixé par l'article 7 du décret précité, ne peut être attribuée seule, elle est obligatoirement assortie d'agrafes en bronze rappelant les théâtres d'opérations concernés.

Le ministre de la défense décide, sur proposition motivée du chef d'état-major des armées, de créer chaque agrafe, par voie d'arrêté, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret.

2. Modalités d'attribution.

2.1.

Le droit au port de la médaille est matérialisé par la délivrance aux ayants droit d'une attestation définie dans l'annexe 1 et établie, dans la mesure où délégation est accordée aux chefs de corps ou assimilés, dans les conditions ci-après :

• Militaires en activité de service et militaires décédés.

  Par le chef de corps qui veille, en outre, à la mise à jour des pièces matricules des bénéficiaires.

• Militaires n'appartenant plus à l'armée active.

  Par l'autorité détentrice des pièces matricules sur demande des intéressés.

• Personnes civiles du ministère de la défense.

  Par le chef de corps ou assimilé qui veille, par ailleurs, à la mise à jour de leur dossier individuel.

• Autres personnes civiles.

  Mises à la disposition de l'autorité militaire.

  Les propositions établies par ladite autorité, sont transmises, par la voie hiérarchique, à la sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations, chargée, avant décision du ministre, de solliciter le cas échéant l'avis de tutelle du ministère concerné.

  A ces propositions, sont joints les renseignements administratifs définis dans l'annexe 2.

  Se trouvant dans une autre situation.

  Le ministère dont relèvent les personnes civiles concernées, adresse ses propositions au ministère de la défense dans les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus.

• Etrangers militaires et civils servant sous commandement français.

  Les propositions, du modèle défini en annexe 3, sont adressées, par le commandant des éléments français présents sur le théâtre d'opérations, à l'état-major des armées, pour avis, qui les transmet à la sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations, chargée de solliciter l'autorisation du gouvernement étranger concerné avant établissement des attestations.

2.2.

L'attribution de la médaille commémorative française est mentionnée sur les pièces matricules des militaires, ou dans le dossier administratif des personnes civiles, de la manière suivante :

« — a obtenu la médaille commémorative française, instituée par le décret 95-1098 du 09 octobre 1995 avec agrafe…, en application de l'arrêté du ministre de la défense en date du… »

Les intéressés reçoivent autant d'agrafes qu'ils ont accompli de missions sur des théâtres d'opérations différents. Cependant le titulaire d'une agrafe ne peut être proposé à nouveau pour la même agrafe.

2.3.

Les bénéficiaires de la médaille commémorative française doivent se procurer l'insigne et les agrafes à leurs frais.