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ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Du 26 décembre 2007
NOR D E F D 0 7 7 2 6 4 9 A

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 02 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 09 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 113.2.1.

Référence de publication : JO N° 303 du 30 décembre 2007, texte n° 130 ; signalé au BOC 8/2008.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,

Arrête :

1.

Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.

2.

L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.

3.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1^er janvier 2008.

4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. VIAU.

Annexes

ANNEXE I. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

(Remplacé : arrêté du 02/12/2009).

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES	MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I. Direction des opérations
Service centralisé des achats	MAPA x 30
II. Direction de la stratégie
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité	MAPA x 10
Centre d\'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 10
Centre d\'information et de documentation de l\'armement	MAPA x 10
III. Direction technique
DGA Ingénierie des projets	MAPA x 30
Centres d\'expertise et d\'essais	MAPA x 30
IV. Direction des ressources humaines
Centre d\'enseignement et de formation d\'Ile-de-France	MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne	MAPA x 10
Centre d\'instruction en sécurité industrielle de l\'armement	MAPA x 10
Centre français de formation pour l\'interdiction des armes chimiques	MAPA x 10
V. Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité	MAPA x 10
Centre technique des systèmes d\'information	MAPA x 10
(1) L\'expression « MAPA x » s\'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l\'article 26-II (1^o) du code des marchés publics.

ANNEXE II. ARMÉE DE L'AIR.

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES	MONTANT MAXIMUM des contrats (1)
Service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	MAPA x 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 10
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1.) du code des marchés publics.