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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Du 26 décembre 2007
NOR D E F D 0 7 7 2 6 4 9 A

Autre(s) version(s) :

 

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,

Arrête :

1.

Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.

2.

L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.

3.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. VIAU.

Annexes

ANNEXE I. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

(Remplacé : arrêté du 02/12/2009).

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

  MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)

I.  Direction des opérations

 

Service centralisé des achats

 MAPA x 30

II.  Direction de la stratégie

 

Service des recherches et technologies de défense et de sécurité

MAPA x 10

Centre d\'analyse technico-opérationnelle de défense

MAPA x 10

Centre d\'information et de documentation de l\'armement

MAPA x 10

III.  Direction technique

 

DGA Ingénierie des projets

MAPA x 30

Centres d\'expertise et d\'essais

MAPA x 30

IV. Direction des ressources humaines

 

Centre d\'enseignement et de formation d\'Ile-de-France

MAPA x 10

Centres de formation de Bourges et de Latresne

MAPA x 10

Centre d\'instruction en sécurité industrielle de l\'armement

MAPA x 10

Centre français de formation pour l\'interdiction des armes chimiques

MAPA x 10

V.  Service central de la modernisation et de la qualité

 

Service de la qualité

MAPA x 10

Centre technique des systèmes d\'information

MAPA x 10

(1) L\'expression « MAPA x » s\'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l\'article 26-II (1o) du code des marchés publics.

 

ANNEXE II. ARMÉE DE L'AIR.

 SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

 MONTANT MAXIMUM
des contrats (1)

  Service industriel de l'aéronautique

 

Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA x 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

 MAPA x 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

 MAPA x 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

 MAPA x 10

 (1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1.) du code des marchés publics.