LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3289) modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

ARRÊTE :

1.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l' arrêté du 01 octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de la marine dont la liste est annexée au présent arrêté.

En outre, les directeurs locaux du commissariat de la marine reçoivent délégation en ce qui concerne les opérations relatives aux cessions, réformes techniques, pertes, déficits, détériorations et destructions de matériels en service dans les unités de la marine.

Ces délégations s'exercent dans les limites définies par le tableau II annexé à l' arrêté du 01 octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.