INSTRUCTION N° 12662/DEF/DCMAT/SDA/RM/RD modifiant l'instruction n° 29910/DCMAT/EA/1 du 16 juillet 1971 (BOC/G, p. 749) relative à l'exécution et au règlement des cessions de matériels et travaux effectués à titre onéreux par les établissements du matériel.
Du 14 avril 2003NOR D E F T 0 3 5 0 8 4 4 J
L' instruction 29910 /DCMAT/EA/1 du 16 juillet 1971 est modifiée comme suit :
1. Titre premier. Chapitre II. Article 9.2.2.
Au lieu de : « … SCA… »,
Lire : « … SCMAT… ».
2. Titre premier. Chapitre III. Article 13.3.
Au lieu de : « … CMD… »,
Lire : « … DIRMAT… ».
3. Titre premier. Chapitre III. Article 14.3.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Les bordereaux CN 2 (imprimé no 561/20) (*) arrêtés en fin de chaque mois par les DIRMAT, servent à lister les documents payés au cours du mois considéré. L'ordonnateur les complète par les références des titres de perception émis. Il adresse à la DCMAT/SDA/BF : une copie du CN 2 renseigné ainsi qu'une copie des titres de perception.
En cas de litige, la DCMAT pourra demander à l'ordonnateur de lui faire parvenir la (les) pièce(s) justificative(s) objet du différend. »
4. Titre premier. Chapitre IV. Article 15.
Au lieu de : « … le CRAM… »,
Lire : « … la DIRMAT… ».
5. Titre premier. Chapitre IV. Article 17.2.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Le répertoire des cessions et travaux est visé périodiquement par le directeur d'établissement (CN 5 1re partie) et par le directeur régional du matériel de l'armée de terre (CN 5 2e partie), au cours de leurs opérations de surveillance. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-direction administration,
Philippe VAN GREVENYNGHE.