LOI N° 55-366 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour 1955 (art. 38 : concernant le monopole d'action de l'agent judiciaire du Trésor public devant les juridictions judiciaires tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine).
Du 03 avril 1955NOR
Contenu.
Commentaire : Ce texte est radié par décision n° 21376/DEF/SGA/D/2/P/CPBO du 9 août 2001 (BOC, p. 4464).
Contenu.
....................
Art. 14,.
instituant une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'ordonnance du 15 juin 1945 (mutilés de la guerre 1939-1945).
Art. 29.
relatif aux fonctionnaires réintégrés en application de l'ordonnance du 29 novembre 1944.
Contenu.
....................
Art. 38.
(Complété : loi du 21/12/1961.)
Toute action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat sont habilités, après accord du ministre des finances et des affaires économiques, à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, détenus par ce fonctionnaire.
Contenu.
....................
Art. 41.
relatif aux demandes de bonifications instituées par la loi 51-1124 du 26 septembre 1951 .
Contenu.
....................