ANNEXE I. Liste des unites gérant des munitions d'instruction.

I Définition de l'unité.

L'unité gérant des munitions d'instruction doit impérativement répondre aux critères énoncés au paragraphe 22 de la circulaire.

Il est souligné à nouveau que les unités qui seraient déterminées au titre des deux seuls cas particuliers mentionnés dans ce paragraphe seront gestionnaires à part entière de leurs munitions d'instruction, sans référence aucune au « corps » auquel elles appartiennent. La portion centrale de ce corps et le ou les détachements considérés constituent autant d'unités autonomes dans le cadre de cette gestion.

II Désignation des unités .

Pour permettre l'intégration des traitements, ne devront de plus être retenues, parmi les unités répondant à la définition ci-dessus, que les seules unités identifiées en paix à l'ordre de bataille (OB) national.

Les renseignements correspondants sont portés en colonnes 1 et 2 du modèle ci-joint, où les unités sont inscrites dans l'ordre où elles figurent à l'OB national.

Colonne code-mouvement : porter en regard de chaque unité la lettre « C » précédée du chiffre 8.

Colonne 1 : numéro de code à 5 chiffres, s'il s'agit d'un organisme, ou à 7 chiffres, s'il s'agit d'une formation.

Ces chiffres sont cadrés à gauche.

Colonne 2 : appellation de l'unité en clair abrégé OB.

Nota.

Il est bien précisé qu'en aucun cas la liste ne peut comporter à la fois un organisme et une formation lui appartenant. Si l'organisme a dû être fractionné (§ 1 ci-dessus), chaque fraction constitue une unité et s'identifie comme telle à l'une des formations de l'organisme inscrites à l'OB.

Les autres colonnes sont renseignées ci-après :

Colonnes 3 et 4 : code à 4 chiffres de l'établissement de rattachement pour le soutien en munitions d'instruction et clair abrégé correspondant. Ces informations seront communiquées en temps utile aux CDRM par la DCMAT.

Colonne 5 : le classement hiérarchique de l'unité, c'est-à-dire désignation de l'autorité qui, intermédiaire entre l'unité et la région et ayant à connaître des consommations de cette unité et de leur nature sera destinataire de l'état 109 prévu par l'instruction.

Cette autorité est désignée par le code OB à sept chiffres de la « formation mère » qu'elle commande ou dirige.

Colonne 6 : total (4 chiffres cadrés à droite) des droits ouverts en effectifs (officiers, sous-officiers et hommes du rang) pour l'unité considérée par l'EMAT/1.

Si cette unité est un organisme au sens de l'OB, le total sera obtenu par cumul des droits ouverts à chacune des formations constituant l'organisme.

Si cette unité correspond à un détachement composé de plusieurs formations OB, comme ce détachement ne peut être identifié pour la gestion des munitions que par une seule de ces formations, le total des effectifs de l'unité sera obtenu par cumul des droits des formations constituant l'unité.

III Diffusion et exploitation de la liste.

3.1

La liste établie selon le modèle ci-joint et les indications données ci-dessus, sera adressée au centre de traitement de l'information régional de rattachement qui constituera aussitôt le fichier de base appelé : liste des unités gérant des munitions d'instruction.

Simultanément cette liste sera transmise au CDRM chargé de faire effectuer la prise en compte initiale des stocks (§ 32 de la circulaire et annexe II ci-après).

3.2

A titre de vérification, le CTIR éditera et adressera à l'état-major de la région, la liste mentionnée ci-dessus, accompagnée des anomalies éventuellement détectées après contrôle sur l'OB national :

Anomalies A : unités non répertoriées à l'OB.

Anomalies B : unités correspondant à des formations appartenant à des organismes eux-mêmes retenus comme unités.

Au cas où il s'avèrerait après analyse que les erreurs relevées proviennent seulement d'erreurs de perforation au niveau du CTIR, le redressement devra être inscrit par l'état-major de la région, selon les modalités indiquées au paragraphe IV ci-dessous ⁽¹⁾.

Dans le cas contraire, il n'y aurait pas lieu de faire procéder à la prise en compte des stocks des unités concernées, car les mouvements correspondants se trouveraient rejetés au moment de l'exploitation.

IV Entretien de la liste des unités gérant des munitions d'instruction.

4.1 Principes généraux.

Le rôle d'état utilisé pour la constitution du fichier sert également à son entretien.

Cet entretien incombe au général commandant la région qui communique pour le 10 de chaque mois au CTIR les modifications à faire subir à la liste en portant au regard des unités concernées le code-mouvement approprié.

Dans le cas de transfert d'une unité d'une région à une autre, il y aura radiation de l'unité dans la région de départ et éventuellement inscription d'une nouvelle unité dans la région d'arrivée.

4.2 Inscription d'une nouvelle unité (code-mouvement C). (2)

Tenant compte des prescriptions des paragraphes I et II ci-dessus, toute nouvelle inscription d'une unité donne lieu à vérification au CTIR sur l'OB et émission éventuelle d'une liste d'anomalies, comme lors de la construction du fichier.

Cette inscription s'accompagne, si nécessaire, de l'attribution d'une allocation en munitions critiques (annexe III).

4.3 Modification intéressant une unité déjà inscrite (code-mouvement M) (2).

4.3.1

Le code-mouvement M ne sera utilisé que pour les modifications à faire subir aux informations portées dans les seules colonnes 3, 4, 6 et ultérieurement 5.

4.3.2

Si exceptionnellement une modification ne portait que sur le numéro de l'unité, ce changement de code devrait être signalé par une note particulière au CTIR qui effectuerait une transcodification automatique dans tous les fichiers concernés.

4.4 Radiation d'une unité (code-mouvement R) (2).

Toutes les radiations sont opérées sur la liste à l'initiative du général commandant la région.

4.4.1

Dès sa date de prise d'effet, la radiation doit entraîner les mesures suivantes :

• cessation des consommations au titre de l'unité qui ne pourra plus émettre le cas échéant que des CMu 1 de régularisation ;

• reversement des munitions d'instruction et des déchets de tir détenus par bulletin MU 5 ;

• remise à la disposition du général commandant la région des allocations en munitions critiques non consommées.

4.4.2

Pour permettre l'armement, au niveau du CTIR, de la situation des unités radiées, celles-ci seront conservées en fichiers et traitées normalement lors des trois exploitations suivant la date de prise d'effet de la radiation. Cependant :

• à la deuxième exploitation, le CTIR adressera au général commandant la région et au commandant et directeur régional du matériel la liste des unités radiées avec le montant des allocations en munitions critiques non consommées ;

• après la troisième exploitation, les unités radiées disparaîtront automatiquement des fichiers :

  • liste des unités gérant des munitions d'instruction ;

  • allocation en munitions critiques ;

  • stocks unités.

Elles ne seront maintenues, pendant un an, que sur le fichier théorique.

Nota.

Si au cours d'une exploitation manuelle, il apparaissait qu'une unité ait été radiée de l'OB national, sans que cette radiation ait été signalée par la région, cette unité sera automatiquement radiée de la liste par les soins du CTIR qui en rendra compte par une anomalie de type C.

A cette unité devront être ensuite appliquées les mesures prescrites aux paragraphes 441 et 442 ci-dessus.

V Anomalies relatives à l'entretien de la liste.

Les mouvements ordonnés pour l'entretien de la liste des unités gérant des munitions d'instruction peuvent donner lieu au cours des traitements à l'apparition des anomalies suivantes :

Anomalie D : modification (M) ou radiation (R) ordonnée pour une unité ne figurant pas sur la liste.

Anomalie E : inscription (C) ordonnée pour une unité figurant déjà sur la liste.

Anomalie F : radiation (R) ordonnée pour une unité déjà radiée.

En outre, après mise à jour du fichier, le rapprochement de celui-ci avec le fichier « OB » national peut faire apparaître :

• des anomalies A et B (§ 32 ci-dessus) ;

• des anomalies C (§ 44 nota ci-dessus).

Après analyse de ces anomalies, le général commandant la région prescrit, pour l'exploitation suivante, les redressements appropriés dans les conditions indiquées au paragraphe 32 ci-dessus.

VI Prescriptions diverses.

5.1

Les listes établies par chaque région sont numérotées dans une série annuelle et adressées au CTIR sans bordereau d'envoi.

5.2

Elles sont adressées simultanément au moins au commandant et directeur régional du matériel, étant entendu que les unités et les établissements intéressés doivent recevoir par ailleurs toutes instructions utiles.

ANNEXE II. Prise en compte des stocks des unités en munitions d'instruction.

I Calendrier de prise en compte.

Le commandant et directeur régional du matériel arrêtera en accord avec le directeur du CTIR le calendrier de prise en compte de telle façon que tous les documents correspondants puissent être traités lors de la première exploitation, le 15 juillet 1971.

L'envoi de ces documents sera échelonné entre le 20 juin 1971 et le 10 juillet 1971. Chaque envoi portera, pour l'ensemble des unités concernées de la région, sur une ou plusieurs catégories de munitions définies par leurs codes BdM et, pour chaque code BdM sur tous les codes « page-ligne » (CPL) et lots existants en stocks.

II Établissement des CMu 1 de prise en compte.

A la date indiquée par le calendrier diffusé par le directeur régional du matériel, chaque unité intéressée établira, pour chaque CPL et lot concernés, un compte rendu CMu 1 portant en case 2 le numéro 1.

Le code mouvement à indiquer en case 4 sera le code 40. Le numéro de rang du mouvement à porter en case 7 sera le numéro 0. En case 11, ligne 4, sera inscrite, cadrée à droite et précédée d'autant de 0 que nécessaire pour compléter la grille, la quantité de munitions des CPL et lots considérés existant en stock au jour dit.

En case 15, cadré à gauche, sera porté le numéro de code de l'unité, tel qu'il figure sur la liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe I ci-dessus).

La case 12 recevra la signature du sous-officier chargé des munitions de l'unité.

Les cases 9, 10, 14 et 17 ne seront pas remplies.

Les autres cases seront complétées conformément aux prescriptions du paragraphe 6 de l'annexe I à l'instruction.

Les CMu 1 seront, dès leur établissement, adressés à la CDRM pour vérification et transmission au CTIR dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus.

Le soin et la rigueur apportés à ces opérations conditionnent le bon départ de la chaîne de traitement.

III Mouvements postérieurs à la prise en compte.

Les mouvements affectant un lot de munitions à partir de sa prise en compte seront effectués conformément aux prescriptions de l'instruction et donneront lieu, en particulier, à l'établissement et transmission des comptes rendus de consommation GMu 1 dans les conditions précisées par la présente circulaire (annexe IV).

Toutefois, ce ne sera qu'à partir du 16 juillet 1971 que les mouvements entre les unités et les établissements seront signalés au CTIR par transmission des bulletins Mu 5.

Avant cette date les perceptions et reversements de munitions de lots déjà pris en compte donneront lieu, exceptionnellement, à production, par les unités, de CMu 1 établis ⁽¹⁾ et transmis comme indiqué au paragraphe II ci-dessus.

Notes

1Code 30 en case 4 s'il s'agit d'un reversement.

ANNEXE III. Allocations en munitions critiques d'instruction.

I Établissement de l'état 105.

1.1

Quand il a connaissance de la répartition effectuée par le général commandant la région entre les seules unités mentionnées sur la liste prévue à l'annexe I ci-dessus, le CDM transmet au CTIR les états 105 établis pour chaque unité, classés dans l'ordre croissant des numéros de code OB et numérotés dans une série annuelle unique.

Ces allocations apparaîtront pour la première fois sur les états 101 produits lors de l'exploitation mensuelle suivant la réception des états 105 par le CTIR.

Ressortiront en anomalies, adressées au CDM, les allocations concernant des unités qui ne seraient pas inscrites au fichier « liste des unités gérant des munitions d'instruction ».

1.2

En outre, en vue de traitements ultérieurs, le montant global des allocations en munitions critiques consenties par le ministre à chaque région donnera lieu de la même façon à établissement et transmission au CTIR d'un état 105 portant, au lieu du code de l'unité, le code à deux chiffres, cadré à droite, de la région (code 310 utilisé pour la gestion des personnels militaires et diffusé par B.E. n^o 149/DN/EMAT/SOMA/P du 20 mars 1970).

II Modifications des allocations en cours d'année.

Les allocations consenties à la région et aux unités peuvent être modifiées en cours d'année par le commandement. Bien qu'il ne comporte pas une gestion particulière de ces allocations, le système nécessite de tenir compte de telles modifications.

Celles-ci seront signalées au CTIR, pour le 10 de chaque mois, dans les mêmes conditions que les allocations attribuées pour l'année munitionnaire, par émission d'états 105 pour les seules unités et modifications concernées. Les codes-mouvements à utiliser seront les suivants :

• C : attribution à la région ou à une unité de munitions critiques nouvelles (BdM et/ou CPL nouveaux).

• A ou D : modifications en plus (A) ou en moins (D) de la quantité de munitions attribuées dans un code « BdM » et/ou CPL déjà inscrits. La quantité à porter sur l'état est la quantité à ajouter (A) ou à retrancher (D) ⁽¹⁾.

Ces codes mouvements seront précédés du chiffre 9.

Enfin, dans le cas de radiation d'une unité de la liste des unités gérant des munitions d'instruction, les allocations de cette unité disparaîtront automatiquement du fichier dans les conditions indiquées au paragraphe 442 de l'annexe I ci-dessus.

Nota.

L'état 101 ne fait apparaître que les allocations « à jour ». C'est au moment de la vérification de ces états par leurs destinataires qu'il conviendra de signaler les erreurs éventuellement relevées, en tenant compte naturellement des modifications apportées aux allocations d'un mois sur l'autre (annexe V, § 211 ci-après).

III Prescriptions diverses.

3.1

Les états 105 de modifications sont numérotés dans la même série annuelle unique que les états 105 d'allocations pour l'année munitionnaire. Ils sont adressés au CTIR sans bordereau d'envoi.

3.2

Ils comportent comme destinataires obligatoires le CTIR et l'unité. Le choix des autres destinataires est laissé à l'initiative des régions.

3.3

Les codes « BdM », les CPL et les allocations sont cadrés à droite.

3.4

Du code « BdM » ne sont inscrits que les quatre derniers chiffres.

3.5

Le code regroupement de l'EMAT/BI est celui figurant sur la dépêche annuelle d'allocation diffusée sous le timbre de l'EMAT/BI.

3.6

La colonne code « page-ligne » ne sera pas provisoirement renseignée.

ANNEXE IV. Établissement et exploitation des bulletins Mu 5 et des comptes rendus CMu 1.

I Prescriptions communes.

1.1

Les Mu 5 et les CMu 1 transmis aux CTIR par les directions régionales du matériel ne peuvent concerner que des unités inscrites sur la liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe I ci-dessus).

1.2

Tous les mouvements transmis au CTIR doivent être considérés comme bons. Les erreurs qui, après cette transmission, pourraient être détectées au niveau des unités, des établissements ou des CDRM ne pourront être régularisées qu'après réception des listes d'anomalies ou des états 101 et 103 sur lesquels figueront les mouvements concernés.

En revanche, il appartient aux CDRM de faire redresser toutes les erreurs détectées lors des vérifications dont elles ont la charge, pour ne transmettre aux CTIR que les mouvements réputés bons.

1.3

Des contrôles sont néanmoins prévus en machine. Ils porteront, lors des exploitations mensuelles, sur :

• le code des unités, par rapprochement avec la liste des unités gérant des munitions d'instruction ;

• la vraisemblance des codes-mouvement (CMu 1 uniquement) ;

• la vraisemblance des CPL ;

• la vérification du sigle atelier des lots.

Les mouvements rejetés après ces contrôles donneront lieu à établissement de listes d'anomalies, qui classées par établissement (pour le Mu 5) et par unité (pour les CMu 1), seront adressées aux CDM pour exploitation (annexe V ci-après).

II Prescriptions particulières aux bulletins Mu 5.

2.1

Seuls sont transmis aux CDM les exemplaires n^o 2 des bulletins Mu 5 établis par les établissements lorsque ces bulletins ont trait à des mouvements de munitions d'instruction ou de déchets de tir entre les établissements et les unités gérant des munitions d'instruction.

Il est rappelé que les CDM intéressés sont ceux de la région de stationnement normal des unités.

2.2

Dans le cas où, après vérification des exemplaires des bulletins Mu 5 directement au fichier central des munitions, certaines corrections seraient ordonnées par celui-ci dans le cadre de la gestion nationale, les redressements correspondants ne seront effectués en gestion régionale que s'ils portent sur des informations intéressant cette gestion.

Les CDM sont avertis des corrections prescrites par un double des fiches de vérification adressées aux établissements.

2.3

Les exemplaires n^o 2 des bulletins Mu 5, éventuellement corrigés, sont adressées aux CTIR par les CDM le 12 de chaque mois ⁽¹⁾, en trois paquets distincts :

• Mu 5 de sortie de munitions (perception par les unités) ;

• Mu 5 d'entrée de munitions (reversement par les unités) ;

• Mu 5 d'entrée de déchets de tir (reversement par les unités).

2.4

Les informations relatives aux stocks des établissements et nécessaires pour certains états de synthèse sont transmises en temps utile aux CTIR à partir de la gestion nationale, par la voie technique du STAIAT, sous la double responsabilité de celui-ci et de la DCMAT.

III Prescriptions particulières aux comptes rendus CMu 1.

3.1

Les CMu 1 sont établis par les seules unités gérant des munitions d'instruction dans les conditions générales définies au paragraphe 6 de l'annexe I à l'instruction.

Il est rappelé notamment qu'en case 15, le numéro de code de l'unité doit être cadré à gauche, tandis qu'en case 11, ligne 4, les quantités faisant mouvement doivent être cadrées à droite et précédées d'autant de 0 que nécessaire pour compléter la grille.

3.2

Sauf pendant les opérations de prise en compte des stocks (annexe II ci-dessus), les unités ne devront jamais, de leur propre initiative, établir de CMu 1 de régularisation (code-mouvement 30 et 40). Seuls les CDM sont habilités à en prescrire l'établissement.

3.3

Si la munition consommée donne lieu à récupération obligatoire de déchets de tir, l'absence d'indication de tolérance ou l'indication d'une tolérance erronée se traduiront automatiquement, au niveau du traitement, par l'application du taux maximum de récupération, comme si aucune tolérance n'était accordée.

Il restera cependant à la charge des CDM de vérifier eux-mêmes que les unités n'ayant pas le caractère d'écoles n'appliquent pas à leurs consommations les taux de tolérance réservés à celles-ci.

3.4

Les moyens mis à la disposition des CDM pour vérifier les CMu 1 avant leur transmission aux CTIR sont les suivants :

• liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe 1 ci-dessus) ;

• exemplaires n^o 2 des bulletins Mu 5 (§ 23 ci-dessus renvoi 1) ;

• état mensuel des stocks des unités (annexe VI ci-après).

Les CMu 1 erronés, accompagnés d'une fiche de vérification, sont retournés aux unités pour redressement immédiat.

3.5

La transmission des CMu 1 aux CTIR sera assurée par les CDM dans les conditions qui seront définies localement, par entente directe entre les autorités concernées.

ANNEXE V. Régularisation des erreurs comptables. Établissement et exploitation des comptes rendus CMu 12.

I Principes généraux.

1.1

L'initiative des mesures à prendre pour régulariser les erreurs de comptabilité décelées après traitement est une prérogative exclusive des CDRM. Elle est suscitée par la réception :

• des listes d'anomalies émises par les CTIR et comportant des mouvements rejetés (§ 13 de l'annexe IV ci-dessus) ;

• des comptes rendus CMu 12 établis par les unités après vérification des états 101 et 103, adressés en deux exemplaires, un aux CDRM dans les trois jours suivant la réception de ces états. L'un de ces exemplaires après exploitation, est ensuite retourné aux unités, accompagné d'une copie des documents de régularisation établis par les CDRM et transmis par celles-ci aux CTIR.

1.2

Les mouvements rejetés donnent lieu à l'établissement de nouveaux documents, Mu 5 ou CMu 1 suivant le cas, portant les mêmes « rangs du mouvement » que les documents initiaux.

Les unités devant signaler, par CMu 12, l'absence de ces mouvements sur les états 101 et 103 correspondants, la confrontation des CMu 12 avec les listes d'anomalies permettra aux CDRM de déterminer si le rejet : est imputable à une mauvaise rédaction du document ou à une erreur de transposition sur support mécanographique.

Dans le premier cas, le redressement incombe normalement à l'autorité origine du document.

Dans le second cas, les CDRM peuvent émettre eux-mêmes la copie du document original.

1.3

Les mouvements donnant lieu à litige lors des vérifications effectuées par les unités sont régularisés selon les procédures indiquées ci-après.

1.4

Dans tous les cas, il appartient aux CDRM d'analyser soigneusement les causes des erreurs, d'en rechercher l'origine et de provoquer les mesures à en éviter le renouvellement.

II Régularisations relatives à l'état 101.

2.1 Principes.

Les procédures décrites ci-après n'ont pour objet que de maintenir, mensuellement, la concordance entre les fichiers magnétiques détenus par les CTIR et les dossiers Mu 4 détenus par les unités, en redressant les erreurs qui se seraient produites :

• lors de l'établissement des documents de saisie de l'information (Mu 5 et CMu 1) et qui auraient échappé aux vérifications des CDRM avant transmission aux CTIR ;

• lors de la transposition de ces documents sur support mécanographique sans que ces erreurs aient été détectées par les contrôles effectués en machine et aient, en conséquence, entraîné le rejet des documents en cause.

Seules les unités sont donc en mesure de déceler de telles erreurs en vérifiant les états 101 et de provoquer le rétablissement de la concordance en rendant compte de leurs vérifications à leur CDRM de rattachement dans les conditions indiquées au paragraphe 11 ci-dessus et précisées ci-après.

Nota.

Le maintien permanent de la concordance entre le stock comptable et le stock physique en soute est également une responsabilité des unités qui rendent compte immédiatement de toute discordance constatée à leur CDRM de rattachement. Il appartient aux CDRM de prescrire les diverses mesures propres à y remédier et, parmi celles-ci, l'établissement de compte rendus CMu 1 de régularisation (code mouvement 30 ou 40), portant comme rang du mouvement la date à laquelle est effectuée la régularisation et comme numéro d'ordre du rang du mouvement le numéro 0.

2.2 Vérification des états 101 par les unités.

Les vérifications auxquelles doivent procéder les unités, dès réception de l'état 101, ont été classées en quatre catégories correspondant chacune à une rubrique du compte rendu CMu 12. Ces vérifications sont les suivantes :

2.2.1

Pour les munitions critiques, concordance des allocations portées sur l'état 101 (ligne « Total BdM ») avec les allocations attribuées dans chaque BdM par l'état 105, éventuellement modifié, de l'unité (voir ANNEXE III ci-dessus).

2.2.2

Existence à l'unité d'un dossier Mu 4 pour chaque ensemble CPL-lot faisant l'objet d'informations sur l'état 101 dans les autres colonnes que les colonnes « allocations » et « observations ».

2.2.3

Enregistrement sur l'état 101 de chaque ensemble CPL-lot pour lequel l'unité détient un dossier Mu 4.

2.2.4

Pour chaque dossier Mu 4 détenu par l'unité et ayant sa correspondance sur l'état 101, concordance entre :

• le nouveau stock porté au dernier « rang du mouvement » intéressant le lot considéré à l'état 101 ;

• et l'existant après mouvement inscrit sur le document ayant le même « rang du mouvement » dans le dossier Mu 4.

S'il y a discordance, contrôle de chaque mouvement porté sur l'état 101 au titre du lot concerné avec le document correspondant du dossier Mu 4, de façon à détecter le ou les mouvements donnant lieu à litige.

Nota.

Sauf s'ils sont eux-mêmes erronés, ne doivent pas être considérés comme des erreurs les mouvements apparaissant sur l'état 101 et ayant pour objet le redressement des erreurs signalées le mois précédent. Ce redressement est indiqué par la lettre R placée devant la quantité mouvementée.

2.3 Etablissement par les unités du compte rendu CMu 12 de vérification de l'état 101.

Après avoir effectué les vérifications indiquées ci-dessus les unités adressent à leur CDRM de rattachement, dans les trois jours suivant la réception de l'état 101, un compte rendu CMu 12 dont le modèle, ci-joint, permet aux unités de reporter, dans chaque rubrique, le résultat de leurs vérifications ou la mention « Néant », le cas échéant.

Compte tenu du nota ci-dessus, le CMu 12 est rédigé de la façon suivante :

2.3.1

Seules les erreurs relevées sur l'état 101 du mois considéré sont signalées dans les rubriques de I à IV. Les erreurs signalées le ou les mois précédents et n'ayant pas encore, exceptionnellement, donné lieu à redressement ou instruction du CDRM seront rappelées à la rubrique V. Divers.

2.3.2

Rubrique I. Erreurs constatées au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus. Pour l'allocation donnant lieu à litige, l'unité reporte :

• en colonne 2 : la quantité apparaissant sur l'état 101 ;

• en colonne 3 : la quantité attribuée à l'unité (état 105) ;

• en colonne 4 : référence(s) du ou des états 105 concernés.

2.3.3

Rubrique II. Erreurs constatées au titre du paragraphe 2.2.2 ci-dessus, c'est-à-dire que l'unité ne détient pas le dossier Mu 4 concernant un ensemble CPL-lot porté sur l'état 101.

L'unité reproduit dans les colonnes correspondantes du CMu 12 la ou les lignes de l'état 101 relatives au lot considéré.

2.3.4

Rubrique III. Erreurs constatées au titre du paragraphe 2.2.3. ci-dessus, c'est-à-dire qu'aucune ligne n'apparaît sur l'état 101 pour un ensemble CPL-lot dont l'unité détient le dossier Mu 4.

L'unité reproduit dans les colonnes correspondantes du CMu 12 les informations relevées sur les documents inclus dans le dossier Mu 4.

2.3.5

Rubrique IV. Erreurs constatées au titre du paragraphe 2.2.4 ci-dessus, c'est-à-dire que pour un ensemble CPL-lot il y a discordance entre le nouveau stock porté au dernier rang du mouvement intéressant cet ensemble à l'état 101 et l'existant après mouvement inscrit sur le document correspondant au même rang du mouvement dans le dossier Mu 4.

Les mouvements litigieux sont reproduits au CMu 12 par report :

• sur une première ligne, du mouvement tel qu'il apparaît sur l'état 101 ;

• sur une deuxième ligne, du mouvement tel qu'il apparaît au dossier Mu 4.

Dans le cas où un mouvement litigieux n'apparaîtrait qu'à l'état 101 ou qu'au dossier Mu 4, ce mouvement porté sur la ligne correspondante, tandis que l'autre ligne recevrait la mention « Non inscrit ».

2.3.6 Rubrique V. Divers.

Le processus de vérification décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus doit normalement permettre de détecter toutes les erreurs possibles et de les signaler sans difficulté dans les rubriques correspondantes du CMu 12.

Outre le rappel des erreurs signalées antérieurement et non rectifiées (§ 2.3.1 ci-dessus), cette dernière rubrique est donc essentiellement destinée à recevoir les compléments d'information que les unités jugeraient utile de fournir à leur CDRM de rattachement.

2.3.7

Le CMu 12 est signé par le commandant de l'unité ou par une autorité habilitée par celui-ci. Il est adressé, en deux exemplaires, sans bordereau d'envoi, au CDRM (§ 11 ci-dessus).

2.4 Exploitation des CMu 12 par les CDRM.

Cette exploitation constitue l'opération la plus délicate du système. Elle doit être menée rapidement pour que les redressements effectués soient pris en compte par les CTIR et connus des unités avant le traitement suivant qui a fait apparaître les erreurs signalées (§ 11 et 12 ci-dessus).

Essentiellement affaire de bon sens, cette exploitation nécessite cependant :

• de considérer chaque unité isolément et, pour chaque unité, de considérer chaque erreur, sans chercher à priori à opérer en une seule fois plusieurs redressements ;

• de rechercher la cause précise de chaque erreur pour la redresser de la façon la plus judicieuse possible. Dans le cas le plus général, le redressement comporte d'abord l'établissement d'un document visant à annuler par un mouvement inverse le mouvement erroné, puis l'établissement d'un nouveau document donnant le mouvement vrai.

L'exploitation des CMu 12 s'inspirera en outre des indications ci-après :

2.4.1

Rubrique I. Erreurs constatées au titre du paragraphe 221.

Le bien-fondé de l'erreur signalée par l'unité étant reconnu, après contrôle des rejets éventuels (annexe III ci-dessus), le CDRM établit si nécessaire un nouvel état 105 donnant pour le CPL en litige soit l'allocation de l'année soit la modification à leur faire subir.

2.4.2

Rubrique II. Erreurs constatées au titre du paragraphe 222.

Dans ce cas il y a erreur soit sur le code de l'unité, soit sur le CPL ou le lot, lors de l'établissement d'un Mu 5 ou d'un CMu 1, ou lors de leur transposition sur support mécanographique.

Cette erreur a, entre autres, pour résultat de faire apparaître à l'état 101 un nouveau stock, éventuellement négatif, dans une munition que ne détient pas l'unité.

Le CDRM prend le redressement de cette erreur à sa charge en établissant le document qui remettra le stock à zéro par un mouvement inverse. S'il s'agit d'une consommation attribuée à tort à l'unité, le document aura également pour effet de faire disparaître cette consommation du cumul annuel des consommations.

Ce document est un CMu 1 avec le code mouvement 30 pour une perception attribuée à tort, ou 40 pour un reversement ou une consommation imputés à tort. Il porte le rang du mouvement inscrit au CMu 12.

2.4.3

Rubrique III. Erreurs constatées au titre du paragraphe 233.

Il est vraisemblable que dans ce cas, des mouvements réels ou des régularisations effectués pendant le mois considéré ont été :

• soit rejetés lors du contrôle en machine (§ 12 ci-dessus) ;

• soit attribués par erreur à une autre unité ou à l'unité mais dans un autre ensemble CPL-lot :

• soit égarés.

De toute façon, le CDRM établit, d'après les indications portées sur le CMu 12, la ou les copies exactes des documents originaux (Mu 5 et CMu 1 le cas échéant).

2.4.4

Rubrique IV. Erreurs constatées au titre du paragraphe 224.

Les cas suivants sont à distinguer :

2.4.4.1

Un mouvement porté sur l'état 101 apparaît en non inscrit au titre du dossier Mu 4, on est alors ramené au cas traité au paragraphe 2.4.2. ci-dessus et l'erreur signalée est traitée par le CDRM rigoureusement de la même façon.

2.4.4.2

Une quantité mouvementée sur l'état 101 est différente de la quantité faisant mouvement sur le document du dossier Mu 4.

Cette erreur ne devrait provenir que d'une erreur de perforation au niveau du CTIR dans la zone quantité. Son redressement impose au CDRM de :

• d'abord établir un CMu 1 en code 30 ou 40 pour produire en fichier magnétique le mouvement inverse. Ce CMu 1 comporte rigoureusement les mêmes indications que celles relevées sur l'état 101. Cette prescription s'applique à la régularisation des quantités inscrites aussi bien dans les colonnes « perceptions » et « reversements » que dans la colonne « consommation du mois » de l'état 101 ;

• ensuite de dupliquer, non moins rigoureusement, le document original du dossier Mu 4 (CMu 1 ou Mu 5), suivant les informations portées sur les CMu 12.

2.4.5 Rubrique V.

Les erreurs relatives aux mois précédents et signalées comme non redressées par les unités doivent donner lieu à des vérifications approfondies par les CDRM qui devront, le cas échéant, prendre ou provoquer, dans le cadre des principes et des procédures fixés ci-dessus, des mesures particulières pour régulariser la situation de l'unité concernée.

III Régularisations relatives à l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

3.1 Principes.

3.1.1

Le processus d'établissement de l'état 103 (annexe VII ci-après) comporte le calcul automatique des quantités de déchets de tir résultants, à partir d'informations qui, pour l'essentiel (consommations de munitions, régularisations de ces consommations), ont déjà été utilisées pour la production mensuelle des états 101.

Il n'y a donc normalement pas lieu, pour les unités, de vérifier ces quantités, étant entendu que les régularisations qui seraient demandées au titre des consommations du dernier mois de l'année considérée seront prises en compte lors de l'établissement de l'état 103 de l'année suivante ⁽¹⁾.

L'état des mouvements de tir pris en compte mensuellement, établi à partir des bulletins Mu 5 adressés lors des reversements, doit être vérifié à l'aide des exemplaires des bulletins Mu 5 et des bons MC 10 remis à l'unité par l'établissement du matériel auprès de qui s'est effectué le reversement.

3.1.2

Les procédures décrites ci-après n'ont ainsi pour objet que de maintenir, annuellement, la concordance entre les fichiers magnétiques « déchets de tir » détenus par les CTIR et les dossiers Mu 4 « déchets de tir » détenus par les unités, en redressant les erreurs qui se seraient produites :

• lors de l'établissement des documents de saisie de l'information propres aux déchets de tir (Mu 5 et CMu 3) et qui auraient échappé aux vérifications des CDRM avant transmission aux CTIR ;

• lors de la transposition de ces documents sur support mécanographique, sans que ces erreurs aient été détectées par les contrôles effectués en machine et aient en conséquence, entraîné le rejet des documents en cause.

Seules les unités sont en mesure de déceler de telles erreurs en vérifiant les mouvements de déchets de tir portés sur les états 103 annuels et l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement et de provoquer le rétablissement de la concordance en rendant compte de leurs vérifications à leur CDRM de rattachement dans les conditions indiquées au paragraphe 11 ci-dessus et précisées ci-après.

3.1.3

L'exploitation de l'information donnée par la balance entre les quantités de déchets de tir en entrée et les quantités de déchets de tir en sortie, ne doit, quant à elle, entraîner d'emblée aucune régularisation comptable.

Elle nécessite un examen critique, effectué, le cas échéant, en commun par l'unité et son établissement de soutien.

3.1.3.1

Dans les conditions les meilleures, c'est-à-dire lorsqu'aucune erreur n'a affecté les consommations de munitions du dernier mois ⁽²⁾ et les reversements de déchets de tir de l'année, cette balance indique véritablement la quantité de déchets dont est redevable l'unité à la date de l'arrêté de l'état 103.

Ou l'unité détient effectivement en soute cette quantité et celle-ci est reversée à l'établissement par bulletin Mu 5 suivant la procédure normale.

Ou l'unité ne détient en soute qu'une quantité inférieure à la quantité portée sur l'état 103.

La quantité détenue est reversée comme ci-dessus et la différence donne lieu à établissement de compte rendu de perte C 5 bis (§ 20.3 de l'instruction) d'une part et de mouvement de déchets de tir CMu 3 (code mouvement 30 et numéro 0 pour le rang du mouvement) d'autre part.

Ce CMu 3 est adressé au CDRM de rattachement en même temps que le compte rendu d'exploitation CMu 12.

Nota.

Il peut arriver que même dans cette situation favorable, la balance donnée par l'état 103 soit négative.

Cela signifierait alors qu'en exécution du paragraphe 20.3, 6e alinéa de l'instruction, l'unité a reversé une quantité de déchets de tir supérieure à celle obtenue par application des taux de tolérance.

Dans ce cas, il appartient à l'établissement de faire établir par l'unité un CMu 3 (code mouvement 40 et numéro 0 pour le rang du mouvement) pour la quantité indiquée par la balance, de façon à rétablir le stock en fichier magnétique.

Ce CMu 3 est adressé au CDRM de rattachement en même temps que le compte rendu d'exploitation CMu 12 correspondant à l'exploitation de l'état 103.

3.4.3.2

Si les conditions définies au paragraphe ci-dessus ne sont pas réalisées, la quantité indiquée en balance n'a plus aucune signification précise.

L'apurement annuel de la situation « déchets de tir » de l'unité, tel qu'il est prévu par l'instruction, nécessite alors pour déterminer la quantité de déchets de tir dont est réellement redevable l'unité, de tenir compte des erreurs relevées :

• d'une part, au titre des consommations de munitions, lorsqu'elles n'ont pas été effectivement régularisées ; ce sera le cas notamment pour les erreurs relevées lors de l'exploitation de l'état 101 du dernier mois de l'année ;

• d'autre part, au titre des mouvements de déchets de tir de l'année précédente, eux-mêmes régularisés.

Ces opérations, bien distinctes de la régularisation des erreurs comptables, ont pour seul objet de rendre la balance significative et donc d'apurer la situation « déchets de tir » de l'unité, sans attendre la réception de l'état 103 de l'année suivante.

La balance corrigée obtenue est alors traitée comme au paragraphe 3.1.3.1 ci-dessus.

3.2 Vérification des états 103 par les unités et de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement :

Compte tenu des principes exposées ci-dessus, les unités n'ont à vérifier, au plan comptable et dès réception de l'état 103 ou de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement, que les mouvements de déchets de tir.

Les vérifications à effectuer ont été classées en trois rubriques correspondant chacune à une rubrique de compte rendu CMu 12.

3.2.1

Existence à l'unité d'un dossier Mu 4 « déchets de tir » pour chaque code page ligne de déchets de tir faisant l'objet de mouvements sur l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

3.2.2

Enregistrement sur l'état 103 de chaque CPL de déchets de tir pour lequel l'unité détient un dossier Mu 4 « déchets de tir ».

Enregistrement sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement de chaque CPL pour lequel l'unité détient un dossier Mu 4 « déchets de tir » et les bulletins Mu 5 correspondants.

3.2.3

Pour chaque dossier Mu 4 « déchets de tir » détenu par l'unité et ayant sa correspondance sur l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement, concordance entre les mouvements inclus dans le dossier et les mouvements portés sur l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

Nota.

Sauf s'ils sont eux-mêmes erronés, ne doivent pas être considérés comme des erreurs, les mouvements apparaissant sur l'état 103 et ayant pour objet le redressement des erreurs signalées l'année précédente.

Ces mouvements de régularisation effectués par CMu 3 (codes mouvement 30 ou 40) établis par les CDRM, se distinguent des mouvements effectués aussi par CMu 3 mais, établis par les unités (§ 313 ci-dessus) par le numéro du rang du mouvement : dans ce cas 9 et non 0.

3.3 Etablissement par les unités du compte rendu CMu 12 de vérification de l'état 103 et de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

Après avoir effectué les vérifications indiquées ci-dessus et exploité, le cas échéant, en liaison avec leur établissement de soutien, l'information « balance » (§ 3.1.3 ci-dessus), les unités adressent à leur CDRM de rattachement, dans les trois semaines suivant la réception de l'état 103, un compte rendu CMu 12, dont le modèle ci-joint leur permet de reporter, dans chaque rubrique, le résultat de leurs vérifications ou la mention « Néant », le cas échéant.

La vérification de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement ne donne lieu à l'établissement d'un compte rendu CMu 12, du modèle utilisé pour l'état 103, que lorsque des erreurs ont été relevées. Il est adressé au CDRM de rattachement dans les 5 jours qui suivent la réception de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

Compte rendu du nota ci-dessus, le CMu 12 est rédigé de la façon suivante :

3.3.1

Seules les erreurs relevées sur l'état 103 de l'année considérée ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement sont signalées dans les rubriques de I à III.

Les erreurs signalées l'année précédente ou le mois précédent et n'ayant pas encore, exceptionnellement, donné lieu à redressement ou instruction du CDRM, seront rappelées à la rubrique IV. Divers.

3.3.2

Rubrique I. Erreurs constatées au titre du paragraphe 3.2.1 ci-dessus, c'est-à-dire que l'unité ne détient pas de dossier Mu 4 « déchets de tir » pour un CPL faisant l'objet de mouvements sur l'état 103 ou sur la liste mensuelle des déchets de tir pris en compte.

L'unité reproduit dans les colonnes correspondantes du CMu 12 la ou les lignes de l'état 103 ou de l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement relatives au CPL considéré.

Nota.

Il peut arriver qu'une unité reçoive, pour un CPL de déchets de tir donné, un état 103 ne comportant aucun mouvement de reversement ou de régularisation, mais indiquant une certaine quantité à reverser alors qu'elle n'a pas consommé de munitions produisant ce déchet de tir.

Cela signifie normalement qu'au cours du dernier mois de l'année a été attribué à tort à cette unité une consommation des dites munitions.

Les vérifications de l'état 103 ne portant que sur les mouvements de déchets de tir, l'unité ne doit dans ce cas rien signaler au titre de cet état.

La régularisation sera effectuée automatiquement à partir de l'erreur signalée par le CMu 12 d'exploitation de l'état 101 sur lequel est apparue cette consommation erronée (§ 3.1.1 ci-dessus).

2. Après apparition de ce type d'erreurs, et en prévision de la vérification de l'état 103 suivant, l'unité peut utilement considérer que de facto elle détient un dossier Mu 4 fictif pour le déchet de tir en cause.

3.3.3

Rubrique II. Erreurs constatées au titre du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, c'est-à-dire qu'aucun mouvement n'apparaît sur l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement pour un CPL de déchet de tir alors que l'unité détient, dans le dossier Mu 4 correspondant, des documents établis au cours de l'année ou du mois.

L'unité reproduit dans les colonnes correspondantes du CMu 12 les informations relevées sur ces documents.

3.3.4

Rubrique III. Erreurs constatées au titre du paragraphe 3.2.3 ci-dessus, c'est-à-dire que pour un CPL de déchets de tir il y a discordance entre les mouvements portés sur l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement et les documents du dossier Mu 4.

Les mouvements litigieux sont reproduits sur le CMu 12 par report :

• sur une première ligne, du mouvement tel qu'il apparaît à l'état 103 ou sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement ;

• sur une deuxième ligne, du mouvement tel qu'il apparaît du dossier Mu 4.

Dans le cas où un mouvement litigieux n'apparaîtrait qu'à l'état 103 ou que sur l'état des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement ou qu'au dossier Mu 4, ce mouvement serait porté sur la ligne correspondante, tandis que l'autre ligne recevrait la mention « Non inscrit ».

3.3.5

Rubrique IV. Divers. Le processus de vérification décrit au paragraphe 3.2 ci-dessus doit normalement permettre de détecter toutes les erreurs possibles sur les mouvements de déchets de tir et de les signaler sans difficulté dans les rubriques correspondantes du CMu 12.

Outre le rappel des erreurs signalées antérieurement et non régularisées (§ 3.3.1 ci-dessus), cette dernière rubrique est donc essentiellement destinée à recevoir :

• le complément d'informations que les unités jugeraient utile de fournir à leur CDRM de rattachement :

• la mention, éventuellement « Néant », du nombre du CMu 3 en codes mouvements 30 ou 40 établis par les unités (§ 3.1.3. ci-dessus) et joints à l'original du CMu 12.

3.3.6

Le CMu 12 est signé par le commandant de l'unité ou par une autorité habilitée par celui-ci.

Il est adressé, en 2 exemplaires, sans bordereau d'envoi, au CDRM (§ 1.1 ci-dessus).

3.4 Exploitation des CMu 12 par le CDRM.

Cette exploitation est relativement simple.

Pour une unité et un CPL de déchets de tir donnés, elle n'entraîne la rédaction que d'un seul document, CMu 3, avec le chiffre 9, comme numéro de rang du mouvement.

Il importe cependant que cette exploitation soit menée de façon telle que les régularisations soient prises en compte par les CTIR et connues des unités avant le traitement suivant qui a fait apparaître les erreurs signalées (§ 1.1 et 3.2 ci-dessus).

Il convient aussi que les causes de ces erreurs soient analysées soigneusement (§ 1.4 ci-dessus).

Les indications ci-après doivent faciliter, dans cet esprit, l'exploitation des CMu 12.

3.4.1

Rubrique I. Erreurs constatées au titre du paragraphe 3.2.1.

Dans ce cas, il y a eu erreur soit sur le code de l'unité, soit sur le CPL de déchets de tir, lors de l'établissement d'un Mu 5 ou d'un CMu 3, ou lors de leur transposition sur support mécanographique.

Cette erreur a pour résultat d'attribuer à tort à l'unité le ou les mouvements considérés.

Le CDRM prend la régularisation de cette erreur à sa charge en rédigeant un seul CMu 3 avec le code mouvement qui rétablira en fichier la situation de l'unité.

3.4.2

Rubrique II. Erreurs constatées au titre du paragraphe 3.2.2.

Dans ce cas, des mouvements réels ou des régularisations effectuées pendant le trimestre ont été :

• soit rejetés lors du contrôle en machine (§ 1.2 ci-dessus) ;

• soit attribués par erreur à une autre unité mais dans un autre CPL de déchets de tir ;

• soit égarés.

De toute façon, le CDRM ne rédige qu'un seul CMu 3, avec le grade mouvement qui rétablira en fichier magnétique la situation de l'unité.

3.4.3

Rubrique III. Erreurs constatées au titre de paragraphe 3.2.3.

Que, dans le CPL considéré, des mouvements aient été attribués à tort à l'unité, ou au contraire n'apparaissant pas sur l'état 103, qu'il n'y ait d'erreurs que sur les quantités mouvementées, leCDRM ne rédige, ici aussi, qu'un seul CMu 3, avec le code mouvement qui rétablira la situation de l'unité.

Nota.

Il est rappelé qu'après exploitation un exemplaire du CMu 12 doit être retourné à l'unité, accompagné d'un exemplaire des CMu 3 établis par le CDRM en régularisation des erreurs signalées (§ 1.1).

ANNEXE VI. L'état 101. Comptabilité mensuelle des munitions d'instruction.

I Objet de l'état 101.

Pour une unité donnée, l'état 101, produit chaque mois par le CTIR selon le modèle ci-joint, a pour objet de présenter la situation en munitions d'instruction de cette unité, après exploitation des documents normalement établis au cours de la période mensuelle précédente et parvenus au CTIR avant le 15 du mois.

Cette situation comporte essentiellement, par code BDM CPL et lot ;

• l'indication de l'ancien stock ;

• la liste des mouvements qui l'ont affecté pendant la période considérée ;

• l'indication du nouveau stock en résultant.

L'état 101 est adressé au plus tard pour le 25 du mois à l'unité, à son établissement de soutien et à son CDRM de rattachement.

II Description de l'état 101.

L'état 101 d'une unité comporte autant de volets que de codes BDM intéressant cette unité. Chaque volet peut comporter plusieurs feuillets.

2.1 Chaque feuillet comprend :

2.1.1

Un en-tête où apparaît en particulier l'établissement de soutien de l'unité. En cas de radiation de l'unité de la liste des unités gérant des munitions d'instruction, la mention « unité radiée » est inscrite (voir ANNEXE I ci-dessus).

2.1.2 Douze colonnes destinées en général à recevoir les informations suivantes :

Colonne 1 : lot de la mutation considérée (case 2 du Mu 5 ou 6 du CMu 1.).

Colonne 2 : restriction d'emploi (case 3 du Mu 5).

Colonne 3 : position technique (premier chiffre du code situation en case 7 du Mu 5 ou 8 du CMu 1).

Colonne 4 : allocations annuelles en munitions critiques, au niveau du BdM et du code « page-ligne » (voir ANNEXE III ci-dessus, § III, nota).

Colonne 5 : anciens stocks. La quantité indiquée est celle qui a figuré en nouveau stock au dernier rang du mouvement à l'état 101 du mois précédent.

Colonne 6 : perceptions. Les quantités inscrites correspondant à des entrées réelles (Mu 5 de perception en code-mouvement 1) ou fictives (CMu 1 de régularisation en code-mouvement 40), concernant un lot donné. En cas d'entrée fictive, la quantité est précédée de la lettre R.

Colonne 7 : reversements. Les quantités inscrites correspondent à des reversements réels (Mu 5 de reversement en code-mouvement 2) ou fictifs (CMu 1 de régularisation en code-mouvement 30), concernant un lot donné. En cas de reversement fictif, la quantité est précédée de la lettre R.

Colonne 8 : consommations du mois, les quantités inscrites correspondent aux quantités faisant mouvement portées sur les CMu 1 (case 11, ligne 4) établis avec les codes-mouvements 31, 32, 33 et 34.

Colonne 9 : nouveaux stocks. Les quantités inscrites sont le résultat de la somme algébrique des quantités des colonnes (5 + 6) - (7 + 8). Si cette somme est négative elle est précédée du signe -.

Dans ce cas, au moment de la vérification de l'état, il y a certainement une erreur à rechercher (annexe V ci-dessus).

Colonne 10 : rang du mouvement : indication relevée sur Mu 5 et CMu 1, ou, s'il n'y a pas eu de mouvement, indication du dernier rang du mouvement affectant le lot.

Le numéro d'ordre 0 (dernier chiffre du rang du mouvement) indique que le mouvement provient d'un CMu 1 de régularisation rétablissant la concordance entre le stock physique et le stock comptable.

Colonne 11 : cumul annuel des consommations : totalisation, au niveau du CPL et du code BdM, des consommations mensuelles réelles depuis le début de l'année munitionnaire.

Colonne 12 : observations. Dans cette colonne la lettre C suivie d'un nombre indique ; pour un code BdM de munition critique, la quantité que l'unité peut encore percevoir. Cette quantité est la différence entre les allocations (colonne 4) et la somme des quantités en colonne 9 et 11.

Un résultat négatif peut signifier que l'unité a perçu plus que l'allocation à laquelle elle pouvait prétendre.

La lettre E, suivie d'un nombre à quatre chiffres, et inscrite au titre d'une perception ou d'un reversement, indique que cette opération a été effectuée dans un établissement autre que l'établissement de soutien de l'unité. Le nombre est le numéro de code de cet établissement.

2.2 Les informations portées dans le corps de l'état sont présentées de la façon suivante :

2.2.1 Pour chaque CPL dans un code BdM donné :

2.2.1.1

Un titre, sur toute la largeur du feuillet, indiquant le code et le clair du CPL.

2.2.1.2

Pour chaque lot de ce CPL.

Une première ligne renseignée dans les colonnes 1, 2, 3, 5 et 10.

Si la colonne 5 comporte 0, le premier mouvement est inscrit à la suite comme ci-dessous.

Autant de lignes que de mouvements, toujours renseignées dans les colonnes 9 et 10, et, suivant la nature du mouvement, dans les colonnes 6, 7, 8 et éventuellement 12 (indication de l'établissement).

Les mouvements se suivent dans l'ordre croissant des rangs du mouvement.

2.2.1.3

Après la dernière ligne du dernier lot, une ligne « Total CPL ».

Les colonnes sont alors renseignées de la façon suivante :

Colonne 1 : inscription « Total CPL ».

Colonnes 2 et 3 : sans objet.

Colonne 4 : voir 2.1 ci-dessus.

Colonnes 5, 6, 7 et 8 : cumul des quantités portées dans ces colonnes au titre de chaque lot.

Colonne 9 : somme algébrique des cumuls précédents : (5 + 6) - (7 + 8). Cette somme doit être égale au cumul des quantités inscrites dans cette colonne à la dernière ligne de chaque lot.

Colonne 10 : sans objet.

Colonne 11 : 2.1 ci-dessus.

Colonne 12 : renseignée, seulement pour un BdM d'une munition critique, par la lettre C suivie d'une quantité (§ 2.1 ci-dessus).

2.2.2 En fin de volet, quand tous les CPL ont été traités une ligne « Total général BdM ».

Composée comme les lignes « Total CPL », cette ligne comporte les cumuls de celle-ci, dans les colonnes correspondantes, précédés de l'inscription « Total général BdM ».

III Processus d'établissement de l'état 101.

3.1 Fichiers nécessaires.

L'état 101 est obtenu à partir des fichiers suivants :

3.1.1

Liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe 1 ci-dessus). Après mise à jour ce fichier donne pour chaque unité, le code et le clair de son établissement de soutien.

3.1.2 Ordre de bataille (OB).

Ce fichier donne, pour chaque unité, sa région d'appartenance et son appellation en clair.

3.1.3 Allocations en munitions critiques d'instruction (annexe III ci-dessus).

Après mise à jour, ce fichier donne, pour chaque unité allocataire de munitions critiques d'instruction, la quantité de munitions qui lui est attribuée pour l'année dans un BdM donné.

3.1.4 Table de correspondance armement, munitions.

Constitué et entretenu par la CGMAT, mis en place dans les CTIR par la voie technique des transmissions ce fichier donne d'une part la correspondance entre les CPL et les codes BdM et d'autre part les clairs BdM et CPL.

3.1.5 Mouvements (Mu 5 et CMu 1) du mois.

Ce fichier subit auparavant les contrôles prévus au paragraphe 13 de l'annexe IV ci-dessus.

3.1.6 Stocks des unités en munitions d'instruction.

Constitué par unité, code BdM et CPL, ce fichier fait apparaître, pour chaque lot, la quantité de stock, avant l'exploitation considérée, avec indication du dernier rang du mouvement, du code situation et de la restriction d'emploi.

Au niveau du CPL, il comporte en outre le cumul annuel des consommations.

3.2 Traitement.

Le traitement à appliquer à ces fiches a pour objet :

3.2.1

De composer l'état 101 décrit au paragraphe II ci-dessus.

3.2.2

Simultanément de mettre à jour le fichier « stocks des unités en munitions d'instruction » par action :

Sur le stock :

• en plus, provoquée par des Mu 5 de perception (code-mouvement 1) ou par CMu 1 de régularisation (code-mouvement 40) ;

• en moins, provoquée par des Mu 5 de reversement (code-mouvement 2) ou code des CMu 1 de consommation (code-mouvement 31, 32, 33 et 34) ou par des CMu 1 de régularisation (code-mouvement 30).

Sur le cumul annuel des consommations :

• en plus, provoquée par des CMu 1 de consommation (code-mouvement 31, 32, 33 et 34) ;

• en moins ; provoquée par des CMu 1 de régularisation (code-mouvement 40 et numéro d'ordre du rang du mouvement différent de 0) de CMu 1 erronés, mais non de Mu 5 de reversement erronés. Cette distinction nécessite une recherche dans les fichiers mouvements des mois précédents (fichier historique).

IV Diffusion.

L'état 101 est non classifié et diffusé à ses destinataires dans les conditions suivantes :

• l'exemplaire n^o 1 est adressé à l'unité ;

• les exemplaires n^os 2 et 3, classés par établissement, sont adressés aux établissements et aux CDRM éventuellement en autant de catalogues que d'établissements, suivant les désiderata exprimés aux CTIR par les CDRM pour ce qui les concerne.

V Produits dérivés.

Bien que non prévus par l'instruction, seront diffusés en même temps que les états 101 :

5.1

Aux unités (pour leur bureau « instruction »).

Un volet particulier reproduisant toutes les lignes « Total général BdM » de l'état 101.

Ce volet, portant le numéro 101 bis, aura la même contexture que ce dernier, le numéro de code BDM apparaissant en colonne 1.

5.2 Aux CDRM pour leur faciliter le contrôle des CMu 1 (§ 34 de l'annexe IV ci-dessus).

Un état mensuel par lot des stocks des unités, classé par unité, code BdM, CPL, et lot. Cet état du modèle joint indiquera la position technique, la restriction et le dernier nouveau stock du lot considéré, tel qu'il figure à l'état 101.

Cet état comporte le numéro 101 ter.

ANNEXE VII. L'état 103. Comptabilité annuelle des déchets de tir. État des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

1 L'objet de l'état 103.

Produit chaque année, par les CTIR selon le modèle ci-joint, l'état 103 a pour objet de présenter la situation de chaque unité en déchets de tir de récupération obligatoire, après exploitation des documents établis normalement au cours de la période annuelle précédente.

Etablie par code « page-ligne » (CPL) de déchet de tir, cette situation indique essentiellement :

• la quantité de déchets de tir résultant, après application des tolérances de perte des consommations correspondantes effectuées par l'unité pendant l'année (première partie de l'état) ;

• la quantité de déchets de tir reversés pendant l'année (deuxième partie de l'état) ;

• la balance entre ces deux quantités.

L'état 103 de l'année écoulée est adressé, pour le 25 du premier mois de l'année suivante, à l'unité, à son établissement de soutien et au CDRM de rattachement.

Chaque état 103 sera produit annuellement à l'arrêté du…

Il concernera les déchets de tir des munitions consommées au cours de l'année de tir et ceux non pris en compte sur l'état 103 précédent.

II Description de l'état 103.

L'état 103 d'une unité, comporte autant de volets que de CPL de déchets de tir intéressant cette unité.

Chaque volet peut comporter plusieurs feuillets.

2.1 Chaque feuillet comprend :

2.1.1

Un en-tête où apparaît en particulier l'établissement de soutien de l'unité.

En cas de radiation de l'unité de la liste des unités gérant des munitions d'instruction, la mention « Unité radiée » est inscrite (voir ANNEXE I ci-dessus).

2.1.2

Onze colonnes destinées en général à recevoir les informations suivantes :

2.1.2.1

De la colonne 1 à la colonne 8.

En première partie de l'état :

• Colonne 1 : l'indication du mois de consommation représentée par la date à laquelle a été établi l'état 101 correspondant.

• Colonne 2 : CPL des munitions consommées ayant produit le déchet de tir considéré.

• Colonne 3 à colonne 7 : quantité de munitions consommées dans chacun des CPL ci-dessus et ventilées par pourcentage de perte de déchets de tir autorisés, selon les indications relevées sur les CMu 1 (case 14).

• Colonne 8 : total des colonnes 3 à 7. Pour un mois et pour un CPL de munition, le total est normalement égal à la quantité portée en colonne 8 sur la ligne « Total CPL » de l'état 101 correspondant.

En deuxième partie de l'état :

• Ces colonnes font place à l'indication de la nature et de la liste des mouvements de déchets de tir effectués pendant l'année.

• Chaque mouvement est identifié par son rang relevé sur Mu 5 ou CMu 3.

2.1.2.2 Colonne 9. Entrée.

Cette colonne reçoit essentiellement l'indication de la quantité totale de déchets de tir du CPL considéré, résultant des consommations annuelles, déduction faite des pertes autorisées.

Elle reçoit également l'indication des quantités de déchets de tir ayant fait l'objet, pendant l'année, de CMu 3 de régularisation avec le code mouvement 40 (annexe V ci-dessus, § III).

2.1.2.3 Colonne 10. Sortie.

Cette colonne reçoit essentiellement l'indication de chaque quantité de déchets de tir du CPL considéré, réservés par le bulletin Mu 5 pendant l'année.

Elle reçoit également l'indication des quantités de déchets de tir ayant fait l'objet, pendant la même période de CMu 3 de régularisation avec le code-mouvement 30 (annexe V ci-dessus, § III).

2.1.2.4 Colonne 11. Observations.

Dans cette colonne, la lettre E suivie d'un nombre de quatre chiffres, et inscrite au titre d'un reversement de déchets de tir par bulletin Mu 5, indique que cette opération a été effectuée dans un établissement autre que l'établissement de soutien de l'unité.

Le nombre est le numéro de code de cet établissement.

2.2 Les informations portées dans le corps de l'état sont présentées de la façon suivante :

2.2.1 En première partie.

Au titre de chaque mois de consommation (colonne 1), sont indiqués, successivement en colonne 2, tous les CPL des munitions consommées pendant ce mois et ayant produit le déchet de tir considéré.

Les quantités consommées sont ventilées (colonne 3 à 7) sur la ligne correspondante, d'après les pourcentages de perte et déclarées par les unités (CMu 1 ; case 14). Elles sont totalisées en colonne 8 (§ 2.1.2.1 ci-dessus).

Le cas échéant, pour un CPL de munition donné, une ligne donne de la même façon, mais précédées du signe « R », les quantités prises en compte par le CTIR pendant le mois considéré, en régularisation, par annulation, de consommations erronées du mois antérieur (exceptionnellement, des mois antérieurs) ⁽¹⁾.

Ainsi, apparaissent, dans cette première partie de l'état 103, et au titre de chaque mois de l'année, les consommations et les régularisations de consommations portées sur l'état 101 de ce même mois.

L'application des différentes tolérances aux totaux de chacune des colonnes de 3 à 7, permet ensuite d'inscrire la quantité de déchets de tir résultante en colonne 9 si elle est positive, en colonne 10 si elle est négative.

2.2.2 En deuxième partie.

Une première ligne donne le report de la balance de l'état 103 de l'année précédente :

• en colonne 9 si elle est positive ;

• en colonne 10 si elle est négative.

Sont ensuite indiqués avec leur rang du mouvement, les régularisations éventuelles par CMu 3 de code-mouvement 40. Les quantités sont portées en colonne 9.

Les lignes suivantes enregistrent, à raison d'une ligne par mouvement, tous les reversements effectués par bulletin Mu 5 pendant l'année.

Chaque mouvement est identifié par son rang et la quantité reversée est inscrite en colonne 10.

La colonne 11 est éventuellement renseignée (§ 2.1.2.4 ci-dessus) :

• à la suite de ces reversements, sont identifiées et portées de la même façon les régularisations éventuelles par CMu 3 du code-mouvement 30 ;

• en fin de l'état une ligne « Totaux » sur laquelle sont totalisées les quantités portées en colonne 9 et 10 est suivie de la ligne « Balance ».

La quantité correspondante est obtenue en faisant la différence des totaux des colonnes 9 et 10.

Le résultat est négatif si le total de la colonne 10 est supérieur au total de la colonne 9.

Dans ce cas il est inscrit en colonne 10.

Pour l'exploitation de cette information, il convient de se reporter aux indications données au paragraphe 3.1.3. de l'annexe V.

III Processus d'établissement de l'état 103.

3.1 Fichiers nécessaires.

L'état 103 est obtenu à partir des fichiers suivants :

3.1.1 Liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe I ci-dessus).

Ce fichier donne, pour chaque unité, le code et le clair de son établissement de soutien.

3.1.2 Ordre de bataille (OB).

Ce fichier donne, pour chaque unité, son appellation en clair et sa région d'appartenance.

3.1.3 Table de correspondance armement-munitions.

Constitué et entretenu par la DCMAT ⁽²⁾, mis en place dans les CTIR par la voie technique de la SATEM, ce fichier est utilisé à deux fins pour l'exploitation des CMu 1 (fichier historique) :

• détermination des CPL de déchets de tir (code et clair abrégé) de récupération obligatoire à partir des CPL des munitions consommées ;

• contrôle des tolérances portées sur les CMu 1 : en cas d'absence d'indication de tolérance ou d'indication d'une tolérance invraisemblable pour la munition considérée, application automatique de la tolérance la plus faible autorisée pour cette munition (annexe IV ci-dessus, § 33).

3.1.4 Mouvement (Mu 5 et CMu 3) de déchets de tir.

Ce fichier subit auparavant des contrôles de vraisemblance portant sur le code des unités, les CPL de déchets de tir et les codes-mouvements.

Les mouvements rejetés après ces contrôles donnent lieu à production de listes d'anomalies qui, classées par établissement (pour les MU 5) et par unité (pour les CMu 3), sont adressées aux CDRM pour exploitation (annexe V ci-dessus).

3.1.5 Historique.

Ce fichier technique est constitué dans chaque CTIR à partir des mouvements mensuels de munitions (annexe VI ci-dessus, §, 3.1.5).

L'exploitation de ce fichier permet de totaliser, pour chaque unité et par taux de tolérance, ses consommations mensuelles dans un CPL de munitions donné et les régularisations de consommations effectuées pendant la même période.

3.1.6 Balance de déchets de tir.

Constitué par une unité, ce fichier fait apparaître, par CPL de déchet de tir, la balance de l'état 103 du trimestre précédent.

3.2 Traitement.

Le traitement à appliquer à ces fichiers a pour objet :

3.2.1

De composer l'état 103 décrit au paragraphe II ci-dessus, en effectuant les opérations suivantes :

• élimination des consommations ne donnant pas lieu à récupération obligatoire des déchets de tir ;

• contrôle des tolérances des consommations retenues (§, 3.1.3 ci-dessus) ;

• totalisation par unité, par CPL de déchets de tir et par tolérance, des consommations et des régularisations effectuées au titre de chaque mois de l'année ;

• calcul de la quantité de déchets de tir résultante ;

• en fin de l'état, calcul de la balance (§, 2.2.2 ci-dessus).

3.2.2

Simultanément de mettre à jour le fichier balance de « déchets de tir » en substituant à la balance de l'année précédente, la balance nouvelle.

IV Diffusion.

L'état 103 est non classifié et diffusé à ses destinataires dans les mêmes conditions que l'état 101 (annexe VI, §, IV).

V État des mouvements de déchets de tir pris en compte mensuellement.

5.1

Produit mensuellement par les CTIR, selon le modèle ci-joint, l'état des mouvements de déchets de tir permet aux autorités émettrices de mouvements de déchets de tir de contrôler, chaque mois, l'exactitude des informations concernant la gestion des déchets de tir, mises sur support magnétique.

Etabli par code « page-ligne » (CPL) de déchets de tir, cet état indique essentiellement les quantités de déchets de tir, reversées par les unités, qui ont fait l'objet de bulletin Mu 5 de prise en compte par les établissements du service du matériel, et mis sur support mécanographique.

Il n'est pas fourni d'état « Néant ».

5.2

Cet état est adressé, au plus tard, pour le 25 du mois à l'unité, à son établissement de soutien et à son CDRM de rattachement.

5.3

L'état des mouvements de déchets de tir se présente de la façon suivante :

5.3.1

Un en-tête où apparaissent :

• Le mois de référence.

• Le numéro de la région.

• Le numéro de code de l'établissement de rattachement.

• Le numéro de code de l'unité.

5.3.2

Neuf colonnes destinées, en général, à recevoir les informations suivantes :

• Colonne 1 : code du mouvement.

• Colonne 2 : code BdM du déchet de tir.

• Colonne 3 : CPL du déchet de tir.

• Colonne 4 : lot mécanographique du déchet.

• Colonne 5 : code de l'établissement gestionnaire.

• Colonne 6 : rang du mouvement.

• Colonne 7 : code « situation ».

• Colonne 8 : quantité correspondant au mouvement.

• Colonne 9 : code de l'unité.

VI Compte rendu de mouvement de déchets de tir CMu 3.

6.1

Le carnet de CMu 3 est détenu par le sous-officier chargé du service des munitions, portion centrale.

Il comprend des liasses de deux exemplaires précarbonés, de couleur d'impression différente, préalablement foliotées.

L'exemplaire 1 : d'impression verte est adressé à la direction régionale du matériel après exploitation de l'état 103 (§, III de l'annexe V à la circulaire).

L'exemplaire 2 : d'impression orange est classé dans le dossier Mu 4 du déchet de tir.

6.2

Les CMu 3 sont utilisés pour les régularisations de l'état 103 (comptabilité annuelle des déchets de tir).

Ils sont classés chronologiquement avec les bulletins Mu 5 dans les dossiers Mu 4 déchets de tir.

6.3

Les CMu 3 doivent être renseignés à la main, très lisiblement, au crayon à bille de couleur bleue ou noire.

Les cases utilisées par la mécanographie, entourées d'un trait fort, doivent être renseignées avec beaucoup de soin afin d'éviter des erreurs d'interprétation.

Les ratures et les surcharges doivent être évitées.

Les inscriptions à porter sur le CMu 3 sont indiquées ci-après :

Au moment de la création du CMu 3, le sous-officier chargé du service des munitions du corps inscrit dans les cases :

• case 1 : désignation du déchet de tir ;

• case 3 : numéro du dernier document classé au dossier Mu 4 (CMu 3 ou bulletin Mu 5) ;

• case 4 : le code mouvement est à indiquer selon les rubriques portées en case 3 en fonction de la nature du mouvement ;

• case 5 : code annexe de gestion en case 2 de la fiche Mu 4 ;

  5. Code annexe de gestion
  				X	X	X	X
  	X	X	7	5	6	2	3

   

• case 6 : ne rien inscrire ; pour les unités, il n'est pas tenu compte du lot qui figure dans la case 2 du bulletin Mu 5 ou dans la case 5 de la fiche Mu 4 première partie ;

• case 7 : rang du mouvement :

  • millésime de l'année : 2 cases ;

  • jour : 3 cases servant à indiquer le rang-jour dans l'année ;

  • numéro : 0 pour les unités, 9 pour les CDRM ;

• case 8 : code situation ;

• case 9 : justifications de l'utilisation des codes 30 ou 40 ;

• case 10 : date — grade, nom et signature du sous-officier chargé du service des munitions du corps pour certification des quantités indiquées en case 11 ;

• case 11 : quantité faisant mouvement ; sera inscrite, cadrée à droite et précédée d'autant de 0 que nécessaire pour compléter la grille ;

• case 12 : clair unité ;

• case 13 : code unité ;

• case 14 : observations.

ANNEXE VIII. L'état 109. Situation trimestrielle des unités en munitions d'instruction. B.E. n°  33891/DCMAT/MU/3 du 17 août 1971.

I Objet de l'état 109.

Pour toute unité inscrite sur la liste des unités gérant des munitions d'instruction et n'étant pas en instance de radiation (annexe I ci-dessus), l'état 109, produit trimestriellement par le centre de traitement de l'information régional, selon le modèle ci-joint, a pour objet de présenter, à l'instruction du commandement, la situation de cette unité en munition d'instruction, critiques et non critiques.

Etablie par code BdM, cette situation rend compte pour l'essentiel :

• des consommations du trimestre écoulé, par catégorie d'emploi ;

• des quantités existant à l'unité au dernier jour du trimestre ;

• et, pour les munitions critiques, du crédit dont dispose encore l'unité à cette même date auprès des établissements.

Document de synthèse, cette situation est obtenue par le traitement d'informations déjà utilisées pour l'élaboration des états 101 du trimestre et soumises à des procédures de contrôle et vérifications (annexes V et VI ci-dessus).

Ce traitement tient aussi compte des régularisations effectuées pendant ce même trimestre.

La valeur de l'état 109 n'en reste pas moins fonction de celle de ces informations et de ces régularisations.

Elle peut ainsi varier d'une unité à une autre, dans des proportions que le CDRM, compte tenu de son rôle dans le système, doit être normalement en mesure d'apprécier.

L'état 109 du trimestre écoulé est adressé, pour le 25 du premier mois du trimestre suivant, à l'état-major de la région, au CDRM, ainsi qu'à l'autorité définie par le classement hiérarchique de l'unité (annexe I ci-dessus, § II).

II Description de l'état 109.

L'état 109 d'une unité constitue un volet qui peut comporter plusieurs feuillets.

2.1 Chaque feuillet comprend :

2.1.1

Un en-tête où apparaissent notamment pour chaque unité :

• son classement hiérarchique (annexe I ci-dessus, § II) ;

• le libellé contracté à 5 caractères de son code arme-unité : code normalisé 211 utilisé pour la gestion des personnels militaires et diffusé par B.E. n^o 149/DN/EMAT/SOMA/P du 20 mars 1970 ;

• l'indication du TED particularisé (éventuellement complétée par la fraction de ce TED) sur laquelle l'unité est alignée en temps de paix ;

• ses effectifs à la date de l'arrêté.

2.1.2

Dix colonnes destinées à recevoir les informations suivantes :

Colonnes 1 et 2 : désignation de la munition par son code BdM et le clair abrégé correspondant.

Colonne 3 : allocation à jour de l'unité en munitions critiques pour l'année munitionnaire.

Colonne 4 : cumul des quantités consommées pendant le trimestre à chacun des titres suivants :

• instruction des personnels d'active (A), de réserve (R), de la préparation militaire (P) ;

• technique (T).

Ces lettres, A, R, P, T, correspondent respectivement aux codes-mouvements 31, 32, 33, 34, portés par l'unité dans la case 4 CMu 1.

Colonne 5 : pourcentage active.

Cette colonne n'est renseignée que :

• si, d'une part, dans la colonne précédente, apparaît une consommation au titre de l'instruction des personnels d'active (A) ;

• et si, d'autre part, la création de l'unité est antérieure au deuxième mois du trimestre concerné.

La quantité inscrite est obtenue en rapportant à un effectif de 100 hommes la consommation A portée dans la colonne précédente, selon la formule ci-après :

Equation 1. Quantité inscrite

 

• A est la consommation du trimestre au titre de l'instruction des personnels d'active ;

• et E, la moyenne arithmétique des effectifs de l'unité pendant le trimestre, les variations d'effectifs étant signalées par la procédure d'entretien de la liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe I ci-dessus, § IV).

Colonne 6 : total des consommations du trimestre, obtenu par cumul des quantités inscrites en colonne 4 pour chaque code BdM.

Colonne 7 : cumul annuel des consommations obtenu par totalisation, pour chaque code BdM des consommations de l'unité depuis le début de l'année munitionnaire.

Ce cumul inclut les consommations du trimestre concerné.

Si la différence entre les cumuls de deux trimestres successifs n'est pas égale au total des consommations du dernier trimestre, cela signifie qu'au cours de celui-ci ont été traitées des régularisations afférant aux consommations du trimestre précédent.

Colonne 8 : stock existant à l'unité à la date de l'arrêté (munitions en position 410).

Colonne 9 : crédit de l'unité : cette colonne n'est renseignée que si l'unité a reçu une allocation en munitions critiques (colonne 3). La quantité indiquée correspond au crédit dont dispose encore l'unité auprès des établissements.

Elle est obtenue par différence algébrique entre l'allocation (colonne 3) et la somme des quantités portées en colonne 7 et 8.

Colonne 10 : laissée à la disposition de l'autorité destinataire de l'état.

Nota. — Les quantités inscrites en colonnes 3, 7, 8 et 9 sont normalement les mêmes que celles qui figurent respectivement en colonnes 4, 11, 9 et 12, sur les lignes « Total général BdM » des états 101 des unités, le dernier mois du trimestre considéré.

Les quantités portées dans les colonnes 8 et 9 de l'état 109 peuvent apparaître négatives (annexe VI ci-dessus, § 2.1.2.).

2.2 Les informations portées dans le corps de l'état sont présentées de la façon suivante :

2.2.1

Les munitions sont inscrites dans l'ordre croissant des numéros de code BdM.

2.2.2

Les informations relatives à chaque code BdM sont portées sur quatre lignes au maximum.

Le nombre de ces lignes est fonction du nombre des catégories d'emploi des munitions consommées pendant le trimestre (colonne 4) :

• si aucune consommation n'a été enregistrée pendant le trimestre, ou si les consommations enregistrées ne correspondent qu'à une seule catégorie d'emploi, toutes les informations portées sur une seule ligne, dans les colonnes intéressées ;

• si les consommations enregistrées correspondent à plusieurs catégories d'emploi, le nombre de celles-ci donne lieu à édition du même nombre de lignes.

Dans ce cas :

• la première ligne est renseignée dans les colonnes 1, 2, 3 (éventuellement), 4 et 5 (si la consommation portée en colonne 4 a été effectuée au titre de l'instruction des personnels d'active) ;

• la dernière ligne est renseignée dans les colonnes 4 (dernière catégorie d'emploi), 6, 7, 8 (éventuellement) et 9 (éventuellement) ;

• la ou les deux lignes intermédiaires ne sont renseignées qu'en colonne 4.

2.2.3

Entre la dernière ligne relative à un code BdM et la première ligne relative au code BdM suivant, sont laissées deux lignes-espace.

III Processus d'établissement de l'état 109.

3.1 Fichiers nécessaires.

L'état 109 est obtenu à partir des fichiers suivants, déjà utilisés pour la production des états 101 et 103 :

3.1.1 Liste des unités gérant des munitions d'instruction (annexe I ci-dessus).

Après mise à jour, ce fichier donne pour chaque unité des informations permettant la composition de l'en-tête de l'état 109 : le code de l'unité, le code de son classement hiérarchique et ses effectifs au dernier jour du trimestre.

L'exploitation de ce fichier et des fichiers conservés des deux mois antérieurs permet en outre la connaissance des effectifs de l'unité pour chacun des mois du trimestre et d'en faire la moyenne pour renseigner la colonne 5, lorsque celle-ci doit l'être (§ 2.1.2 ci-dessus).

3.1.2 Ordre de bataille (OB).

Ce fichier donne, pour chaque unité, sa région d'appartenance son appellation en clair, l'appellation en clair de son classement hiérarchique, le libellé contracté de son code arme-unité et son TED.

3.1.3 Allocations en munitions critiques d'instruction (annexe III ci-dessus).

Après mise à jour, ce fichier donne, pour chaque unité allocataire de munitions critiques d'instruction, la quantité de munitions qui lui est attribuée pour l'année dans un CPL donné.

3.1.4 Table de correspondance armement-munitions.

Ce fichier permet de regrouper par code BdM les allocations en munitions critiques, les consommations et les existants. Il donne également les clairs abrégés BdM correspondants.

3.1.5 Stocks des unités en munitions d'instruction.

Après mise à jour, ce fichier donne d'une part les existants à l'unité au dernier jour du trimestre et d'autre part le cumul annuel des consommations.

3.1.6 Historique.

Après mise à jour, ce fichier permet de totaliser pour chaque unité et par catégorie d'emploi, les consommations traitées pendant le trimestre dans un CPL donné.

3.2 Traitement.

Le traitement à appliquer à ces fichiers pour composer l'état 109 décrit au paragraphe II ci-dessus s'effectue après les traitements relatifs à la production du dernier état 101 et de l'état 103 du trimestre considéré.

Ce traitement tient compte des observations suivantes :

3.2.1

Un état 109 est produit pour toute unité figurant sur la liste des unités gérant des munitions d'instruction, dès lors que cette unité n'est pas en instance de radiation, même si aucune information relative à cette unité n'existe dans les fichiers allocations, stocks et historique.

3.2.2

Les consommations à prendre en considération au fichier historique sont les consommations prises en compte pour la production des états 101 du trimestre apurées lors du traitement de composition de l'état 103 (élimination des consommations erronées).

3.2.3

Le résultat obtenu par le cumul du pourcentage de consommation active et arrondi à l'unité la plus proche.

IV Diffusion.

L'état 109 est non classifié et diffusé à ses destinataires dans les conditions suivantes de classement :

• sur le code arme-unité pour les catalogues destinés aux autorités désignées par le classement hiérarchique ;

• sur le numéro de code des unités pour les catalogues destinés à l'état-major de la région et au CDRM.

ANNEXE IX. L'état 114. Situation trimestrielle des unités détentrices delots non épuisés dans un délai de douze mois après la dernière perception.

I Objet de l'état 114.

Pour permettre le contrôle de l'application des principes de base du ravitaillement en munitions d'instruction ⁽¹⁾, le centre de traitement de l'information régional (CTIR) recherche périodiquement, par un traitement approprié (§ III ci-après), s'il existe des unités détentrices de munitions appartenant à des lots dont la dernière perception remonte à douze mois ou plus.

Ce traitement est effectuée à la fin de chaque trimestre de l'année munitionnaire, après mise à jour du fichier stock des unités, et donne lieu à la production de l'état 114.

Si, pour l'ensemble des unités de la région, le résultat du traitement est négatif, un état 114 unique, ne comportant que le titre et la date de production de l'état, mais revêtu de la mention « Néant », est adressé par le CTIR au seul CDRM intéressé.

Dans le cas contraire, l'état 114, établi et renseigné selon le modèle ci-joint, groupe, par établissement de rattachement, les unités concernées. Il est adressé à l'établissement, au CRM et à l'état-major de la région.

II Description de l'état 114.

Edité par établissement, l'état 114 peut comporter plusieurs feuillets.

2.1 Chaque feuillet comprend :

2.1.1

Un en-tête où apparaissent la région, le code et le clair de l'établissement, ainsi que la date du traitement.

2.1.2

Dix colonnes, pour chaque unité dont la désignation apparaît en titre, sont destinées à recevoir les informations suivantes :

• Colonnes 1 et 2 : désignation de la munition par son code « page-ligne » (CPL) et le clair correspondant, porté sur deux lignes le cas échéant.

• Colonne 3 : la présence d'un astérisque (*) dans cette colonne indique que la munition considérée est classée critique à la date d'établissement de l'état.

• Colonnes 4 et 5 : désignation du lot et de sa restriction d'emploi.

• Colonne 6 : stock existant à l'unité dans le lot considéré à la date d'établissement de l'état.

• Colonnes 7 et 8 : rang du mouvement de la dernière perception et quantité perçue ⁽²⁾.

• Colonne 9 : rang du mouvement de la dernière consommation (2).

• Colonne 10 : laissée à la disposition de l'autorité destinataire de l'état.

2.2 Les informations portées dans le corps de l'état sont présentées de la façon suivante :

2.2.1

Une première ligne, en titre, dans toute la largeur de l'état, indique l'unité concernée, désignée par son numéro d'identification et le clair correspondant.

Les unités sont inscrites dans l'ordre croissant de leurs numéros d'identification.

2.2.2

Une ligne-espace est laissée entre la désignation de l'unité et les informations la concernant.

2.2.3

Pour une unité, on peut trouver une ou plusieurs munitions désignées par leur CPL et inscrites dans l'ordre croissant de ceux-ci.

2.2.4

Pour chaque CPM, on peut trouver un ou plusieurs lots.

2.2.5

Une ligne-espace est laissée entre le dernier lot d'un CPL et le CPL suivant.

2.2.6

Deux lignes-espace sont laissées entre la dernière ligne concernant une unité et la ligne de désignation de l'unité suivante.

III Processus d'établissement de l'état 114.

3.1 Fichiers nécessaires.

L'état 114 est obtenu à partir des fichiers suivants, déjà utilisés pour la production des états 101, 103, ou 109.

3.1.1 Liste des unités gérant des munitions d'instruction.

Ce fichier permet de classer par établissement de rattachement les unités retenues lors de la recherche.

3.1.2 Ordre de bataille (OB).

Ce fichier donne pour chaque unité sa région d'appartenance (en-tête de l'état) et son appellation en clair abrégé.

3.1.3 Table de correspondance armement-munitions.

Ce fichier donne pour chaque CPL le clair correspondant.

3.1.4 Allocations en munitions critiques d'instruction.

Ce fichier permet de déterminer au niveau du CPL le caractère critique ou non de la munition à la date d'établissement de l'état.

3.1.5 Stock des unités en munitions d'instruction.

Après mise à jour, ce fichier donne pour chaque CPL et par lot, la restriction d'emploi afférent à ce dernier et la quantité en stock à l'unité au dernier jour du trimestre.

3.1.6 Historique.

Après mise à jour, ce fichier permet de retrouver pour chaque unité les informations relatives à chaque lot détenu dans un CPL donné : date de la dernière perception, quantité perçue et date de la dernière consommation, lorsque ces dates se situent à l'intérieur de la durée qui sera fixée pour la conservation des données élémentaires contenues dans ce fichier.

3.2 Traitement.

Le traitement à appliquer à ces fichiers pour composer, le cas échéant, l'état 114 décrit au paragraphe II ci-dessus, s'effectue après les traitements relatifs à la production du dernier état 101 et des états 103 et 109 du trimestre considéré.

Il consiste pour l'essentiel :

• à rechercher au fichier historique la date à laquelle pour une unité donnée, s'est effectuée la dernière perception intéressant chaque lot détenu par cette unité ;

• puis à vérifier si cette date est antérieure d'un an ou plus à la date à laquelle est effectuée le traitement.

Ne donnent lieu à édition de l'état 114 que les unités pour lesquelles la condition ci-dessus est remplie (§ I ci-dessus).

IV Diffusion.

Les états 114 adressés à l'état-major de la région et au CDRM sont rassemblés en un catalogue unique.

ANNEXE X. L'état 117. Classement technique des lots de munitions d'instruction détenues par les unités.

I Objet de l'état 117.

Non prévu initialement par l'instruction provisoire sur la gestion automatisée des munitions dans les corps de troupe et formations assimilées, l'état 117, du modèle ci-joint, constitue un produit supplémentaire de cette application.

Son but est de faciliter la mission de surveillance technique des directions régionales et des établissements du matériel en ce qui concerne l'exploitation des résultats des visites détaillées intéressant des lots de munitions d'instruction détenues ⁽¹⁾.

Celles-ci sont elles-mêmes destinataires de l'état 118, décrit à l'annexe XI ci-après, produit en complément de l'état 117.

Les données particulières à la production de l'état 117 sont saisies au niveau de l'administration centrale, par les soins de la direction centrale du matériel de l'armée de terre (fichier central munitions) et transmises, sous la responsabilité de cette direction, à chaque centre de traitement de l'information régional (CTIR), par le centre de traitement de l'information logistique (CTIL) de Satory, qui utilise le réseau national de transmission de données, lorsque le volume d'informations à transmettre le permet.

C'est la réception de ces informations qui déclenche au CTIR le processus de traitement aboutissant à la production de l'état 117, édité par établissement.

En indiquant, pour chaque lot visité, détenu par une unité rattachée à l'établissement concerné, le résultat de la visite détaillée, l'état 117 classe ces lots en deux grandes catégories : ceux qui restent utilisables par les unités, éventuellement sous certaines conditions, et ceux qui doivent être reversés.

Au cas où aucun des lots visités ne figurerait dans les stocks détenus par les unités rattachées à un établissement donné, celui-ci en est averti par le CTIR au moyen d'un état 117 limité à l'en-tête et à la date de production et revêtu de la mention « Néant ».

II Description de l'état 117.

L'état 117 d'un établissement peut comporter deux volets pouvant eux-mêmes comporter plusieurs feuillets.

2.1 Chaque feuillet comprend :

2.1.1

Un en-tête où apparaissent :

D'une part, la région, le code et le clair de l'établissement ainsi que la date du traitement.

D'autre part, s'il y a lieu :

• pour le volet 1, la mention :

  Lots utilisables par les unités ;

• pour le volet 2, la mention :

  Lots à reverser par les unités.

2.1.2

Huit colonnes destinées à recevoir les informations suivantes :

Colonne 1 : désignation de la munition par son code « page-ligne » (CPL).

Colonne 2 : la présence d'un astérisque (*) dans cette colonne indique que la munition considérée est classée « critique » à la date d'établissement de l'état.

Colonne 3 : désignation du lot de la munition.

Colonne 4 : le code du classement reçu par la munition à l'issue de la visite détaillée.

C'est ce code qui permet, lors du traitement, de définir à quelle catégorie appartient la munition et de décider ainsi de son inscription à l'un ou l'autre des deux volets (§ III ci-après) ;

Colonne 5 : les résultats de la visite détaillée, pour chaque lot, peuvent comporter plusieurs lignes :

• la première ligne (volets 1 et 2) donne le clair correspondant au code du classement inscrit dans la colonne précédente ;

• la deuxième ligne, et la troisième s'il y a lieu, n'apparaissent qu'au volet 1 pour indiquer la restriction d'emploi frappant éventuellement le lot à l'issue de la visite détaillée.

Colonne 6 :

• pour le volet 1 : date limite de consommation lorsque le lot a reçu un code de classement devant entraîner cette indication. Cette date apparaît sur l'état en regard de l'expression « A consommer avant le » qui détermine la restriction d'emploi afférente à ce code, inscrite en colonne 5.

• pour le volet 2 : stock existant à l'unité lors du dernier traitement mensuel précédent la production de l'état 117.

Colonne 7 : clair abrégé de l'unité ou des unités rattachées à l'établissement et détentrices des lots portés sur l'état.

Colonne 8 : laissée à la disposition de l'autorité destinataire de l'état.

2.2 Les informations portées dans le corps de l'état sont présentées de la façon suivante :

2.2.1

Pour un CPL, plusieurs lots peuvent apparaître sur l'état.

2.2.2

Il y a pour un lot autant de lignes qu'il y a :

• soit de lignes en colonne 5 relatives au résultat de la visite détaillée concernant ce lot (volet 1 seulement) ;

• soit d'unités portées en colonne 7, détentrices de ce lot.

2.2.3

Une ligne-espace est laissée entre la deuxième ligne relative à un lot et la première ligne relative au lot suivant lorsque ce dernier appartient au même CPL que le précédent.

2.2.4

Deux lignes-espace sont laissées entre les informations relatives à deux CPL successifs.

2.2.5

Les CPL sont inscrits selon un ordre croissant.

III Processus d'établissement de l'état 117.

Le traitement aboutissant à la production de l'état 117 est effectué dès que parviennent au CTIR les informations qui lui sont transmises par le CTIL ⁽²⁾.

3.1 Fichiers nécessaires.

3.1.1 Fichiers déjà utilisés pour d'autres travaux.

Liste des unités gérant des munitions d'instruction. Ce fichier permet de classer par établissement de rattachement les unités détentrices des lots visités.

Ordre de bataille (OB). Ce fichier donne pour chaque unité sa région d'appartenance (en-tête de l'état) et son appellation en clair abrégé.

Allocation en munitions critiques d'instruction. Ce fichier permet de déterminer au niveau du CPL le caractère critique ou non de la munition à la date du traitement.

Stock des unités en munitions d'instruction. Ce fichier donne par CPL et lots les munitions détenues par chaque unité ainsi que la quantité en stock (colonne 6 du volet 2) résultant de la mise à jour effectuée au 15 de chaque mois (production de l'état 101).

3.1.2 Fichiers nouveaux.

Ce fichier est constitué lors de chaque traitement à partir des informations transmises par le CTIL et donnant :

• le CPL et le lot de la munition visitée ;

• le code de classement (2 caractères numériques) ;

• la date limite de consommation (6 caractères numériques) pour les codes de classement entraînant cette indication au titre de la restriction d'emploi ;

• éventuellement, en clair, la restriction frappant le lot (75 caractères alphabétiques au maximum).

Table des clairs classement.

Le CTIL ne transmettant pas les codes de classement, les clairs correspondants (44 caractères alphabétiques) donnent lieu à constitution d'une table de signification des codes, mise en place au niveau de chaque CTIR.

Cette table indique en outre, pour chaque code de classement :

• sa classification au titre de l'état 117 : lot utilisable ou lot à reverser ;

• si ce code implique une restriction d'emploi assortie d'une date limite de consommation.

La constitution de cette table au niveau central, sa mise en place et son entretien au niveau régional incombent à la direction centrale du matériel de l'armée de terre (FCMU) en liaison avec le service de traitement automatique de l'information de l'armée de terre.

3.2 Traitement.

Le traitement à appliquer à ces fichiers pour composer l'état 117 décrit au paragraphe II ci-dessus, consiste pour l'essentiel :

• à rechercher au fichier stock des unités en munitions d'instruction les munitions ayant fait l'objet d'une visite détaillée ;

• à classer ces munitions dans les deux grandes catégories correspondant à chacun des deux volets de l'état 117.

Les anomalies qui pourraient être détectées au cours du traitement des informations en provenance du CTIL seront réglées comme suit :

Absence de code de classement ou code de classement ne figurant pas à la table des clairs classement ;

• d'une part la munition est à inscrire au volet 2 de l'état, sauf si l'information transmise par le CTIL comporte une date limite de consommation, au quel cas la munition est inscrite au volet 1 ;

• d'autre part, en colonne 4, le code de classement, s'il est absent, est remplacé par un point d'interrogation ( ?) et en colonne 5, dans les deux cas, au lieu du clair classement est portée la mention « Classement inconnu » ⁽³⁾

Absence d'une date limite de consommation pour un code de classement devant entraîner cette indication : en colonne 6 du volet 1 est portée la mention « Date ? ».

IV Diffusion.

L'état 117 est édité par établissement en deux exemplaires qui sont adressés simultanément à l'établissement concerné et au CDRM.

Figure 9. ETAT 117.

 

ANNEXE XI. L'état 118. Classement technique par unité des lots de munitions d'instruction.

I Objet de l'état 118.

L'état 118 est produit par le centre de traitement de l'information régional en complément de l'état 117 décrit à l'annexe X.

Il en constitue un extrait par unité détentrice de lots de munitions d'instruction ayant fait l'objet d'un classement technique à l'issue d'une visite détaillée.

II Description de l'état 118.

Etabli par unité, selon le modèle ci-joint, l'état 118 se présente d'une façon générale comme l'état 117.

Il peut, comme celui-ci, ne comporter qu'un seul des deux volets.

Seule la colonne 7 de l'état 117 est supprimée, la désignation de l'unité concernée apparaissant à l'en-tête de l'état 118.

III Processus d'établissement de l'état 118.

L'état 118 est édité au cours du même traitement que l'état 117.

Il n'est pas produit d'état 118 « néant » pour une unité qui ne détient aucune des munitions ayant entraîné la production de l'état 117.

IV Diffusion de l'état 118.

L'état 118 est diffusé, d'une part, à l'unité concernée et, d'autre part, en deux exemplaires, à l'établissement de rattachement de cette unité.

V Conduite à tenir par les unités à la réception de l'état 118.

Dès réception de l'état 118, l'unité destinataire applique les mesures prescrites pour chaque munition portée sur l'état.

Les opérations suivantes sont effectuées :

5.1 Pour les munitions portées au volet 1 de l'état.

La restriction d'emploi éventuelle, inscrite en colonne 5 de l'état au-dessus du clair du classement, et, le cas échéant, la date limite de consommation sont reportées à l'encre rouge dans une partie libre de la case 7 de la fiche de lotissement Mu 4.

5.2 Pour les munitions portées au volet 2 de l'état.

Sans attendre les directives de l'établissement de rattachement :

• les dossiers Mu 4 de ces munitions sont mis de côté ;

• les munitions distribuées ou détenues par des portions détachées sont immédiatement réintégrées ;

• la mention « A ne pas distribuer » est portée à l'encre rouge sur l'étiquette de lotissement Mu 6 ;

• les munitions sont reversées à l'établissement de rattachement dans les trente jours. Passé ce délai, l'établissement adresse une lettre de rappel aux unités qui n'ont pas procédé au reversement ; copie de cette lettre est adressée au CDRM.

Figure 10. ETAT 118

 

ANNEXE XII. Comptabilité des emballages vides pour munitions détenus par les corps de troupe et formations assimilées.

I Principe.

Les emballages vides pour munitions sont comptabilisés, par les corps de troupe et formations assimilées, à l'aide de l'étiquette de lotissement Mu 6.

Ces étiquettes sont réunies sous forme de fichier.

II Étiquette de lotissement Mu 6.

2.6 Description.

Voir ANNEXE I de l'instruction provisoire sur la gestion automatisée des munitions, paragraphe 3.2.

2.2 Modèle.

L'étiquette de lotissement Mu 6 à utiliser est celle de couleur grise.

2.3 Utilisation.

Les différentes cases et colonnes sont à renseigner de la façon suivante :

• Case 1 : emplacement où sont stockés les emballages.

• Case 2 : sans objet.

• Case 3 : désignation de l'emballage.

• Case 4 : code « page-ligne ».

• Case 5 : sans objet.

• Case 6 : sans objet.

• Colonne 1 : date du mouvement.

• Colonnes 2 et 3 : quantités faisant mouvement.

• Colonne 4 : existant après mouvement.

• Colonnes 5, 6 et 7 : sans objet.

• Colonne 8 : numéro du bon MC 10, lors d'un reversement.

Figure 11. COMPTE RENDU DE MOUVEMENT DE MUNITIONS CMu 1.

 

 

 

 

 

Figure 12. COMPTE RENDU DE MOUVEMENT DE DECHETS DE TIR CMu 3

 

Figure 13. DEMANDE DE MISE EN PLACE DE MUNITIONS.