LETTRE N° 3251/SG du Premier ministre relative aux responsabilités en matière de défense nationale.
Du 17 avril 1973NOR
L'article 21 de la constitution donne au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale et prévoit la possibilité de déléguer aux ministres certains de ses pouvoirs.
En application de cet article, les décret du 4 juillet 1969 et décret du 12 juillet 1972 avaient, lors de la constitution des précédents gouvernements, délégué au ministre d'Etat chargé de la défense nationale, certaines attributions de défense et avaient mis à sa disposition, pour l'exercice de ses attributions, le secrétariat général de la défense nationale.
Dans la nouvelle structure gouvernementale une telle délégation n'a pas été reprise et les attributions du ministre des armées se trouvent définies par le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (1)
Il en résulte que les responsabilités en matière de défense nationale sont de nouveau exercées directement par le Premier ministre, le secrétariat général de la défense nationale étant placé à cet effet sous son autorité.
Notes
Le Premier ministre,
Pierre MESSMER.