ARRÊTÉ fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger.
Du 07 avril 2004NOR D E F C 0 4 0 0 0 3 4 1 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
Vu le décret 83-189 du 10 mars 1983 (BOC, p. 1553) modifié relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et autres contrats passés à l'étranger ;
Vu l' arrêté du 10 mars 1983 (BOC, p. 1554) fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,
ARRÊTENT :
Art. 1.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 euros hors taxes. »
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2004.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre des affaires étrangères,
Michel BARNIER.