LOI N° 54-731 relative à l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Du 17 juillet 1954NOR
Contenu.
Après avis de l'assemblée de l'union française,
L'assemblée nationale et le conseil de la république ont délibéré ;
L'assemblée nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à dater de la publication des règlements d'administration publique (1), prévus à l'article 2 ci-dessous :
la loi du 11 juillet 1938 (2) sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que les textes qui l'ont modifiée ;
l'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 (BO/A, p. 719), maintenant provisoirement en vigueur certaines dispositions de la loi du 11 juillet 1938 ;
la loi du 18 juin 1934 (3) relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles, ainsi que les textes qui l'ont modifiée.
Art. 2.
Des règlements d'administration publique (1) détermineront les modalités d'application de la présente loi.
A la date de publication de ces règlements d'administration publique (1), les décret du 02 mai 1939 et décret du 2 septembre 1939, portant règlement d'administration publique (1), pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer, cesseront de recevoir application dans les départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 juillet 1954.
RENE COTY.
Par le Président de la République :
Pour le président du conseil des ministres et par délégation :
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
Edgar FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Emile HUGUES.
Le ministre de l'intérieur,
François MITTERAND.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées,
Pierre KNIG.
Le ministre de la France d'outre-mer,
Robert BURON.