L' instruction 30729 du 24 février 1984 est modifiée comme suit :

1.

Article 19.

1.1.

La composition de la commission est modifiée comme suit :

« 

• le ministre ou son représentant, président ;

• le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

• le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;

• le directeur des ressources humaines de la délégation pour l'armement ou son représentant ;

• trois représentants des directions et services employant des TSO désignés par le président en fonctions du jour ;

• sept techniciens à statut ouvrier, titulaires ou suppléants, élus par les agents de la catégorie considérée. »

1.2.

La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Des experts de l'administration ou de l'entreprise nationale DCN peuvent être appelés à siéger à titre consultatif. »

2.

Article 20.

2.1.

Le a) est ainsi rédigé :

« a) Sont électeurs tous les TSO en service, y compris ceux mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN. »

2.2.

La première phrase du b) est ainsi rédigée :

« b) Sont éligibles tous les TSO en service dans les établissements de métropole, y compris ceux mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN. »

3.

Article 21.

3.1.

Aux deuxième, troisième et douzième alinéas.

Remplacer : « établissement des constructions navales de Paris »,

Par : « établissement central de soutien de la direction de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement (DGO/ECS) ».

3.2.

Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines) est chargée de proclamer les résultats du dépouillement. »

4.

L'article 25 bis est complété comme suit :

Ajouter in fine de l'article le texte suivant :

« Dans les établissements de l'entreprise nationale DCN, les représentants de l'encadrement sont désignés parmi les officiers ou les fonctionnaires placés dans une position statutaire leur conservant un lien avec le ministère de la défense. »

5.

L'article 29 est complété comme suit :

Ajouter in fine de l'article le texte suivant :

« Dans les établissements de l'entreprise nationale DCN, les représentants de l'encadrement sont désignés parmi les officiers ou les fonctionnaires placés dans une position statutaire leur conservant un lien avec le ministère de la défense.

Dans ces établissements, la représentativité des organisations syndicales est appréciée au vu des suffrages exprimés par les ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en fonction dans l'établissement, lors des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise. »