LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le deuxième alinéa de l'article 1^er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n^o 3 ou n^o 4, cette durée est de deux ans à compter du 1^er janvier 2004. »

Art. 2.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1^er janvier 2004.