LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 (BOC, p. 3357) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 ⁽¹⁾ relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991.

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes relevant des dispositions de l'article 4 du décret 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :

• le montant de l'avance n'excède pas 8 000 francs ;

• le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 francs ;

• le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16 000 francs.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.