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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : sous-direction des personnels civils extérieures ; bureau des fonctionnaires techniques et des agents contractuels

DÉCRET N° 62-1085 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État.

Du 14 septembre 1962
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 74-662 du 24 juillet 1974 (BOC, p. 2404).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  253.2.9.

Référence de publication : BO/G, 1964, p. 827, BO/M, 1964, p. 745, BO/A, 1964, p. 481.

 

Ce décret demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret 71-342 du 29 avril 1971 .

 

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

Vu l'avis de la commission consultative permanente de la mécanographie,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondants aux travaux à exécuter par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.

Art. 2.

 

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Catégorie spéciale :

  • 1re catégorie ;

  • 2e catégorie ;

  • 3e catégorie ;

  • Élève programmeur.

Art. 3.

 

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeurs visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.

Art. 4.

 

Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégories les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre, un stage pratique et d'une durée minimum de trois mois.

Art. 5.

 

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.

Art. 6.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 24 juillet 1974).

Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :

Catégories.

A compter du 1er juillet 1973.

A compter du 1er juillet 1974.

A compter du 1er juillet 1975.

A compter du 1er juillet 1976.

Catégorie spéciale

593

599

608

619

1re catégorie

554

559

569

579

2e catégorie

489

494

502

513

3e catégorie

422

427

437

448

 

Art. 7.

 

Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leur fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément effectif de travail fourni.

Ces indemnités sont allouées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé pour chaque administration en service, par application des taux moyens annuels suivants, sans que le maximum appliqué à un agent puisse excéder le double du taux moyen :

  • 1re, 2e et 3e catégories : 600 NF ;

  • Catégorie spéciale : 720 NF.

Ces indemnités sont exclusives de toutes rémunérations horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elles soient.

Art. 8.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1962.

Georges POMPIDOU.

Par le premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Jean DE BROGLIE.