Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique,

Arrête :

Art. 1er.

 

Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

DÉSIGNATION	MONTANT de l'avance (en euros)	AVANCE au titre du budget général (en euros)	AVANCE au titre du compte de commerce (en euros)	ORDONNATEUR secondaire de rattachement
Atelier  industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde).	441 000	15 000	426 000	Budget général : directeur de l'atelier  industriel  de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde). Compte de commerce : directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu (Var).

Art. 2.

 

 (Modifié : arrêtés du 08/07/2009 et du 03/08/2010).

 Sont instituées auprès des ateliers industriels de l\'aéronautique, conformément au tableau ci-dessous, des régies et sous-régies d\'avances, pour le paiement des dépenses énumérées à l\'article 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

DÉSIGNATION	MONTANT de l\'avance (en euros)	AVANCE au titre du budget général (en euros)	AVANCE au titre du compte de commerce (en euros)	ANNEXE de l\'organisme auprès de laquelle est instituée une sous-régie	MONTANT de l\'avance consentie au sous-régisseur (en euros)	ORDONNATEUR secondaire de rattachement
Atelier industriel de l\'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).	370 000	25 000	345 000	Service achat de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme).	500	Budget général : directeur de l\'atelier industriel de l \' aéronautique de Bordeaux (Gironde) Compte de commerce : directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).	236 000	7 000	229 000			Budget général : directeur de l\'atelier industriel de l \' aéro nautique de Bordeaux (Gironde) Compte de commerce : directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Atelier industriel de l\'aéronautique d\'Ambérieu-en- Bugey (Ain).	240 000	0	240 000	/	/	Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain ( Moselle ) de l\'atelier de l\'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).	125 000	0	125 000	Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle).	1 500	Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).

Art. 3.

 

I.  Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II.  Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III.  Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV.  Les régisseurs en charge des régies mentionnées à l'article 2 restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les sous-régisseurs qui leur sont rattachés.

V.  Les sous-régisseurs reversent au régisseur dont ils dépendent le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

Art. 4.

 

I.  Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

II.  Les sous-régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont ils dépendent désigner un mandataire pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 5.

 

Sont abrogés :

• l'arrêté du 11 mars 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) ;
  
  
• l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;
  
  
• l'arrêté du 7 décembre 2007 modifié portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.