LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment son article L. 72 ;

Vu le décret 78-729 du 28 juin 1978 ⁽¹⁾ modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les militaires volontaires, admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue à l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan.

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :

• à la prime pour services en campagne prévus par le décret 82-47 du 18 janvier 1982 ⁽²⁾ ;

• à l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;

• à l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

Art. 2.

 

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affectée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan.

Art. 3.

 

Le décret n^o 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.