Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4221-6, R. 4221-18, R. 4221-19, R. 4221-26 et R. 4221-28,

Arrête :

Art. 1er.

(Modifié : arrêté du 29/09/2010).

Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle de l\'armée de l\'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :

1. L\'établissement des tableaux d\'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l\'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ;
   
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu\'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;
   
3. Les prolongations de la durée d\'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu\'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l\'article R. 4221-6 du même code ;
   
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3. de l\'article R. 4221-19 du même code ;
   
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l\'article R. 4221-18 du même code.

Art. 2.

L'arrêté du 16 octobre 2003, modifié par arrêté du 19 mars 2007, portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.

Art. 3.

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.