La loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, p. 323) relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées consacre la place de l'aide à la reconversion dans le maintien d'un outil de gestion des ressources humaines adapté aux spécificités de cette population.

Cela se traduit sur le plan législatif :

• par l'instauration de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles pendant le service actif ;

• par l'octroi de congés de reconversion permettant au militaire de bénéficier des aides à la reconversion adaptées à la réalisation de son projet professionnel.

L'introduction de ces deux dispositions dans le statut général des militaires garantissent la pérennité des objectifs poursuivis par le législateur et les armées.

Après avoir défini la politique d'aide à la reconversion, la présente instruction a pour objet d'en préciser les étapes et les outils, les moyens, les structures ainsi que les dispositifs de suivi et d'évaluation.

1. La politique d'aide à la reconversion des militaires.

1.1. Objectif.

La politique d'aide à la reconversion fait partie intégrante de la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. Elle constitue un facteur de souplesse important pour les gestionnaires de personnel et garantit le maintien d'une armée jeune et dynamique.

Dans le cadre d'une armée professionnelle, la politique d'aide à la reconversion a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des militaires après qu'ils ont accompli leur temps de service actif dans les armées et services communs de la défense, et ce dans le but :

• de renforcer l'attrait des carrières militaires, facteur de qualité dans le recrutement, notamment de ceux qui auront à accomplir des parcours professionnels courts ;

• d'obtenir la confiance et l'adhésion des militaires grâce à la qualité des dispositifs d'évaluation, d'orientation et d'aide à la reconversion mis en oeuvre. Cela contribue à l'indispensable sérénité des militaires quant à leur devenir et renforce leur disponibilité.

Cet objectif s'inscrit dans une logique de résultat concrétisé par les éléments présentés périodiquement dans le tableau de bord ressources humaines du ministre de la défense.

La politique d'aide à la reconversion est définie au sein du comité de pilotage de la reconversion (CP/REC). Celui-ci, constitué du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ainsi que des DRH des armées, se réunit périodiquement, et décide de la politique de reconversion du ministère sur propositions du groupe de travail reconversion (GT/REC).

1.2. Les militaires concernés.

Tous les militaires de carrière ou servant sous contrat, peuvent bénéficier du dispositif des aides à la reconversion dès lors qu'ils comptent, au début de leur congé de reconversion, au moins quatre ans de services militaires effectifs. Toutefois ces aides peuvent être attribuées en priorité ou modulées selon que les militaires appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• celle des militaires quittant le service à l'issue de leur premier contrat ;

• celle des militaires quittant le service avant une durée de quinze années ;

• celle des militaires quittant les armées à plus de quinze années de service ou au-delà de vingt-cinq années.

1.3. Les conditions du succès de la reconversion.

La notion de projet professionnel est au coeur de la démarche de reconversion. Ce projet professionnel doit être méthodiquement élaboré puis validé par l'intéressé, afin de déterminer sa viabilité ainsi que les outils nécessaires à sa mise en oeuvre. Concrètement, il s'agit pour le militaire concerné de choisir le métier ou l'activité qu'il compte exercer, en fonction de ses aptitudes et de ses compétences, mais également de ses aspirations personnelles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de motivation profonde. La clé de la réussite réside dans la prise de conscience d'être responsable de son avenir en se positionnant en acteur déterminant de son propre projet professionnel.

La réussite de la reconversion passe également par la mise en valeur des savoir, savoir-faire et savoir-être, acquis lors d'une formation, et confortés par l'expérience accumulée tout au long de la carrière militaire.

Cette mise en valeur des acquis et de l'expérience, est facilitée par la détention d'un titre homologué ou par un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce titre peut être obtenu par voie de formation, ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le succès de la reconversion passe enfin par l'obligation pour le ministère de la défense d'intégrer dans sa politique de gestion des ressources humaines des dispositifs d'information, d'orientation, de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi. Pour être efficaces, ces dispositifs font appel à l'expertise de professionnels ainsi qu'à celle de spécialistes du monde éducatif et de l'emploi.

2. Les étapes et les outils de la politique d'aide à la reconversion.

La perspective de la reconversion de chaque militaire doit être posée dix-huit à douze mois avant le terme du contrat ou la fin de la carrière, quel que soit le mode de départ envisagé.

La préparation de la reconversion se déroule donc dans le temps. Elle commence par une étape de réflexion (2.1), bien avant le départ. Celle-ci doit faciliter la définition et la validation du projet professionnel. L'étape suivante (2.2) consiste en la mise en oeuvre d'aides à dominantes formation ou accompagnement destinées à faciliter le reclassement. Généralement, ces aides se déroulent tout ou partie sous congé de reconversion, et si nécessaire sous congé complémentaire de reconversion (2.4).

2.1. La préparation à la reconversion.

Elle comprend trois phases essentielles :

• l'information ;

• l'orientation et la validation du projet professionnel ;

• l'agrément de l'autorité militaire.

2.1.1. L'information.

Dès son engagement, le militaire doit être informé de l'ensemble des dispositions qui, le moment venu, favoriseront sa démarche de reconversion, qu'elles soient statutaires, d'ordre financier, ou qu'elles concernent le dispositif spécifique des aides.

La diffusion de cette information est du ressort de la délégation générale pour l'armement, des armées, de la gendarmerie et des services communs qui en fixent les modalités. La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion peut, sur demande, être associée à cette diffusion d'information.

Délivrée à divers moments du parcours au sein de l'institution militaire, cette information doit être actualisée et librement accessible. Les cadres de contact doivent s'y impliquer en liaison avec la chaîne de reconversion de leur armée d'appartenance.

2.1.2. L'orientation : une aide pour l'élaboration du projet professionnel et sa validation.

L'orientation marque le début de la démarche active de reconversion. Elle intervient de l'ordre de dix-huit à douze mois avant le départ effectif des armées.

Cette étape est déterminante dans le dispositif global de la préparation à la reconversion puisqu'elle doit permettre au militaire de définir son projet professionnel et de le valider.

2.1.2.1. L'élaboration du projet professionnel.

Elle suppose que le militaire :

• ait une idée claire de sa future activité professionnelle, en précisant la nature de l'activité choisie, le secteur professionnel correspondant, le métier ou l'emploi, ainsi que la zone géographique où il envisage de travailler ;

• expose ses motivations ;

• mette en valeur ses aptitudes, ses compétences, son expérience professionnelle, ainsi que les possibilités de reclassement envisagées ;

• identifie ses besoins et, en conséquence, les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser son projet.

C'est pour l'aider dans sa démarche que l'article 30-1 du statut général des militaires prévoit l'existence de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles mis en oeuvre durant la période pendant laquelle le militaire est en service dans les armées.

Les dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles peuvent prendre la forme :

D'un entretien individuel de pré-orientation dont les modalités pratiques sont définies par la délégation générale pour l'armement (DGA), chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

D'une session collective d'orientation (SBO/SBP) de quelques jours, la durée pouvant être variable en fonction de la catégorie de personnel concerné, et au cours de laquelle sont dressés un bilan professionnel, un bilan personnel, ainsi qu'au moins une hypothèse de projet professionnel.

Le bilan personnel doit permettre d'identifier les goûts, les aptitudes, les aspirations individuelles, les potentialités au sens le plus large du terme.

Le bilan professionnel doit être suffisamment exhaustif pour identifier les acquis transposables dans les métiers civils et les niveaux d'homologation ou d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), des titres ou diplômes détenus.

Le projet professionnel, se doit d'être réaliste au regard des compétences à détenir, et réalisable dans l'environnement géographique et socio-économique envisagé.

Le concours de prestataires externes référencés par le service public de l'emploi peut être utilement sollicité, leur compétence professionnelle, leur capacité d'expertise, leur neutralité, leur connaissance du milieu civil et du monde de l'entreprise étant garants de la meilleure orientation possible sur les voies de la reconversion.

D'un entretien bilan orientation (EBO), entretien individuel, dont l'objectif est de répondre au besoin de validation de projets professionnels clairement établis par des militaires ayant mûrement réfléchi et mis au point leur engagement dans un parcours de reconversion.

La DGA, les armées, la gendarmerie et les services communs suivent et accompagnent chacun de leur personnel dans leurs démarches.

2.1.2.2. La validation du projet professionnel.

Le projet professionnel doit être validé, c'est-à-dire confronté aux réalités du marché de l'emploi dans la branche considérée et dans la région choisie. Les compétences détenues doivent être en adéquation avec celles requises pour exercer l'emploi ou le métier choisi ; à défaut, les qualifications complémentaires à acquérir doivent être précisément identifiées, les moyens pour les acquérir doivent être définis.

Cette démarche de validation est du ressort du militaire lui-même qui doit être aidé par sa structure de reconversion pour l'accomplir.

À cet effet, il est indispensable que le militaire prenne contact avec des professionnels de la branche dans laquelle il souhaite s'engager.

Il doit :

• rencontrer plusieurs professionnels, exerçant le métier dans lequel il envisage de se reconvertir ;

• prendre contact avec les organismes institutionnels, tels que les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers), les directions régionales et départementales du ministère chargé de l'emploi, les unions patronales.

Pour effectuer la validation de son projet professionnel, le militaire doit s'investir totalement et personnellement. Néanmoins il est du ressort de sa chaîne de reconversion de le guider dans cette validation.

Aboutissement de la phase d'orientation, la validation du projet professionnel par le militaire, doit permettre à l'accompagner de proposer un parcours professionnel adapté et de le faire agréer.

2.1.3. Agrément du parcours professionnel.

Dans le cadre des moyens et des règles définis en concertation avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR), l'agrément du parcours professionnel est du ressort de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs en s'appuyant notamment sur les avis techniques formulés par les professionnels rencontrés à l'occasion de la validation du projet d'une part et par les accompagnateurs de la chaîne de reconversion d'autre part.

L'agrément d'un parcours professionnel consiste à reconnaître l'adéquation entre un projet professionnel et l'aide la mieux adaptée en tenant compte des contraintes de gestion notamment pour ce qui est de la durée des congés de reconversion.

2.2. Les aides à la reconversion.

Elles sont décrites dans un guide pratique de la reconversion élaboré par la DFP/APR selon les dispositions suivantes.

2.2.1. Les dominantes des aides à la reconversion.

La validation du projet professionnel permet de déterminer le caractère dominant mais non exclusif de l'aide à la reconversion dont le militaire pourra bénéficier :

• dominante formation s'il ne dispose pas d'une expérience professionnelle suffisante pour mettre en oeuvre son projet professionnel ;

• dominante accompagnement direct vers l'emploi dans le cas contraire.

2.2.1.1. Les aides à dominante formation.

Elles doivent être envisagées dès lors que les compétences détenues sont insuffisantes pour l'exercice du métier choisi.

La formation peut être soit une simple adaptation, soit une formation lourde de durée plus ou moins longue. Elle peut se décliner en divers modules clairement identifiés.

Son coût peut être pris en charge, en totalité ou en partie par le ministère de la défense, selon des critères définis dans une instruction financière, prenant en compte :

• le coût effectif de la formation ;

• la durée des services et les conditions dans lesquelles le militaire quitte le service actif (avec le bénéfice ou non d'une pension de retraite à jouissance immédiate) ;

• la participation maximale du ministère au remboursement ;

• le prix du secteur concurrentiel s'agissant d'une formation hors marché.

La formation peut être également suivie à titre gratuit, en entreprise (PFGE), dans le cadre d'une convention de mise à disposition bipartite signée entre le ministère de la défense et l'entreprise.

La DFP/APR conclut en tant que de besoin des marchés publics sur appel d'offres avec des organismes de formation professionnelle. Il lui incombe de rédiger les cahiers des charges des marchés de formations en précisant les exigences fixées aux organismes contractants.

Sous conditions, certaines formations peuvent être réalisées en utilisant la procédure de marché sans formalités préalables.

Compte tenu des coûts de formation et des dispositions liées à la validation des acquis et de l'expérience, des actions de formation par modules doivent être systématiquement recherchées.

2.2.1.2. Les aides à dominante accompagnement.

Ces aides sont destinées aux militaires disposant des compétences nécessaires à l'exercice du métier choisi.

Les aides à l'accompagnement peuvent revêtir diverses formes :

• session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE) : cette aide, collective, consiste en un soutien renforcé pour la recherche d'un emploi ; elle est conduite avec le concours de prestataires professionnels agissant dans le cadre de marchés publics passés par la DFP/APR ;

• période d'adaptation en entreprise (PAE), qui peut être effectuée par le militaire pour lui permettre, avant de signer un contrat de travail, de se familiariser avec un poste de travail bien défini, et ce, dans le cadre d'une convention bipartite signée entre le ministère de la défense et l'entreprise ;

• parcours individualisé du créateur ou repreneur d'entreprise (PIC), dont l'objectif est d'accompagner le militaire en lui assurant un conseil et un suivi individualisé dans le montage et la réalisation de son projet ;

• la convention avec l'APEC (association pour l'emploi des cadres) permet de favoriser l'accompagnement vers l'emploi de militaires ayant le potentiel cadre dans le milieu civil. Cette prestation consiste à mettre à la disposition du bénéficiaire une méthologie de positionnement professionnel et une stratégie de recherche d'emploi. Il peut en plus bénéficier d'ateliers propres à cette association. Par ailleurs, de courtes formations peuvent être suivies en dehors des heures de service dans les cinq dernières années du contrat ou de la carrière. Financées par le militaire lui-même, elles peuvent lui être remboursées sous condition, selon un plafond déterminé et après agrément préalable obtenu de la DFP/APR ;

• session de techniques de recherche d'emploi (STRE) : ces techniques doivent permettre au militaire de se familiariser avec les règles de rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation ainsi qu'à la présentation de candidatures spontanées. Elles comportent également de la formation et de l'entraînement à l'entretien d'embauche, à la prospection du marché de l'offre d'emplois et à l'exploitation systématique de tous les supports d'information s'y rapportant.

Ces techniques sont enseignées soit par les conseillers ANPE des centres interarmées de reconversion (CIR), soit par les cabinets mandatés pour les opérateurs de reconversion.

Ces sessions peuvent être organisées dans les armées, en centres interarmées de reconversion, à l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers ou au sein des structures civiles spécialisées.

2.2.2. Le reclassement.

Le retour à l'emploi des militaires en reconversion est l'objectif essentiel de l'ensemble du dispositif des aides et la raison d'être de la politique de reconversion du ministère de la défense.

Qu'ils aient ou non bénéficié du dispositif des aides décrites ci-dessus, tous les militaires qui sont en recherche d'emploi peuvent, pendant les trois ans suivant leur radiation des contrôles, être soutenus dans leurs recherches dès lors qu'ils s'inscrivent auprès des structures de reconversion propres à chaque armée selon des modalités que celles-ci définissent.

Les centres interarmées de reconversion, l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) ainsi que les organismes de type associatif oeuvrant dans le périmètre du ministère de la défense qui s'en sont donné la vocation et les moyens participent également à cette fonction.

2.3. La validation des acquis et de l'expérience.

La validation des acquis et de l'expérience (VAE) constitue de fait pour chaque candidat une chance de relancer son projet d'accès à une qualification validée, à tout moment de sa vie, sans effectuer le cursus de la formation choisie ou en n'en effectuant qu'une partie, en fonction de la décision d'un jury de validation.

Cette procédure permet à une personne de faire reconnaître l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir un titre ou un diplôme ou d'entrer dans un cursus de formation. Ce dispositif est devenu un droit inscrit dans le code du travail et dans le code de l'éducation.

La VAE a vocation de s'appliquer à l'ensemble des diplômes, des titres et des certificats de qualification qui figurent sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Peut bénéficier de cette procédure toute personne avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter, afin de reprendre une activité et ayant totalisé au moins trois ans d'expérience professionnelle ou acquise au travers d'activités bénévoles en rapport avec la finalité du diplôme visé (expérience en continu ou discontinu).

La démarche de candidature est une démarche individuelle, au cours de laquelle le militaire peut être aidé par sa chaîne de reconversion. Pour aboutir au moment de sa reconversion, cette démarche doit être entamée au minimum de l'ordre de dix-huit à vingt-quatre mois avant le départ des armées.

Le ministère de la défense est susceptible, et sous conditions, de prendre en charge une partie des frais engagés.

2.4. Les congés de reconversion.

L'existence, dans le statut général des militaires, de congés de reconversion permettant aux militaires de se consacrer à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle constitue le volet juridique du processus de reconversion.

2.4.1. Les conditions d'octroi.

Les conditions statutaires pour pouvoir demander le bénéfice d'un congé de reconversion sont au nombre de trois :

• être en activité de service ;

• avoir au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet du congé ;

• ne pas être lié par une obligation de rester en activité exigée soit pour l'entrée dans les écoles militaires, soit à l'issue d'une formation spécialisée, prévue à l'article 80 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

En outre, d'autres éléments sont pris en compte, notamment :

• l'existence et la consistance du projet professionnel présenté par le militaire et agréé par l'organisme désigné par la DGA, les armées, la DGGN et les services communs qui constituent la condition impérative de l'obtention d'un congé de reconversion ;

• l'expérience professionnelle acquise dans les armées et l'intérêt qu'elle présente au regard des besoins exprimés par le secteur civil ;

• les besoins prioritaires du service, ceux de l'encadrement des forces et leurs conséquences en matière de gestion du personnel.

Lorsque le projet professionnel présenté par le militaire laisse apparaître que la durée du congé de reconversion ne sera manifestement pas suffisante pour lui permettre de réaliser son projet, le congé complémentaire de reconversion peut être accordé en même temps que le congé de reconversion.

2.4.2. Les procédures et décisions d'octroi des congés de reconversion.

2.4.2.1. Examen des candidatures aux congés de reconversion.

Le congé de reconversion peut être accordé sur demande du militaire.

S'il s'agit d'un militaire de carrière ne bénéficiant pas d'une pension de retraite au terme de l'un ou de l'autre des congés de reconversion, l'intéressé présente obligatoirement une demande de démission de l'état de militaire de carrière en même temps que sa demande de congé de reconversion.

En revanche, en l'absence de congé complémentaire de reconversion ou de congé du personnel navigant, le placement dans la position de retraite à l'issue de l'un ou de l'autre des congés de reconversion étant prononcé d'office, le militaire n'est pas tenu d'en faire la demande.

La demande de congé de reconversion peut être présentée à tout moment. Toutefois, les nécessités de l'examen de la demande imposent en pratique, qu'un délai de trois mois minimum soit respecté entre le moment du dépôt du dossier auprès de la direction du personnel et la date de prise d'effet du congé. Lorsque la demande de congé de reconversion inclut le financement d'une aide par le ministère de la défense, des délais d'instruction particuliers sont fixés par textes.

La demande de congé complémentaire de reconversion, si elle n'a pas été formulée en même temps que le congé de reconversion est présentée au moins deux mois avant l'expiration du congé de reconversion.

Les décisions relatives aux congés de reconversion sont prises dans les formes habituelles, par le ministre de la défense (autorité militaire par délégation de signature).

Les décisions d'acceptation ou de rejet du bénéfice des congés de reconversion sont notifiées, sans délai, aux intéressés.

2.4.2.2. Détermination de la durée des congés de reconversion.

La durée maximale du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion est de six mois pour chacun d'eux.

Si la durée initiale du congé de reconversion est inférieure à six mois, celui-ci peut être prorogé jusqu'à concurrence de sa durée maximale sous réserve de l'agrément par la DGA, les armées, la DGGN et les services communs.

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois, quelle que soit sa durée, dans la limite maximale de six mois.

La durée des congés accordés au militaire peut varier en fonction notamment de la consistance du projet professionnel présenté et de l'expérience professionnelle acquise dans les armées (en examinant son caractère plus ou moins transposable dans le secteur civil).

Des circulaires propres à la DGA, aux armées, à la DGGN et aux services communs définissent les modalités d'octroi.

2.4.3. Exercice d'une activité lucrative.

Pendant les congés de reconversion, le militaire peut exercer une activité publique ou privée rémunérée, sa solde étant toutefois réduite dans les conditions prévues par décret.

Cette disposition ouvre donc pendant les congés de reconversion la possibilité de signer un contrat de travail.

3. Les moyens de la reconversion.

3.1. La politique conventionnelle.

La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion assure la préparation, la négociation et la conclusion de conventions-cadres avec des organismes publics ou privés dont les actions s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aide à la reconversion du ministère de la défense. Ces conventions sont signées au niveau central sous la responsabilité de la DFP/APR ; lorsqu'elles ont un champ d'application régional ou local, les échelons territoriaux des armées et services peuvent en décliner la mise en oeuvre sous forme de conventions particulières passées avec les échelons locaux des organismes précités.

Les partenaires du ministère de la défense en matière d'aide à la reconversion peuvent être :

• d'autres départements ministériels ;

• des collectivités territoriales et notamment les régions ;

• des organismes publics (agence nationale pour l'emploi, association nationale pour la formation professionnelle des adultes, association pour l'emploi des cadres, etc.) et des instances consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers) ;

• des organismes privés.

3.2. Les moyens relevant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Pour mettre en oeuvre les différents outils d'aide à la reconversion, le ministère de la défense dispose au niveau central de structures propres et peut aussi faire appel à des prestataires de services.

3.2.1. Les opérateurs de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

3.2.1.1. Les centres interarmées de reconversion.

Antennes techniques régionales de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, ils organisent à la demande de la DGA, des armées, de la DGGN, des directions des services communs et au bénéfice des unités militaires placées dans leur bassin régional d'action la délivrance des prestations de reconversion dans les domaines de l'orientation et de l'accompagnement :

• pour l'orientation, ils organisent, dans leurs locaux ou dans les unités, des sessions collectives qui doivent se dérouler sous le contrôle de professionnels agréés par les services publics de l'emploi. Des entretiens individuels (EBO) peuvent aussi s'y dérouler dans la mesure ou les personnels qui les mènent ont été formés au préalable. Dans tous les cas, un avis motivé est porté à la connaissance de l'autorité militaire au moment de l'agrément du projet professionnel et du parcours de reconversion ;

• pour l'accompagnement vers l'emploi, ils organisent dans leurs locaux des sessions collectives au cours desquelles les candidats sont formés aux techniques et méthodes de recherche d'emploi et soutenus dans leurs contacts et démarches d'intégration dans les entreprises. Leurs prérogatives s'exercent aussi au profit des candidats à la création ou reprise d'entreprise ;

• ils coordonnent le calendrier des interventions des prestataires externes, qu'il s'agisse des services publics de l'emploi ou des prestataires privés, pour en assurer la cohérence par rapport aux moyens budgétaires affectés par la DFP/APR et pour en répartir l'emploi conformément aux besoins exprimés prévisionnellement et en étroite concertation avec les responsables territoriaux de la reconversion pour la DGA, les armées, la DGGN et les services communs.

En liaison étroite avec les armées, ils participent à la formation continue du personnel en charge de la reconversion de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs.

Ils peuvent être chargés de la mise en oeuvre de certaines conventions régionales.

3.2.1.2. L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers.

L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) est une association sous tutelle du ministre de la défense qui a pour vocation d'apporter une aide personnalisée aux cadres militaires officiers et sous-officiers en activité ou rayés des contrôles depuis moins de trois ans pour leur faciliter l'accès à un emploi civil.

Opérateur professionnel spécialisé, elle peut intervenir dans le parcours du candidat à la reconversion, à différentes étapes :

• pour l'orientation, en facilitant l'élaboration et la validation du projet professionnel ;

• pour accompagner vers l'emploi le militaire ayant droit à des prestations ;

• pour recueillir et diffuser des offres d'emploi.

En outre, elle peut être sollicitée par la DFP/APR pour participer à l'information des cadres militaires sur le monde civil du travail.

Elle peut être consultée en qualité d'expert et être chargée d'études dans les domaines de l'information, de l'orientation, de la formation professionnelle, de l'emploi et des métiers. Elle assure une veille technologique dans ces domaines et informe le ministre de la défense des évolutions prévisibles.

Elle peut solliciter le concours des CIR pour l'organisation des sessions décentralisées d'orientation ou d'accompagnement qu'elle assure au bénéfice des officiers et des sous-officiers, résidant dans le bassin géographique considéré.

Le ministère de la défense lui fixe contractuellement des objectifs quantitatifs et qualitatifs, annuels ou pluriannuels, lui accorde les moyens budgétaires correspondants et l'autorise en tant que de besoin, à conclure les contrats avec des organismes publics ou privés concourant à sa mission.

3.2.2. Des prestataires externes.

Les prestations d'orientation, de formation ou d'accompagnement fournies à titre onéreux par des organismes externes constituent des prestations de services entrant de plein droit dans la sphère d'application du code des marchés publics.

La passation de ces marchés relève de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion qui doit demander aux différents services centraux en charge de la reconversion au sein de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs, d'exprimer leurs besoins quantitatifs et qualitatifs.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil en est le responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics.

Les procédures déconcentrées peuvent, en tant que de besoin, être mises en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

3.3. Le dialogue avec les partenaires économiques.

L'objectif du retour à l'emploi des militaires implique une bonne connaissance de l'évolution des différents secteurs économiques. Cette connaissance passe par un dialogue constant avec l'ensemble des partenaires institutionnels économiques, publics ou privés, au premier rang desquels les organismes patronales et professionnelles.

3.4. Les moyens budgétaires mis en oeuvre par le ministère de la défense.

L'aide à la reconversion des militaires représente une fonction dont le coût global est composé :

• des rémunérations, charges sociales et accessoires versés aux militaires bénéficiant des congés de reconversion ;

• des dépenses correspondant à l'acquisition de prestations et de services afférents à la politique de reconversion auprès de prestataires externes ;

• des concours financiers apportés à des organismes, dans le cadre de conventions ;

• des rémunérations, charges sociales et accessoires versés au personnel chargé de l'aide à la reconversion ;

• des crédits affectés à l'équipement et au fonctionnement interne des structures d'aide à la reconversion.

Le ministère de la défense se doit d'avoir une connaissance précise du coût de cette fonction. À cet effet, la DFP/APR a la charge de l'élaboration annuelle d'un bilan de la reconversion qui intègre, entre autre, le coût de celle-ci. La DFP/APR assure le recueil des informations nécessaires auprès de la délégation générale pour l'armement, des états-majors, directions et services communs du ministère en vue d'élaborer ce document.

4. Les structures de l'aide à la reconversion des militaires.

La politique d'aide à la reconversion est proposée au ministre de la défense par le secrétaire général pour l'administration, qui en définit les instruments, procédures et moyens en concertation avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux du service de santé et du service des essences des armées.

4.1. La direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé des domaines suivants :

4.1.1. Règles et procédures.

Il élabore les règles, les procédures, les instruments et outils propres à assurer l'efficacité et la cohérence de la politique d'aide à la reconversion. Il anime et coordonne les actions menées par le ministère de la défense en ce domaine et il gère les moyens financiers s'y rapportant ; il s'assure de l'adéquation générale entre la qualification des candidats à la reconversion et la forme ou qualité des prestations dispensées par les organismes intervenant dans les différentes étapes de la reconversion.

Pour ce faire, il dispose de :

4.1.1.1. La sous-direction de la fonction militaire.

La sous-direction de la fonction militaire (FM) est notamment chargée des questions touchant à la position statutaire des militaires pendant la durée des congés de reconversion.

4.1.1.2. La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR) qui est chargée de concevoir les dispositifs juridiques, techniques et financiers correspondant à la politique de reconversion :

• elle définit les cahiers des charges pour les prestations de reconversion définies dans la présente instruction ;

• elle élabore les conventions cadres et conventions particulières relatives à la délivrance à titre onéreux de prestations et de services au bénéfice de la reconversion des militaires ;

• elle agrée les prestations dont le financement est sollicité sur les crédits dont elle a la gestion ;

• elle est chargée de définir les moyens budgétaires annuels nécessaires à la mise en oeuvre des aides à la reconversion ;

• elle gère le budget des prestations ;

• elle a la responsabilité d'élaborer annuellement les instruments d'évaluation des résultats de la politique de reconversion ;

• elle est chargée d'obtenir l'enregistrement des titres militaires dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• elle assure la formation initiale des accompagnateurs reconversion et officiers conseil en liaison avec la DGA, les armées, la DGGN et les services communs ;

• en liaison avec la DGA, les armées, la DGGN et les services communs, elle participe à la formation continue des chaînes reconversion ;

• elle anime et coordonne l'action des centres interarmées de reconversion auxquels elle fixe des objectifs et accorde des moyens budgétaires ;

• elle exerce la tutelle sur l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, à laquelle elle assigne des objectifs annuels ou pluriannuels et à qui elle accorde les moyens correspondants ;

• elle anime les comités centraux de pilotage des conventions établies avec les partenaires publics et privés.

Chargée de veiller au bon déroulement de la reconversion, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est tenue informée de tout obstacle mis à l'emploi d'un militaire dans le civil.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion associe dans ses travaux la DGA, les armées, la DGGN et les services communs à travers leurs directions de personnel. Le groupe de travail reconversion (GT/REC) instance de cette concertation se réunit régulièrement afin d'identifier les problématiques de la reconversion, de proposer et d'aménager les dispositifs s'y rapportant et de formuler des propositions d'évolution.

4.1.2. Moyens budgétaires.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil détermine en liaison avec les états-majors, les directions de personnel et la direction des affaires financières les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des chaînes de reconversion, rémunération et charges sociales (RCS) et coûts de structures et de fonctionnement.

4.2. La délégation générale pour l'armement.

Les actions de reconversion relèvent du domaine de responsabilité du directeur des ressources humaines (DRH).

Il fixe les objectifs annuels en cohérence avec ceux de la politique générale en matière de ressources humaines, dans tous ses domaines de compétence (recrutement, formation, gestion).

La direction des ressources humaines (DRH) et le conseil général pour l'armement (CGar) sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la mise en oeuvre de la politique ainsi définie.

À ce titre, la direction des ressources humaines est chargée :

• d'animer, d'orienter et de coordonner l'action de chacun des échelons ressources humaines des directions, établissements et services de la DGA ;

• d'informer le personnel militaire des corps de la DGA en matière de reconversion ;

• d'orienter le personnel qui quitte la DGA à une échéance définitive ;

• d'agréer les parcours professionnels préalablement validés par le militaire ;

• d'effectuer un suivi personnalisé tout au long du processus de reconversion.

Le CGar est chargé :

• d'informer le monde du travail sur les compétences des officiers des corps de l'armement ;

• de préparer le personnel à la recherche d'un emploi et de l'accompagner dans sa démarche ;

• de suivre le marché de l'emploi, d'en exploiter les offres et de promouvoir les candidatures émanant de la DGA.

4.3. L'armée de terre.

4.3.1. Niveau central.

4.3.1.1. État-major de l'armée de terre.

Conformément aux directives du ministre de la défense, le général chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) définit la politique à mener en matière de reconversion au profit du personnel militaire de l'armée de terre. Le CEMAT charge l'état-major de l'armée de terre (EMAT) de fixer les objectifs de cette politique et de mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à son application. Il établit les directives correspondantes qu'il adresse au directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) et aux commandants de région terre.

4.3.1.2. Direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre met en oeuvre la politique définie par le CEMAT. Il anime et coordonne les actions de la chaîne technique de reconversion. Il assure, à travers le conseil de perfectionnement de la formation professionnelle en milieu militaire, la tutelle sur le dispositif de formation professionnelle en milieu militaire.

4.3.2. Niveau régional.

La reconversion s'intègre dans un système de gestion qui laisse une large place à la déconcentration entre la DPMAT et les échelons régionaux et locaux de la chaîne reconversion qui ont pouvoir de décision sur l'octroi des différentes aides et des congés de reconversion s'agissant des militaires du rang engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) et volontaires pour servir dans l'armée de terre (VDAT). À l'échelon régional, le général exerçant le commandement territorial veille au respect des directives et des priorités définies par l'échelon central, qu'il fait appliquer dans le cadre d'un plan d'action régional annuel spécifique à la reconversion.

4.3.2.1. Le bureau d'aide à la reconversion civile.

Le bureau d'aide à la reconversion civile (BARC) assure un rôle d'animation, de coordination et de contrôle de l'ensemble des structures chargées de la reconversion sur le territoire de la région terre. Il veille à la cohérence des actions menées au sein de l'échelon régional en y organisant un système d'échanges permanents d'informations.

4.3.2.2. Les antennes des bureaux d'aide à la reconversion civile.

Placées sous la responsabilité directe du chef de BARC, les antennes BARC sont plus particulièrement responsables de l'aide à la validation des dossiers reconversion, de la recherche d'emplois sur son territoire de compétence et du suivi des stagiaires en liaison avec le corps support. Véritables traits d'union entre le BARC et les organismes militaires qui leur sont rattachés, les antennes BARC sont les relais des actions du BARC selon un critère de proximité. Elles marquent la volonté de bâtir le dispositif autour de la région administrative partenaire essentiel en matière de formation professionnelle et d'emploi.

4.3.2.3. Les structures locales.

En raison de la dispersion des implantations de l'armée de terre et de la mobilité des militaires avant et pendant leur reconversion, l'essentiel du parcours de reconversion est à établir au niveau du tissu socio-économique régional et local. Dans chaque formation, sous l'autorité du DRH, la cellule reconversion du bureau recrutement-reconversion-condition du personnel (BRRCP) est chargée de l'aide individuelle, des actions locales en liaison avec les partenaires des secteurs publics ou privés, et de l'accompagnement professionnel dans le cas où il accueille une section de formation professionnelle (SFP) jumelée avec un centre de formation professionnelle.

4.3.2.4. Le centre militaire de formation professionnelle.

Le centre militaire de formation professionnelle (CMFP) est un acteur reconnu et performant en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du militaire. Les stagiaires sont prioritairement des militaires du rang et des sous-officiers sous contrat à emploi non transposable. Les militaires originaires des autres armées et de la gendarmerie peuvent également y être accueillis dans des conditions précisées par la DPMAT. Il assure une expertise et un conseil en matière d'offre de formation professionnelle en milieu militaire et en matière de validation des acquis de l'expérience. Le CMFP est identifié comme le centre de formation et d'information complémentaire des acteurs de la chaîne technique de reconversion.

4.4. La marine nationale.

Dans la marine nationale, marine mobilité est le service unique chargé des actions de mobilité professionnelle, sous l'autorité de la sous-direction compétences de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDC). Les objectifs sont fixés par un contrat pluriannuel, en cohérence avec ceux de la politique générale des ressources humaines de la marine et dans le cadre de la politique de reconversion du ministère de la défense.

Marine mobilité est un service centralisé au fonctionnement déconcentré. Marine mobilité direction, implantée à Paris, est chargée du management du dispositif, de l'organisation et du suivi de la formation des consultants et de la communication interne et externe. Quatre bureaux régionaux, à Brest, Lorient, Toulon et Paris, accompagnent les candidats dans leur démarche de mobilité professionnelle.

Le service est organisé en trois sections fonctionnelles :

• la section mobilité accompagne au quotidien les marins dans leur démarche, par un suivi personnalisé et individualisé. Elle les aide à dresser leur bilan personnel, à valider un projet professionnel et à le compléter par un plan d'action particularisé. L'agrément du parcours professionnel est du ressort de la sous-direction gestion de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDG) ;

• la section insertion professionnelle prend en charge les marins dont le temps cumulé de service n'atteint pas quatre années ;

• la section relations entreprises assure l'accompagnement du candidat dans sa recherche active d'emploi, en travaillant en étroite collaboration avec des groupes d'envergure nationale, ainsi qu'avec un tissu de petites et moyennes entreprises.

4.5. L'armée de l'air.

4.5.1. Niveau central.

Dans le cadre de la politique générale de reconversion définie par la DFP, l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) détermine ses propres orientations adaptées à son format et en cohérence avec ses paramètres de gestion des ressources humaines. La direction des personnels militaires de l'armée de l'air (DPMAA) conduit la politique de reconversion initiée par l'EMAA, propose des évolutions possibles et décline les objectifs de reconversion en actions d'informations, d'orientations, d'attributions d'aides et de reclassements. Sous l'autorité du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, et en liaison directe avec la sous-direction APR, le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (BARMAA) est chargé de la mise en oeuvre, de la coordination et du suivi des actions de reconversion et de reclassement de la chaîne. À ce titre, il instruit tout dossier de reconversion et assure ainsi la cohérence entre la satisfaction des candidats à la reconversion et les impératifs de gestion du personnel de l'armée de l'air dictés par les gestionnaires, il définit le plan de communication de la chaîne et délivre en permanence l'information en provenance du monde du travail ou des institutionnels susceptible de favoriser le reclassement des militaires, il organise la formation du personnel dédié à la reconversion, il assure la veille réglementaire et documentaire, il pilote le contrôle de gestion de la chaîne.

4.5.2. Échelon régional/structure territoriale.

L'officier conseil régional (OCR) anime, coordonne et contrôle l'action des bureaux reconversion reclassement (BRR) placés dans sa zone de compétence. Il est particulièrement chargé de conduire les audits des BRR de sa région. L'OCR est le médiateur de la reconversion, il garantit une parfaite coordination entre les chaînes fonctionnelles et hiérarchiques. Il mesure les activités « reconversion » et « reclassement » et permet ainsi de dégager les résultats nécessaires à l'évaluation de la chaîne.

4.5.3. Échelon local.

Le BRR constitue le socle de la reconversion. Il informe régulièrement le personnel militaire des aides à la reconversion. En possession des techniques d'évaluation et de valorisation des carrières, le BRR fournit une aide individualisée pour un accompagnement adapté au profil du candidat. Régulièrement en contact avec le monde de l'entreprise et les institutionnels de sa région, il est capable d'orienter les candidatures en fonction des spécificités du bassin d'emplois. Il instruit tous les dossiers de demande de reconversion conformément aux textes en vigueur et dans le respect des directives de la DPMAA dans ce domaine. Il utilise systématiquement le système de traitement air pour la reconversion et le reclassement (STARR) qui permet de mesurer les indicateurs de la reconversion dans l'armée de l'air et de développer les échanges d'informations par le biais du site Internet.

4.6. La gendarmerie nationale.

4.6.1. Niveau central.

Les actions de reconversion relèvent du domaine de responsabilité du service des ressources humaines (SRH) de la direction générale de la gendarmerie nationale. Il en fixe les objectifs annuels en cohérence avec ceux de la politique générale du personnel dans tous ses domaines de compétences (régulation des flux, maintien des pyramides des âges et des grades harmonieuses), et dans le cadre de la politique de reconversion du ministère de la défense.

Le bureau de la reconversion (BRCV) est chargé de mettre en oeuvre la politique ainsi définie. À ce titre, il est chargé d'élaborer et de diffuser les directives aux légions de gendarmerie ou corps assimilés. Il anime, oriente et coordonne l'action des officiers conseil de la chaîne territoriale. Il instruit les dossiers de reconversion des militaires de la gendarmerie autres que les volontaires. Il gère la base de données des offres et demandes d'emploi. Il organise et suit la formation du personnel chargé de la reconversion. Il assure une veille réglementaire et documentaire et pilote le contrôle de gestion. Enfin, il contrôle les différentes missions dévolues aux cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) confiées à la gendarmerie.

4.6.2. Niveau territorial.

Les centres d'orientation reconversion (COR) sont armés d'officiers conseil qui sont placés sous l'autorité d'un officier du bureau des ressources humaines des légions de gendarmerie ou corps assimilés.

Structure territorialement compétente dans la constitution des dossiers de reconversion, les centres d'orientation reconversion (COR) sont chargés de mettre en application les directives reçues du bureau de la reconversion. À ce titre, ils informent et orientent le personnel militaire de la gendarmerie en matière de reconversion. Ils instruisent les dossiers des volontaires. Ils suivent en permanence le marché de l'emploi et entretiennent des relations avec les acteurs économiques et les institutionnels de l'emploi locaux. Certains centres d'orientation reconversion ont en charge les missions des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC).

4.6.3. Niveau local.

L'action des centres d'orientation reconversion est relayée au niveau local par des antennes de reconversion (AR).

Placé sous l'autorité du commandant de groupement, le personnel affecté à cette tâche est principalement chargé d'informer les militaires de la gendarmerie sur la reconversion et d'avoir une parfaite connaissance des interlocuteurs départementaux de la reconversion et des forces vives économiques locales.

4.7. Le service des essences des armées.

4.7.1. Niveau central.

Dans le cadre des directives du ministre de la défense, la direction centrale du service des essences des armées est chargée de veiller à l'application de la politique de reconversion. Elle prépare le budget nécessaire à sa mise en oeuvre et s'assure de l'emploi des moyens financiers au regard des objectifs fixés en liaison avec la DFP/APR.

4.7.2. Niveau régional.

Le personnel militaire du service des essences des armées, toutes catégories confondues, est très dispersé et généralement affecté dans des établissements et organismes à faible effectif.

Les directions régionales du service des essences des armées et les organismes assimilés ont pour mission de préparer et de suivre le personnel qui prépare sa reconversion. Localement, elles s'appuient sur les réseaux territoriaux des autres armées en fonction de leur implantation :

• armée de terre pour les établissements d'infrastructure et dépôts d'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ;

• armée de l'air pour les dépôts essences air sur les bases aériennes ;

• marine pour les dépôts essences des bases aéronavales ;

• ainsi que les centres interarmées de reconversion et l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO).

4.8. Le service de santé des armées.

4.8.1. Niveau central.

Sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées, le sous-directeur « ressources humaines » veille à l'application des textes relatifs à la reconversion des militaires et définit les modalités de mise en oeuvre des procédures et des décisions d'octroi des congés de reconversion.

La sous-direction « ressources humaines » s'assure que le personnel du service de santé des armées (SSA) peut avoir accès à toutes les informations relatives à la reconversion ; elle participe aux divers travaux relatifs à la mise en oeuvre de la reconversion, en étroite liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR), les états-majors et services communs.

La section reconversion est chargée, en relation avec le bureau gestion du personnel militaire, du traitement, du suivi et du contrôle des dossiers de reconversion. Elle met en oeuvre les directives de la DFP/APR.

4.8.2. Niveau régional.

Au sein de chaque direction régionale du SSA, le chef du bureau « organisation, emploi, personnel » est désigné, sous l'autorité du directeur, pour être le coordinateur de la reconversion du personnel du service de santé affecté dans les forces de la région concernée.

4.8.3. Niveau local.

Pour le service de santé, dans chaque établissement du service [écoles, instituts, hôpitaux, centres de recherche, direction des approvisionnements et des établissements centraux ainsi que les établissements rattachés, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ainsi que les organismes rattachés] l'officier chargé du personnel est responsable, sous l'autorité du chef d'établissement, du commandant d'unité ou du chef d'organisme, de la reconversion des militaires.

L'officier chargé du personnel assure les fonctions d'officier conseil en matière de reconversion au sein de l'établissement ; à cet effet, il est chargé de :

• la sensibilisation à la démarche de reconversion ;

• l'information individuelle ;

• l'envoi du personnel vers une structure adaptée (ACRO, APEC, CIR,…) ;

• l'aide à la définition et à la validation des projets professionnels ;

• l'établissement du dossier de reconversion correspondant à l'aide demandée ;

• l'accompagnement du militaire dans les différentes phases de sa reconversion ;

• la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• l'aide à la recherche d'emploi (techniques de recherche d'emploi, collecte et exploitation des offres d'emploi).

Les rôles et missions de la délégation générale pour l'armement, chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées et la direction centrale du service des essences des armées sont définis dans des directives d'application particulières.

5. Le suivi et l'évaluation des résultats des actions de reconversion.

Annuellement, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion édite un bilan de la reconversion qui synthétise les actions menées, les populations concernées ainsi que les coûts de la reconversion au sein du ministère.

Les principaux éléments sont présentés périodiquement dans le tableau de bord ressources humaines du ministre.

6. Application.

La présente instruction abroge les instructions suivantes :

Instruction 376 /DEF/SGA 543 /DEF/DGA du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 377 /DEF/SGA 600 /DEF/EMAT/PRH/CM du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 378 /DEF/SGA 154 /DEF/DPMM/PM/EG du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 379 /DEF/SGA 879 /DEF/EMAA/BORH/AG du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 380 /DEF/SGA 2655 /DEF/GEND/CAB du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 381 /DEF/SGA 2970 /DEF/DCSEA du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.

Instruction 382 /DEF/SGA 7280 /DEF/DCSSA du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.