LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 2 et L. 3 ;

Vu le décret 72-154 du 24 février 1972 ⁽¹⁾ modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽²⁾ et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industriel

Art. 2.

 

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.