LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu le livre 1er, titre II, du code du travail,

Vu le décret n^o 56-266 du 17 mars 1956 ⁽¹⁾ portant réduction des écarts de zones en matière de salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret 62-1263 du 30 octobre 1962 ⁽²⁾ portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Après consultation de la commission supérieure des conventions collectives,

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

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Art. 2.

 

A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :

Taux d'abattement résultant du décret no 56-266 du 17 mars 1956	Taux d'abattement au 1er mars 1966
0,44 p. 100	0 p. 100
2,22 p. 100	2 p. 100
3,11 p. 100
3,56 p. 100	3 p. 100

 

Art. 3.

 

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Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.