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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation »

CIRCULAIRE N° 1108/DEF/DCSCA/SD-REJ/REG relative à la procédure d'habilitation des officiers suppléants des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air pour la réception des actes d'engagement.

Du 18 mars 2011
NOR D E F E 1 1 5 0 3 4 4 C

Autre(s) version(s) :

 

1. Le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 dispose que les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont chargés de dresser ou d'attester les actes en matière d'engagement. La loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée permet qu'ils soient suppléés par des officiers.

2. Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont chargés d'habiliter nominativement, sous leur responsabilité, les suppléants prévus dans les textes organisant les procédures d'engagement lorsque ces textes ne mettent pas en place de mode particulier de désignation desdits suppléants.

La décision d'habilitation est enregistrée au registre des actes administratifs de la formation dont relève le commissaire, ainsi qu'au registre des actes administratifs de la formation dont relève le suppléant.

3. (Modifié : Erratum du 01/04/2011.) La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire colonel,
sous-directeur « réglementation-études juridiques »,

Michel MASFAYON.