Préambule.

La loi citée en référence portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit la constitution d'une réserve composée de volontaires provenant du civil mais également d'anciens militaires d'active soumis à une obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans. L'ensemble de ce personnel se trouve réparti entre une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne.

La plupart des actes liés à la gestion et à l'administration de cette population ayant été déconcentrés, la présente instruction vise, d'une part, à définir les organismes chargés de la gestion des militaires de réserve de l'armée de terre, d'autre part, à préciser, les règles générales de mise à disposition et d'affectation pour administration des réservistes.

Elle abroge l' instruction 1004 /DEF/PMAT/EG/B du 16 janvier 2001 relative à la mise à disposition, la gestion et l'affectation pour administration des réservistes relevant de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 ainsi que des officiers et aspirants de réserve relevant du code du service national.

1. Définitions.

1.1. Organisme de gestion.

Sous réserve des compétences de la direction du personnel concernée ⁽¹⁾, la région terre (RT) ⁽²⁾se voit confier des responsabilités en matière de gestion des militaires de réserve de l'armée de terre. Elle constitue alors l'organisme de gestion (OG) de ces réservistes.

La détermination de la RT compétente pour gérer un militaire de réserve s'effectue en fonction soit de son lieu de résidence déclaré, soit du lieu de stationnement de sa formation d'emploi (cf. annexe I).

1.2. Organisme d'administration.

Tout réserviste doit être inscrit sur les contrôles d'un organisme doté de structures appropriées pour permettre, dans le cas général :

• de créer et de mettre à jour les documents nominatifs individuels (livret matricule, dossier général,…) ;

• d'établir et d'adresser aux autorités concernées tout document relatif à la gestion du personnel ;

• d'effectuer dans le domaine de l'administration tous les travaux dont l'exécution n'est pas du ressort d'un organisme désigné à cet effet [centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC), …].

L'organisme auquel ces missions sont confiées prend l'appellation d'organisme d'administration (OA).

2. Mise à disposition des réservistes.

La direction du personnel concernée met à la disposition d'une RT :

• les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les volontaires de l'armée de terre, soumis à l'obligation de disponibilité ;

• les volontaires venant du milieu civil ;

• les polytechniciens au terme de leur scolarité à l'école polytechnique ;

• les militaires de réserve de l'armée de terre ;

• les militaires de réserve en provenance d'une autre armée.

2.1. Militaire soumis à l'obligation de disponibilité.

La mise à disposition initiale des anciens militaires de carrière ou sous contrat et des volontaires de l'armée de terre, soumis à l'obligation de disponibilité, est effectuée en considération de leur lieu de repli déclaré ⁽³⁾, selon les modalités fixées par l'instruction de 7e référence.

La RT de mise à disposition est prédéterminée lors de l'établissement de l'avis de constatation par le commandant de la formation administrative ⁽⁴⁾sous les ordres duquel le militaire est placé la veille de sa radiation des cadres d'active. Sauf avis contraire de la direction du personnel concernée, la formation précitée conserve le dossier général (1re et 2e parties) ainsi que le livret médical du réserviste pendant la durée de la disponibilité.

2.2. Réserviste affecté dans la réserve opérationnelle.

Le réserviste affecté dans la réserve opérationnelle est mis à disposition de la RT dont relève territorialement sa formation d'emploi.

Au terme d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR), le personnel encore soumis à l'obligation de disponibilité reste géré et administré par la RT dont relève territorialement sa dernière formation d'emploi dans la réserve. Son dossier est alors détenu au niveau de cette RT ; en aucun cas il ne doit être adressé à la formation administrative dans laquelle le militaire était affecté la veille de sa radiation des cadres de l'armée active.

2.3. Réserviste agréé dans la réserve citoyenne.

Le réserviste agréé dans la réserve citoyenne est mis à la disposition de la RT dont dépend son autorité militaire d'emploi.

2.4. Militaire de réserve en provenance d'une autre armée ou d'un service commun.

Le changement d'armée ou de service commun doit correspondre à un besoin de l'armée de terre concrétisé par la signature d'un ESR ou d'un agrément dans la réserve citoyenne.

Le réserviste en provenance d'une autre armée ou d'un service commun est mis à disposition de la RT compétente, conformément aux prescriptions des points 2.2 et 2.3.

3. Affectation pour administration des réservistes mis à disposition.

3.1. Principes.

L'affectation pour administration et emploi des réservistes incombe à la RT.

Celle-ci prononce l'affectation dans un OA des militaires de la réserve opérationnelle mis à leur disposition par la direction du personnel concernée.

La RT de mise à disposition assure le suivi administratif des réservistes appartenant à la réserve citoyenne.

3.2. Modalités d'affectation pour administration.

3.2.1.

L'affectation d'un militaire de la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement par la RT d'un ordre de mutation spécifique à la réserve sur lequel est notamment mentionné le futur OA (cf. instruction de 6e référence).

Ce dernier reçoit, de la RT, l'original de l'ordre de mutation accompagné du dossier général du militaire de réserve affecté.

3.2.2.

Lors du transfert d'un militaire de la réserve opérationnelle vers la réserve citoyenne, l'organisme compétent pour l'administration de ce militaire est :

• la RT dont relève territorialement sa dernière formation d'emploi, pour le réserviste encore soumis à l'obligation de disponibilité ;

• la RT dont relève son autorité militaire d'emploi, pour le réserviste non soumis à l'obligation de disponibilité.

Un ordre de mutation spécifique à la réserve est établi par la RT (cf. instruction de 6e référence).

4. Changement d'organisme de gestion.

Dès qu'elle a connaissance d'un fait devant impliquer le changement d'organisme de gestion d'un réserviste (changement d'adresse d'un réserviste soumis à l'obligation de disponibilité, affectation pour emploi ou mutation sollicitée hors de la RT de gestion, …), la direction du personnel concernée prononce la nouvelle mise à disposition en expédiant à l'ancien et au nouvel organisme de gestion un « avis de mise à disposition » dont le modèle est donné en annexe II.

A la réception de cet avis :

• l'ancien organisme de gestion :

  • fait assurer la mise à jour du dossier général de l'administré ;

  • adresse, en envoi recommandé, le dossier général ainsi que le dossier d'archives (s'agissant des sous-officiers et des militaires du rang de réserve) au nouvel organisme de gestion en cas d'affectation dans la réserve opérationnelle ou d'agrément dans la réserve citoyenne ;

• le nouvel organisme de gestion  

  • adresse à l'intéressé un exemplaire de l'avis de mise à disposition ;

  • procède aux actes de gestion de sa compétence (affectation pour emploi…).