Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1502315 (v 0) ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2011,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès » mis en œuvre par la brigade de gendarmerie de l'air et dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnels et des visiteurs sur le site de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité des personnels : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, photographie, numéro matricule, identifiant défense, pièce d'identité (numéro, type, date de délivrance, autorité de délivrance) ;
  
• à la situation professionnelle des personnels : service ou affectation, grade ou fonction, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, habilitation (type et date), présence/absence sur site ;
  
• à l'identité des visiteurs : noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, statut (facultatif), adresse personnelle (facultatif), pièce d'identité (numéro, type, date de délivrance, autorité de délivrance) ;
  
• à la situation professionnelle des visiteurs : fonction, organisme ou société d'appartenance, numéro de SIRET, adresse professionnelle, courriel, visite (dates de début et de fin de visite, horaire d'arrivée et de départ, motif) ;
  
• au déplacement des personnes : badge (numéro, date de création et période de validité, couleur et/ou zones de circulation autorisées), personne visitée (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, organisme d'appartenance, numéro de téléphone du secrétariat, nom et numéro de téléphone d'un autre contact) ;
  
• à l'identification des véhicules : numéro du badge, privé ou entreprise, véhicule (marque et type, numéro d'immatriculation), autorisation d'accès (titulaire de l'autorisation d'accès, numéro, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
  
• à la mise en garde des visiteurs : civilité, nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, organisme ou société d'appartenance, fonction, conduite à tenir ;
  
• aux incidents de passage : numéro de l'autorisation, date de l'incident.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée, des données relatives au déplacement des personnes qui sont détruites dès récupération et des incidents qui sont conservés 48 heures.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique ;
  
• l'unité de protection de l'îlot Saint-Germain ;
  
• la brigade de gendarmerie de l'air ;
  
• la société prestataire chargée de l'accueil et de la délivrance des badges.

Art. 4.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la brigade de gendarmerie de l'air, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Art. 6.

 

Le délégué pour la défense et la sécurité locale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.