Contenu.

 

Commentaire : Ce texte est abrogé par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (BOC, p. 2169).

Contenu.

 

LE GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE,

Considérant qu'il importe de prévenir les difficultés que peut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et décrets et d'établir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.

Le Bulletin des lois continuera à être publié et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.

Art. 2.

 

Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.

Le gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

Art. 3.

 

Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où le besoin sera.

Art. 4.

 

Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.