LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu le décret 77-94 du 31 janvier 1977 (BOC, p. 708) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret 2000-1162 du 28 novembre 2000 (BOC, p. 5299) relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le deuxième alinéa de l'article 1^er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique. »

Art. 2.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1^er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.