LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾ modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽³⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 82-138 du 08 février 1982 ⁽⁴⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret 95-951 du 23 août 1995 ⁽⁵⁾ ;

Vu le décret 86-1301 du 22 décembre 1986 ⁽⁶⁾ relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration, modifié par le décret 95-1007 du 13 septembre 1995 ⁽⁷⁾ ;

Vu le décret n^o 87-389 du 15 juin 1987 ⁽⁸⁾ relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n^o 89-254 du 19 avril 1989 ⁽⁹⁾ fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 91-1004 du 30 septembre 1991⁽¹⁰⁾ fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 97-2 du 3 janvier 1997 ⁽¹¹⁾  ;

Vu le décret n^o 97-35 du 17 janvier 1997 ⁽¹²⁾ fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Le chef d'état-major des armées assure la coordination des systèmes d'information opérationnels et de communication qui recouvrent les systèmes concourant à l'exercice du commandement et à la conduite des opérations, les installations et réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, permanents ou temporaires ainsi que les matériels et logiciels développés pour un ou plusieurs systèmes d'armes.

Le secrétaire général pour l'administration assure la coordination de l'informatique générale qui recouvre les systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion ainsi que les réseaux locaux qui leur sont affectés.

Le délégué général pour l'armement assure la coordination de l'informatique scientifique et technique qui recouvre les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ainsi que les systèmes d'information, y compris les réseaux qui leur sont affectés, nécessaires, d'une part, aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont et, d'autre part, aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.

Art. 2.

 

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication. Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.