DÉCRET N° 2007-890 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Du 15 mai 2007NOR D E F D 0 7 5 1 7 8 0 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 321-2 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'État ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 2007 ;
Vu le sixième alinéa de l'article R. 133-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
Art. 1er.
Art. 2.
Art. 3.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 4.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE II. Organisation et fonctionnement.
Art. 5.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 6.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 7.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 8.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 9.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 10.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 11.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 12.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 13.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 14.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 15.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 16.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE III. Comité d'investissement.
Art. 17.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 18.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 19.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE IV. Directeur de l'établissement.
Art. 20.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 21.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE V. Convention de gestion.
Art. 22.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 23.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 24.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 25.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 26.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 27.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE VI. Régime financier et comptable.
Art. 28.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 29.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 30.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 31.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 32.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Art. 33.
(Abrogé par décret du 25/11/2008 article 3).
Chapitre CHAPITRE VII. Dispositions finales.
Art. 34.
Art. 35.
Art. 36.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Thierry BRETON.
Dominique PERBEN.
Jean-François COPÉ.