Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêtés du 11/04/2011, du 24/06/2011 et 11/07/2011). 

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d\'infrastructure de la défense des régies de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er. et 6. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

ORGANISMES DOTÉS D\'UNE RÉGIE de recettes et d\'avances.	MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros).	ORDONNATEUR de rattachement.
Établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France	2 300	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)	40 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)	80 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)	40 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)	13 800	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Toulon (Var)	457 400	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Direction d\'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche)	25 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Établissement du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)	60 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)

Art. 2.

 

(Modifié : rectificatif du 13/12/2010 ,  arrêtés du 24/06/2011 et du 11/07/2011). 

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d\'infrastructure de la défense des régies d\'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l\'article 6. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

ORGANISMES DOTÉS D\'UNE RÉGIE d\'avances.	MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros).	ORDONNATEUR de rattachement.
Établissement d\'infrastructure de la défense de Paris	7 600	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines)	30 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France
Établissement d\'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault)	48 000	Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)

Art. 3.

 

I. Conformément à l'article 8. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III. Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

Art. 4.

 

L'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.