LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 48 ;

Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 14 à 16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 19 octobre 2004 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les 1^o et 2^o de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1^o Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcé par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.

2^o Sous réserve des dispositions de l'article R. 135-2 du code de justice administrative, les détachements mentionnés au b du 4^o et aux 5^o, 7^o et 14^o de l'article 14 sont prononcés par arrêté des ministres intéressés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Avant sa signature par les ministres intéressés, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de sa saisine.

Les arrêtés de détachement qui sont soumis à ce mode de publicité sont transmis, après signature des ministres intéressés, pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci. »

Art. 2.

 

Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.