1. Contenu

La présente instruction est abrogée seulement par les dispositions concernant son application sur le territoire métropolitain (cf. à l'article 14 de l'instruction no 857/DEF/DCCAT/ORH/OM du 1er mars 1992 (BOC, p. 1541 ; abrogée en dernier lieu le 9 février 1996, BOC, p. 908).

2. Contenu

La présente instruction a pour objet de définir les attributions, l'organisation de principe et le fonctionnement des directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DICAT).

3. Généralités.

3.1.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 16 mars 1882 (BOEM 105*) modifiée, relative à l'administration de l'armée, un commissaire général, ayant le titre de directeur régional du commissariat de l'armée de terre, est placé auprès de chaque commandant de région militaire et auprès de certains commandements assimilés.

3.2.

Le directeur régional du commissariat est immédiatement subordonné au général commandant la région militaire ou au général assurant le commandement supérieur des forces ; il agit, en outre, selon les directives du ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, DCCAT) pour ce qui relève de l'organisation et du fonctionnement interne du service.

3.3.

Le directeur régional a pour mission :

• d'assurer le bon fonctionnement du service au sein de la région ; il exerce à ce titre les attributions de général immédiatement supérieur (GIS) définies par décision ministérielle ;

• de conseiller le général commandant la région ou d'agir par délégation de ce dernier en ce qui concerne ses responsabilités administratives, juridiques, contentieuses et financières relevant du domaine du commissariat. De plus, il peut recevoir des missions de même nature au profit des autres armées, de la gendarmerie, des armées étrangères et d'autres départements ministériels.

4. Attributions du directeur régional.

4.1.

Le directeur régional est délégué du ministre. A ce titre :

• il est ordonnateur secondaire ; il procède directement ou par l'intermédiaire de ses subdélégataires ;

• il poursuit ou fait poursuivre le recouvrements de dettes envers l'État;

• il signe au nom de l'État les actes contractuels pour lesquels il a reçu compétence.

4.2.

Le directeur régional, en tant que délégué du commandant de région, s'assure que l'administration et la gestion des formations s'effectuent conformément aux règlements en vigueur.

  5.1. Il dirige, coordonne et contrôle l'exercice de la surveillance administrative et prend ou propose, selon le cas, toute mesure nécessaire qui s'imposerait, notamment après les constatations faites lors de ses visites dans les corps de troupe ou formations de la région. Il effectue les contrôles de gestion et établit les synthèses destinées à conseiller le général en matière d'administration, de gestion et de logistique.

  5.2. En métropole, il instruit et liquide les dossiers de dommages et de contentieux administratifs dans les formes et délais réglementaires.

4.3.

Le directeur régional en tant que responsable du commissariat de la région et dans le cadre des directives techniques reçues du directeur central du commissariat :

• dirige l'ensemble du service de la région ;

• donne toute directive pour la vérification des comptes et l'exercice du conseil de gestion au profit des formations et organismes fonctionnant comme tels ;

• s'assure que l'action menée par les commissaires directeurs de service au titre de la surveillance administrative exercée par délégation est bien conduite ;

• s'assure de la préparation de la mobilisation du service pour le temps de crise ou de guerre ;

• est le chef du centre de responsabilité intermédiaire pour le budget et le compte de gestion de l'ensemble des organismes du commissariat qui lui sont rattachés ;

• est chargé du service administratif et financier des transports par voie commerciale ;

• définit, dans le cadre des directives de l'administration centrale, la politique des réalisations régionales ;

• assure la gestion des approvisionnements au niveau régional. A ce titre, il :

  • fixe les stocks utiles des produits régionaux ;

  • oriente le commissariat technique régional (CTR) pour le lancement et le placement des marchés découlant des programmes régionaux de réalisation qu'il lui notifie ;

  • veille à ce que les réalisations soient effectuées conformément aux directives administratives et techniques émanant de l'administration centrale et aux notices techniques élaborées par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) ;

  • assure le règlement des litiges afférents aux marchés régionaux ;

  • arrête les maintenances qu'il met à la disposition des commissariats de l'armée de terre (CAT) ;

  • fait procéder au contrôle continu des stocks et des flux et prend, ou provoque de la part de l'administration centrale, les mesures destinées à pallier toute rupture ;

  • est responsable des nivellements entre établissements ;

  • exploite les ordres d'attribution normaux émanant des CAT et les fait satisfaire par les établissements ;

  • fait instruire et satisfaire, si besoin, les demandes d'attribution exceptionnelles ;

  • prépare la répartition du budget régional habillement qu'il soumet au général commandant la région ;

  • propose à ce dernier les programmes annuels prévisionnels de renouvellement des matériels de restauration collective, d'effets et des matériels de couchage et d'ameublement ;

  • met en œuvre les programmes définitifs afférents à ces matériels ;

  • exploite les résultats des visites techniques des établissements et des matériels en dotation dans les formations et les organismes ;

  • dresse le plan de rénovation des mobiliers métalliques pour militaires du rang et en contrôle l'exécution ;

  • contrôle l'exécution des budgets d'habillement, de couchage et d'ameublement ;

  • s'assure du respect des règles de gestion rationnelle des magasins d'habillement des corps de troupe et des magasins de cession aux cadres ;

  • prononce les réformes de sa compétence ;

  • administre le personnel civil placé sous ses ordres ou appartenant à d'autres services qui ne disposent pas de moyens pour assurer cette gestion pour leur propre compte dans les conditions fixées par la réglementation.

5. Attributions des commissaires adjoints et du chef d'état-major.

5.1.

Le directeur régional est assisté d'un commissaire directeur régional adjoint et, le cas échéant, d'un commissaire adjoint.

Le directeur régional adjoint, appelé à seconder le directeur dans tous les domaines et à assurer la continuité du fonctionnement de la direction pendant les absences du directeur, doit être constamment tenu informé du fonctionnement de l'ensemble du service.

Les délégations de pouvoir ou de signature, les attributions particulières confiées au directeur régional adjoint et au commissaire adjoint sont précisées par le directeur régional.

S'il n'est pas lui-même officier général, le commissaire directeur régional adjoint détient les attributions de chef de corps à l'égard du personnel militaire (officiers, sous-officiers, militaires du rang) affectés à la direction régionale ou détachés de celle-ci pour emploi dans des organismes extérieurs.

Lorsqu'elles ne sont pas exercées par le directeur régional adjoint, les attributions de chef de corps sont dévolues dans les mêmes conditions au commissaire adjoint.

5.2.

L'officier supérieur du corps technique et administratif le plus ancien dans le grade le plus élevé assure les fonctions de chef d'état-major.

A ce titre, il coordonne et contrôle le fonctionnement des bureaux, oriente et suit leurs travaux, anime l'action des chefs de bureau et peut être investi de diverses fonctions, notamment en matière de chancellerie et de service général.

Il est le chef du centre de responsabilité élémentaire que constitue la direction régionale en tant qu'organisme et en assure la gestion.

6. Organisation.

6.1.

Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre s'articulent selon l'organisation suivante :

• un cabinet ;

• un bureau « organisation-méthode-automatisation » (OMA) ;

• un bureau « personnels civils et militaires » (PCM) ;

• un bureau « prévision-budget-finances » (PBF) ;

• un bureau « administration générale et corps de troupe » (AGCT) ;

• un bureau « approvisionnements » composé, outre d'une cellule « contrôle de gestion », des sections « habillement », « matériels » (campement, couchage, ameublement et subsistances) et « vivres » ;

• un bureau « infrastructure-mobilisation » ;

• un bureau « contentieux ».

7. Fonctionnement.

7.1.

Les principales fonctions remplies au sein des directions régionales ainsi que leur rattachement aux différents bureaux font l'objet de l'annexe.

8. Particularités.

8.1.

La direction du commissariat du 2e corps d'armée (CA) et des forces françaises en Allemagne (FFA) présente les particularités suivantes :

  11.1. Attributions du directeur.

En tant que délégué du général commandant le 2e CA et les FFA et outre les attributions mentionnées à l'article 5, le directeur :

• exerce vis-à-vis du personnel civil français et étranger (PCE) les attributions d'administration et de gestion qui lui sont déléguées ;

• participe à la gestion des biens fonciers allemands confiés aux forces françaises en Allemagne.

En tant que responsable du commissariat du 2e CA et des FFA, il exerce les attributions définies à l'article 6. Il est en particulier chargé du service administratif et financier des transports par voie commerciale effectués notamment par la « Deutsche Bundesbahn ».

De plus, sa compétence s'applique également aux « bureaux administratifs locaux », organismes participant notamment à l'administration du personnel civil étranger, au soutien des cités cadres ainsi qu'au contrôle et au règlement des services et prestations fournis aux forces par les officiers allemands.

  11.2. Organisation de la direction.

L'organisation mentionnée à l'article 9 est complétée par l'adjonction de 2 bureaux :

• le bureau administratif régional (BAR) ;

• le bureau de liquidation des transports (BLT) ;

Les tâches effectuées par ces bureaux sont indiquées dans l'annexe citée à l'article 10.

8.2.

Outre-mer des directeurs du commissariat de l'armée de terre sont subordonnés aux généraux commandants supérieurs des forces. Sauf disposition contraire précisée par des textes particuliers, leurs attributions sont celles de la présente instruction.