LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 28 ;

Vu le décret 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 ⁽²⁾ portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n^o 98-554 du 4 juillet 1998 ;

Vu le décret 91-671 du 14 juillet 1991 ⁽³⁾ modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret 91-672 du 14 juillet 1991 ⁽⁴⁾ portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n^o 94-213 du 11 mars 1994 et le décret n^o 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽⁵⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret 2000-560 du 21 juin 2000 ;

Vu le décret 2000-559 du 21 juin 2000 ⁽⁶⁾ portant organisation générale de l'armée de terre,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête des militaires du rang relevant de leur commandement et à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :

• commandant de région terre ;

• commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

• commandant de région maritime ;

• commandant d'arrondissement maritime ;

• commandant de la marine à Paris ;

• commandant de la marine en un lieu déterminé ;

• commandant de force maritime indépendant ;

• commandant de région aérienne ;

• commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;

• commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;

• commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

• commandant des forces françaises du Cap-Vert ;

• commandant de région de gendarmerie ;

• commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• commandant des écoles de la gendarmerie ;

• directeur central de service, excepté dans l'armée de terre.

Art. 2.

 

Le commandant de la Légion étrangère est habilité à ordonner l'envoi des militaires non officiers servant à titre étranger devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.

Art. 3.

 

L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête est abrogé.

Art. 4.

 

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.