LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, notamment son article 45 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽²⁾ modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽³⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le ministre chargé des armées délègue :

• aux commandants de légion de gendarmerie ou aux autorités assimilées le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement ;

• aux commandants de circonscription de gendarmerie, au commandant des écoles de la gendarmerie et au commandant de la gendarmerie d'outre-mer, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement et dont la nomination dans le corps des sous-officiers de carrière n'a pas été prononcée par le commandant de légion ou l'autorité assimilée, le pouvoir de prononcer, pour des raisons autres que médicales, les décisions individuelles de nomination dans ce corps ou de non-admission à l'état de sous-officier de carrière.

Art. 2.

 

les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 12 février 1982 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelle de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.