INSTRUCTION N° 16000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 fixant les modalités d'application du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié, portant création de la médaille de la défense nationale.
Du 21 octobre 2004NOR D E F M 0 4 5 2 6 8 1 J
Le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) modifié, dispose en son article 4. que les services susceptibles d\'être récompensés par l\'attribution de la médaille de la défense nationale « doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense ».
La présente instruction précise en outre les conditions dans lesquelles doivent être établies et transmises les propositions pour l\'attribution de cette médaille. Elle annule et remplace les dispositions de l\'instruction n° 3250/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 1er mars 2004.
1. Conditions de proposition.
1.1.
Les activités telles qu\'elles sont énumérées à l\'article premier. du décret du 21 avril 1982 modifié donnent lieu à l\'attribution de « points » comptabilisés selon les barèmes figurant en annexes de la présente instruction. Ces « points », attribués pour les activités effectuées à partir du 1er janvier 2004 pour les militaires d\'active, à partir du 1er juillet 2002 pour les militaires de la réserve opérationnelle, permettront à leur bénéficiaire d\'être proposé dans les conditions ci-après pour la médaille de la défense nationale.
1.2. Propositions à titre normal.
1.2.1. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
1.2.1.1.
Les militaires de l\'armée d\'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d\'un minimum de 90 points décomptés dans les conditions fixées dans l\'annexe I. de la présente instruction et totaliser au minimum un an d\'ancienneté de services.
1.2.2. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
1.2.2.1.
Les militaires de l\'armée d\'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :
d\'un minimum de 600 points décomptés dans les conditions fixées dans les annexes I. et II. de la présente instruction et totaliser au minimum cinq ans d\'ancienneté de services ;
d\'un minimum de deux ans dans l\'échelon « bronze ».
1.2.3. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
1.2.3.1.
Les militaires de l\'armée d\'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :
- d\'un minimum de 800 points décomptés dans les conditions fixées dans les annexes I. et II. de la présente instruction et totaliser au minimum dix ans d\'ancienneté de services,
- d\'un minimum de deux ans dans l\'échelon « argent ».
1.3. Propositions à titre exceptionnel.
1.3.1.
Conformément aux dispositions des articles 7., 8. et 9. du décret, la médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel à l\'un quelconque des trois échelons :
dans le délai d\'un mois aux personnels militaires d\'active ou de la réserve et aux civils tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir ;
aux militaires d\'active ou de la réserve qui se sont signalés par la qualité des services rendus ;
aux civils français et aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
1.3.2. Personnels tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir.
1.3.2.1.
Conformément aux dispositions des articles 7. et 8. du décret, la médaille de la défense nationale peut être décernée dans le délai d\'un mois aux personnels tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir, sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l\'accident cause de la blessure ou du décès.
1.3.2.2. Cas général.
La proposition est établie d\'office dans les huit jours qui suivent le décès ou l\'hospitalisation des personnels en cause. Un rapport circonstancié, accompagné de pièces justificatives (bulletin d\'hospitalisation ou de décès) est obligatoirement joint.
1.3.2.3. Procédure d'urgence.
Lorsqu\'il y a intérêt à ce que la remise de l\'insigne de la médaille de la défense nationale, échelon « argent » ou « or », se fasse au moment des obsèques, l\'autorité concernée, mentionnée à l\'article 27. ci-après, établit à l\'intention du ministre de la défense, cabinet militaire, un message contenant les éléments suivants :
noms (patronymique et éventuellement d\'épouse) et prénoms ;
date de naissance ;
grade, arme, armée, direction ou service d\'appartenance ;
circonstances et date du décès ;
responsabilité de l\'intéressé ;
date, heure, lieu des obsèques ;
indication de l\'agrafe (ou des deux agrafes) accompagnant la médaille.
Les documents énumérés à l\'article 18. sont envoyés d\'office, par la suite, pour régularisation au ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations).
La décision d\'attribution de la médaille de la défense nationale, échelon « bronze », aux militaires d\'active et de la réserve, est prise par l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou par l\'autorité supérieure dont elle relève.
1.3.3. Militaires d'active et de la réserve.
1.3.3.1.
La médaille peut être décernée, une seule fois à titre exceptionnel, sans condition de points, aux militaires d\'active et de la réserve qui font preuve d\'un dynamisme, d\'un dévouement et d\'une efficacité remarquables dans l\'exercice de leurs fonctions.
Elle peut également être décernée pour :
des actions d\'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d\'abnégation,
des missions comportant des risques à caractère exceptionnel.
Les militaires d\'active ou de la réserve opérationnelle ayant bénéficié d\'une attribution de la médaille, à titre exceptionnel, conservent la moitié des points antérieurs, réellement acquis, pour concourir à titre normal sur l\'échelon suivant.
1.3.3.2.
(Remplacé : Instruction du 23/06/2006.) Les militaires d\'active et de réserve qui se sont distingués à l\'occasion d\'une action comportant un risque aggravé, peuvent se voir récompenser par l\'attribution d\'une citation individuelle sans croix, avec palme ou étoile sur le ruban d\'une médaille d\'or de la défense nationale.
1.3.4. Civils français.
1.3.4.1.
La médaille peut être décernée, une seule fois à titre exceptionnel, aux civils français qui ont rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
1.3.5. Étrangers militaires ou civils.
1.3.5.1.
La médaille peut être décernée, à titre exceptionnel et à l\'un quelconque des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils qui ont rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
1.4. Particularités.
1.4.1.
Conformément aux dispositions de l\'article premier du décret, la médaille de la défense nationale comporte des agrafes, en métal blanc, qui prennent place sur le ruban de la médaille. La liste de ces agrafes figure en annexe III.
1.4.2.
L\'attribution d\'un échelon de la médaille de la défense nationale, à titre normal ou exceptionnel, ne donne droit qu\'à une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique.
1.4.3.
En cas de promotion, la ou les agrafes obtenues dans les échelons précédents peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d\'agrafes à conserver est fixé à 3.
1.4.4.
(Remplacé : Instruction du 23/06/2006.) Les officiers généraux, officiers, sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang, déjà détenteurs d\'un grade ou d\'une dignité dans l\'un des ordres nationaux ou de la médaille militaire, peuvent se voir attribuer une médaille d\'or de la défense nationale accompagnant une citation individuelle sans croix.
1.5. Incompatibilités.
1.5.1.
Conformément aux dispositions de l\'article 4. du décret, aucun candidat à la médaille, à l\'exception des militaires visés à l\'article 8., ne peut obtenir à titre normal l\'échelon « argent », s\'il n\'est déjà titulaire de l\'échelon « bronze », ni l\'échelon « or » s\'il n\'a déjà reçu l\'échelon « argent ».
1.5.2.
Les personnels nommés dans les ordres nationaux de la Légion d\'honneur ou du Mérite ou les médaillés militaires ne peuvent être proposés, à titre normal ou exceptionnel, pour l\'attribution de la médaille de la défense nationale.
Ces dispositions ne s\'appliquent pas aux étrangers militaires ou civils.
2. Établissement des propositions.
2.1.
Les propositions sont établies par les autorités ayant à connaître directement des activités effectuées par les personnels, sous la responsabilité des autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou des autorités supérieures dont elles relèvent et suivant :
le barème commun (annexe I.) pour l\'échelon « bronze » ;
les barèmes commun et spécifique à chaque armée (annexe I. et annexe II.) pour les échelons « argent » et « or ».
2.2. À titre normal.
2.2.1.
Les propositions sont établies dès que les conditions minimales sont réunies. Elles sont présentées sur un état de proposition (imprimé n° 307*/110).
2.3. À titre exceptionnel.
2.3.1. Autres personnels.
2.3.1.1.
Les propositions sont établies par l\'autorité qui a connaissance des services rendus par les intéressés.
Elles sont transmises pour décision :
à l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou à l\'autorité supérieure dont elle relève en ce qui concerne les militaires d\'active et de la réserve placés sous ses ordres ou relevant de son administration pour l\'échelon « bronze » (le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal) ;
au ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations) par la voie hiérarchique :
pour les échelons « argent » ou « or » en ce qui concerne les militaires d\'active et de la réserve,
quels que soient les échelons pour les civils français et les étrangers militaires ou civils.
Un rapport circonstancié indiquant les motifs détaillés de la proposition est obligatoirement joint à l\'état de proposition.
2.4. Arrêté des services et « points ».
2.4.1.
Pour les personnels militaires d\'active et de la réserve opérationnelle, les services et « points » sont arrêtés au 31 décembre de l\'année qui précède celle de la proposition.
2.5. Suspension du droit au port ou retrait de la médaille.
2.5.1.
Les demandes de suspension du droit au port ou de retrait de la médaille, échelons « argent » et « or », sont établies par l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou par l\'autorité supérieure dont elle relève, à l\'aide d\'un rapport circonstancié indiquant, conformément aux dispositions de l\'article 11. du décret, les motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est demandé.
Elles sont transmises par la voie hiérarchique pour décision :
pour l\'échelon « argent » aux autorités mentionnées à l\'article 27. ;
pour l\'échelon « or » à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
3. Transmission des états de proposition pour les personnels militaires.
3.1.
Les états de proposition sont obligatoirement établis et transmis selon les conditions fixées ci-après.
3.2. Établissement des états de proposition.
3.2.1.
Les états de proposition « à titre normal » ou « à titre exceptionnel » sont établis par statut, pour chaque échelon. Les candidatures sont présentées :
par catégories de personnels (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, militaires du rang) ;
par ordre alphabétique pour les propositions à titre normal ;
par ordre de mérite pour les candidatures proposées à titre exceptionnel.
3.2.2.
Les demandes de retrait de la médaille ou de suspension du droit au port font l\'objet d\'un état séparé.
3.3. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
3.3.1.
Les états de proposition sont centralisés à l\'échelon des autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou des autorités supérieures dont elles relèvent.
3.4. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
3.4.1.
Les états de proposition et le cas échéant les rapports circonstanciés, après avoir été contrôlés sont centralisés à l\'échelon de l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou de l\'autorité supérieure dont elle relève. Ils sont ensuite transmis pour décision, selon l\'armée ou le service d\'appartenance des candidats, aux autorités désignées ci-après :
a) le secrétaire général pour l\'administration ;
b) le délégué général pour l\'armement ;
c) le chef d\'état-major de l\'armée de terre ;
d) le chef d\'état-major de la marine ;
e) le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air ;
f) le directeur général de la gendarmerie nationale ;
g) le directeur central du service de santé des armées ;
h) le directeur central du service des essences des armées ;
i) le directeur de la poste interarmées.
3.5. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
3.5.1.
Les états de proposition et, le cas échéant, les rapports circonstanciés après avoir été contrôlés et centralisés à l\'échelon de l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou de l\'autorité supérieure dont elle relève sont transmis selon l\'armée, la direction ou le service d\'appartenance des candidats, aux autorités désignées à l\'article 27.
3.5.2.
Les autorités mentionnées à l\'article 27. transmettent à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour le 15 avril de chaque année, terme de rigueur, les états de proposition établis selon l\'article 24. et accompagnés, le cas échéant, des rapports circonstanciés.
3.6. Personnels tués ou blessés.
3.6.1.
Pour les échelons « argent » et « or », les états de proposition et les rapports circonstanciés concernant les personnels tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir sont transmis, à tout moment de l\'année, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, par la voie hiérarchique.
Les messages de la procédure d\'urgence (art. 19.) sont adressés directement aux autorités désignées à l\'article 27. puis transmis, par leurs soins et avec leur avis, au cabinet militaire du ministre de la défense avec copie à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
4. Attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille.
4.1. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
4.1.1.
Un arrêté (1) donne délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent, en ce qui concerne l\'attribution, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille.
Les décisions d\'attribution à titre normal prennent effet le 1er janvier de l\'année de proposition, quelle que soit la date de remise de la médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
4.2. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
4.2.1.
L\'attribution, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille de (1) la défense nationale, échelon « argent » sont prononcés au nom du ministre de la défense par les autorités désignées à l\'article 27.
La répartition des médailles de la défense nationale, échelon « argent » entre les armées, directions et services est fixée chaque année, au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
Les décisions d\'attribution à titre normal prennent effet le 1er janvier de l\'année de proposition.
4.3. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
4.3.1.
Les décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille de la défense nationale, échelon « or » sont prononcées par le ministre de la défense.
La répartition des médailles de la défense nationale, échelon « or » entre les armées, directions et services est fixée chaque année, au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
Les décisions d\'attribution à titre normal prennent effet le 1er janvier de l\'année de proposition.
4.4. Particularités du retrait.
4.4.1.
La décision portant retrait de la médaille s\'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Ces décisions prononcées par les autorités figurant aux articles 31., 32. et 33. sont définitives et ne peuvent faire l\'objet d\'une réintégration dans la décoration.
4.5. Agrafes.
4.5.1.
Les médailles de la défense nationale, échelons « bronze », « argent » et « or », décernées à titre normal ou exceptionnel comportent obligatoirement l\'attribution d\'une agrafe de spécialité.
4.5.2.
La suspension du droit au port d\'un échelon de la médaille entraîne la suspension des agrafes qui lui sont attachées.
4.6. Rôle des commissions.
4.6.1.
En application des dispositions de l\'article 3. du décret, des commissions consultatives, à l\'échelon de l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou de l\'autorité supérieure dont elle relève, sont chargées de donner un avis sur toutes les questions relatives à l\'attribution et à la discipline de la médaille (retrait, suspension, réintégration).
La composition de ces commissions est fixée à l\'annexe IV. de la présente instruction.
4.6.2.
L\'avis de la commission consultative ne lie pas les autorités compétentes pour attribuer, retirer, suspendre le droit au port ou réintégrer dans la médaille. La commission doit toutefois être obligatoirement consultée lors de l\'établissement des propositions. Les personnels visés aux articles 6., 8., 9. et 10. de la présente instruction ne sont pas concernés par cette disposition.
4.7. Réintégration dans la médaille après suspension du droit au port.
4.7.1.
La réintégration dans la médaille ne peut être prononcée que pour l\'échelon de la médaille ayant fait, au préalable, l\'objet d\'une décision de suspension du droit au port.
4.7.2.
La réintégration dans la médaille, à l\'issue d\'une période de suspension du droit au port, n\'est pas de droit.
Consécutive à la demande écrite du personnel concerné, elle est obligatoirement soumise à l\'avis de la commission consultative compétente, avant décision motivée de réintégration par l\'autorité de premier niveau ou assimilée ou par l\'autorité supérieure dont elle relève (échelon « bronze ») ou par l\'autorité désignée à l\'article 27. (échelon « argent »).
4.7.3.
La demande motivée de réintégration dans l\'échelon « or » est transmise, avec avis de la commission consultative et des autorités hiérarchiques, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour décision du ministre de la défense.
5. Médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix.
5.1. Attribution.
5.1.1.
(Remplacé : Instruction du 23/06/2006.) La médaille d\'or de la défense nationale permet d\'afficher sur son ruban une citation sans croix individuelle avec palme ou étoile, attribuée aux militaires d\'active et de la réserve qui se sont distingués à l\'occasion d\'une action comportant un risque aggravé.
Un décret particulier relatif aux récompenses et ses textes d\'application précisent les modalités pratiques d\'attribution.
5.1.2.
(Remplacé : Instruction du 23/06/2006.) La médaille d\'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix, ainsi attribuée, se porte avant la médaille de la défense nationale, échelons « bronze », « argent » ou « or ».
5.2. Discipline.
5.2.1.
(Modifié : Instruction du 23/06/2006.) La médaille d\'or de la défense nationale, attribuée dans les conditions de l\'article 42., ne peut faire l\'objet ni d\'une suspension, ni d\'un retrait pour motif disciplinaire.
6. Dispositions diverses.
6.1. États numériques.
6.1.1.
(Modifié : Instruction du 23/06/2006.) Les autorités mentionnées à l\'article 27. transmettront à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations pour le 1er mars deux états numériques distincts pour l\'armée active et la réserve (imprimé 307*/111).
6.2. Enregistrement, publication et cérémonial.
6.2.1.
(Modifié : Instruction du 23/06/2006.) Les références des décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille, sont mentionnées sur le livret matricule.
Le diplôme prévu à l\'article 12. du décret est établi par l\'autorité ayant attribué la médaille et transmis aux intéressés selon des modalités à définir par chaque armée, direction et service.
Une copie des diplômes ou des citations portant attribution de la médaille et les décisions portant retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille sont insérées dans le dossier administratif des intéressés.
6.2.2.
(Modifié : Instruction du 23/06/2006.) Les décisions relatives aux médailles de la défense nationale, échelons « or » et « argent », font l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
Les décisions concernant les militaires tués ou blessés sont publiés au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Les décisions d\'attribution, à titre exceptionnel, de la médaille de la défense nationale à des civils français font l\'objet d\'une publication au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
6.2.3.
(Modifié : Instruction du 23/06/2006.) La médaille de la défense nationale, échelons « or », « argent » et « bronze », est de préférence remise à l\'occasion d\'une prise d\'armes, dans les conditions prévues par l\'instruction fixant le cérémonial de remise des décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexes
ANNEXE I. Barème commun, active, réserve opérationnelle.
1. Échelons or, argent et bronze.
1.1. MÉDAILLE DE LA DÉFENSE NATIONALE.
Nota.
Avant de comptabiliser les points attribués en fonction du barème ci-dessous, il convient de prendre en compte la moitié des points acquis au moment de l\'attribution de l\'échelon précédent (bronze et argent).
Les points acquis dans un échelon par un militaire d\'active rayé des contrôles de l\'activité avant d\'avoir obtenu la médaille correspondante sont intégralement conservés pour un examen au titre de la réserve opérationnelle.
1. SERVICES. |
|
Par année de services effectifs/personnel d\'active. | 15 points. |
Par année de services sous ESR/personnel de la réserve (5 jours minimum par an). | 15 points. |
2. ACTIVITÉS PARTICULIÈRES. |
|
Mission opérationnelle à l\'étranger ou sur le territoire national, à caractère humanitaire ou | 1 jour = 3 points. |
Journée d\'appel de préparation à la défense (intervenant, chef de session, encadrement). | 1 jour = 1 point. |
Journée d\'instruction pour la préparation militaire. | 1 jour = 1 point. |
Activité dans la réserve opérationnelle. | 1 jour = 1 point. |
Préparation opérationnelle, de manoeuvres, d\'exercices, d\'action de sécurité civile. | 1 jour = 1 point. |
Garde ou permanence. | 1 jour = 1 point. |
Journée à la mer, bâtiment de surface. | 1 jour = 1 point. |
Journée à la mer, sous-marin. | 1 jour = 2 points. |
Vol sur aéronef de combat (avec fonction à bord). | 1 heure = 1 point. |
Vol sur autre aéronef (avec fonction à bord et troupes aéroportées). | 3 heures = 1 point. |
Saut en parachute. | 1 saut = 1 point. |
Plongée autonome. | 1 heure = 1 point. |
Treuillage ou hélitreuillage. | 1 point. |
Intervention sur sinistre. | 1 sinistre = 1 point. |
Journée en haute montagne (2 500 mètres). | 1 jour = 1 point. |
Mission de déminage. | 1 point. |
Éloignement : présence aux îles Éparses et aux Terres australes et antarctiques françaises | 1 mois = 10 point. |
3. CERTIFICATS DE LANGUES ÉTRANGÈRES (non cumulables pour une même langue). |
|
CML interprétariat. | 40 points. |
CML (E + P) 3e degré. | 30 points. |
CML (E + P) 2e degré. | 20 points. |
CML (E + P) 1er degré. | 10 points. |
4. DÉCORATIONS. |
|
Croix de guerre TOE, croix de la valeur militaire, médaille de la gendarmerie : |
|
À l\'ordre de l\'armée | 40 points. |
À l\'ordre du corps d\'armée | 30 points. |
À l\'ordre de la division | 20 points. |
À l\'ordre de la brigade | 15 points. |
À l\'ordre du régiment | 15 points. |
Blessure de guerre ou blessure contractée au cours d\'une opération militaire. | 20 points. |
Médaille d\'honneur pour actes de dévouement et faits de sauvetage ou médaille |
|
Or. | 20 points. |
Vermeil. | 15 points. |
Argent. | 10 points. |
Bronze. | 5 points. |
5. RÉCOMPENSES. |
|
Citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale : |
|
À l\'ordre de l\'armée | 24 points |
À l\'ordre du corps d\'armée | 20 points |
À l\'ordre de la division | 16 points |
À l\'ordre de la brigade | 12 points |
À l\'ordre du régiment | 8 points |
Citation sans croix simple : |
|
À l\'ordre de l\'armée | 20 points |
À l\'ordre du corps d\'armée | 16 points |
À l\'ordre de la division | 12 points |
À l\'ordre de la brigade | 8 points |
À l\'ordre du régiment | 4 points |
Témoignage de satisfaction : |
|
du ministre | 16 points |
4e échelon | 12 points |
3e échelon | 8 points |
2e échelon | 4 points |
1er échelon | 2 points |
Lettre de félicitations : |
|
du ministre | 14 points |
4e échelon | 10 points |
3e échelon | 6 points |
2e échelon | 3 points |
1er échelon | 1 point |
Témoignage de satisfaction : |
|
Du ministre. | 16 points. |
4e échelon. | 12 points. |
3e échelon. | 8 points. |
2e échelon. | 4 points. |
1er échelon. | 2 points. |
Lettre de félicitations : |
|
Du ministre. | 14 points. |
4e échelon. | 10 points. |
3e échelon. | 6 points. |
2e échelon. | 3 points. |
1er échelon. | 1 point. |
(1) Ou formations équivalentes des armées et directions. |
ANNEXE II. Barème spécifique à chaque armée, active, réserve opérationnelle.
1. Échelons argent et or (100 points maximum).
Nota.
Avant de comptabiliser les points attribués en fonction du barème ci-dessous, il convient de prendre en compte la moitié des points acquis au moment de l\'attribution de l\'échelon précédent (bronze et argent).
Les points acquis dans un échelon par un militaire d\'active rayé des contrôles de l\'activité avant d\'avoir obtenu la médaille correspondante sont intégralement conservés pour un examen au titre de la réserve opérationnelle.
1.1. Table 1. Gendarmerie nationale.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. | |
Officiers : | |
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 2e degré. | 50 points. |
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 1er degré. | 40 points. |
Non cumulables. | |
Sous-officiers : | |
Brevet du 2e degré (DQS, CT 2, BS 2 ou équivalent). | 50 points. |
Brevet du 1er degré (OPJ, DA, CT 1, BS 1 ou équivalent). | 30 points. |
Non cumulables. | |
Tous personnels : | |
Brevet d\'instructeur (ou 3e degré). | 25 points. |
Brevet de moniteur (ou 2e degré). | 20 points. |
Autres brevets (ou 1er degré). | 15 points. |
3. DÉCORATIONS. | |
Médaille de la gendarmerie à titre exceptionnel. | 15 points. |
1.2. Table 2. Armée de terre.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. |
|
Brevet supérieur du second degré relevant de la prime. | 50 points. |
Diplôme ouvrant droit à prime (par diplôme). | 40 points. |
| Non cumulables. |
Diplôme de l\'ESORSEM. | 40 points. |
Certificat d\'état-major réserve. | 20 points. |
| Non cumulables. |
Brevet donnant vocation à l\'échelle de solde n° 4 (BSTAT/BMP 2/BAS 2). | 40 points. |
Brevet donnant vocation à l\'échelle de solde n° 3 (BSAT/BMP 1/BAS 1). | 20 points. |
CAT 2, CT 1. | 40 points. |
CME, CTE. | 20 points. |
| Non cumulables. |
Brevet de moniteur. | 20 points. |
Autres brevets. | 15 points. |
| Cumulables dans la limite de 50 points. |
1.3. Table 3. Marine nationale.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. |
|
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 2e degré. | 50 points. |
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 1er degré. | 40 points. |
Brevet de maîtrise. | 40 points. |
Brevet ouvrant droit à l\'échelle de solde n° 4 (BST, BS). | 20 points. |
Brevet ouvrant droit à l\'échelle de solde n° 3 (BE, BAT). | 10 points. |
Certificat de nageur de combat. | 50 points. |
Certificat de parachutiste. | 10 points. |
Certificat de plongeur de bord. | 10 points. |
Chef d\'escouade dans un commando. | 30 points. |
Certificat d\'officier commando. | 30 points. |
Certificat d\'opérateur linguiste. | 40 points. |
Brevet de préparation militaire marine. | 5 points. |
Brevet de préparation militaire supérieure. | 10 points. |
3. RESPONSABILITÉS AU SEIN D\'UNITÉS OPÉRATIONNELLES. |
|
Commandant d\'unité (surface, sous-marins, aéronautique navale, unités à terre). | 10 points/mois. |
Commandant d\'aéronef, chef de patrouille, pilote d\'essais. | 8 points/mois. |
Commandant de petit bâtiment, commandant, chef de station de transmission. | 10 points/mois. |
4.ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES. |
|
Points positifs pour faits professionnels. | 1 point/point positif. |
1.4. Table 4. Armée de l'air.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2.CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. |
|
Officiers: |
|
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 2e degré. | 50 points. |
Brevet et diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du 1er degré. | 40 points. |
Majors et sous-officiers: |
|
Brevet de maîtrise ou équivalent. | 50 points. |
Brevet supérieur ou équivalent. | 40 points. |
Brevet élémentaire ou équivalent. | 30 points. |
Certificat d\'aptitude militaire. | 10 points. |
Militaires du rang: |
|
Brevet de technicien du second niveau ou équivalent. | 40 points. |
Brevet de technicien du premier niveau ou équivalent. | 30 points. |
Certificat d\'aide-spécialiste ou équivalent. | 10 points. |
1.5. Table 5. Service de santé des armées.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. |
|
Brevet de secrétaire médicale. | 15 points. |
Brevet supérieur de secrétaire médicale. | 15 points. |
| Non cumulables. |
Titre de spécialité du personnel paramédical (diplôme IBOD, ISAR, etc). | 10 points. |
| Non cumulables. |
Titre d\'assistant du service de santé des armées. | 15 points. |
Titre de spécialiste du service de santé des armées. | 15 points. |
| Non cumulables. |
Brevet parachutiste, brevet alpin et de skieur. | 10 points. |
3. DÉCORATIONS ET RÉCOMPENSES. |
|
Travaux scientifiques et techniques au profit du service de santé des armées : |
|
Récompense échelon vermeil. | 20 points. |
Récompense échelon or. | 20 points. |
| Non cumulables. |
Récompense échelon argent. | 10 points. |
Récompense échelon bronze. | 10 points. |
| Non cumulables. |
4. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES. |
|
Affectation prolongée dans un service hospitalier qualifié de « lourd » au-delà | 20 points. |
Élèves médecins aspirants effectuant des stages pratiques en milieu hospitalier | 1 point. |
Déplacement d\'un personnel médical et paramédical d\'astreinte sur appel après 23 heures. | 1 point. |
Remplacement inopiné d\'un personnel paramédical de garde sur volontariat. | 3 points. |
Participation à une évacuation sanitaire (par évacuation). | 3 points. |
Plongée en caisson hyperbare (par séance). | 2 points. |
1.6. Table 6. Service des essences des armées.
1. NOTATION (5 dernières années). | Sur 50 points. |
2. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. |
|
BT, BQMS, BEMS, CID. | 50 points. |
DTE, DTES, DMS, DQM, DETA, DEM. | 40 points. |
| Non cumulables. |
DQS, DQSE. | 20 points. |
BSTAT, BMP 2, BSTE, BAS 2. | 50 points. |
BSAT, BMP 1, BETE, BAS 1. | 40 points. |
CM 2 ou CT 2. | 30 points. |
CM 1 ou CT 1. | 20 points. |
CAT 2 ou CFT 2 ou CT 1 (pour les MDR). | 50 points. |
CAT 1 ou CFT 1 ou BMPE. | 40 points. |
CME ou CTE. | 20 points. |
| Non cumulables. |
Qualification ADR (transport matières dangereuses). | 20 points. |
ANNEXE III. Liste des agrafes.
(Remplacée : Instruction du 13/01/2012.)
Agrafes géographiques.
Corps européen.
Force océanique stratégique.
Missions d\'opérations extérieures.
Missions d\'opérations intérieures.
Mururoa-Hao.
Terres australes et antarctiques.
Agrafes de spécialités.
Armée de l\'air.
Défense aérienne.
Soutien des forces aériennes.
Forces aériennes.
Forces aériennes stratégiques.
Génie de l\'air.
Service d\'infrastructure de la défense.
Interarmées.
Service du commissariat des armées.
Journée défense et citoyenneté.
Armée de terre.
Arme blindée et cavalerie.
Artillerie.
Aviation légère.
Génie.
Infanterie.
Légion étrangère.
Troupes de marine.
Matériel.
Sapeurs-pompiers.
Sécurité civile.
Transmissions.
Train.
Troupes aéroportées.
Troupes de montagne.
Armement.
Commissariat.
Défense.
État-major.
Gendarmerie nationale.
Écoles de gendarmerie.
Formations aériennes de la gendarmerie.
Garde républicaine.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Gendarmerie de l\'air.
Gendarmerie de l\'armement.
Gendarmerie départementale.
Gendarmerie des transports aériens.
Gendarmerie d\'outre-mer.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie mobile.
Justice militaire.
Marine nationale.
Aéronautique navale.
Bâtiments de combat.
Fusiliers marins.
Marins pompiers.
Nageurs de combat.
Plongeurs démineurs.
Sous-marins.
Poste interarmées.
Service de santé.
Service des essences.
ANNEXE IV. Composition des commissions consultatives prévues à l'article 3. du décret portant création de la médaille de la défense nationale.
Le président et les membres des commissions consultatives sont désignés par l\'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou l\'autorité dont elle relève. Présidées par un officier supérieur, les commissions comprennent en outre :
Première commission,
Officiers d\'active.
Quatre officiers (si possible de grade égal à celui du candidat).
Deuxième commission,
Officiers de la réserve.
Quatre officiers dont un de la réserve (si possible de grade égal à celui du candidat).
Troisième commission,
Sous-officiers ou officiers mariniers d\'active.
Un officier.
Trois sous-officiers ou officiers mariniers.
Quatrième commission,
Sous-officiers ou officiers mariniers de la réserve.
Un officier.
Deux sous-officiers ou officiers mariniers.
Un sous-officier ou officier marinier de la réserve.
Cinquième commission,
Militaires du rang engagés ou volontaires dans l\'armée d\'active.
Un officier.
Un sous-officier ou officier marinier.
Deux militaires du rang engagés ou volontaires.
Sixième commission,
Militaires du rang de la réserve.
Un officier.
Un sous-officier ou officier marinier.
Un militaire du rang engagé ou volontaire.
Un militaire du rang de la réserve.
Nota. Parmi les membres des commissions consultatives, le président de catégorie considérée (officier, sous-officier ou officier marinier, militaire du rang) désigné par l\'autorité de premier niveau ou l\'autorité supérieure dont elle relève, est membre de droit de la commission consultative pour l\'examen des candidatures de sa catégorie.