INSTRUCTION N° 15/DEF/DPMAA/BDSO/CH relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air.
Abrogé le 11 mars 2003 par : INSTRUCTION N° 15/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air. Du 23 décembre 1998NOR D E F L 9 8 5 7 2 2 5 J
Préambule.
La présente instruction fixe, pour l'armée de l'air, les modalités de la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés.
Elle est divisée en quatre chapitres. Le premier fixe les règles applicables à tous. Les trois autres précisent les modalités propres à chaque catégorie de personnel :
majors ;
sous-officiers et caporaux-chefs, brevetés ou certifiés élémentaires (BE ou CE ;
militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialites.
Des prescriptions et des directives particulières sont données annuellement, sous la forme d'une circulaire, par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), en complément des présentes dispositions.
Un guide de notation, distribué à chaque noteur, complète les présentes directives et donne les conseils pratiques utiles à leur bonne application.
1. Dispositions générales.
1.1. Objet de la notation.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [réf. a)] portant statut général des militaires, les militaires sont notés au moins une fois par an.
La notation est une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des défauts du militaire, de ses capacités et de sa manière de servir pendant une période déterminée.
C'est un acte de commandement qui se traduit :
pour les majors, les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, par l'attribution d'appréciations littérales et de notes caractéristiques ;
pour les sous-officiers et les caporaux-chefs, brevetés ou certifiés, par l'attribution d'appréciations littérales et de notes chiffrées.
La notation donne par ailleurs au chef l'occasion d'évaluer avec ses subordonnés leurs perspectives de carrière. Il leur fait connaître son appréciation sur leur manière de servir pendant la période de notation.
Les notes et appréciations leur sont obligatoirement communiquées chaque année.
En outre, la notation constitue une référence fondamentale pour l'avancement de grade au choix.
1.2. Définition des noteurs.
La notation s'effectue à trois degrés :
premier noteur : en règle générale, le premier noteur est le commandant de l'unité répertoriée au code des unités de l'armée de l'air. Cette dernière est définie par un nombre à cinq chiffres ou par cinq caractères alphanumériques. Il s'agit donc d'un officier ou dans certains cas d'un major ou d'un sous-officier. Les sous-officiers commandants d'unité sont notés en premier ressort par les autorités dont ils relèvent directement ;
noteur intermédiaire : chef de soutien ou autorité équivalente. Dans certains cas particuliers la désignation des noteurs intermédiaires est laissée à l'appréciation de l'autorité notant en dernier ressort ;
autorité notant en dernier ressort : commandant de base aérienne ou de « base fictive ».
La DPMAA dresse et diffuse annuellement, avant les travaux de notation, une liste d'unités, groupées ou isolées, qui prennent l'appellation de « base fictive ».
Le premier noteur et l'autorité notant en dernier ressort sont assistés dans leur tâche par les conseils de notation réunis au niveau de l'unité et de la base (cf. annexe 4 de l' instruction 2402 /DEF/EMAA/BORH/LA/ADM du 11 septembre 1998 BOC, p. 3603).
1.3. Période de notation.
3.1. Dans l'armée de l'air, la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés est établie dans le courant du mois de mars. Le comportement des notés est observé durant une période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars inclus de l'année en cours (N). Cet espace de temps est appelé « période de notation ».
3.2. Les prescriptions précédentes ne s'appliquent pas aux militaires rayés des contrôles de leur unité au cours de cette période en vue de quitter définitivement le service actif ou l'armée de l'air. Dans leur cas, la période de notation va du 1er avril à la veille de la date de radiation des contrôles de leur dernière unité d'affectation. Les modalités de leur notation sont définies en annexe XII.
3.3. Les dispositions à prendre pour la notation des militaires mutés au cours de la période de notation ou à l'égard de ceux dont le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée active, durant cette période, sont décrites en annexe X.
1.4. Situation des militaires au regard de la notation.
(Modifié : 1er mod.)
4.1. Situation administrative.
Les militaires notés doivent être ou avoir été, au cours de la période de notation, dans l'une, au moins, des positions administratives compatibles avec une notation normale. Ces principales positions sont répertoriées en annexe VIII. Le grade et le niveau de qualification à prendre en considération sont ceux détenus au 31 décembre de l'année N - 1.
4.1.1. Conditions minimales de grade et/ou de qualification pour faire l'objet d'une première notation.
En tant que major : détenir le grade de major au 31 décembre de l'année N - 1.
En tant que certifié élémentaire (1) : détenir le grade de sergent ou de caporal-chef et le certificat élémentaire d'une spécialité de l'armée de l'air au 31 décembre de l'année N - 1.
En tant que militaire technicien de l'air, militaire du rang technicien et aide spécialiste : détenir respectivement le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET), le certificat de technicien (CT) ou le certificat d'aide spécialiste (CAS) au 31 décembre de l'année N - 1.
4.1.2. Cas particuliers.
Sont notés dans le cadre du chapitre III de la présente instruction :
les personnels en provenance d'une autre armée, ou d'un service commun, titulaires ou non d'un certificat élémentaire « air » et réunissant les conditions de grade prévues au 4.1.1 ci-dessus ;
les élèves officiers du personnel navigant (EOPN), issus du corps des sous-officiers du personnel non navigant (PNN) et titulaires d'un certificat élémentaire de spécialité : ces personnels sont susceptibles de réunir les conditions de proposition au grade supérieur dans leur spécialité d'origine du PNN ;
S'agissant des sous-officiers titulaires d'un certificat élémentaire d'une spécialité du PNN et en cours de réorientation au profit d'une spécialité du corps du PN (à l'exception des EOPN), ils sont notés dans le corps du PN s'ils détiennent au 31 décembre de N - 1 un indice de spécialité du PN (y compris en qualité d'élève).
les caporaux-chefs féminins recrutés en qualité de veuve de militaire de l'armée de l'air (même non brevetés, ni certifiés élémentaires).
Les autres cas particuliers, observés lors de l'élaboration de la notation, sont à soumettre à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).
4.2. Unité d'affectation prise en compte pour la notation.
Sous réserve de réunir les conditions définies aux 4.1.1. et 4.1.2 ci-dessus, les majors, les sous-officiers de carrière ou sous contrat et les militaires du rang engagés sont notés au premier degré par le commandant de l'unité où ils sont en compte au 30 septembre de l'année N - 1.
Font toutefois exception à cette règle :
Les militaires quittant définitivement le service de l'armée de l'air au cours de la période de notation : ils sont notés dans les conditions prévues en annexe XII par le commandant de leur dernière unité d'affectation.
Les militaires de retour d'un séjour outre-mer ou de l'étranger, en congé de fin de campagne ou de fin de séjour au 30 septembre : ils sont notés selon les prescriptions de l'annexe X.
Les militaires en provenance d'une autre armée, d'un service commun ou de la réserve : ils sont notés, soit par le commandant d'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation, soit par les autorités de l'école où ils sont affectés au 1er mars de l'année N (cas des personnels en école).
Les militaires reprenant le service postérieurement au 30 septembre après avoir été placés depuis une date antérieure au 2 avril de l'année N - 1 dans une position incompatible avec une notation normale (cf. ANNEXE IX) : ils sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation.
Les militaires placés en « position spéciale » (PS) et administrés par le service administratif du commissariat de l'air (SACA) au 30 septembre de l'année N - 1, depuis une date postérieure au 1er avril de N - 1 : ils sont notés par le commandant de l'unité où ils étaient affectés avant leur mise en « PS », sous réserve qu'entre le 1er avril de l'année N - 1 et la date d'affectation en « PS », ils aient été dans une position compatible avec une notation normale (cf. ANNEXE VIII).
Les caporaux-chefs et les sergents qui sont en école lors des travaux de notation (élèves spécialistes du PNN et EOPN objets des 4.1.1 et 4.1.2) : ils sont notés soit par les autorités de l'école où ils sont affectés au 1er mars de l'année N, soit par celles de leur base d'origine s'ils sont détachés.
Les caporaux-chefs sortant d'école après le 30 septembre :
s'ils sont titulaires d'un certificat élémentaire délivré avant le 31 décembre de l'année N - 1, ces militaires du rang sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation, conformément aux dispositions du chapitre III de la présente instruction ;
s'ils sont titulaires d'un certificat élémentaire délivré au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars (ces deux dates incluses) de l'année N, et s'ils ont déjà fait l'objet d'une notation antérieure (comme aide spécialiste par exemple), ils sont notés en qualité d'aide spécialiste par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation conformément aux dispositions du chapitre IV de la présente instruction.
Les militaires techniciens de l'air affectés en unité après le 30 septembre s'ils sont titulaires du CAET avant le 31 décembre de l'année N - 1 ; ils sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation.
Cette liste n'étant pas exhaustive, les autres cas particuliers doivent être soumis à la DPMAA.
4.3. Positions particulières.
4.3.1. Positions administratives incompatibles avec une notation normale.
Les militaires placés durant la totalité de la période de notation dans l'une ou plusieurs des positions répertoriées en annexe IX et n'ayant accompli en conséquence aucun service, ne font pas l'objet d'une notation dans le cadre normal. Cependant, pour éviter toute rupture, une notation simplifiée est établie selon les modalités fixées dans cette annexe.
4.3.2. Militaires en position de service détaché.
Les conditions de notation de ces personnels sont fixées au 2, de l'annexe IX.
4.4. Militaires en détachement opérationnel, d'une durée égale ou supérieure à trois mois.
La manière de servir des personnels détachés en séjour opérationnel, d'une durée égale ou supérieure à trois mois, doit être appréciée par les autorités d'emploi, sous la forme d'une fiche d'appréciation du modèle donné en annexe XVIII. Cette fiche sera transmise à la base d'affectation du militaire concerné (commandant d'unité) et inséré dans son livret de notes.
1.5. Support de la notation.
La notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés est établie sur un bulletin de notes annuelles (BNA) comprenant divers feuillets. Sa contexture diffère selon la catégorie de personnel :
Imprimé N° 332-08, pour les majors.
Imprimé N° 332-09, pour :
les sous-officiers et les caporaux-chefs, brevetés ou certifiés élémentaires ;
les EOPN concernés par le 4.1.2 ;
les caporaux-chefs féminins recrutés en qualité de veuve de militaire de l'armée de l'air.
Imprimé N° 332-12, pour : les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes.
La présentation des imprimés des BNA et les modalités de la diffusion des feuillets font l'objet de l'annexe XVI.
1.6. Edition des bulletins de notes annuelles.
Les BNA sont édités par le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (CIGAA), à l'exception de ceux des militaires notés dans le cadre d'une radiation des contrôles de l'armée de l'air active qui sont établis par les bases aériennes dans les circonstances définies en annexe XII.
Ils sont édités au cours du mois de février et transmis aux divisions des ressources humaines de rattachement des unités. Simultanément sont diffusés :
un état récapitulant les numéros des BNA par unité (à l'usage du bureau du personnel militaire pour contrôle et mise à jour) ;
une liste alphabétique intégrale des personnels à noter, destinée au contrôle des BNA par les bureaux du personnel militaire, selon les dispositions de l'annexe XIII ;
une liste alphabétique établie en trois exemplaires, par unités et par grades, du personnel ayant un BNA édité. Les modalités d'utilisation de cette liste font l'objet de l'appendice XIII.1 ;
une liste alphabétique des sous-officiers engagés, devant souscrire un contrat complémentaire pour réunir les conditions de proposition au grade supérieur, conformément aux textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.
Des liasses vierges de BNA sont mises à la disposition des bureaux du personnel militaire des bases aériennes.
1.7. Renseignements administratifs.
La plupart des cartouches de la première partie des BNA sont renseignés par procédé informatique au niveau de l'administration centrale d'après les données contenues dans le fichier « OMNIBUS » du CIGAA. D'autres sont à renseigner au niveau des unités, éventuellement sur indication du militaire noté.
Les informations devant figurer dans la partie « Renseignements administratifs » des BNA et les dispositions à prendre s'agissant de leur vérification et de leur correction éventuelle, sont détaillées en annexe VII.
1.8. Communication de la notation.
8.1. Généralités.
Les notes et appréciations attribuées pour une période de notation sont obligatoirement communiquées aux militaires notés à deux occasions :
au moment de la notation par le premier noteur et postérieurement au 31 mars de l'année N ;
lorsque l'ensemble du traitement annuel de la notation est effectué et que la note définitive (cf. Article 9) est arrêtée.
8.2. Communication de la notation attribuée par le premier noteur.
Le premier noteur est tenu de recevoir chaque militaire noté et de lui faire connaître les notes chiffrées ou caractéristiques portées à son niveau ainsi que son appréciation sur son comportement et sa manière de servir. Le rapport circonstancié éventuellement établi est également communiqué à cette occasion.
8.2.1. Calendrier.
Deux procédures sont applicables selon la catégorie de militaires notés :
pour les majors, les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, la communication des appréciations littérales et de la note caractéristique intervient au moment de la notation ;
pour les sous-officiers et les caporaux-chefs, BE ou CE, la communication des appréciations littérales et de la note chiffrée intervient à l'issue d'une procédure d'accord préalable définie au chapitre III, 21.1 et décrite en annexe V.
8.2.2. Méthodologie.
Tout militaire noté, juste avant d'être reçu par le premier noteur, prend connaissance des notes et appréciations attribuées.
Il a ensuite un entretien avec le premier noteur qui lui fait connaître à cette occasion son appréciation sur la manière de servir, les points forts mais aussi les points sur lesquels il doit faire porter ses efforts.
Le militaire atteste la communication de cette notation en apposant sa signature et la date dans la case prévue à cet effet sur le BNA et le cas échéant sur le rapport circonstancié. Cet émargement personnel est impératif. Outre la connaissance de la notation, il concrétise la vérification des renseignements administratifs, le renseignement des cartouches relatifs au volontariat et à la candidature rang. Cette formalité n'empêche cependant pas le noté de formuler une demande de révision de sa notation selon les modalités définies à l'article 10 ci-après.
Le classement et la mention d'appui, portés sur le BNA des sous-officiers proposables au grade supérieur en liste 1 et en liste 1 diplôme de qualification supérieure (DQS), ne sont pas communiqués aux intéressés. Ces renseignements sont par conséquent inscrits après la communication de la notation.
8.3. Communication de la notation d'ensemble.
Elle intervient pour l'ensemble des personnels à la réception des notes annuelles définitives diffusées par la DPMAA.
La notation d'ensemble doit impérativement être communiquée aux intéressés :
avant le 1er octobre de l'année N pour les candidats à un avancement de grade au choix ;
avant le 1er décembre de l'année N pour tous les autres personnels.
Le militaire atteste cette communication en apposant la date et sa signature dans la case prévue à cet effet au bas du BNA.
Les autorités notant en dernier ressort ne sont pas tenues de recevoir les militaires notés pour leur communiquer la notation d'ensemble. Cette formalité peut être déléguée aux premiers noteurs.
8.4. Communication de la notation en cas d'absence ou de mutation du militaire noté.
Dans ces cas particuliers, la communication de la notation s'effectue selon les modalités définies en annexe XI.
En aucun cas un noteur ne peut se substituer à un militaire noté pour la signature attestant la communication des notes. La mention « pour l'intéressé absent » suivie de la signature du noteur est formellement proscrite.
1.9. Note définitive.
A l'issue de l'exploitation et des opérations de contrôle effectuées par l'administration centrale, les notes chiffrées ou caractéristiques sont, dans la plupart des cas, identiques à celles arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort.
Cependant, certaines notations peuvent évoluer et subir des modifications au niveau de la DPMAA :
soit en cas de découvertes d'anomalies (erreurs de calculs, non-respect des directives, …) ;
soit du fait des décisions prises après examen des rapports circonstanciés.
La note définitive communiquée par la DPMAA à l'autorité notant en dernier ressort devient alors la référence pour la notation suivante et pour les travaux de gestion s'appuyant sur la notation de l'année.
1.10. Révision de la notation et recours.
10.1. Procédure accélérée de révision de la notation.
10.1.1. Principe.
Au plus tard huit jours après la communication de sa notation, le militaire peut saisir d'une demande de révision :
soit le premier noteur ;
soit l'autorité notant en dernier ressort, selon que la notation contestée émane de l'un ou de l'autre.
Il est en effet de l'intérêt du militaire noté, comme de celui du commandement que cette procédure soit déclenchée rapidement. En particulier s'il s'agit d'une demande de révision à l'encontre d'une notation au premier degré, il importe que l'autorité notant en dernier ressort en ait connaissance avant d'arrêter la notation à son échelon.
La demande de révision est exprimée sur un imprimé du modèle donné en annexe I de la note relative à la procédure accélérée de révision de notation (2). Elle est formulée en deux exemplaires : l'un est adressé à l'autorité saisie, l'autre est archivé au niveau de l'unité.
L'intéressé doit rendre compte de cette démarche à son supérieur hiérarchique immédiat.
10.1.2. Décision de l'autorité saisie.
L'autorité saisie d'une demande de révision doit faire connaître sa décision au militaire concerné dans les plus courts délais.
Il est toutefois précisé que les demandes portant sur les notes chiffrées ne peuvent être agréées par l'autorité saisie que dans les seuls cas où elles sont justifiées par une erreur manifeste d'évaluation du noté ou par la constatation d'un vice de forme. Un compte rendu exposant l'erreur ainsi que la correction envisagée est établi par l'autorité saisie et transmis directement à la DPMAA/BDSO qui statuera sur l'opportunité d'un agrément de la demande.
Après l'accord de la DPMAA, l'autorité saisie établie une décision portant agrément de la demande et fixant les modifications apportées à la notation annuelle du requérant. La correction de l'erreur est réalisée « hors quota » et peut modifier la position relative de l'intéressé par rapport à ses pairs, dont la notation ne saurait être remise en cause. Pratiquement, cette situation ne doit se rencontrer qu'au niveau du premier noteur, dont l'erreur d'appréciation aurait échappé à la vigilance du noteur intermédiaire et du dernier noteur.
La décision est établie selon le modèle donné en annexe II de la note mentionnée au paragraphe précédent. Elle est obligatoirement notifiée au requérant.
Les procédures afférentes au traitement des demandes de révision de notation sont rappelées en annexe XVII (§ 1).
10.2. Autres voies de recours.
Lorsque la demande de révision n'a pas abouti, le militaire noté peut utiliser :
s'il est en activité de service, le recours prévu à l'article 13 du règlement de discipline général dans les armées (3) ;
dans le cas contraire, un recours administratif auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité dont la notation est contestée (commandant de base aérienne ou commandant organique selon le cas).
Le traitement de la demande sera effectué selon les dispositions fixées à l'annexe XVII (§ 2).
2. Notation des majors.
2.1. Principe.
Les majors sont notés de façon particulière en raison de leur position au sommet de la hiérarchie des sous-officiers et des postes qui leur sont confiés. Leur notation comporte quatre parties :
une appréciation de leurs qualités foncières ;
un avis sur leur aptitude à tenir un emploi dans certains domaines d'activité ;
une appréciation d'ensemble ;
l'attribution d'une note caractéristique.
2.2. Etablissement de la notation par le premier noteur.
Un bulletin de notes annuelles imprimé N° 332-08 est utilisé pour la notation des majors. Les renseignements sont dactylographiés.
12.1. Les qualités foncières du major sont observées à l'aide de vingt et un traits regroupés dans quatre rubriques :
physique ;
humaine ;
professionnelle ;
militaire.
Chaque trait est apprécié à l'aide d'un barème donné en annexe I et codifié comme suit :
++ : exceptionnel ;
+ : supérieur à la normale ;
N : normal, ce que l'on est en droit d'attendre d'un major ;
- : inférieur à la normale ;
NA : non apprécié.
Le premier noteur indique son appréciation en portant une croix dans la colonne appropriée.
Il indique également les possibilités d'emploi qu'il peut discerner, dans l'une des colonnes du tableau correspondant, codifiées de la façon suivante :
apte : l'intéressé présente les dispositions pour réussir ;
déc. : voie déconseillée ;
NA : non appréciée.
Dans l'éventualité où une voie autre que celles répertoriées pourrait être conseillée, il y a lieu de l'indiquer dans la case vierge.
12.2. Le premier noteur porte ensuite une appréciation d'ensemble sur la manière de servir de l'intéressé et sa capacité à tenir le poste où il est affecté. Les tâches marquantes dans des fonctions secondaires ou occasionnelles, les points forts ou faibles relevés dans le comportement, sont signalés.
En aucun cas les sanctions disciplinaires, professionnelles, statutaires, voire les condamnations encourues ne sont mentionnées. Leur simple rappel serait, en cas d'effacement ultérieur (amnistie, effacement quadriennal), contraire aux dispositions légales prises en la matière. Cependant les faits, la faute ou le comportement ayant entraîné ces sanctions peuvent être évoqués, notamment pour justifier une baisse de niveau dans l'échelle des notes caractéristiques.
12.3. Enfin le premier noteur attribue une note caractéristique en situant l'intéressé à l'un des cinq niveaux ou à l'une des quatre mentions intermédiaires définis ci-dessous :
Mentions intermédiaires (demi-niveaux). | Niveaux. |
---|---|
| Excellent. |
Excellent/Très bon. | |
Très bon. | |
Très bon/Bon. | |
Bon | |
Bon/Satisfaisant. | |
Satisfaisant. | |
Satisfaisant/Insuffisant. | |
Insuffisant. | |
|
Cette note caractéristique permet d'apprécier d'une manière résumée la valeur générale du major concerné. Elle doit être cohérente avec la notation des qualités foncières, l'aptitude à l'emploi et l'appréciation d'ensemble. Elle permet un classement au sein de la population des majors, quelle que soit leur origine (choix ou concours).
Le classement à l'une des mentions intermédiaires permet de les situer plus précisément au sein de chaque niveau.
L'attribution de cette note caractéristique doit être faite avec discernement car elle est un critère déterminant à l'occasion :
d'une candidature à l'avancement au grade de lieutenant de carrière ;
de l'attribution de l'échelon exceptionnel ;
d'une proposition pour l'attribution d'une décoration ;
de l'étude d'une mutation.
12.4. La communication de la notation établie par le premier noteur s'effectue dans les conditions définies à l'article 8.
2.3. Règles à respecter pour l'attribution de la note caractéristique.
13.1. Première notation dans le grade de major.
Pour permettre l'application d'un principe de progression dans la notation des majors, il convient de limiter le niveau de la première notation de ces personnels.
Aussi, lors de la première notation dans ce grade la note caractéristique attribuée ne peut être supérieure au niveau « Bon/Satisfaisant ».
13.2. Variation positive.
Une variation positive d'un demi-niveau par rapport à la note caractéristique définitive de l'année précédente peut être considérée comme normale. Toute variation supérieure à cette norme dénote un comportement et une manière de servir exceptionnels qui doivent être justifiés dans l'appréciation d'ensemble et faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI). En tout état de cause la variation annuelle ne peut être supérieure à un niveau.
13.3. Variation négative.
Toute variation négative par rapport à la note caractéristique définitive de l'année précédente ne peut se justifier que par une évolution du comportement ou de la manière de servir de l'intéressé. Elle doit être clairement expliquée dans l'appréciation d'ensemble. Une variation négative supérieure à un demi-niveau doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
13.4. Punitions encourues.
Le major ayant encouru une punition disciplinaire (arrêts ou blâme) pour des faits survenus au cours de la période de notation ne doit pas, en principe, se voir attribuer une note caractéristique supérieure à celle obtenue l'année précédente. Toute variation positive doit être considérée comme exceptionnelle et doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
2.4. Rôle du noteur intermédiaire.
Son rôle consiste à :
faire respecter par les premiers noteurs les directives de notation émanant de l'autorité notant en dernier ressort ;
s'assurer de la cohérence entre la cotation des critères, l'appréciation d'ensemble et la note caractéristique proposée ;
émettre éventuellement un avis dans la case du BNA prévue à cet effet, sans intervenir directement sur la note caractéristique proposée par le premier noteur, mais en orientant éventuellement l'action de l'autorité notant en dernier ressort ;
viser le BNA dans la case prévue à cet effet ;
émettre un avis sur les rapports circonstanciés éventuellement établis, après s'être assuré de leur bien-fondé.
Le noteur intermédiaire participe au conseil de notation de la base aérienne.
2.5. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.
(Modifié : 1er mod.)
L'autorité notant en dernier ressort porte une appréciation sur le major concerné et lui attribue une note caractéristique en considérant la proposition du premier noteur, l'avis du noteur intermédiaire et en se référant aux règles énoncées à l'article 13 ci-dessus.
Qu'elles soient justifiées ou non par un rapport, les variations négatives observées, entre la note caractéristique définitive de l'année N - 1 et celle arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort au titre de l'année N, sont portées à la connaissance de la DPMAA/BDSO par état nominatif du modèle donné en appendice XIV.1. Cet état est adressé par bordereau d'envoi (cf. ANNEXE XIV).
La communication de l'ensemble de la notation s'effectue dans les conditions définies à l'article 8.
2.6. Diffusion des feuillets du BNA.
A l'exception du quatrième feuillet constituant l'exemplaire de travail, les trois autres (toujours en liasse) sont transmis après notation du premier noteur au noteur intermédiaire, puis à l'autorité notant en dernier ressort.
La diffusion des feuillets s'effectue ensuite selon les modalités fixées au 2.1 de l'annexe XVI.
3. Notation des sous-officiers et des caporaux-chefs, brevetés ou certifies élémentaires.
3.1. Principe.
La notation des sous-officiers et des caporaux-chefs, brevetés ou certifiés élémentaires, comporte une partie chiffrée et une partie littérale.
Le principe de la notation chiffrée adopté par l'armée de l'air permet :
de traduire une progression annuelle (et, en conséquence, en cours de carrière) fondée sur l'expérience et les qualifications acquises, tant professionnelles que militaires ;
de situer chaque sous-officier ou chaque caporal-chef parmi ses pairs.
Les règles de la notation chiffrée, précisées à l'article 18, sont fondées sur :
un accroissement de note par rapport à l'année précédente, dont la valeur est fixée dans une page de notation normale ;
une distribution des variations de note attribuées à un effectif de notés suffisant.
Dans la pratique :
une appréciation littérale peut être portée sur le militaire noté par chacun des noteurs aux trois degrés de notation précisés à l'article 2 ;
seuls le premier noteur et l'autorité notant en dernier ressort peuvent noter le militaire au moyen d'une note chiffrée.
3.2. Règles de la notation chiffrée.
(Modifié : 1er mod.)
18.1. Règles applicables au niveau de chaque noté.
18.1.1. Première notation chiffrée dans l'armée de l'air.
Il est rare qu'un jugement précis puisse être porté dès la première notation d'un jeune spécialiste. Comme elle marque le début d'une carrière fondée sur la progression des notes, il convient de ne pas créer inconsidérément des disparités au sein d'une population en cours d'insertion professionnelle et militaire.
La note attribuée au jeune militaire, dont c'est la première notation dans l'armée de l'air, doit donc se situer à l'intérieur d'une plage de notes. Les valeurs des bornes inférieure et supérieure de cette plage sont précisées pour chaque grade dans les directives annuelles de notation.
Les noteurs doivent utiliser l'ensemble de la plage de première notation. Si la borne supérieure doit être scrupuleusement respectée par les noteurs, une note plus faible que la borne inférieure peut être attribuée si la manière de servir du jeune militaire est jugée incompatible avec le grade et la qualification détenus.
Nota. — S'agissant du personnel ayant déjà une expérience militaire acquise au sein de l'armée de l'air ou d'une autre armée au titre d'un engagement antérieur, il peut être tenu compte de l'ancienneté de grade et de service, lors de la détermination de la première note chiffrée. Dans tous les cas, cette première notation est assortie d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
18.1.2. Variation de la note chiffrée (positive ou négative), par rapport à la note définitive attribuée l'année précédente.
18.1.2.1. Plage de notation normale.
Pour chaque grade, la plage de notation normale est délimitée par sa borne inférieure (-2) et sa borne supérieure (+ 8).
18.1.2.2. Variations de la note chiffrée situées en dehors de la plage de notation normale.
Toute notation entraînant :
soit une baisse de 3 points et plus ;
soit une hausse supérieure à + 8 points,
doit faire l'objet d'un rapport circonstancié établi conformément aux dispositions de l'annexe VI.
De telles variations de la note annuelle chiffrée ne peuvent refléter qu'un comportement exceptionnel. Dans le cas de hausse supérieure à + 8, il convient d'éviter les surenchères qui peuvent favoriser exagérément les militaires notés.
18.1.2.3. Cas particuliers.
Certaines étapes de la carrière militaire doivent être marquées par des paliers correspondant à des périodes d'observation, d'où le maintien de la note au niveau de la note définitive de l'année précédente dans les cas suivants :
sous-officier promu au grade supérieur au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus de l'année N - 1 ;
caporal-chef promu sergent au cours de l'année N - 1 (donc noté dans ce dernier grade) ayant eu précédemment au moins trois notes chiffrées dans le grade de caporal-chef ;
militaire ayant encouru une punition disciplinaire (arrêts ou blâme) au cours de la période de notation. L'augmentation de la note chiffrée peut cependant être très exceptionnellement admise. En l'occurrence, il est établi un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
Dans chacun de ces trois cas, une diminution de la note chiffrée est possible, si le comportement du militaire la justifie.
18.2. Règles applicables au niveau de l'autorité notant en dernier ressort.
Les notions de plage de notation et de distribution des variations de notes attribuées s'appliquent à l'effectif des notés dans chaque grade, dont sont exclus :
les militaires promus au cours de l'année N - 1 (dont la note ne peut augmenter) ;
ceux en première notation chiffrée dans l'armée de l'air.
Elles se traduisent dans la pratique par les règles ci-après, applicables au niveau de l'autorité notant en dernier ressort. En effet, dans la plupart des cas, l'effectif de militaires du même grade regroupés à ce niveau est suffisamment élevé pour que des notions statistiques puissent s'y appliquer.
18.2.1. Table des valeurs techniques.
Par directives annuelles, une table fixe les valeurs techniques minimales et maximales à appliquer à un effectif de notés du même grade regroupés au niveau d'un dernier noteur.
Lorsque les notes chiffrées lui sont proposées (cf. Article 21), l'autorité notant en dernier ressort doit, dans chaque grade :
calculer la valeur technique réalisée sur la base aérienne (ou base fictive) dont il a la charge ;
s'assurer, par comparaison avec la table, que cette valeur se situe entre les bornes minimale et maximale définies pour son effectif de notés.
Dans le cas où cette première règle ne serait pas respectée, l'autorité notant en dernier ressort donne de nouvelles directives aux noteurs placés sous ses ordres pour qu'ils rectifient leurs propositions de notation chiffrée.
18.2.2. Loi de distribution.
Lorsque la règle prescrite au paragraphe précédent est respectée, les propositions de variations de note sont soumises à la seconde règle pour satisfaire à la loi de distribution.
Cette loi est fournie dans les directives annuelles. Elle se présente sous la forme d'un histogramme, précisant quel pourcentage maximum de l'effectif des notés de même grade peut voir sa note varier de 0 à 8 points. Les baisses ou les hausses de notes en dehors de la plage de notation normale ne sont soumises à aucun impératif de distribution, les cas correspondants étant exceptionnels. Toutefois, des valeurs statistiques peuvent leur être attribuées par directives annuelles.
Le seuil minimum d'effectif de militaires notés, pour un grade donné, à partir duquel cette contrainte de distribution doit être appliquée (au niveau de l'autorité notant en dernier ressort) est fixé par directives annuelles.
Figure 1. Histogramme
Exemple.
3.3. Rôle du premier noteur.
Un bulletin de notes annuelles imprimé N° 332-09 est utilisé pour la notation des sous-officiers et des caporaux-chefs, BE ou CE. Les renseignements sont dactylographiés.
19.1. Notation chiffrée.
La personnalité du militaire noté est cernée à l'aide de dix-sept traits de comportement. A chacun de ces traits se rapporte un barème de notation (cf. ANNEXE II et ANNEXE IV). En se référant à ces barèmes, le premier noteur porte une note chiffrée dans chacune des rubriques correspondant aux traits de comportement observés.
La note chiffrée totale du premier noteur, dite « note initiale », est la somme des notes attribuées pour les traits de comportement, diminuée, le cas échéant, des points négatifs.
Dans la détermination de cette « note initiale », le premier noteur doit cependant observer les règles prescrites dans l'article 18 et applicables au niveau de chacun des notés en matière de :
première notation chiffrée dans l'armée de l'air (voir 18.1.1) ;
variation de la note chiffrée, par rapport à la note définitive attribuée l'année précédente (voir 18.1.2).
Il doit par ailleurs se conformer aux directives reçues du noteur intermédiaire et de l'autorité notant en dernier ressort pour l'utilisation de toute la plage de notation.
19.2. Appréciation littérale.
19.2.1. Le premier noteur porte une appréciation sur les qualités et les défauts marquants ainsi que sur la manière de servir. Les faits importants ou l'attitude particulière observés, principalement s'ils ont donné lieu à une forte progression ou, à l'inverse, à une stagnation ou à une régression, doivent être mis en exergue, même en cas d'établissement d'un rapport expliquant une variation située en dehors de la plage de notation normale.
L'appréciation littérale doit être en harmonie avec la notation des critères chiffrés et la progression de la note annuelle proposée.
19.2.2. En aucun cas les sanctions disciplinaires, professionnelles, statutaires, voire les condamnations encourues ne doivent être mentionnées. Leur simple rappel serait, en cas d'effacement ultérieur (amnistie, effacement quadriennal), contraire aux dispositions légales prises en la matière. Cependant les faits, la faute ou le comportement ayant entraîné ces sanctions peuvent être évoqués, notamment pour justifier une baisse ou une stagnation de la note chiffrée, voire l'attribution de points négatifs.
19.2.3. Dans l'éventualité où le sous-officier est proposable au grade supérieur en liste 1 ou en liste 1 diplôme de qualification supérieur (DQS), en considération des textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air, le premier noteur fait connaître, par une courte phrase, son appréciation sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions du grade postulé. Une mention (TSA, P ou AJ), en cohérence avec l'appréciation littérale, et un classement de proposition, sont portés dans la colonne prévue sur les feuillets no 1 et no 2 du BNA, ce dernier constituant le mémoire de proposition.
19.3. La communication de la notation établie par le premier noteur s'effectue dans les conditions définies à l'article 8. En aucun cas la mention et le classement ne sont communiqués au militaire noté.
3.4. Rôle du noteur intermédiaire.
Bien que n'ayant pas le pouvoir d'intervenir sur la note chiffrée (art. 17), le noteur intermédiaire a néanmoins un rôle essentiel de standardisation dans la manière de noter des premiers noteurs placés sous ses ordres.
Il contrôle le respect par les premiers noteurs des directives de notation applicables au niveau de chaque militaire noté et précisées au 18.1 :
respect de la plage de notation normale en s'assurant en particulier de la manière dont s'effectue la distribution des progressions proposées ;
concordance entre la note chiffrée et l'appréciation littérale ;
vérification du bien-fondé des rapports circonstanciés éventuellement établis et sur chacun desquels il porte un avis.
En outre, il peut émettre une appréciation littérale :
soit sur le noté, pour confirmer et appuyer l'appréciation du premier noteur ;
soit sur la manière de noter du premier noteur, s'il la juge sévère ou indulgente.
Dans tous les cas, il vise le BNA dans la case prévue à cet effet.
Enfin, pour les sous-officiers proposables au grade supérieur en liste 1 et en liste 1 DQS, il fait connaître succinctement son appréciation sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions du grade postulé. Une mention et un classement de proposition sont portés dans la colonne prévue à cet effet, sur les feuillets no 1 et no 2 du BNA.
Le noteur intermédiaire participe au conseil de notation de la base aérienne.
3.5. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.
(Modifié : 1er mod.)
L'autorité notant en dernier ressort a pour rôle de :
faire respecter les règles de notation prescrites et applicables à chaque noté (voir 18.1) ou à son propre niveau (voir 18.2) ;
s'assurer du bien-fondé des rapports circonstanciés établis par les premiers noteurs et visés par les noteurs intermédiaires ;
vérifier l'équité des travaux de notation chiffrée fournis par les divers noteurs intermédiaires placés sous ses ordres, en particulier dans le domaine de la distribution des notes dans la plage de notation normale ;
arrêter à son niveau la note chiffrée ; si cette note diffère de celle proposée par le premier noteur, elle en donne la raison ;
appliquer la procédure d'accord préalable définie au 21.1 ci-dessous et décrite en annexe V ;
porter une courte appréciation sur la manière de servir de l'intéressé en indiquant, le cas échéant, si elle le connaît ;
établir un classement de proposition, porter une mention d'appui (TSA, P ou AJ) et émettre un avis circonstancié sur les aptitudes du candidat au grade supérieur pour les sous-officiers proposables en liste 1 et en liste 1 DQS ;
présider le conseil de notation de la base aérienne.
21.1. Procédure d'accord préalable.
Une procédure d'accord préalable, applicable par toutes les autorités notant en dernier ressort, permet à la DPMAA/BDSO de s'assurer du respect des présentes directives par les différents noteurs, afin de garantir à chaque militaire la notation la plus équitable.
Cette procédure est décrite en annexe V.
3.6. Diffusion des feuillets du BNA.
Après communication de la notation par le premier noteur et signature du militaire noté, la liasse du BNA, à l'exception du cinquième feuillet (exemplaire de travail) qui demeure auprès du premier noteur, est transmise au noteur intermédiaire, puis à l'autorité notant en dernier ressort. Après notation par cette dernière, les feuillets sont exploités selon les modalités définies au 2.2 de l'annexe XVI.
3.7. Anomalies dans la notation chiffrée.
(Modifié : 1er mod.)
Les erreurs ou anomalies relevées par la DPMAA/BDSO lors des travaux de vérification effectués à son échelon sont signalées aux autorités notant en dernier ressort. Les rectifications à apporter font l'objet d'un message du modèle donné en appendice VII.3.
De même, toute anomalie découverte par les noteurs après envoi, doit faire l'objet d'un message rectificatif.
Un souci constant de la qualité à tous les niveaux permet de réduire le nombre de ces erreurs qui alourdissent les tâches administratives.
4. Notation des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides specialistes.
4.1. Principe.
Les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes recrutés localement (ASRL) ou aides au titre de certaines spécialités (militaires musiciens de l'air), n'ont, en principe, pas vocation à progresser dans la hiérarchie militaire. Hormis ceux qui sont en mesure d'accéder à l'état de sous-officier, la plupart quittent le service actif à court ou moyen terme.
Les règles relatives à leur notation ont donc été simplifiées par rapport à celles des sous-officiers. Il importe cependant que cette notation apporte au commandement :
les indications indispensables pour les situer au sein de la population des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes ;
les éléments nécessaires pour la prise de décisions : renouvellement des contrats, orientation vers une autre filière, etc.
4.2. Etablissement de la notation par le premier noteur.
Un bulletin de notes annuelles imprimé N° 332-12 est utilisé pour la notation des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes. Les renseignements sont dactylographiés.
Cette notation s'effectue à l'aide du barème donné en annexes III et IV, par la cotation de douze traits de comportement se rapportant aux qualités militaires, professionnelles et humaines et éventuellement par une indication restrictive dans trois domaines particuliers (sobriété, honnêteté, discrétion).
25.1. Cotation des traits de comportement.
Traits de comportement :
discipline ;
tenue et présentation ;
maîtrise de soi ;
dévouement ;
comportement dans le service général ;
pratique du sport ;
activité, dynamisme ;
ponctualité, assiduité, disponibilité ;
compétence professionnelle ;
esprit d'équipe ;
esprit d'initiative ;
sens de l'organisation.
La notation des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes se traduit par l'attribution d'une lettre définissant un niveau pour chacun des traits de comportement ci-dessus :
A : très bon ;
B : bon ;
C : satisfaisant ;
D : insuffisant ;
E : inacceptable ;
NA : non apprécié.
La définition du niveau s'établit en fonction des qualités foncières et militaires déterminées dans le barème donné en annexe III.
En outre, la lettre E est utilisée en cas de défaillance dans l'un des trois traits de comportement suivants :
sobriété ;
honnêteté ;
discrétion.
La cotation de chaque trait de comportement ne doit pas être effectuée de manière progressive. Elle consiste à évaluer objectivement la manière de servir, les qualités et les défauts du militaire noté dans une période déterminée. Elle est donc annuelle et sans lien direct avec la note caractéristique annuelle. Elle doit toutefois être cohérente avec la progression annuelle envisagée.
25.2. Le premier noteur complète cette cotation par :
une appréciation littérale sur la manière de servir du militaire et éventuellement sur ses capacités à réussir dans l'orientation envisageable et précisée sur le BNA ;
une note caractéristique situant l'intéressé à l'un des cinq niveaux ou des quatre mentions intermédiaires définis dans le tableau ci-après :
Mentions intermédiaires (demi-niveaux). | Critères intermédiaires. | Critères. | Niveaux. |
---|---|---|---|
|
|
|
|
|
| A | Très bon. |
Bon/Très bon. | B + |
|
|
|
| B | Bon. |
Satisfaisant/Bon. | C + |
|
|
|
| C | Satisfaisant. |
Acceptable/Satisfaisant. | D + |
|
|
|
| D | Acceptable. |
Insuffisant/Acceptable. | E + |
|
|
|
| E | Insuffisant. |
L'appréciation littérale doit être cohérente avec la cotation des critères et la note caractéristique proposée.
25.3. En aucun cas les sanctions disciplinaires ou statutaires, voire les condamnations encourues ne sont mentionnées. Leur simple rappel serait, en cas d'effacement ultérieur (amnistie, effacement quadriennal), contraire aux dispositions légales prises en la matière. Cependant les faits, la faute ou le comportement ayant entraîné ces sanctions peuvent être évoqués, notamment pour justifier une baisse du niveau de la notation et l'attribution d'une mention négative.
25.4. La communication de la notation établie par le premier noteur s'effectue dans les conditions définies à l'article 8.
4.3. Règles à respecter pour l'attribution de la note caractéristique.
26.1. Première notation.
Un jugement précis ne peut être porté lors de la première notation d'un jeune engagé. Il convient que la note caractéristique portée la première fois soit mesurée. Ainsi, les noteurs ne doivent pas attribuer une première note supérieure au niveau D (acceptable).
Toutefois, la note caractéristique D + pourra être attribuée à ceux ayant eu un comportement exceptionnel ou excellent. Elle devra être justifiée par l'établissement d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
26.2. Variation positive.
Une variation positive d'un demi-niveau par rapport à la note caractéristique définitive de l'année précédente peut être considérée comme normale. Toute variation supérieure à cette norme dénote un comportement et une manière de servir exceptionnels qui doivent être justifiés dans l'appréciation d'ensemble et faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI). En tout état de cause, la variation annuelle ne peut être supérieure à un niveau.
26.3. Variation négative.
Toute variation négative, par rapport à la note caractéristique définitive de l'année précédente, ne peut se justifier que par une évolution du comportement ou de la manière de servir de l'intéressé. Elle doit être clairement expliquée dans l'appréciation d'ensemble. Une variation négative supérieure à un demi-niveau doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. ANNEXE VI).
26.4. Punitions encourues.
Le militaire technicien de l'air, le militaire du rang technicien ou l'aide spécialiste, ayant encouru une punition disciplinaire (arrêts), pour des faits survenus au cours de la période de notation ne doit pas, en principe, se voir attribuer une note caractéristique supérieure à celle de l'année précédente. Toute variation positive doit être considérée comme exceptionnelle et doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (annexe VI).
4.4. Rôle du noteur intermédiaire.
Son rôle consiste à :
faire respecter par les premiers noteurs les directives de notation émanant de l'autorité notant en dernier ressort ;
s'assurer de la cohérence entre la cotation des critères, l'appréciation littérale et la note caractéristique proposée ;
émettre un avis très succinct, sans intervenir directement sur la note caractéristique proposée par le premier noteur, mais en orientant éventuellement l'action de l'autorité notant en dernier ressort ;
viser le BNA dans la case prévue à cet effet ;
émettre un avis sur les rapports circonstanciés établis, après s'être assuré de leur bien-fondé.
Le noteur intermédiaire participe au conseil de notation de la base aérienne.
4.5. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.
(Modifié : 1er mod.)
L'autorité notant en dernier ressort porte, le cas échéant, une courte appréciation littérale et attribue une note caractéristique en considérant celle du premier noteur, l'avis du noteur intermédiaire et en se référant à l'article 26 ci-dessus.
Qu'elles soient justifiées ou non par un rapport, les variations négatives de la note caractéristique observées, entre la note de l'année N - 1 et celle arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort au titre de l'année N, sont portées à la connaissance de la DPMAA/BCR, par état nominatif établi selon le modèle donné en appendice XV.1. Cet état est adressé par bordereau d'envoi (annexe XV).
La communication de l'ensemble de la notation s'effectue dans les conditions définies à l'article 8.
4.6. Diffusion des feuillets du BNA.
A l'exception du quatrième feuillet constituant l'exemplaire de travail, les trois autres (toujours en liasse) sont transmis après notation du premier noteur, au noteur intermédiaire, puis à l'autorité notant en dernier ressort.
La diffusion des feuillets s'effectue ensuite selon les modalités fixées au 2.3 de l'annexe XVI.
4.7. Texte abrogé.
L'instruction no 15/DEF/DPMAA/2/CH du 28 novembre 1991 relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
René PERRET.
Annexes
ANNEXE I. Barème de notation des majors (§ 12.1).
(Modifiée : 1er mod.)
Qualités foncières. | Cotation. | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Enoncé. | Définition. | + + Exceptionnel. | + Supérieur à la normale. | N Normal (ce que l'on est en droit d'attendre d'un major). | - Inférieur à la normale. |
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
Physiques. | Santé. | Caractéristiques physiques et psychologiques susceptibles d'influer sur la manière de servir et sur la disponibilité. | Excellente santé. Vitalité exceptionnelle. | Très bon état de santé. Disponible en toutes circonstances. | Etat de santé n'ayant pas de répercussion sur la manière de servir. | Etat de santé restreignant la disponibilité ou l'aptitude à tenir l'emploi. |
Capacités sportives. | Pratique effective et régulière d'un ou plusieurs sports en vue de se maintenir en condition physique. | Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse pour certains d'entre eux au niveau de la compétition. | Se maintient en très bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports à un très bon niveau. | Participe aux séances d'entraînement physique dans le cadre des activités de l'unité. | N'entretient pas sa condition physique. | |
Présentation. | Aspect extérieur. | Tenue impeccable portée avec distinction. Attitude exemplaire en toutes circonstances. | Tenue soignée. Attitude toujours correcte. | Tenue toujours réglementaire et exemple de laisser-aller. | Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée. | |
Activité, dynamisme. | Entrain et détermination manifestés en toutes circonstances. | Stimulé par la difficulté, suit avec assiduité et énergie la ligne tracée. | Tendu vers le but à atteindre, paie de sa personne pour atteindre l'objectif fixé. | Persévérant, ne se laisse habituellement pas rebuter par les difficultés. | Passif, doit être stimulé. Peut cependant se montrer actif lorsqu'il y trouve de l'intérêt. | |
Humaines. | Jugement réalisme. | Aptitude à porter de justes appréciations et à hiérarchiser les événements. | Jugement remarquable par sa perspicacité, son sens de la mesure et des nuances. | Jugement sûr, objectif et mesuré. | Bon jugement qui distingue l'essentiel de l'accessoire. | Jugement peu sûr, sommaire ou manquant de mesure. |
Ouverture d'esprit. | Aptitude à aborder, comprendre et traiter les sujets nouveaux et variés. | Très grande promptitude à comprendre, raisonner et concevoir sur les sujets les plus variés. | A fréquemment des idées neuves et constructives. Manifeste de l'intérêt dans des domaines divers. | Suit l'évolution dans son domaine d'activités professionnelles et les domaines qui s'y rapportent. | Possède un champ d'action limité. S'intéresse peu ou pas du tout à ce qui ne le concerne pas directement. | |
| Volonté. | Faculté qui s'exprime par la fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution. | Conduit avec énergie, opiniâtreté et jusqu'à leur terme les actions entreprises. | Ne se laisse pas détourner du but qu'il s'est fixé. | Conduit généralement à leur terme les actions entreprises. | Souvent découragé par les difficultés. Ne parvient pas à se tenir à ses décisions. |
Maîtrise de soi. | Aptitude à garder le contrôle de ses moyens physiques et intellectuels et de ses réactions émotionnelles en toutes circonstances, et notamment dans les situations inopinées ou critiques. | Manifeste en toutes circonstances un sang-froid exceptionnel. | Conserve tous ses moyens en face des difficultés importantes et inopinées. | Conserve ses moyens dans la majorité des situations qui se présentent. Sait rester mesuré. | Fait preuve d'instabilité émotionnelle ou d'impulsivité non contrôlée. Ne sait pas rester mesuré. | |
Initiative. | Goût pour entreprendre spontanément. Aptitude à prendre rapidement des décisions. | Parfaitement à l'aise dans toutes les situations où son initiative peut se déployer entièrement. | Profite au maximum de la part d'initiative qui lui est donnée. | Sait agir de son propre chef quand la situation l'exige. | Se contente d'exécuter les ordres reçus. | |
Coopération. | Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu. | Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple. | Possède un très bon esprit d'équipe et le prouve par une collaboration efficace. | Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune. | Individualiste, n'aime pas le travail en équipe. | |
Relations humaines. | Aptitude à nouer des contacts et à maintenir les relations ainsi établies. | Attentif et ouvert aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration. | Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations. | Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte. | Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit ou injuste dans ses rapports avec l'entourage. | |
Professionnelles. | Compétence. | Niveau de compétence et d'efficacité dans l'exercice de ses fonctions. | Expert éminent dans sa spécialité. | Maîtrise aisément les techniques de sa spécialité et exploite judicieusement les moyens dont il dispose. | Atteint un niveau cohérent avec son grade et son ancienneté. Remplit ses fonctions avec conscience et application. | Niveau médiocre. N'obtient pas les résultats attendus dans l'exercice de ses fonctions. |
Expression écrite. | Faculté de rendre sa pensée facilement accessible à autrui par écrit. | A la plume facile, rédige avec clarté, concision et élégance. | Rédige d'une façon claire et concise dans un style bien adapté. | Rédige d'une façon correcte et claire. | Rédige d'une façon confuse, soigne peu son style. | |
| Expression orale. | Faculté d'expression liée à la richesse et à la précision du langage ainsi qu'à la qualité de l'élocution. | A un talent d'orateur, sait également improviser avec facilité. | S'exprime avec clarté et conviction dans un langage bien adapté. | S'exprime de façon correcte et claire. Respecte les conventions de langage. | A des difficultés à s'exprimer correctement, soigne peu son langage. Confus, prolixe. |
Organisation et méthode. | Qualité de celui qui se réfère à des principes et à la logique pour l'organisation de son travail. | Organisateur exemplaire ayant le sens de la prévision et de l'économie des moyens. | Soucieux d'une bonne organisation, adapte des dispositifs cohérents et efficaces. | Emploie généralement ses moyens avec une organisation bien adaptée. | Désordonné et brouillon, n'a pas le sens de la prévision et de l'économie des moyens. | |
Capacité de travail. | Aptitude à traiter en temps limité un volume de travail. | Capable de traiter avec promptitude et efficacité un très grand volume de travail. | Capable de traiter rapidement un grand volume de travail. | Capable de traiter en temps voulu un bon volume de travail et d'assurer sans peine des surplus éventuels. | Eprouve des difficultés à traiter dans des délais acceptables un volume de travail normal. | |
Militaires. | Sens du devoir, dévouement. | Conscience de ses obligations. Effort consenti pour leur exécution. | Dévoué sans limite au service, vocation inébranlable. | Capable de sacrifice pour le bien du service dont il a une parfaite conscience. | Conscient de ses obligations, les remplit très correctement. | Ne se soumet que sous la contrainte aux obligations qui le gênent. |
Sens de la discipline. | Compréhension et respect des principes et des règlements sur lesquels est fondé l'état militaire. | Sens exemplaire de la hiérarchie et de la discipline. S'attache à l'esprit autant qu'à la lettre des ordres et des règlements. | Fait toujours preuve d'intelligence et de loyauté dans l'exécution des ordres et dans l'application des règlements. | Exécute consciencieusement les ordres reçus, applique correctement les règlements et rend compte. | S'affranchit des principes et des règlements militaires. | |
Goût des responsabilités. | Attrait des responsabilités et effort consenti pour en obtenir. | Particulièrement attiré par les responsabilités qu'il sollicite. | Manifeste un goût certain pour les responsabilités. | Accepte volontiers les responsabilités qui lui sont confiées et les assume complètement. | A tendance à se dérober devant ses responsabilités. | |
Sens du commandement. | Aptitude à donner des ordres clairs, précis et opportuns, à en contrôler l'exécution, à stimuler l'action et l'initiative chez ses subordonnés. | Entraîneur d'hommes, obtient le meilleur des personnels et des moyens qui lui sont confiés. | Commande avec doigté et efficacité. | Donne des ordres pertinents et en contrôle l'exécution. | Maladroit ou peu efficace dans l'exercice du commandement. | |
Disponibilité. | Disposition constante à répondre aux ordres quelles que soient les circonstances. | Toujours prêt à servir en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances. | Ne ménage ni son temps ni sa peine. Accepte sans réticence les tâches annexes et inopinées. | Disponibilité satisfaisante dans le cadre du service. Capable d'assumer des tâches sortant de son cadre de travail habituel. | N'a pas la conviction suffisante pour assurer son travail dans de bonnes conditions. Refuse toute activité supplémentaire ou sortant du cadre de travail habituel. |
ANNEXE II. Barème de notation des sous-officiers et des caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires (§ 19.1).
1 Généralités.
Le barème de notation comporte dix-sept traits de comportement. Il est indépendant du grade pour huit d'entre eux, soulignant la personnalité générale du militaire, à savoir :
discipline ;
tenue ;
présentation ;
maîtrise de soi ;
expression orale ;
pratique du sport ;
rapidité d'exécution ;
ponctualité, assiduité.
Six autres traits, en revanche, prennent en compte l'acquis dû à l'expérience professionnelle et militaire. Le barème est donc fonction du grade détenu, l'échelle numérique de notation progressant régulièrement avec le grade. Ce sont :
esprit d'équipe ;
autorité ;
comportement dans le service général ;
compétence professionnelle ;
initiative, décision ;
capacité d'organisation.
Enfin, trois traits de comportement peuvent altérer la note déterminée dans les rubriques précédentes. Ce sont :
sobriété ;
honnêteté ;
discrétion.
Ils s'apprécient, uniquement en cas de défaillance, à l'aide de points négatifs.
Les notes maximales résultant de l'addition des notes partielles relatives à ces traits de comportement, sont :
290 points pour le grade d'adjudant-chef ;
270 points pour le grade d'adjudant ;
250 points pour le grade de sergent-chef ;
230 points pour le grade de sergent ;
210 points pour le grade de caporal-chef.
2 Traits de comportement et echelles de valeur.
1 Discipline.
Comprise ici comme la manière d'exécuter les ordres :
respect de la lettre et de l'esprit de leur contenu ;
délais d'exécution ;
obligation de rendre compte.
Tous grades.
16 | A. | S'attache tout particulièrement à respecter aussi bien l'esprit que la lettre des ordres, les exécute toujours dans les délais prescrits et rend compte. |
13 | B. | Exécute toujours fidèlement les ordres dans les délais prescrits et rend compte. |
10 | C. | Se conforme aux ordres reçus. Rend généralement compte. |
07 | D. | Ne respecte pas toujours les ordres reçus. Tarde à rendre compte. |
04 | E. | N'obéit qu'avec réticence. Ne rend compte qu'exceptionnellement. |
01 | F. | N'exécute que sous la contrainte. Ne rend jamais compte. |
2 Tenue.
Il s'agit des éléments composant la tenue militaire ou le cas échéant civile, lorsque le port de cette dernière est prévu pendant le service. La tenue est jugée sous les deux aspects suivants :
conformité par rapport à la réglementation en vigueur (BOEM 557-2 pour la tenue militaire, réglementation locale pour la tenue civile) ;
présentation (propreté, netteté, entretien).
Tous grades.
11 | A. | Toujours irréprochable et particulièrement soignée. |
09 | B. | Toujours correcte et propre. |
07 | C. | Habituellement correcte et propre. |
05 | D. | Parfois incorrecte, fantaisiste ou sale. |
03 | E. | Souvent incorrecte, fantaisiste ou sale. |
01 | F. | Toujours incorrecte, fantaisiste ou sale. |
3 Présentation.
Apprécier la manière dont le sous-officier se présente devant ses supérieurs, ses camarades et ses subordonnés.
La présentation est jugée des deux points de vue suivants :
attitude corporelle comparée à celle définie par le règlement de discipline générale ;
attitude vis-à-vis des tiers (comportement verbal, politesse, savoir-vivre et règlement de discipline générale).
Tous grades.
11 | A. | Observe tout particulièrement les règles militaires de présentation et de maintien. |
09 | B. | Observe toujours les règles militaires de présentation et de maintien. |
07 | C. | Observe habituellement les règles militaires de présentation et de maintien. |
05 | D. | N'observe pas toujours les règles militaires de présentation et de maintien. |
03 | E. | N'observe qu'occasionnellement les règles militaires de présentation et de maintien. |
01 | F. | N'observe jamais les règles militaires de présentation et de maintien. |
4 Maîtrise de soi.
Ce trait doit être observé dans les situations imprévues, difficiles ou contraignantes qui ne manquent pas de se présenter dans l'exercice des activités militaires ou professionnelles.
On tiendra compte :
des réactions immédiates de l'intéressé ;
de l'incidence de l'événement sur la poursuite de son activité.
Tous grades.
22 | A. | Conserve dans tous les cas un calme remarquable et poursuit son activité avec une parfaite assurance. |
18 | B. | Conserve toujours son calme et poursuit régulièrement son activité. |
14 | C. | Conserve généralement son calme et n'est que peu perturbé dans ses activités. |
10 | D. | Perd quelquefois son calme et poursuit son activité avec une certaine difficulté. |
06 | E. | Perd souvent son calme et poursuit son activité assez difficilement. |
02 | F. | Ne conserve jamais son calme dans les circonstances difficiles ou contraignantes et ne poursuit que très difficilement ses activités. |
5 Expression orale.
Il est tenu compte de la richesse du vocabulaire, de l'agencement des mots dans la phrase, de la prononciation et du comportement de l'intéressé devant son auditoire, qu'il s'agisse de son équipe de travail ou de groupes plus importants, au cours d'exposés relatifs à l'exercice de la spécialité.
L'expression écrite n'a pas été prévue car elle ne peut être réellement appréciée que pour certaines spécialités. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme un élément du trait « compétence professionnelle ».
Tous grades.
11 | A. | Prononciation particulièrement claire : vocabulaire très varié et très précis. Phrases toujours bien construites. S'exprime très aisément devant un auditoire en toutes circonstances. |
09 | B. | Très bonne prononciation, vocabulaire varié et précis. Phrases toujours bien construites. S'exprime aisément devant un auditoire dans la plupart des circonstances. |
07 | C. | Bonne prononciation, vocabulaire sans recherche mais précis. Phrases généralement bien construites. S'exprime assez aisément dans les circonstances courantes devant un auditoire. |
05 | D. | Assez bonne prononciation, vocabulaire parfois imprécis. Phrases mal construites. A quelques difficultés à s'exprimer devant un auditoire. |
03 | E. | Mauvaise prononciation, vocabulaire imprécis et pauvre. Phrases souvent mal construites. A beaucoup de difficultés à s'exprimer devant un auditoire. |
01 | F. | Très mauvaise prononciation, vocabulaire très limité et imprécis. Phrases toujours mal construites. Incapable de s'exprimer devant un auditoire. |
6 Esprit d'équipe.
Avant de porter un jugement sur l'esprit d'équipe du militaire noté, il importe de se renseigner sur l'aide réelle apportée aux camarades de travail de l'équipe et de la part prise aux travaux d'intérêt commun faisant appel à la bonne volonté de chacun.
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
09 | 11 | 13 | 15 | 17 | A. Apporte dans tous les cas spontanément son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | |
07 | 09 | 11 | 13 | 15 | B. Apporte toujours son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | |
05 | 07 | 09 | 11 | 13 | C. Accepte généralement son aide à son équipe de traval ou à ses camarades. | |
04 | 05 | 06 | 07 | 08 | D. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec une certaine réticence. | |
03 | 03 | 03 | 03 | 03 | E. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec beaucoup de réticence. | |
01 | 01 | 01 | 01 | 01 | F. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarade que sous la contrainte. |
7 Autorité.
L'autorité du militaire est appréciée en fonction :
de la réaction de ses subordonnées dans le service normal ;
de la façon dont sont exécutés les ordres qu'il donne.
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
18 | 22 | 26 | 30 | 34 | A. Fait exécuter les ordres toujours dans un temps minimal et obtient dans tous les cas l'adhésion et le respect de ses subordonnés. | |
14 | 18 | 22 | 26 | 30 | B. Fait exécuter les ordres toujours dans les délais prescrits et obtient généralement l'adhésion et le respect de ses subordonnés. | |
10 | 14 | 18 | 22 | 26 | C. Fait exécuter les ordres en général dans les délais prescrits et obtient habituellement de ses subordonnés un comportement respectueux. | |
08 | 10 | 12 | 14 | 16 | D. A quelques difficultés à faire exécuter les ordres et obtient difficilement de ses subordonnés un comportement respectueux. | |
06 | 06 | 06 | 06 | 06 | E. A beaucoup de difficultés à faire exécuter les ordres et se fait peu respecter de ses subordonnés. | |
02 | 02 | 02 | 02 | 02 | F. Ses ordres ne sont jamais exécutés, ses subordonnés ne le respectent pas. |
8 Comportement dans le service général.
Il s'agit d'observer le comportement du militaire noté en dehors de sa spécialité à l'occasion du service de semaine, de garde, de ronde, de permanence, etc. Cette rubrique ne peut être renseignée utilement qu'avec la collaboration des responsables de l'emploi du personnel concerné au cours de ses tours de service successifs.
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
09 | 11 | 13 | 15 | 17 | A. Ne commet jamais d'erreur lorsqu'il est de service. Se fait particulièrement remarquer par l'opportunité et l'efficacité de ses interventions. | |
07 | 09 | 11 | 13 | 15 | B. Ne commet généralement pas d'erreur lorsqu'il est de service. Intervient habituellement avec efficacité sans faire appel à l'échelon supérieur. | |
05 | 07 | 09 | 11 | 13 | C. Ne commet que quelques erreurs mineures et sans conséquence lorsqu'il est de service. Intervient généralement avec efficacité en faisant quelquefois appel à l'échelon supérieur immédiat. | |
04 | 05 | 06 | 07 | 08 | D. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs mineures entraînant souvent l'intervention de l'échelon supérieur immédiat. | |
03 | 03 | 03 | 03 | 03 | E. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs graves entraînant l'intervention de différents échelons supérieurs. | |
01 | 01 | 01 | 01 | 01 | F. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs graves entraînant systématiquement l'intervention des échelons supérieurs. |
9 Pratique du sport.
Ce critère prend en compte deux éléments :
les résultats obtenus aux épreuves du contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
la note d'appréciation, attribuée par le premier noteur, en ce qui concerne l'activité sportive annuelle du noté.
La note définitive relative à la pratique du sport est déterminée conformément aux directives données en annexe IV.
10 Rapidité d'exécution.
Le niveau de notation est déterminé en fonction :
des temps d'exécution des tâches confiées ;
de la persévérance dont l'intéressé fait état face à des difficultés imprévues.
Tous grades.
16 | A. | Termine dans tous les cas son travail dans un temps minimum quelles que soient les difficultés rencontrées. |
13 | B. | Termine toujours son travail dans les meilleurs temps. N'est jamais découragé par les difficultés. |
10 | C. | Termine habituellement son travail dans le temps voulu. Ne se laisse généralement pas décourager par les difficultés. |
07 | D. | Ne termine pas toujours son travail dans le temps voulu. Se décourage quelquefois devant les difficultés. A parfois besoin d'être stimulé. |
04 | E. | Termine rarement son travail dans les temps acceptables. Se décourage facilement. A souvent besoin d'être stimulé. |
01 | F. | Ne termine jamais son travail dans des temps acceptables. Renonce devant la moindre difficulté. A constamment besoin d'être stimulé. |
11 Ponctualité, assiduité.
Cette rubrique concerne à la fois le respect des horaires, la présence effective au poste de travail et l'assiduité dans les tâches. Le critère « besoin de surveillance » introduit dans les éléments d'appréciation de l'échelle de notation revêt deux aspects :
le contrôle de la présence au poste et du respect des heures de travail ;
le contrôle de l'application au travail.
11 | A. | Jamais en retard. Toujours présent à son poste. Ne ménage ni son temps ni ses efforts. |
09 | B. | Jamais en retard ou absent de son poste. N'a pas besoin d'être surveillé. |
07 | C. | Rarement en retard ou absent de son poste. Ne demande généralement pas de surveillance. |
05 | D. | Parfois en retard ou absent de son poste, ou a besoin d'une certaine surveillance et de rappels à l'ordre. |
03 | E. | Fréquemment en retard ou s'absente très souvent de son poste ou doit être surveillé fréquemment. Est l'objet de nombreux rappels à l'ordre. |
01 | F. | Régulièrement en retard ou s'absente très souvent de son poste sans motif ou nécessite une surveillance constante. |
12 Compétente professionnelle.
Cette rubrique est remplie en tenant compte des exigences variables formulées par l' instruction 1500 /DEF/EMAA/BORH/ORG du 11 avril 1996 (BOC, p. 1971) modifiée liées au niveau de qualification professionnelle brevet élémentaire (BE), breveté supérieur (BS) ou cadre de maîtrise (CM) des intéressés.
Les éléments d'appréciations retenus sont :
la réussite dans le travail et la qualité de l'ouvrage fourni à l'exclusion de la rapidité d'exécution qui fait l'objet de la rubrique no 10 ci-dessus ;
la connaissance des techniques de la spécialité, démontrée lorsque le sous-officier est amené à en parler aux membres de son équipe ou à un auditoire plus large.
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
37 | 43 | 49 | 55 | 61 | A. Remarquable par la façon dont il effectue toutes les tâches qu'on lui confie, même à un niveau supérieur à son indice de qualification. Donne toujours des avis particulièrement pertinents. | |
30 | 35 | 41 | 48 | 56 | B. Effectue toujours un très bon travail dans les tâches correspondant à son indice de qualification. Donne généralement des avis très pertinents. | |
23 | 27 | 33 | 41 | 51 | C. Effectue habituellement un bon travail dans les tâches correspondant à son indice de qualification. Donne souvent des avis assez pertinents. | |
16 | 19 | 22 | 25 | 28 | D. Ne fournit pas toujours un travail satisfaisant compte tenu de son indice de qualification. A quelquefois besoin d'être conseillé. | |
11 | 11 | 11 | 11 | 11 | E. Ne fournit généralement qu'un travail médiocre compte tenu de son indice de qualification. A souvent besoin d'être conseillé et guidé. | |
03 | 03 | 03 | 03 | 03 | F. Ne fournit jamais un travail correspondant à son indice de qualification. A toujours besoin d'être guide. |
13 Initiative, décision.
Il s'agit de juger les réactions devant les obstacles imprévus rencontrés au cours du travail et nécessitant la recherche et l'application d'une solution. Il convient également de mesurer l'aptitude des intéressés à se tirer d'affaire en l'absence de directives précises.
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
18 | 22 | 26 | 30 | 34 | A. Trouve seul dans tous les cas la solution la mieux adaptée et l'applique toujours de lui-même. | |
14 | 18 | 22 | 26 | 30 | B. Trouve toujours seul une bonne solution et l'applique généralement de lui-même. | |
10 | 14 | 18 | 22 | 26 | C. Trouve habituellement seul une solution acceptable. A parfois besoin de directives pour continuer sa tâche. | |
08 | 10 | 12 | 14 | 16 | D. Trouve quelquefois seul une solution acceptable. A souvent besoin de directives pour continuer sa tâche. | |
06 | 06 | 06 | 06 | 06 | E. Trouve rarement seul une solution acceptable. A très souvent besoin de directives pour continuer sa tâche. | |
02 | 02 | 02 | 02 | 02 | F. Ne trouve jamais seul une solution adaptée. A toujours besoin de directives pour continuer sa tâche. |
14 Capacité d'organisation.
Il est tenu compte de la capacité :
d'ordonner les différentes phases d'un programme ;
d'éliminer les tâches inutiles ;
de contrôler le déroulement du travail tout en respectant les règles de sécurité, tant au sens technique du terme (protection des personnes physiques et du matériel) que dans son acceptation administrative (protection des documents).
CLC | SGT | SGC | ADJ | ADC | ||
---|---|---|---|---|---|---|
09 | 11 | 13 | 15 | 17 | A. Agence de façon remarquable les différentes opérations du travail et en contrôle soigneusement le déroulement. Elimine dans tous les cas les tâches inutiles. Respecte scrupuleusement les règles de sécurité. | |
07 | 09 | 11 | 13 | 15 | B. Agence toujours très bien les différentes opérations du travail et en contrôle régulièrement le déroulement. N'effectue pas de tâches inutiles. Respecte toujours les règles de sécurité. | |
05 | 07 | 09 | 11 | 13 | C. Agence correctement les différentes opérations du travail et en contrôle généralement le déroulement. N'effectue habituellement pas de tâches inutiles. Respecte toujours les règles de sécurité. | |
04 | 05 | 06 | 07 | 08 | D. Eprouve quelques difficultés à agencer les différentes opérations et n'en contrôle pas toujours le déroulement. Effectue parfois des tâches inutiles. Néglige quelquefois les règles de sécurité. | |
03 | 03 | 03 | 03 | 03 | E. Eprouve d'assez grandes difficultés à agencer les différentes opérations du travail et en contrôle rarement le déroulement. Effectue souvent des tâches inutiles. Néglige souvent les règles de sécurité. | |
01 | 01 | 01 | 01 | 01 | F. Eprouve de très grandes difficultés à agencer les différentes opérations du travail et n'en contrôle que très rarement le déroulement. Effectue souvent des tâches inutiles. Ne tient jamais compte des règles de sécurité. |
15 Partie « points négatifs ».
Il s'agit de tenir compte des défaillances dans trois domaines particuliers :
1. Sobriété.
Ce domaine couvre particulièrement l'abus d'alcool et les accidents provoqués par la conduite sous l'empire d'un état alcoolique selon le code de la route, en service ou hors service.
2. Honnêteté.
Il convient de l'examiner non seulement sur le plan matériel (vol, fraude, etc.) mais également sur le plan moral (non-respect d'engagements pris par exemple).
3. Discrétion.
Il s'agit de manquements dans le domaine de la sécurité militaire ou plus généralement de divulgation de renseignements propres à nuire aux intérêts des personnes.
Echelle de notation des points négatifs.
Défaillance mineure : défaillance peu importante.
Défaillance notable : défaillance pouvant, soit avoir une influence sur le service ou sur la sécurité des personnes, soit mettre en cause le degré de confiance accordé à l'intéressé.
Défaillance grave : défaillance qui pénalise le fonctionnement du service ou lorsque l'intéressé n'est plus digne de confiance.
Une défaillance notable ou des défaillances répétées, dans les deux cas, dûment constatées et portées à la connaissance du commandement, en matière de sobriété, d'honnêteté ou de discrétion, pendant ou en dehors du service, doivent impérativement provoquer l'attribution de points négatifs ; une infraction au code de la route en matière d'alcoolémie, dûment constatée, est une défaillance notable.
Tous grades.
0 (1) | Sous-officier sans reproche. |
— 2 | Défaillance notable ou défaillances mineures répétées. |
— 3 | Défaillances notables et répétées. |
— 4 | Défaillances graves ou habituelles. |
— 5 | Défaillances graves et habituelles. |
Notes
ANNEXE III. Barème de notationdes militaires techniciensde l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes (cf. 25.1 ).
(Modifiée : 1er mod.)
| Très bon. | Bon. | Satisfaisant. | Insuffisant. | Inacceptable. |
---|---|---|---|---|---|
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
Discipline. | Respecte les ordres et les exécute dans les délais prescrits. Rend compte. | Respecte toujours les ordres. Rend compte. | Se conforme aux ordres reçus. Rend généralement compte. | Ne respecte pas toujours les ordres reçus. Ne rend compte qu'exceptionnellement. | Tendance à l'insubordination. |
Tenue, présentation. | Toujours irréprochable et soignée. | Correcte et propre. | En général correcte et propre. | Souvent incorrecte, fantaisiste ou sale. | Négligée, sale, débraillée. |
Maîtrise de soi. | Parfaite assurance en toute circonstance. | Sait se contrôler naturellement. | Parvient souvent à se contrôler au prix de quelques efforts. | Ne parvient pas toujours à se contrôler. | N'arrive pas à se contrôler, réagit violemment. |
Dévouement. | Enthousiaste, toujours disposé. | Exerce son métier dans les meilleures dispositions. | Participe aux activités. | Participe aux activités sans grande conviction. | N'agit que sous la contrainte. |
Comportement dans le service général. | Opportun et efficace dans ses interventions. | Ne commet généralement pas d'erreurs lorsqu'il est de service. | Ne commet que quelques erreurs mineures sans conséquences. | Comment trop souvent des erreurs perturbant le service général. | Erreurs graves pouvant avoir de lourdes conséquences. |
Pratique du sport. | Cette rubrique sera renseignée conformément aux directives données en annexe IV de cette instruction. | ||||
Activité, dynamisme. | Sait toujours faire face quel que soit le problème. | Ne se décourage jamais. | Bien conseillé, parvient à faire face. | A trop souvent besoin d'être stimulé. | Renonce trop rapidement devant la difficulté. |
Ponctualité, assiduité, disponibilité. | Toujours présent, ne ménage ni son temps ni ses efforts. | N'a pas besoin d'être surveillé. | Quelques rappels à l'ordre. | Trop souvent absent de son poste. A besoin d'être surveillé. | Nécessite une surveillance constante. Perturbe son service. |
Compétence professionnelle. | Remarquable. Peut exécuter des tâches de niveau supérieur. | Effectue convenablement les tâches correspondant à sa qualification. | Exécute les tâches de son emploi. A parfois besoin de conseils. | A trop souvent besoin d'être conseillé dans les tâches qui lui incombent. | A toujours besoin d'être conseillé et guidé. Incompétent. |
Esprit d'équipe. | Apporte dans tous les cas spontanément son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | Apporte toujours son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | Apporte généralement son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec beaucoup de réticence. | N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades que sous la contrainte. |
Esprit d'initiative. | A toujours la solution la mieux adaptée et l'applique. | Trouve souvent la bonne solution. | Trouve généralement des solutions acceptables. | Trouve rarement la bonne solution. | Ne trouve jamais la bonne solution. |
Sens de l'organisation. | Soigné, méthodique, élimine toujours à bon escient les tâches inutiles. | Sait déceler l'utile de l'inutile. Agence bien son travail. | Quelques difficultés dans l'agencement de son travail, mais sans préjudice. | Un peu trop brouillon. A trop souvent tendance à effectuer des tâches inutiles. | Particulièrement brouillon. A de grosses difficultés pour agencer son travail. |
Nota. — Dans le cas où un militaire du rang présente des aspects négatifs aux plans de la sobriété, de l'honnêteté ou de la discrétion, il convient de se reporter à la rubrique 15 de l'annexe II et de cocher la case "E" de la/ou des rubriques concernées sur le BNA. |
ANNEXE IV. Pratique du sport (cf. 19.1 et 25.1 ).
1 Principe de la notation.
1.1 Calcul de la notation.
La note attribuée à ce critère est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues :
au contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
en « activité sportive »,
selon les barèmes 1 et 2 donnés ci-dessous.
Lorsque la note finale est décimale, elle est arrondie à l'entier immédiatement supérieur.
1.2 Barèmes.
Barème no 1 : COVAPI.
Le barème COVAPI est défini par la note d'orientation no 4042/DEF/EMAA/3/OPS/DPS du 25 novembre 1992 (n.i. BO).
Il s'échelonne de 1 à 12 points.
La note à prendre en considération est celle figurant sur la « fiche récapitulative » prévue dans le texte précité.
Barème no 2 : activité sportive.
Ce barème traduit le niveau de l'activité sportive du personnel tout au long de l'année.
La note correspondante est attribuée par le premier noteur selon l'échelle ci-après :
11-12 | Activité sportive très régulière et de haut niveau. |
9-10 | Activité sportive très régulière. |
7-8 | Activité sportive régulière. |
5-6 | Activité sportive assez régulière. |
3-4 | Activité sportive occasionnelle. |
1-2 | Activité sportive faible. |
2 Note ou appréciation à porter sur le BNA.
2.1 Cas des sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés.
La note, calculée selon les dispositions du 1 ci-dessus, est portée directement sur le BNA à la rubrique « Pratique du sport ».
2.2 Cas des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes, procédures de conversion.
Reporter la note calculée comme indiqué au 1 ci-dessus, dans le tableau de correspondance ci-après afin de déterminer la cotation à mentionner dans la rubrique « Pratique du sport ».
Note obtenue. | Cotation à porter sur le BNA. |
---|---|
12-11 | A |
10-9 | B |
8-7-6-5 | C |
4-3 | D |
2-1 | E |
3 Cas particuliers.
3.1 Personnels dispensés du COVAPI
(raisons médicales, empêchement dûment justifié et reconnu par le commandement, personnels affectés dans certaines participations « air » ainsi qu'en ambassades).
Pour ces personnels, il ne sera pas tenu compte du COVAPI.
Pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE, la note finale sera donc égale à celle attribuée par le commandant d'unité en « activité sportive » (barème no 2). Pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, l'appréciation à porter sur les BNA sera tirée du tableau de correspondance à l'aide de la note obtenue en « activité sportive » (barème no 2).
3.2 Personnels non dispensés du COVAPI et ne l'ayant pas effectué.
Pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE, la note finale est égale à la moyenne arithmétique de la note attribuée au COVAPI (zéro dans ce cas) et de celle obtenue en « activité sportive ».
Pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, la note obtenue comme indiqué ci-dessus est convertie en utilisant le tableau de correspondance du 2.2 ci-dessus.
ANNEXE V. Procédure d'accord préalable applicable à la notation chiffrée(cf. 21.1 )
1 Accord préalable.
Lorsque l'autorité notant en dernier ressort estime que le travail de notation chiffrée est satisfaisant, en particulier quand les directives qui lui sont fixées sont respectées, trois états sont transmis pour chaque grade à la DPMAA :
un état nominatif du modèle donné en appendice V.1, précisant pour chaque sous-officier : la note définitive de l'année précédente, les notes proposées par le premier noteur et le noteur en dernier ressort, la variation de note correspondante (entre l'année précédente et la note proposée par le noteur en dernier ressort) ;
un état récapitulatif du modèle donné soit en appendice V.2, soit en appendice V.3 (à utiliser lorsque, dans le grade concerné, une population sélectionnée a été reconnue par la DPMAA), précisant le nombre de notés, la valeur technique réalisée par le noteur en dernier ressort ;
un état « distribution réalisée » du modèle donné en appendice V.4, situant les notes par rapport à la loi de distribution correspondant à l'effectif des notés.
Après vérification du respect de l'ensemble des directives, la DPMAA transmet son accord préalable par message à l'autorité notant en dernier ressort.
Chaque bulletin de notes annuelles est alors :
renseigné, puis visé par le premier noteur ;
communiqué et visé par le noté lors de l'entretien avec le premier noteur ;
complété et visé par le noteur intermédiaire, puis par l'autorité notant en dernier ressort ;
transmis à la DPMAA (feuillet no 1) ou conservé sur la base aérienne (autres feuillets) conformément aux prescriptions de l'annexe XVI.
2 Accord définitif.
A la réception des BNA et après rapprochement des renseignements y figurant avec ceux transmis sur l'état nominatif d'accord préalable, la DPMAA donne son accord définitif sous la forme d'états de notes définitives adressés aux autorités notant en dernier ressort. La notation d'ensemble est alors communiquée au militaire noté qui vise une seconde fois le BNA dans la partie réservée à cet effet.
L'échéancier à respecter dans la procédure d'accord est précisé dans les directives annuelles.
APPENDICE V.1.
(Modifiée : 1er mod.)
Figure 2. ETAT NOMINATIF DES NOTES ATTRIBUEES (*).
APPENDICE V.2.
Figure 3. ETAT RECAPITULATIF PAR CORPS ET GRADE.
APPENDICE V.3.
(Remplace : 1er mod.)
Figure 4. ETAT RECAPITULATIF PAR CORPS ET GRADE(à établir par les bases aériennes ou fictives lorsqu'une population sélectionnéeest reconnue par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air).
APPENDICE V.4.
(Modifiée : 1er mod.)
Figure 5. ETAT DE DISTRIBUTION REALISE PAR CORPS ET GRADE.
ANNEXE VI. Modalités d'établissement et de transmission du rapport circonstancié.
1 Établissement.
Un rapport circonstancié du modèle donné en appendice VI.1 est établi dans les cas prévus aux paragraphes 13.2, 13.3 et 13.4, 18.1.1, 18.1.2.2, 18.1.2.3, 26.1, 26.2, 26.3 et 26.4 de l'instruction. Il doit être rédigé de manière claire et précise.
Nombre d'exemplaires :
quatre pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE ;
trois pour les majors, ainsi que pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes.
2 Transmission et classement.
Le premier exemplaire est adressé, selon le cas, à la DPMAA/BDSO ou DPMAA/BCR, en même temps que le feuillet no 1 du BNA du militaire concerné (cf. modèles du bordereau d'envoi de l'ensemble du travail de notation donné en annexes XIV et XV).
Les autres exemplaires sont joints à chacun des autres feuillets du BNA.
APPENDICE VI.1.
(Modifiée : 1er mod.)
Figure 6. RAPPORT CIRCONSTANCIE.
ANNEXE VII. Renseignements administratifs (cf. Article 7 ).
1 Vérification et mise à jour des renseignements.
1.1
Il appartient à chaque militaire noté de vérifier les renseignements portés dans les différents cartouches. Cette formalité est effectuée à l'occasion de la communication de la notation au premier degré par le premier noteur. Si des litiges sont constatés, ils doivent être réglés par le bureau du personnel militaire de la base de rattachement après consultation des pièces matricules et, si nécessaire, de la DPMAA.
L'actualisation des renseignements et leur rectification éventuelle, sont transcrites à l'encre rouge sur le BNA en laissant lisible l'indication précédente.
Dans l'éventualité où la correction à apporter nécessite la réédition du BNA par la base aérienne, les renseignements figurant sur celui préalablement édité par le CIGAA doivent être transcrits intégralement, puis corrigés selon les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
Parallèlement, ces opérations peuvent amener les bureaux du personnel militaire à procéder à une rectification ou à une actualisation du fichier « OMNIBUS » [par procédé de gestion du personnel de l'armée de l'air (GESPAIR) s'ils en disposent, avec un mouvement individuel de renseignements dans le cas contraire]. Toutefois, en présence de rectifications ou d'actualisations ne pouvant être effectuées que par le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations de l'administration centrale (CARDIAC), la procédure ci-dessus n'est pas utilisée et il convient d'établir une fiche du modèle donné en appendice VII.1 de la présente annexe, répertoriant les modifications à apporter. Cette fiche est jointe au feuillet no 1 du BNA transmis à la DPMAA.
1.2 Cartouches relatifs à l'emploi.
Les renseignements relatifs à l'emploi doivent être transcrits de manière claire et précise.
Dans l'éventualité où l'emploi réellement tenu ne correspond pas à la qualification ou à la spécialité du militaire, le premier noteur doit en donner la raison dans son appréciation littérale, surtout si cette anomalie résulte d'une insuffisance professionnelle.
2
Figure 7. RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS FIGURANT EN PREMIERE PARTIE DES BULLETINS DE NOTES ANNUELLES.
APPENDICE VII.1.
Figure 8. FICHE D'APPRECIATION SUR LA MANIERE DE SERVIRD'UN MILITAIRE EN DETACHEMENT OPERATIONNELD'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS (1).
APPENDICE VII.2. Codes des differents « points air » à inscrire dans les cartouches « garnisons souhaitées ».
(Remplacée : 1er mod.)
Aix-les-Milles | 13001 |
Ajaccio | 2A004 |
Albi | 81004 |
Allemant | 51005 |
Ambérieu | 01004 |
Amiens | 80021 |
Ancelle | 05004 |
Arcueil | 94003 |
Arles | 13004 |
Aubervilliers | 93001 |
Auch | 32013 |
Aulnat | 63019 |
Auriol-Sainte-Baume | 13007 |
Avord | 18018 |
Bagnolet | 93006 |
Beaufremont | 88045 |
Bedoin (mont Ventoux) | 84017 |
Besançon | 25056 |
Biscarrosse | 40046 |
Blodelsheim | 68041 |
Blois | 41018 |
Bordeaux | 33063 |
Boulogne-Billancourt | 92012 |
Bourges | 18033 |
Bram | 11049 |
Brest | 29019 |
Brétigny-sur-Orge | 91103 |
Bruz | 35047 |
Caen | 14118 |
Cambrai | 59122 |
Campo del Oro | 2A056 |
Captieux | 33095 |
Cazaux | 33529 |
Châlons-en-Champagne | 51595 |
Chanteau | 45072 |
Charenton-le-Pont | 94018 |
Chartres | 28085 |
Châteaudun | 28088 |
Chenevrière | 54125 |
Cherbourg | 50129 |
Cinq-Mars-la-Pile | 37077 |
Clamart | 92023 |
Clermont-Ferrand | 63113 |
Clichy | 92024 |
Cognac | 16102 |
Compiègne | 60159 |
Corcoué | 44156 |
Creil | 60175 |
Crépey | 54143 |
Crépy-en-Laonnois | 02238 |
Curtil-sur-Seine | 21218 |
DA Contrexéville | 88114 |
DA Toul-Rosières | 54528 |
Damblain | 88123 |
Dax | 40088 |
Denain | 59172 |
Dijon | 21231 |
Doullens | 80253 |
Drachenbronn-Birlenbach | 67104 |
Draguignan | 83050 |
Epinal | 88160 |
Etampes | 91223 |
Evreux (Fauville) | 27229 |
Fontainebleau | 77186 |
Fontenay-sous-Bois | 94033 |
Gabarret | 40102 |
Gentilly | 94037 |
Giens | 83169 |
Grostenquin | 57262 |
Havre (Le) | 76351 |
Henrichemont | 18109 |
Houilles | 78311 |
Hourtin | 33203 |
Issy-les-Moulineaux | 92040 |
Istres | 13047 |
Ivry-sur-Seine | 94041 |
Joinville-le-Pont | 94042 |
Jussy | 57352 |
La Rochelle | 17300 |
Lacaune | 81124 |
Lamanon | 13049 |
Landivisiau | 29105 |
Lannion | 22113 |
Le Bourget | 93013 |
Le Grès | 31234 |
Le Kremlin-Bicêtre | 94043 |
Le Prè-Saint-Gervais | 93061 |
Les Allues | 73015 |
Les Lilas | 93061 |
Levallois-Perret | 92044 |
Liéramont | 80475 |
Lille | 59350 |
Limoges | 87085 |
Longvic | 21355 |
Lucheux | 80495 |
Lure | 70310 |
Luxeuil | 70311 |
Lyon | 69123 |
Mâcon | 71270 |
Maisons-Alfort | 94046 |
Maisons-Lafitte | 78358 |
Malakoff | 92046 |
Mans (Le) | 72181 |
Mareuil-sur-Cher | 41126 |
Marignane | 13054 |
Marseille | 13055 |
Melun | 77288 |
Mérignac Beauséjour | 33282 |
Mérignac | 33281 |
Metz Guise | 57134 |
Metz | 57463 |
Meyenheim | 68205 |
Montbonnot | 38249 |
Mont-de-Marsan | 40192 |
Montgueux | 10248 |
Monthyon | 77309 |
Montigny-lès-Metz | 57480 |
Montmédy | 55351 |
Montpellier | 34172 |
Montreuil | 93048 |
Montrouge | 92049 |
Mont-Verdun | 69153 |
Mutzig | 67313 |
Nancy | 54405 |
Nantes | 44109 |
Narbonne | 11262 |
Neuilly-sur-Seine | 92051 |
Nice | 06088 |
Nîmes | 30189 |
Nogent-l'Abesse | 51403 |
Nogent-sur-Marne | 94052 |
Orange | 84087 |
Orchamps | 39396 |
Orcines (Puy-de-Dôme) | 63263 |
Orléans | 45234 |
Orly | 94054 |
Palaiseau | 91477 |
Pantin | 93055 |
Paris | 75115 |
Patrimonio | 2B205 |
Pau | 64445 |
Perpignan | 66136 |
Pierre-sur-Haute | 63384 |
Poitiers | 86194 |
Poleymieux | 69153 |
Pontoise | 95500 |
Porte-lès-Valence | 26252 |
Prunay | 10308 |
Puteaux | 92062 |
Quimper | 29232 |
Reims | 51454 |
Rennes | 35238 |
Rochefort | 17308 |
Roissy-en-France | 95527 |
Romorantin-Lanthenay | 41194 |
Rouen | 76540 |
Saint-Cloud | 92064 |
Saint-Cyr-l'Ecole | 78545 |
Saint-Denis | 93066 |
Saint-Dizier | 52448 |
Saintes | 17415 |
Saint-Léger | 87159 |
Saint-Mandé | 94067 |
Saint-Maurice | 94069 |
Saint-Ouen | 93070 |
Saint-Philippe-l'Aiguille | 33461 |
Saint-Prix (Bois-du-Roi) | 71472 |
Salbris | 41232 |
Salon-de-Provence | 13103 |
Savigny-en-Septaine | 18247 |
Schirmeck (Champ-du-Feu) | 67448 |
Serra-di-Pigno | 2B205 |
Servance | 70489 |
Solenzara | 2A269 |
Sommepy-Tahure | 51544 |
Strasbourg | 67482 |
Suippes | 51559 |
Suresnes | 92073 |
Tarascon | 13108 |
Tarbes | 65440 |
Taverny | 95607 |
Toulon | 83137 |
Toulouse-l'Hers | 31557 |
Toulouse | 31555 |
|
|
Toulouse-Blagnac | 31069 |
Toulouse-Francazal | 31195 |
|
|
Toulouse-Perignon | 31355 |
Tours | 37261 |
Toussus-le-Noble | 78620 |
Val-d'Isère | 73304 |
Valduc | 21581 |
Vanves | 92075 |
Varennes-sur-Allier | 03298 |
Vatry | 51595 |
Vélizy-Villacoublay | 78640 |
Véranne mont Pilat | 42326 |
Ver-lès-Chartres | 28403 |
Versailles | 78646 |
Vincennes | 94080 |
Vitry-le-François | 51649 |
Vouziers-Séchault | 08490 |
APPENDICE VII.3.
Figure 9.
APPENDICE VII.4. Autorités habilitées à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers.
(Remplacée : 1er mod.)
Désignation de l'autorité habilitée. | Code de fusionnement (code FUS). |
---|---|
M. le major général de l'armée de l'air, Paris. | 5 A |
M. le général inspecteur de l'armée de l'air, Paris. | 5 B |
M. le général chef d'état-major de l'armée de l'air, Paris. | 5 C |
M. le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, Paris. | 07 |
M. le chef d'état-major des armées, Paris. | 09 |
M. le directeur du renseignement militaire, Creil. | 10 |
M. le commandant de la région aérienne Nord, Villacoublay. | RN |
M. le commandant de la région aérienne Sud, Bordeaux-Mérignac. | RS |
M. le commandant des forces françaises du Cap-Vert, Dakar. | 21 |
M. le commandant supérieur dans la zone sud de l'océan Indien, Saint-Denis (la Réunion). | 23 |
M. le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. | 24 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne. | 25 |
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Fort-de-France. | 26 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Nouméa. | 28 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, Papeete. | 29 |
M. le commandant de la force aérienne de combat, Metz. | 30 |
M. le commandant des forces aériennes stratégiques, Taverny. | 32 |
M. le commandant des écoles de l'armée de l'air, Tours. | 35 |
M. le commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, Villacoublay. | 38 |
M. le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, Taverny. | 42 |
M. le directeur central du matériel de l'armée de l'air, Paris. | 50 |
M. le délégué général pour l'armement, Paris. | 58 |
M. le commandant de la force aérienne de projection, Villacoublay. | 60 |
M. le directeur central de l'infrastructure de l'air, Paris. | 64 |
M. le commandant des fusiliers commandos de l'air, Dijon. | 66 |
M. le directeur central du commissariat de l'air, Paris. | 70 |
M. le chef de la musique de l'air, inspecteur des formations musicales régionales de l'armée de l'air, Paris. | 73 |
M. le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, Paris. | AA ou AB |
M. le secrétaire général de la défense nationale, Paris. | BB |
M. le directeur du collège interarmées de défense, Paris. | CI |
M. le directeur central du service de santé des armées, Paris. | EE |
M. l'inspecteur général des armées, air, Paris. | IG |
M. le directeur du centre d'enseignement supérieur aérien, Paris. | PP |
M. le chef d'état-major particulier du Président de la République, Paris. | PR |
Table 1. Cas particuliers.
| Code SD. |
Sous-officiers placés en service détaché, administrés en position spéciale par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). | Ces sous-officiers sont notés par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Le directeur du SACA est chargé du suivi et de la transmission de la fiche de notation à la DPMAA. |
| Les candidatures de ces sous-officiers sont fusionnées par la DPMAA. |
ANNEXE VIII. Principales positions administratives compatiblesavec une notation normale(cf. 4.1 ). (1)
Positions. | Code mnémonique. | Code numérique. |
---|---|---|
1 | 2 | 3 |
Présent, en unité ou en stage. | PRESENT | 1001 |
Permissions cumulées. | PERMCUMULE | 1021 |
Congé pour maternité ou adoption. | CGMATERNITE | 1053 |
Congé de fin de campagne. | CGCAMPAGNE | 1022 |
Congé de fin de séjour. | CGRETOURPOLE | 1023 |
Mission. | ENMISSION. | 1014 |
Notes
ANNEXE IX. Principales positions administratives incompatibles avec une notation normale et notation des militaires placés en service détaché (cf. 4.3.1 et 4.3.2 ).
1 Positions et modalités d'établissement du BNA.
Positions. | Code mnémonique. | Code numérique. | Observations. |
---|---|---|---|
1 | 2 | 3 | 4 |
A) Particulières. |
|
|
|
Détention. | DETENU | 1061 |
|
Incarcération. | INCARCERE | 1062 |
|
Absence irrégulière. | ABSIRREGUL | 2050 |
|
Désertion. | DESERTEUR | 2051 |
|
Suspension. | SUSPENSION | 1065 |
|
Congé de maladie de la position d'activité suivi d'un congé de la non-activité. | CONGEMALADIE suivi de : | 1050 |
|
CGLDMALADIE | 1054 | Imputable, non imputable, imputabilité non déterminée. | |
CGLONMALADIE | 1056 | ||
CGSANTE | 1058 | ||
CGREFORM | 2073 | ||
Congé pour maternité ou adoption de la position d'activité prolongé d'un congé parental de la non-activité. | CGMATERNITE suivi de : | 1053 |
|
CGPOSNATAL | 2138 | ||
Congé exceptionnel à titre convenances personnelles de la position d'activité (maximum 6 mois) prolongé par un congé de la non-activité. | CGCONVPERSO | 1032 | Confondu en congé de la non-activité. |
et |
| ||
NACGCONVPERSO | 2132 | ||
Congé exceptionnel dans l'intérêt du service. | CGINTERESER | 1040 |
|
Congé de fin de services. | CGFINSER | 1081 | Suivi d'un départ définitif (retraite ou fin de contrat). |
Congé du personnel navigant. | CPNSIXMOIS | 2165 | Suivi d'un départ définitif (retraite ou fin de contrat). |
ou |
| ||
CPNSOFF | 2166 | ||
Aide à la reconversion : | ENSTAGE | 1011 | Suivi d'un CPN et/ou d'un départ définitif. |
— stage de formation ; |
|
| |
— période d'essai en entreprise ; |
|
| |
— délai d'orientation. |
|
| |
Congé de reconversion. | CGRECONV |
| Suivi d'un congé complémentaire de reconversion et/ou d'un départ définitif. |
B) Non-activité. |
|
|
|
Congé de longue durée pour maladie. | CGLDMALADIE | 1054 |
|
ICGLDMALADIE | 1070 |
| |
NICGLDMALADIE | 1055 |
| |
Congé de longue maladie. | CGLONMALADIE | 1056 |
|
ICGLONMALADIE | 1071 |
| |
NICGLONMALADIE | 1057 |
| |
Congé pour raisons de santé. | CGSANTE | 1058 |
|
| ICGSANTE | 1072 |
|
| NICGSANTE | 1059 |
|
Congé de réforme temporaire. | CGREFORM | 2073 |
|
| ICGREFORM | 2074 |
|
| NICGREFORM | 2075 |
|
Congé parental. | CGPOSTNATAL | 2138 |
|
Congé complémentaire de reconversion. | CGCOMRECON | 1042 | Suivi d'un départ définitif. |
Congé exceptionnel pour convenances personnelles (supérieur à six mois). | NACGCONVPERSO | 2132 |
|
Congé exceptionnel dans l'intérêt du service. | NACGINTERESER | 1041 |
|
Retrait d'emploi. | NONACTRE | 2125 |
|
C) Hors cadres. | HORSCADRE | 2136 |
|
Les militaires placés dans au moins une de ces positions durant la totalité de la période de notation ne sont pas notés dans le cadre normal.
Un bulletin de notes annuelles est néanmoins édité par le CIGAA et adressé au SACA chargé de leur administration. Après vérification de leur situation, le BNA est complété par la note chiffrée définitive ou par la note caractéristique attribuée lors de la dernière notation, à l'exclusion de toutes notes partielles et de toute appréciation littérale.
Cette note est reconduite d'année en année, tant que le militaire demeure dans une situation administrative incompatible avec une notation normale.
La case du BNA réservée au commandant d'unité est complétée par l'appellation, le numéro et le lieu de stationnement de l'organisme chargé de l'administration du militaire. Une courte phrase indique sa position (ex. : en congé parental depuis le…). Le directeur de cet organisme authentifie la transcription des renseignements en portant son attache de signature dans la case « Premier noteur ». Cette notation n'est pas communiquée aux intéressés.
2 Militaires en service détaché.
2.1 Généralités.
Les militaires placés en service détaché pour occuper un emploi public ou un emploi privé d'intérêt public, durant l'ensemble de la période de notation, sont notés, dans le cadre normal, par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi.
Suivant leur position au 30 septembre de l'année N - 1, les militaires, admis en service détaché au cours de la période de notation, sont notés, soit par le commandant de l'unité d'affectation, soit par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.
Le SACA adresse les BNA et toutes les directives utiles de notation à cette autorité dans le courant du mois de mars. Après notation, les BNA sont transmis à la DPMAA à une date fixée par directives annuelles. La note chiffrée ou la note caractéristique définitive est arrêtée par la DPMAA. L'ensemble de la notation est ensuite communiquée aux militaires détachés par les soins du SACA.
2.2 Cas particuliers.
Les militaires, admis en service détaché :
a). Dans le cadre de loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) (reclassement dans la fonction publique), sont notés avant leur départ de l'unité selon les dispositions de l'annexe XII de la présente instruction.
b). Pour exercer une fonction élective, ne sont pas notés. Un BNA est cependant établi dans les conditions spécifiées à l'article premier ci-dessus (reconduction de la notation attribuée l'année précédente).
ANNEXE X. Dispositions à prendre :
1 Notation du militaire muté.
1.1 Changement d'affectation : en France métropolitaine, de France vers l'outre-mer ou l'étranger.
1.1.1
Le mouvement est effectif entre le 1er avril et le 30 septembre inclus de l'année N - 1 (prise en compte dans la nouvelle unité le 30 septembre au plus tard).
Dans ce cas, le militaire est noté par le commandant de l'unité qui l'a en compte le 30 septembre N - 1. Cependant, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2 qu'il joint au livret de notes de l'intéressé.
Le commandant d'unité gagnant peut alors, le moment venu, établir la notation en toute connaissance de cause.
1.1.2
Le mouvement est effectif entre le 1er octobre de l'année N - 1 et le 31 mars inclus de l'année N (prise en compte dans la nouvelle unité le 1er octobre de N - 1 au plus tôt).
Le militaire, muté dans cette période, est noté à tous les degrés par les autorités dont il relevait avant sa mutation.
Afin que les autorités gagnantes puissent prendre connaissance de la notation antérieure du militaire, dès son arrivée dans sa nouvelle unité, le livret de notes leur est adressé en même temps que les autres pièces. Toutefois, le premier noteur peut conserver une photocopie du dernier BNA ou un relevé des dernières notations, ainsi que tout document nécessaire et notamment :
le résultat du contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
les références des punitions encourues ;
les récompenses attribuées ;
les heures de vol effectuées (PN) ;
les sanctions pour faits professionnels (PN et contrôleurs) prononcées ;
etc.
Cependant, afin de permettre au premier noteur d'établir, le moment venu, une notation objective, le commandant d'unité gagnant doit lui adresser une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2, dans le courant du mois de février de l'année N. Si nécessaire, les informations sont données par message et confirmées par l'envoi de la fiche.
Après notation au premier degré, la liasse du BNA est adressée au nouveau commandant d'unité qui :
communique et au besoin commente la notation à l'intéressé ;
l'invite à vérifier les renseignements administratifs et à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;
fait compléter ces renseignements sur l'indication du militaire noté, les fait corriger éventuellement ;
retourne la liasse dans les meilleurs délais à l'auteur de la notation.
Dans certaines circonstances :
mutation lointaine (outre-mer, étranger) ;
difficultés d'acheminement du courrier ;
risque de détérioration de la liasse du BNA ;
etc.,
et afin de ne pas retarder les travaux et l'envoi du feuillet numéro 1 à la DPMAA, l'envoi d'une photocopie du BNA peut être utilisé selon la procédure définie dans l'annexe XI.
En tout état de cause, les feuillets du BNA destinés aux livrets de notes « unité » et « grand commandement », dûment complétés par la notation portée à tous les degrés et, le cas échéant, par la note chiffrée ou caractéristique définitive, sont adressés au commandant d'unité gagnant. Celui-ci communique alors la notation d'ensemble au militaire concerné, puis fait procéder au classement et à l'envoi des feuillets respectifs.
1.2 Changement d'affectation : de l'outre-mer ou de l'étranger vers la France métropolitaine.
1.2.1 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, avant le 1er octobre de l'année N - 1.
Avant de rejoindre une nouvelle affectation, le militaire bénéficie généralement d'un congé de fin de campagne ou d'un congé de fin de séjour, durant lequel il est administré par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). Le directeur de cet organisme n'ayant pas qualité pour noter les personnels en « position spéciale », les militaires terminant leur séjour avant le 1er octobre de l'année N - 1 sont notés par les autorités dont ils relèvent à l'issue de leur congé.
Pour ce faire, le commandant d'unité perdant joint au livret de notes du militaire une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2, portant sur la période d'observation.
1.2.2 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, après le 30 septembre de l'année N - 1.
Il revient aux autorités dont relevait le militaire avant son départ en congé de fin de campagne ou en congé de fin de séjour, de procéder à sa notation. La procédure décrite au 1.1.2 ci-dessus est alors appliquée.
Dans l'éventualité où la reprise du service n'est pas intervenue à l'époque de la notation (militaire se trouvant toujours en congé), il appartient au commandant d'unité perdant, noteur, de correspondre avec le militaire concerné pour lui communiquer la notation. En pareil cas, il est fait application des dispositions de l'annexe XI.
Le militaire est invité à apposer sa signature sur le feuillet destiné au livret de notes « unité », lorsqu'il rejoint son unité d'affectation, à l'issue du congé. Cette formalité est à rappeler, par le noteur, au commandant de l'unité gagnante, lorsqu'il lui adresse le feuillet pour insertion au livret de notes après inscription de la note définitive. Eventuellement, ce rappel est effectué par le directeur du SACA si la transmission du feuillet s'effectue par son intermédiaire.
Il importe donc que la date de fin de congé (même approximative), l'adresse du militaire durant ce congé et l'affectation reçue à l'issue, soient conservées en mémoire par l'unité perdante.
2 Notation du militaire détaché dans une autre unité.
Dans le cas où le militaire est détaché dans une autre unité pour des raisons de gestion, le commandant de l'unité où s'effectue le détachement établit une fiche d'appréciation dont le modèle est donné en appendice X.2.
Cette fiche est transmise au commandant d'unité d'affectation au début des travaux de notation de manière à ce que ce dernier puisse noter objectivement le militaire détaché.
Les détachements ne présentent toutefois qu'un caractère temporaire. En cas de prolongation, ils doivent déboucher sur un changement d'affectation conformément aux dispositions relatives aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, du personnel non navigant de l'armée de l'air.
3 Mutation ou départ du premier noteur.
3.1
Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée active au cours de la période allant du 1er avril au 30 septembre inclus de l'année N - 1.
Le commandant d'unité en instance de départ établit un projet de notation pour les personnels dont la manière de servir s'est sensiblement modifiée depuis la notation précédente. A ce stade, le projet porte principalement sur l'appréciation littérale, la notation chiffrée ne pouvant pas être cernée en raison de l'absence de directives annuelles. Malgré tout, le projet doit dégager la variation chiffrée envisagée et mettre en évidence les critères affectés par le changement observé dans la manière de servir.
S'agissant des majors, des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes, une nouvelle note caractéristique peut être proposée.
Le projet de notation élaboré, autant que possible en présence du successeur du commandant d'unité partant, est inséré provisoirement dans le livret de notes pour servir de référence lors de l'élaboration du travail annuel. Il n'a pas à être communiqué au militaire concerné mais sera utilisé en cas de contestation de la notation arrêtée et communiquée ultérieurement par le nouveau commandant d'unité.
3.2
Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée de l'air active au cours de la période allant du 1er octobre de l'année N - 1 au 31 mars inclus de l'année N.
Tout noteur partant dans ces circonstances doit effectuer le travail annuel de notation des militaires en compte à l'unité à la date du 30 septembre de N - 1.
Dans le cas où la mutation du noteur intervient avant la réception des BNA prérenseignés par le CIGAA, il appartient au nouveau commandant d'unité, de transmettre ces bulletins de notes à son prédécesseur, dans sa nouvelle affectation, avec toutes les directives nécessaires en matière de notation chiffrée. Après les travaux de notation au premier degré, les BNA sont retournés à l'unité.
Si son emploi du temps et la position de sa nouvelle affectation le permettent, le noteur peut se rendre dans son ancienne unité pour procéder à la notation des personnels.
Lorsque le premier noteur est rayé des contrôles de l'armée de l'air active, il établit, avant son départ, la notation au premier degré sur une liasse de BNA à renseigner par l'unité si celle éditée par le CIGAA n'est pas parvenue. Autant que possible, le noteur procède à la notation en présence de son successeur dans le poste. Dans le cas où la notation chiffrée ne peut être cernée (absence de directives de notation notamment), celle-ci est finalement arrêtée le moment venu par le nouveau commandant d'unité.
La notification de la notation est effectuée par le nouveau commandant d'unité si son prédécesseur, muté ou rayé des contrôles, n'est plus présent sur la base à l'époque de la communication des notes.
Si le premier noteur décède au cours de la période considérée, la notation est effectuée par le nouveau commandant d'unité.
APPENDICE X.1. Schéma de la notation des militaires mutés au cours de la période de notation. mutation des premiers noteurs au cours de cette période.
(Remplacée : 1er mod.)
| N - 1. | N. | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Période de notation. | ||||||||||||
| 1er avril. | Mai. | Juin. | Juillet. | Août. | 30 sept. | 1er oct. | Novembre. | Décembre. | Janvier. | Février. | 31 mars. |
| Période générale de mutation. |
| ||||||||||
Mutation du noté. | Le noté a rejoint sa nouvelle unité ou est admis en congé de fin de campagne ou en congé de fin de séjour au cours de cette période, avant le 1er octobre N - 1 : | Le noté a rejoint sa nouvelle unité ou est admis en congé de fin de campagne ou en congé de fin de séjour au cours de cette période, après le 30 septembre N - 1 : | ||||||||||
« NOTE PAR NOUVELLE UNITE. » | « NOTE PAR ANCIENNE UNITE. » | |||||||||||
Fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2 établie avant mutation, par le premier noteur de l'ancienne unité et transmise avec le livret de notes à la nouvelle unité. | Fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2 établie par le commandant d'unité gagnant et adressée, courant février, au premier noteur perdant. | |||||||||||
Mutation du premier noteur. | Projet de notation par le premier noteur sortant si un CHANGEMENT manifeste est apparu dans la MANIERE DE SERVIR des militaires notés. | TRAVAIL DE NOTATION par le premier noteur en poste au 30 septembre à l'unité. Communication faite éventuellement par le nouveau commandant d'unité. |
APPENDICE X.2.
(Remplacée : 1er mod.)
Figure 10. FICHE D'APPRECIATION SUR LA MANIERE DE SERVIR D'UN MILITAIRE.
APPENDICE X.3.
Figure 11. FICHE D'APPRECIATION (1) SUR LA MANIERE DE SERVIR D'UN MILITAIRE DETACHE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS DANS UNE AUTRE UNITE
ANNEXE XI. Communication de la notation en cas d'absenceou de mutation du militaire noté (cf. Article 8 ).
1 Absence du militaire lors de la communication de la notation au premier degré.
Les dispositions réglementaires ( décret 83-1252 du 31 décembre 1983 BOC, p. 8041) font obligation au militaire noté d'apposer sa signature sur le document portant sa notation ou sur une copie certifiée conforme de ce document.
En cas d'absence prolongée du militaire noté, toutes les dispositions doivent être prises pour que la communication des notes (éventuellement du rapport circonstancié) et le recueil de la signature soient effectués au plus tôt, pour respecter le calendrier de diffusion des feuillets du BNA.
Dans le cas extrême où la convocation du militaire ne peut se réaliser, notamment en raison de son éloignement, il lui est adressé une photocopie du BNA et il est invité :
à vérifier les renseignements administratifs ;
à renseigner les cartouches relatifs aux volontariats et à la candidature « rang » le cas échéant ;
à prendre connaissance de sa notation ;
à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;
à renvoyer le document au plus tôt.
La case « Vérification et signature » des feuillets du BNA est alors complétée par la date figurant sur la photocopie et par la mention « Notation communiquée par correspondance ». Le feuillet no 1 peut ainsi être adressé à la DPMAA.
La photocopie est jointe au reste de la liasse du BNA. A son retour à l'unité, le militaire est invité à apposer sa signature sur les feuillets restants (à l'exception du feuillet no 2 des sous-officiers proposables en liste 1 qui comporte une mention de proposition et un classement). La photocopie est alors détruite.
2 Mutation du militaire.
2.1 Militaire muté en métropole.
Lorsqu'un militaire muté en métropole a rejoint son affectation avant que sa notation lui ait été communiquée, le premier noteur applique les dispositions du 1.1 en transmettant la photocopie du BNA au commandant d'unité gagnant pour suite à donner. Elle est retournée ensuite à la base émettrice.
2.2 Militaire rentrant d'une affectation hors métropole.
Pour le militaire rentrant d'une affectation hors métropole avant d'avoir reçu notification de sa notation annuelle, la procédure suivante est appliquée afin de respecter les délais précisés à l'article 8.3 de la présente instruction.
Le bureau du personnel militaire « perdant » (ou l'organisme chargé des travaux de notation) adresse directement au militaire concerné la photocopie de son BNA, complété de la note définitive, pour communication de l'appréciation d'ensemble et émargement. Cette photocopie est ensuite retournée à l'organisme émetteur par l'intéressé.
2.3 Dispositions communes.
Ultérieurement, à la réception du feuillet devant être inséré au livret de notes « unités » (2.4 de l'annexe XVI), le militaire est invité par le commandant d'unité gagnant à prendre connaissance de l'ensemble de sa notation et à apposer sa signature dans la case « communication de notation d'ensemble » dans la dernière partie du BNA.
ANNEXE XII. Notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés, rayés des contrôles de leur unité au cours de la période de notation en vue de quitter définitivement le service actif de l'armée de l'air (cf. 3.2 ).
1 Principe.
Les majors, les sous-officiers de carrière ou sous contrat et les militaires du rang engagés, quittant le service actif et qui ont servi, ne serait-ce qu'un jour, au cours de la période de notation, sont notés au moment de leur départ de leur dernière unité d'affectation. Les services à prendre en compte vont du 1er avril à la veille de la date de leur radiation des contrôles de l'unité (1).
Cette procédure concerne les personnels dont le départ définitif est décidé par un arrêté, une décision, une déclaration de non-renouvellement de contrat, etc., mettant fin à leurs services actifs, que le départ soit ou non précédé d'un congé ou d'une aide à la reconversion. Elle permet la communication orale de la notation par celui qui en est l'auteur et son exploitation rapide, notamment dans le cadre des travaux d'avancement au titre de la « réserve ».
Cette procédure s'applique également aux personnels placés en service détaché au titre de la loi no 70-2, ainsi qu'aux militaires quittant l'armée de l'air pour servir dans une autre armée ou un service commun.
Les militaires décédés au cours de la période de notation ne sont pas notés.
2 Établissement de la notation.
2.1 Dispositions administratives.
La notation des personnels, rayés des contrôles de l'armée de l'air active dans les conditions spécifiées ci-dessus, fait partie des formalités de départ effectuées au niveau des bases aériennes. Il appartient au chef du bureau du personnel militaire (BPM) de provoquer la notation avec un préavis suffisant pour que celle-ci puisse être réalisée par les noteurs et communiquée avant le départ des intéressés de leur unité.
Elle est établie sur une liasse de BNA (2) du modèle approprié à la catégorie du militaire noté (art. 5). Ce dernier est noté dans le grade qu'il détient le jour où il quitte l'unité.
Les renseignements d'état civil et administratifs sont portés par le bureau du personnel militaire, au vu des pièces matricules. La durée des services est arrêtée au jour où l'intéressé sera rayé des contrôles de l'armée de l'air active (retraite, fin de contrat, démission de l'état de sous-officier de carrière, etc.).
L'année de notation inscrite dans le cartouche approprié est l'année suivant celle portée sur le dernier BNA, même si la notation intervient entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours (ex. : une notation portant sur une période débutant le 1er avril 1998, sera faite au titre de l'année 1999, même si l'intéressé a quitté son unité le 1er mai 1998).
2.2 Modalités de notation.
La notation proprement dite est effectuée selon les dispositions générales de la présente instruction (chap. II, III et IV). Les autorités notant en dernier ressort sont chargées, par ailleurs, de vérifier que cette notation est conforme aux directives annuelles diffusées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).
Les dates de radiation des contrôles de l'unité et de l'armée de l'air active (les deux étant éventuellement confondues) sont impérativement transcrites dans la case réservée à l'appréciation littérale du premier noteur (ex. : rayé des contrôles de l'unité le … et de l'armée de l'air le …).
3 Communication de la notation.
La notation au premier degré et la notation d'ensemble sont obligatoirement communiquées au militaire concerné.
Les autorités chargées de la notification doivent s'attacher à recueillir sa signature dans les cartouches appropriés du BNA.
4 Diffusion des feuillets du BNA.
Après notation à tous les niveaux et communication de l'ensemble de la notation, la liasse BNA (sauf l'exemplaire de travail) est transmise au BPM de la base de rattachement qui est chargé :
d'adresser le premier feuillet à la DPMAA un mois avant la date de radiation des contrôles de l'unité du militaire concerné ;
d'insérer le deuxième ou troisième feuillet (selon la catégorie de militaire noté) dans le livret de notes « unité » ;
d'adresser le troisième ou quatrième feuillet (selon la catégorie du militaire concerné) à l'autorité procédant au dernier fusionnement des travaux d'avancement, pour être inséré dans le livret de notes « grand commandement ».
Le deuxième feuillet du BNA imprimé N° 332-09 (sous-officier ou caporal-chef, BE ou CE) n'a pas d'utilité et doit être détruit.
5 Prise en compte de la notation au niveau de l'administration centrale.
Tout feuillet no 1 parvenant non conforme à la DPMAA est retourné aux noteurs pour être complété ou corrigé.
Après contrôle et saisie informatique de la notation, le feuillet no 1 est classé dans le dossier individuel détenu par la DPMAA. Le dossier des personnels rayés des contrôles de l'armée de l'air active est ensuite transmis pour archivage au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA).
6 Cas particulier du militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année N - 1 et rayé des contrôles de cette unité avant le 1er avril de l'année N.
Contrairement aux dispositions générales stipulant que le militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de N - 1 est noté par les autorités dont il relevait avant sa mutation, le militaire rayé des contrôles avant le 1er avril N dans sa nouvelle affectation, est noté au sein de celle-ci.
Cette disposition est prise afin de simplifier la procédure. Toutefois, s'il est nécessaire, le commandant de l'unité gagnante peut demander au commandant de l'unité perdante de lui faire parvenir une fiche d'appréciation du modèle donné en annexe X, appendice X.2.
Un commandant d'unité notant un militaire dans ces circonstances doit informer le commandant d'unité précédent de ce cas particulier par message, afin que ce dernier ne compte plus le militaire en cause dans les effectifs devant faire l'objet d'une notation annuelle dans le cadre général.
7 Dispositions diverses a l'attention des BPM et du SACA.
7.1
A la réception des pièces matricules et d'administration, le SACA doit s'assurer que les militaires affectés en « PS » du fait de leur admission au bénéfice d'une aide à la reconversion, d'un congé, etc, et dont le départ de l'armée de l'air a fait l'objet d'un acte officiel, ont bien été notés.
Dans la négative, cet organisme doit aussitôt provoquer cette notation et retourner le livret de notes à la base perdante afin que la notation soit effectuée et communiquée avant de procéder à la radiation des contrôles et de l'armée de l'air.
7.2
Dans l'éventualité où des militaires affectés en « PS », sans que leur départ de l'armée de l'air active ait été décidé auparavant, viendraient à obtenir ce départ (à l'issue d'un congé exceptionnel pour convenances personnelles, d'un congé parental, etc.), le SACA devrait provoquer leur notation. Il lui appartiendrait dans ce cas de préparer une liasse de BNA (partie état civil et administrative) et de l'adresser, avec le livret de notes, au commandant de la dernière unité où a servi le militaire concerné.
7.3
Les BPM et le SACA doivent être attentifs aux cas fortuits des militaires notés avant leur départ de l'unité dans la perspective d'une radiation des contrôles de l'armée de l'air et qui viendraient à reprendre le service : annulation de l'arrêté de mise en position de retraite, annulation d'une décision de résiliation de contrat, etc. Dans ces cas-là, la notation effectuée au titre d'une « radiation des contrôles » doit être :
soit annulée si le militaire reprend le service avant l'époque de notation normale de l'année N (N étant l'année de notation figurant sur le BNA). Il appartient alors à l'organisme ayant en compte le militaire (BPM, SACA) de collecter les différents feuillets du BNA aux fins de destruction de la liasse. Le militaire sera noté dans le cadre normal le moment venu ;
soit considérée comme une notation normale annuelle si le militaire reprend le service au moment de la notation normale de l'année N.
7.4
Les militaires, placés dans une position administrative incompatible avec une notation normale et ayant eu leur note annuelle précédente reconduite (4.3.1 de la présente instruction) ne font pas l'objet d'un BNA au titre des personnels rayés des contrôles lorsqu'ils quittent définitivement l'armée de l'air. Le SACA, seul concerné par ces cas, n'a pas à établir de BNA dans cette circonstance.
ANNEXE XIII. Fiche réflexe pour le contrôle des bulletins de notes annuelles édités par le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (cf. Article 6 ).
Contenu
(Modifiée : 1er mod.)
Contenu
Le contrôle des bulletins de notes annuelles (BNA), édités par le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (CIGAA) avec la liste des militaires à noter, incombe au bureau du personnel militaire de la base de rattachement, en liaison avec les unités.
Il convient de bien cerner la population concernée, au regard notamment des dispositions des articles 3 et 4 de la présente instruction.
1 S'il manque un BNA.
Causes possibles.
Prise en compte récente du militaire en provenance de la réserve, d'une autre armée ou d'un service commun. L'information portée tardivement à la connaissance de l'administration centrale n'a pas permis l'édition du BNA.
Reprise en service récente du militaire alors qu'il se trouvait dans une position incompatible avec la notation depuis une date antérieure au 2 avril de N - 1. Le BNA a pu être édité mais a été adressé au service administratif du commissariat de l'air (SACA) qui administrait l'intéressé.
Prise en compte récente d'un caporal-chef sortant d'école dont le certificat élémentaire, bien qu'antérieur au 1er janvier de l'année N, n'a pas été saisi au fichier « OMNIBUS ».
Promotion récente au grade de caporal-chef qui, bien qu'antérieure au 1er janvier de l'année N, n'a pas été saisi au fichier « OMNIBUS ».
Affectation récente du militaire en congé de fin de campagne ou de fin de séjour au 30 septembre de l'année N - 1. Le BNA a pu être adressé au SACA.
Erreur de date de prise en compte, à l'occasion de la mutation du militaire sur une autre base, postérieurement au 30 septembre de l'année N - 1.
Cette liste n'est pas exhaustive et les autres cas particuliers peuvent être traités en relation avec la DPMAA qui détient la liste alphabétique intégrale de tous les militaires pour lesquels un BNA a été édité.
Les divisions des ressources humaines doivent également être attentives aux cas de prises en compte de personnels, postérieurement à la date de réception des BNA et dont la notation incombe à l'unité d'affectation (provenance d'une autre armée, de la réserve, d'un congé de fin de campagne, etc.).
Action.
Si, après étude de la situation du militaire concerné, il s'avère que sa notation doit être effectivement établie, il appartient alors au bureau du personnel militaire (BPM) de la base de rattachement de créer le BNA manquant.
2 Si un BNA est en supplement.
Causes possibles.
Départ récent du militaire, noté comme « rayé des contrôles » selon les dispositions de l'annexe XII.
Décès récent du militaire.
Erreur de date de prise en compte à l'occasion de la mutation du militaire sur une autre base, antérieurement au 1er octobre de l'année N - 1.
Etc.
Actions.
Tout BNA édité par le CIGAA et non exploité sera retourné à la DPMAA par les bureaux du personnel militaire ou les bureaux responsables des travaux de chancellerie.
APPENDICE XIII.1. Fiche explicative relative à l'utilisation de la liste alphabétique,par unité et par grade,des personnels ayant un bulletin de notes annuelles édité (cf. Article 6 ).
(Modifiée : 1er mod.)
1 Édition.
Cette liste, établie en trois exemplaires (liasse), est éditée par le CIGAA conformément à l'article 6 de la présente instruction.
Elle est spécifique à chaque catégorie de personnel :
majors ;
sous-officiers et caporaux-chefs, BE ou CE ;
militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes.
2 But et modalités d'utilisation.
Elle fait office de bordereau d'envoi lors de la transmission des BNA entre :
le bureau du personnel militaire (BPM) et les unités chargées de la notation (premier noteur) ;
les unités et les noteurs intermédiaires ;
les noteurs intermédiaires et le noteur en dernier ressort [bureau du personnel militaire (BPM)] ;
l'autorité notant en dernier ressort et la DPMAA.
3 Rôle des divers organismes concernes et destination des exemplaires.
3.1 Rôle du BPM.
A la réception de la liasse de trois exemplaires et des BNA en provenance du CIGAA, le BPM :
effectue les opérations de contrôle prévues à l'annexe XIII ;
établit éventuellement les listes alphabétiques et les BNA non édités ;
met à jour le troisième et dernier feuillet de la liasse et le certifie (signature du chef du BPM) ;
transmet les trois exemplaires et les BNA des personnels à noter à chaque premier noteur.
3.2 Rôle de l'unité (premier noteur).
A la réception des documents (BNA + listes) en provenance du BPM, l'unité s'assure de la présence effective des BNA et vérifie les renseignements et les observations portés sur les listes.
Au cours de l'élaboration de la notation au niveau de l'unité, le troisième feuillet de la liasse, utilisé comme exemplaire de travail, est renseigné (nombre de rapports, totaux, etc.).
A l'issue du travail de notation, les deux autres feuillets de la liasse sont dactylographiés au vu des renseignements portés sur l'exemplaire de travail. Le deuxième feuillet est authentifié par le premier noteur.
Les BNA des personnels notés, accompagnés des deux premiers feuillets de la liste, sont adressés :
dans un premier temps, au noteur intermédiaire ;
puis, à l'autorité notant en dernier ressort (BPM ou organisme chargé des travaux de chancellerie).
Le troisième exemplaire est archivé au niveau de l'unité.
3.3 Rôle du BPM (ou autorité notant en dernier ressort).
Le chef du BPM contrôle à son tour l'exactitude des renseignements portés par les unités, arrête et authentifie le premier feuillet.
A l'issue du travail de notation, l'autorité notant en dernier ressort (BPM ou organisme chargé des travaux de chancellerie) transmet les BNA et les premiers feuillets des listes de chaque unité à la DPMAA/BDSO en ce qui concerne les majors, sous-officiers et caporaux-chefs, BE ou CE, et à la DPMAA/BCR pour les militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes par bordereau d'envoi (cf. ANNEXE XIV et ANNEXE XV). Le deuxième feuillet est conservé en archive.
4 Observations.
Il importe que toutes les listes alphabétiques éditées par le CIGAA (et éventuellement par le BPM), accompagnées ou non des BNA, soient adressées à la DPMAA.
ANNEXE XIV.
ANNEXE XV.
ANNEXE XVI. Présentation des bulletins de notes annuelles et diffusion des feuillets après la notation par l'autorité notant en dernier ressort.
1 Présentation du BNA.
Le BNA se présente sous la forme d'une liasse de plusieurs feuillets autoduplicateurs de couleurs différentes. Les imprimés N° 332-08 et N° 332-12 comportent quatre feuillets ; l'imprimé N° 332-09 en comporte cinq. Le dernier feuillet de la liasse constitue un exemplaire de travail à l'usage du premier noteur.
2 Diffusion des feuillets après la notation en dernier ressort.
2.1 BNA imprimé N° 332-08 . Majors.
a) Feuillet n° 1.
Contenu
Il est adressé à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.
Contenu
Il est adressé à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.
Contenu
Il est adressé à la DPMAA/BCR à une date fixée par directives annuelles.
b) Feuillets n° 2.
Contenu
Ces feuillets sont, dans un premier temps, conservés au bureau du personnel militaire (BPM) ou de l'autorité notant en dernier ressort, dans l'attente des « notes définitives », arrêtées et diffusées par la DPMAA. A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par inscription de la « note caractéristique définitive ». Après communication de la notation d'ensemble, ils sont insérés dans les livrets de notes « unité ».
Contenu
Ces feuillets sont, dans un premier temps, conservés au BPM (ou autorité notant en dernier ressort), dans l'attente des « notes définitives », arrêtées et diffusées par la DPMAA. A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par l'inscription de la « note caractéristique définitive ». Après communication de la notation d'ensemble, ils sont insérés dans les livrets de notes « unité ».
c) Feuillets n° 3.
Contenu
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement » (1).
Contenu
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement »(1).
2.2 BNA imprimé N° 332-09 . Sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires.
b)
Les feuillets 2, 3 sont, dans un premier temps, conservés au BPM (ou autorité notant en dernier ressort) dans l'attente des « notes définitives » arrêtées et diffusées par la DPMAA.
A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par l'inscription de la « note chiffrée définitive », puis reçoivent la destination suivante :
c) Feuillet n° 2.
Si le sous-officier noté est proposable en liste 1, ce feuillet est adressé à l'autorité habilitée à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement (cf. ANNEXE VII, APPENDICE VII.4) selon les modalités prescrites par les textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.
Si le sous-officier est proposable en liste 2, le feuillet est conservé jusqu'à la parution du tableau d'avancement des sous-officiers (courant décembre). Il est alors détruit dans la mesure où la DPMAA ne l'a pas réclamé.
Le feuillet no 2 des sous-officiers non proposables et celui des caporaux-chefs BE ou CE peut être détruit dès la fin des travaux de notation.
Une exception est faite à cette règle concernant le feuillet no 2 des personnels de la spécialité « santé » (57XXXX), proposés en liste 2 ou non proposables. Dans leur cas, ce feuillet est transmis, après transcription de la note définitive, à la direction régionale du service de santé dont relève l'intéressé.
d) Feuillets n° 3.
Après communication de la notation d'ensemble, ces feuillets sont insérés dans les livrets de notes « unité ».
e) Feuillets n° 4.
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement »(1).
2.3 BNA imprimé N° 332-12 . Militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes.
2.4 Diffusion des feuillets en cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation.
En cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation, le feuillet destiné à être classé au livret de notes « unité » (no 2 ou no 3 selon le cas) est adressé au nouveau commandant d'unité qui procède à la notification.
Le feuillet destiné au « grand commandement » (no 3 ou no 4 selon le cas) est adressé directement à l'autorité concernée qui peut être différente de celle signalée par le code FUS ou par le code d'appartenance du BNA.
2.5 Mise à jour des feuillets n° 3 ou 4.
L'autorité notant en dernier ressort est tenue de communiquer la note annuelle définitive à l'autorité détenant le livret de notes grand commandement si elle est différente de celle qu'il a attribuée.
Notes
ANNEXE XVII. Voies de recours et procédures afférentes.
(Modifiée : 1er mod.)
Types de recours. | Contestations portant sur des : | |
---|---|---|
Appréciations littérales seulement. | Notes chiffrées (1). | |
1. Procédure accélérée de révision de la notation (2). | Demande adressée au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur). | Demande adressée au noteur dont la notation est contestée pour décision : Note du premier noteur contestée : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA dans le cas où la base aérienne ou la base fictive a utilisé son volume de points disponibles). Note du dernier noteur contestée lors de la communication de la note définitive : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA). |
2. Recours. |
|
|
2.1. Recours article 13 (personnel en activité de service). | Recours adressé au chef de corps (commandant de la base aérienne ou de la base fictive). | Recours adressé au chef de corps (commandant de la base aérienne ou de la base fictive) pour décision : |
Recours initial ou après la procédure accélérée de révision. |
| Avant détermination de la note définitive par la DPMAA : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA dans le cas où la base aérienne ou la base fictive a utilisé son volume de points disponibles). Après détermination de la note définitive par la DPMAA : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA). |
| Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé au "commandement gestionnaire" pour décision. | Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au "commandant gestionnaire" pour décision : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA). |
| Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé à la région aérienne pour avis motivé. | Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé à la région aérienne pour avis motivé. |
| Transmission au chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) pour décision. | Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé au chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) pour décision. |
| Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au ministre pour décision. | Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au ministre pour décision. |
ou |
|
|
2.2. Recours administratif. Gracieux (3) (ce recours est équivalent à la procédure accélérée de révision). | Recours adressé au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur). | Recours adressé au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur). Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA). |
Hiérarchique : — initial : | Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. | Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA). |
— après un recours gracieux. | Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. | Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA). |
3. Recours contentieux. | Saisine du juge administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision portant non-agrément du premier recours. | |
(1) S'il apparaît que la contestation porte également sur les appréciations littérales, prendre position dans une seule et même décision (par ex. : rejet ou agrément pour les appréciations littérales, rejet ou agrément dans le cas d'erreur manifeste d'évaluation du noté ou de vice de forme pour les notes numériques). (2) Cf. Article 10 de la présente instruction. (3) Ne peut être formé si la procédure accélérée de révision de la notation a été utilisée au préalable. |